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Procès Verbal - proces verbal approuve cm 12.12.2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontaine-lès-Luxeuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal approuve cm 12.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
- SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date de convocation
L’an 2024, le 12 décembre, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances
06/12/2024
sous la présidence de M. Christian CHASSARD, Maire.
Nombre
de
conseillers
En exercice
: 13
Présents : 9
Votants
: 11
Prés
:
Colette
ANTOINE,
Claude
BAZZI,
Ludovic
BOLMONT,
Christian
CHASSARD,
Dominique
FARQUE,
Véronique
GRANDIJEAN,
Noëlle
LABREUCHE,
Cédric
LECLERC,
Charles
SAUNOIS.
Absents_excusés
et
représentés
:
Guy
DAUDEY
a
donné
pouvoir
à
Ludovic
BOLMONT,
Robert RONDEY a donné pouvoir à Colette ANTOINE. Absentes
non
excusées
: Stéphanie
CHARTON,
Marion
MELINE.
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20h15. >
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il est procédé à
l’élection d’un secrétaire pris au sein
du
Conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
désigne
Noëlle
LABREUCHE
comme
secrétaire
de
séance.
>
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le procès-verbal de leur dernière séance en date du 10 octobre 2024. >
Relevé des décisions du Maire dans le cadre des délégations accordées par le Conseil municipal -
Récapitulatif des achats effectués avec
la Carte Achat Public pour
les mois
de
septembre,
octobre et novembre 2024 pour un montant TTC de 396.46 €
:
Fournitures de bureau secrétariat : 50.00 € Drapeaux, banderoles et fanions 80 ans de la Libération :
156.52 €
Boîte aux lettres mairie : 60.95 € Lampe
tableau
VPI
école
primaire
:
128.99
€ N° 565 : Projet agrivoltaïque sur le territoire de la commune Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le projet d’une centrale agrivoltaïque sur le territoire de la commune envisagé par la Société EDF Renouvelables France.
>
Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : °
_ EMET un avis favorable de principe sur le projet agrivoltaïque sur le territoire de la
commune
tel
que
présenté
sur
la
note
de
synthèse
annexée
à
la
présente
délibération,
°
EMET un avis favorable pour que la société EDF RENOUVELABLES FRANCE étudie la possibilité d’implanter un parc agrivoltaïque sur le territoire communal,
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement de ce projet.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour :
11
Contre : 0
Abstention : 0
N° 566 :
Certification de la gestion durable de la forêt communale
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
la
nécessité
pour
la
Commune
d’adhérer
au
processus
de
certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable.
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : +
DECIDE d’adhérer à PEFC BFC en :
-
inscrivant l’ensemble
de la
forêt
relevant du
régime forestier et pour une période
de
5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC BFC, et accepter que cette adhésion soit rendue publique,
-
signant et respectant les règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016,
-
_s’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par PEFC Bourgogne-Franche-Comté en cas d'écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable PEFC/FR ST 1003-1 : 2016,
-
_ s’engageant à honorer les frais de participation fixée par PEFC BFC au travers de l’appel à
cotisation
pour
5
ans,
-
signalant toute modification concernant la forêt de la commune,
-
respectant les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci, + _ DEMANDE à l’ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre de sa participation à PEFC, +
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent, notamment le bulletin d’adhésion PEFC BFC.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes : 11
Pour:
11
Contre : 0
Abstention : 0
N°
567:
Adhésion
à
la
mission
mutualisée
RGPD
proposée
conjointement
par
le
CDG
de
Haute-Saône et le CDG de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection
des
données
(DPD)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »). Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui
fixe
des
obligations
et des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent au responsable de traitement (la collectivité). Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en
conformité,
la mutualisation de cette mission
présente un intérêt
certain. Dans
le cadre de
la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de
la fonction
publique
territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées
dans
leur ressort
départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des
collectivités
et
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Saône s’inscrit dans cette démarche. Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1“ janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans
l’outil
informatique
mis
à
notre
disposition
Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du Centre de Gestion. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission. M. le Maire propose au Conseil municipal :
e__
d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,
e
de l’autoriser à signer la convention relative à ladite
mission et à prendre/signer tout
document afférent à ladite mission,
e
de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.
>
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mission
d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
+
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite
mission
;
°
__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à
la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour :
11
Contre : 0
Abstention : 0
N° 568 : Décision modificative n° 2 - Budget communal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu la délibération n° 542 du 12 avril 2024 portant approbation du budget primitif 2024 de la commune de Fontaine-lès-Luxeuil, Considérant la nécessité de modifier le budget primitif communal 2024 de Fontaine-lès-Luxeuil ; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réintégrer
l'avance
suite
aux
travaux
de
la
rue
du
Tyrol
(entreprise CLIMENT) : la constatation du remboursement de l'avance se fait par opération d'ordre au chapitre
041
(compte
2151/041
pour
le
mandat
et
compte
238/041
pour
le
titre);
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d’approuver
le
projet
de
décision
modificative
n°
2
au budget communal 2024 conformément aux tableaux ci-après : A
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant des
Décision
Montant des
crédits
modificative
crédits
ouverts avant
n°2
ouverts après
DM n°2
DM n°2
041
2151
Opérations
410€
+18 000 €
18410€
patrimoniales Réseaux de
voirie
TOTAL
+18410€
DEPENSES Chapitre
Article
Libellé
Montant des
Décision
Montant des
crédits
modificative
crédits
ouverts
n°2
ouverts
avant
DM
après
DM
n°2
n°2
041
238
Opérations patrimoniales
Avances
versées
sur commande
d’immobilisations
corporelles
0€
+18000€
18 000€
TOTAL
18
000€
RECETTES
+
18
000€
>
Le
Conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
+
D’ADOPTER
la
décision
modificative
n°
2
sur
le
budget
communal
2024
en
validant
les
opérations
comptables
ci-dessus,
+ _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes : 11
Pour
:
11
Contre : 0
Abstention : 0
N° 569 : Décision modificative n° 3 - Budget communal Considérant qu’il y a lieu de réintégrer la valeur comptable suite à la vente du camion benne du service technique, Monsieur le Maire explique qu’il convient d’effectuer les mouvements de crédit suivants sur le budget communal 2024 : A LA SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre
Article
Libellé
Montant des
Décision
Montant des
crédits
modificative
crédits
ouverts
n°3
ouverts
avant DM
après DM
n°3
n°3
040
192
Plus ou moins-
0€
+31000€
31 000 €
values sur cessions
d’immobilisation
TOTAL
+31000€
DEPENSES
040
2157
Opération d’ordre
0€
+31000€
31000€
2158
matériel et outillage
technique et autres
installations
TOTAL
+31 000 €
RECETTES
A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant des
Décision
Montant des
crédits
modificative
crédits
ouverts
n°3
ouverts
avant DM
après DM n°
n°1
3
042
6751
Valeurs
0€
+31 000€
31 000 €
comptables immobilisées
TOTAL
31000 €
DEPENSES
042
7761
Différence sur
0€
+31 000€
31000 €
réalisation
reprise
TOTAL
31000€ M. le Maire souhaitait initialement proposer au Conseil municipal d’approuver ce projet de décision modificative n° 3 au budget communal 2024, néanmoins la Trésorerie lui a indiqué que les écritures de cession entraînaient l'ouverture automatique des crédits par « Décision Modificative Technique ». Il n'y a donc pas lieu de délibérer sur ce point lors du Conseil municipal.
>
Le Conseil municipal prend acte de cette décision modificative.
N° 570 : Décision modificative n° 2 - Budget assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M49
;
Vu la délibération n° 542 du
12 avril 2024 portant approbation du budget primitif assainissement 2024
de la commune de Fontaine-lès-Luxeuil, Considérant la nécessité de modifier le budget primitif assainissement 2024 de Fontaine-lès-Luxeuil ; M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le projet de décision modificative n° 2 au budget communal 2024 conformément au tableau ci-après : À LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant des
Décision
Montant des
crédits
modificative
crédits
ouverts avant
n°2
ouverts après
DM n°2
DM n°2
011
618
Divers
5000 €
-570€
4430
€
66
66112
Intérêts et
-200 €
+570 €
370€
courus non
échus
>
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
°
D’ADOPTER la décision modificative n° 2 sur le budget assainissement 2024 en
validant
les
opérations
comptables
ci-dessus,
+ _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour :
11
Contre : 0
Abstention : 0 N° 571 : Création d’un emploi permanent de rédacteur à temps complet Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ; Considérant la nécessité de créer un emploi permanent au grade de rédacteur à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : secrétaire général de mairie,
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : ° _ DECIDE la création d’un emploi permanent au grade de rédacteur à temps complet afin d'assurer les fonctions de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie hiérarchique
B,
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,
°
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
°
AURORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 1
N° 572 : Mise à jour du tableau des emplois Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L313-1 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991
portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ;
Vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 1% classe à temps non complet à hauteur de 15 h 30 minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique C, afin d'assurer les fonctions suivantes : agent chargé de l’hygiène et entretien des locaux. CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 1è®
classe
à
temps
complet,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique C,
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes : agent technique polyvalent et responsable du service technique. >
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE la création d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 1° classe à temps non complet à hauteur de 15 heures 30 minutes hebdomadaires afin d'assurer les fonctions d’agent chargé de l’hygiène et entretien des locaux relevant de la catégorie hiérarchique C, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, DECIDE la création d’un emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de
1*®° classe à
temps complet afin
d'assurer les
fonctions d’agent polyvalent
et
responsable
du
service
technique,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et
correspondent au grade statutaire retenu, DECIDE de mettre à jour le tableau des emplois en conséquence, S’ENGAGEà
inscrire les crédits nécessaires au budget,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à
ce
dossier.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour :
11
Contre : 0
Abstention : 0
N°
573:
Modification
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : IFSE et CIA) Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024, Monsieur le Maire rappelle la délibération relative au RIFSEEP du 10/10/2024. Il convient de revoir cette décision afin de l’étendre au grade de rédacteur et de passer dans le GI
des
adjoints administratifs le poste d’agent de gestion administrative. Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante les dispositions suivantes :
1.
Les bénéficiaires Il convient d’ajouter à la décision n° 559 du 10 octobre 2024 concernant le RIFSEEP le cadre d’emplois des rédacteurs. 2.
L’IFSE
(l’Indemnité de Fonctions,
de Sujétions et d’Expertise
Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.
Montants
bruts
MONTANTS
BRUTS
annuels maximum
RS
Groupes
FONCTIONS / POSTES DE LA STRUCTURE
F
MINIMUM DE
de l’IFSE pour un
L’IFSE POUR UN
temps complet
| +mps COMPLET
Rédacteurs
Gl
Secrétaire général de mairie
7 560 €
900 €
Adjoints administratifs
Gi
Secrétaire général de mairie
6450€
900 €
Agent de gestion administrative ATSEM / Adjoints techniques / Adjoints d’animation Responsable des services techniques Agent assistant le personnel enseignant
en école maternelle
Gi
Agent technique polyvalent expérimenté
2200€
270€
et doté d’une qualification technique
Accompagnateur de bus scolaire
Agent technique polyvalent
G2
900€
135€
Agent d’entretien de locaux 3.
Le
Complément
indemnitaire
MONTANTS ANNUELS BRUTS
MAXIMUM
>
GROUPES
DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE | MONTANT SÉRTRES DÈTRE
POUR
UN
TEMPS
COMPLET
Rédacteur
Gi
2380€
Entre
0 et 100%
Adjoints administratifs
Gi
1260 €
Entre 0 et 100%
ATSEM / Adjoints techniques / Adjoints d’animation
Gl
375€
Entre
0 et 100
%
G2
300€
Entre 0 et 100%
Tout ce qui n’est pas modifié dans la présente délibération reste valable dans la décision n° 559 du
10
octobre
2024.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l’unanimité
:
+
DECIDE
de
modifier,
à
compter
du
1° janvier
2025,
l'IFSE
et
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
étant
entendu
que
les
autres
dispositions
demeurent
en vigueur,
+
PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
°__
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile relatif à ce dossier.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes : 11
Pour :
11
Contre : 0
Abstention : 0
N°
574:
Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
Haute-Saône Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26, non encore codifié, Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique, Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif
aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux. Monsieur le Maire rappelle :
+
que la Collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi
n° 84-53
du 26 janvier
1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.
M.
le
Maire
présente
:
© Les résultats obtenus par le Centre de Gestion
Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurances avec Relyens comme courtier. Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au ler janvier 2025 en capitalisation. Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 20 agents CNRACL : o
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés :
- Risques garantis :
"Décès, “Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), “Longue maladie, maladie longue durée, "Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et
accueil de l’enfant,
“Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt
préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement,
“Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,
“Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à
prestations.
- Conditions : Taux de 7,99% avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie
ordinaire.
Il
est
à
noter
une
diminution
du
taux
au
regard
de
la
période
précédente (8,53% en 2024).
Et
o
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L
ou
détachés
et
agents
non
titulaires de droit public :
- Risques garantis :
“Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) “Grave
maladie,
“
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/
Adoption
/
Paternité
et
accueil de l’enfant,
“Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à
l'acte
d'engagement,
=
Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique. - Conditions : Taux de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter un maintien du taux au regard de la période précédente.
© la convention de gestion entre la collectivité et le CDG70 qui détaille, entre autres, les missions et
le rôle de chacune des parties. ©
que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.
o
que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :
>
Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :
"Réalisation d'un marché public de prestations de services assurances, “Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit
contrat et des statistiques,
“Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement, “Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats
(renégocie,
le cas échéant,
les conditions avec
le titulaire ou relance
le
marché).
>
Eléments statistiques :
“Vérification des dossiers statistiques, “Suivi de l’évolution de la sinistralité, =“
Diffusion d'informations statistiques relatives à la sinistralité, Alertes en cas de dégradation de la sinistralité.
>
Relations avec les collectivités :
"Informations et échanges permanents avec les adhérents, “Suivi administratif des adhésions et souscriptions, “
Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de
leur
contrat,
"Médiation
auprès
de
l'assureur
(intervention
en
cas
de
désaccord,
de
difficulté de prise en charge....),
“Organisation de journées de formation et d’information, “Envoi
de
documents
concernant
les
contrats.
o
que
cette
mission
facultative
réalisée
par
le
Centre
de
gestion
sera
financée
par
la
Collectivité à hauteur de 1% de la cotisation perçue par l’Assureur. Ce pourcentage sera figé
sur toute
la
durée
du
contrat et
concernera
exclusivement
le contrat
CNRACL.
Toutefois, il sera appliqué un forfait qui variera selon le montant de la cotisation calculée en fonction de la prime d’assurance :
|
10€
<
cotisation
<
15€
15€
5€ < cotisation
< 10€
10€
0€ < cotisation
< 5€
5€
Au-delà de 15 €, la cotisation sera égale à celle liée à l’application du taux sur la prime d’assurance. Le rapport de M. le Maire étant entendu,
>
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : e
DECIDENT d’accepter la
proposition
faite par la compagnie
CNP Assurances
par
l'intermédiaire de Relyens,
+
DECIDENT d’adhérer à la « convention de gestion d'assurance risques statutaires » proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Saône,
e
S'ENGAGENTà
inscrire les crédits nécessaires au budget,
e
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour :
11
Contre : 0
Abstention : 0
N° 575 : Adhésion à une convention de participation pour le risque prévoyance Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°83-54 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Saône pour le lancement de la consultation en date du 29 juin 2021, Vu l'avis sur les offres du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Saône en date du 28 septembre 2021, Vu l’avis du comité social territorial du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Saône sur le montant de la participation en date du 3 décembre 2024, Après avoir recueilli l’avis du comité technique, la commune a participé à la mise en concurrence du Centre de Gestion pour la mise en place d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du risque Prévoyance de ses agents. Par décision du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Haute Saône lors d’une délibération en date du 28 septembre 2021, la convention de participation a été attribuée, après l’analyse des offres et recueil du comité technique départemental, à l’opérateur Mutuelle nationale territoriale (MNT). Il est proposé d’adhérer à cette convention de participation et de fixer le montant mensuel unitaire par agent à 10 € (la participation ne pourra excéder le montant de la cotisation due par l’agent en l’absence d’aide). >
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : +
D’AUTORISER l’adhésion à la convention de participation et la prise en charge des participations financières prévues selon les conditions ci-dessus,
+
__ DE PREVOIRR les crédits correspondants au budget primitif de la collectivité, +
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour:
11
Contre : 0
Abstention : 0
N° 576 : Modification du règlement de service assainissement : vérification des branchements Vu
le Code général des collectivités territoriales et son article
L.2224-8
portant sur la compétence
obligatoire « Assainissement » incluant, pour l’assainissement collectif des eaux usées le « contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites » ; Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.1331.4 par lequel il est indiqué que « Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L.
1331- 1. Ils
doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires » ; Considérant que la loi n°2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique a
modifié l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d'un immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L. 1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées » ; Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 63 ; Considérant que le raccordement est obligatoire pour les biens immobiliers qui ont un accès au réseau d'assainissement public et situés à ce titre dans le zonage d’assainissement collectif. Cet accès pouvant être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé. En conséquence de quoi, la commune de Fontaine-lès-Luxeuil entend rendre obligatoire le contrôle de conformité pour tout raccordement nouveau et pour toute mise aux normes d’un raccordement existant au
réseau
public
d’assainissement
collectif
des
eaux
usées.
De
plus,
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil entend pouvoir effectuer un contrôle du raccordement pour toute habitation du zonage d’assainissement collectif. Cette
démarche
vise plusieurs
objectifs
:
Doter
la
collectivité
et
son
exploitant
du
réseau
d’assainissement
collectif
d’un
levier
supplémentaire en termes de surveillance du bon fonctionnement du réseau public d'assainissement ; © Porter à connaissance la situation du bien et les travaux éventuels de mise en conformité à réaliser par l’acquéreur après information de la commune par les notaires des ventes effectivement réalisées ; © Protéger l’acquéreur du bien (au même titre que les autres diagnostics liés à la vente — amiante, plomb, thermique...) et l’informer de l’état du raccordement du bien dont il fait l’acquisition ; © Accélérer la mise aux normes des raccordements existants ; © Lutter contre la pollution des milieux naturels en faisant supprimer les déversements ou rejets non conformes ; © Rechercher la réduction du volume des eaux claires parasites qui pénalisent le fonctionnement de notre système d’assainissement, du réseau de collecte à la station de traitement des eaux usées.
Le contrôle du branchement compris dans globalité (partie privée et publique) est donc rendu obligatoire lors du raccordement de toute construction neuve mais aussi lors de la mutation de tout bien immobilier existant, ou sur simple demande de la commune de Fontaine-lès-Luxeuil, les pétitionnaires pourront produire un rapport de contrôle daté de moins de 2 ans réalisé par le service assainissement de la Ville ou son délégataire. Rappel de la définition du contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées : Le contrôle de raccordement vise à vérifier la qualité d’exécution des ouvrages et ainsi à s’assurer que les effluents déversés dans
la partie publique du branchement au réseau d’assainissement collectif
répondent bien au règlement d’assainissement en vigueur sur le territoire de Fontaine-lès-Luxeuil et notamment que
les
rejets
d’eaux usées
domestiques ou
assimilées
domestiques
répondent
bien
au
principe d’un réseau séparatif. Le contrôle a pour but d’identifier toutes les malfaçons engendrant des modifications de la qualité des effluents rejetés (inversion de branchement) ou une saturation
anormale du réseau d’assainissement
collectif (rejet d’eaux pluviales ou de nappe). Les contrôles s’effectuent sur les réseaux d’eau usées et pluviales depuis les installations intérieures jusqu’au point des raccordements au réseau public selon les méthodes classiques d’investigation (tests au colorant, inspections télévisuelles ou tests à la fumée .....).
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : e
DE
RENDRE
obligatoire
pour
toute
mutation
immobilière
ou
toute
construction
neuve, la production par le vendeur, le notaire ou tout autre acteur concerné, d’un rapport de contrôle des branchements des installations d’assainissement nouvelles ou existantes au réseau public dans le respect des caractéristiques mentionnées ci-dessous.
e
DE DONNER la possibilité à la commune de Fontaine-lès-Luxeuil de demander un rapport de contrôle des branchements des installations d’assainissement nouvelles ou existantes au réseau public dans le respect des caractéristiques mentionnées ci-dessous. Dans ce cadre, le coût du contrôle sera pris en charge par la mairie de Fontaine-lès- Luxeuil.
La
mise
en
conformité
devra
être
assortie
d’un
rapport
de
contrôle
a
la
charge
du
propriétaire dans les 2 ans qui suivent le contrôle initial. Passé ce délai de 2 ans pour la mise en conformité et faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L.1311-4 et L.1331-5 du Code de la Santé Publique et du présent règlement de l’assainissement collectif, la Collectivité pourra après mise en demeure, faire procéder, aux frais de l’intéressé, aux travaux indispensables. Si la
mise
en
conformité
n’est
pas
réalisée
et
réputée
conforme
par
un
contrôle,
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
appliquera
une
amende
annuelle
forfaitaire
de
100
€
TTC
(facturation
en
janvier
de
chaque
année).
Cette
amende
sera
affectée
intégralement au budget assainissement afin que celle-ci serve à l’amélioration du réseau assainissement. Ce contrôle et la facturation de l’amende forfaitaire sera obligatoirement réalisé par le service assainissement de la Ville ou son délégataire. Cette
nouvelle
obligation
sera
inscrite
dans
le
règlement
du
service
d’assainissement
communal et sera d’application à partir du 01/01/2025.
e
D’AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à l’application de Ja présente décision.
Fait et
délibéré
les
jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes : 11
Pour :
11
Contre : 0
Abstention : 0
N° 577
: Redevance consommation
d’eau potable et redevance
pour performance des réseaux
d’eau potable pour l’année 2025 L’article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation du dispositif de redevances des Agences de l’Eau instaure, à compter du 1‘
janvier 2025,
la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. En application du Décret N° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public VEOLIA, la commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
doit
définir
la contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. VU le code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 213-10-1
à L213-10-6, D 213-48-12-1
à D
213-48-12-13 ; VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable ; VU la délibération N°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d’administration de |” Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevance des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; VU
le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau
potable passé entre
VEOLIA
et
la
commune de
FONTAINE-LES-LUXEUIL entré
en vigueur le
01/01/2011
jusqu’au
21/12/2030 et notamment l’article sur le recouvrement et le reversement de la part de la collectivité ; VU
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement et le reversement de la part de la collectivité ; CONSIDERANT que
la commune de
FONTAINE-LES-LUXEUIL,
en
sa qualité d’assujettie à
la
redevance pour la performance des réseaux d’eau potable sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit du volume d’eau facturé aux personnes abonnés au service d’eau potable, d’un tarif fixé par l’agence de l’Eau et des coefficients de modulation ; CONSIDERANT que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d’eau est fixé pour l’année 2025 à la valeur 0,2 ; CONSIDERANT le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte de la redevance d’eau potable, de la performance des réseaux d’eau potable à hauteur de 3€/m3 ; CONSIDERANT que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément de prix du mètre cube d’eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; CONSIDERANT qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune de FONTAINE- LES-LUXEUIL les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ; CONSIDERANT
qu’il
appartient donc
à
la commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL de fixer le
montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’eau potable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable prévue à l’article L213-10-5 du code de l’environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du mandat d’encaissement ; CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux de 5,5% ;
>
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide : +
DE FIXER pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau, vendu à 0,01 € H.T./m3,
°
Que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire.
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour :
10
Contre : 0
Abstention : 1
N° 578 : Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 L’article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour 2024
portant sur
la
transformation du dispositif de redevances des Agences de l’Eau instaure, à compter du 1“ janvier 2025, la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d’eau potable. En application du Décret N° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public VEOLIA, la commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
doit
définir
la contre-valeur de
la
redevance
pour
la
performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu. VU le code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 213-10-6 à L213-10-6, D 213-48-12-8 à -13 D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ; VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des
systèmes
d’assainissement
collectif
;
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1%
janvier 2025 ;
VU la délibération N°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d’administration de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevance des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement
passé entre
VEOLIA et
la
commune
de FONTAINE-LES-LUXEUIL entré
en
vigueur
le
01/01/2011
jusqu’au
21/12/2030 et notamment l’article sur le recouvrement et le reversement de la part de la collectivité ; VU
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement et le reversement de la part de la collectivité ; CONSIDERANT que
la commune de
FONTAINE-LES-LUXEUIL,
en
sa
qualité d’assujettie
à
la
redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif sera redevable envers l’agence de l’eau d’un
montant égal
au
produit du
volume d’eau
facturé aux personnes abonnés au service
d’assainissement collectif, d’un tarif fixé par l’agence de l’Eau et des coefficients de modulation ; CONSIDERANT que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse a fixé un tarif de 0,01 € par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ; CONSIDERANT
que
le
coefficient de
modulation forfaitaire
correspondant à
la performance
des
systèmes d’assainissement collectif est fixé pour l’année 2025 à
la valeur de 0,3 ;
CONSIDERANT
le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte
de
la redevance d’assainissement et pour la performance
des
systèmes d’assainissement collectif à
hauteur de 3€/m3 ; CONSIDERANT
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément de prix du mètre cube d’eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ; CONSIDERANT qu’il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et de reverser à la commune de FONTAINE-LES-LUXEUIL les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat et au mandat d’encaissement conclu avec le délégataire ; CONSIDERANT qu’il appartient donc à la commune FONTAINE-LES-LUXEUIL de fixer le montant forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d’assainissement
au
titre
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
prévue
à
l’article
L213-10-5
du
code
de
l’environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du mandat d’encaissement ; CONSIDERANT
que
le
supplément
de
prix
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement collectif constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% ;
>
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité, décide : °
DE FIXER pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, vendu à 0,01 € H.T./m3,
e
Que cette contre-valeur de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
d’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de la compétence pour le traitement des eaux usées.
Fait et délibéré les
jours, mois, an ci-dessus.
Votes : 11
Pour
:
10
Contre : 0
Abstention
: 1
La séance est levée à 22h15. Visé le 13 février 2025 à FONTAINE-LES-LUXEUIL. La secrétaire de séance,
Le Maire, Christian CHASSARD