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Procès Verbal - Liste délibérations 12.12.2024
Conseil Municipal - Procès verbal approuvé CM 12.12.2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontaine-lès-Luxeuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal approuvé CM 12.12.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
- SEANCE
DU
12
DECEMBRE
2024
Date
de
convocation
L’an
2024,
le
12
décembre,
le Conseil
municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
06/12/2024
sous
la
présidence
de
M.
Christian
CHASSARD,
Maire.
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 13
Présents
: 9
Votants
: 11
Présents
:
Colette
ANTOINE,
Claude
BAZZI,
Ludovic
BOLMONT,
Christiin
CHASSARD,
Dominique
FARQUE,
Véronique
GRANDIJEAN,
Noëlle
LABREUCHE,
Cédric
LECLERC,
Charles
SAUNOIS.
Absents_excusés
et
représentés
:
Guy
DAUDEY
a
donné
pouvoir
à
Ludovic
BOLMONT,
Robert
RONDEY
a donné
pouvoir
à Colette
ANTOINE.
Absentes
non
excusées
: Stéphanie
CHARTON,
Marion
MELINE.
Le
quorum
étant
atteint,
la séance
est
ouverte
à 20h15.
>
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
CGCT,
il est
procédé
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
désigne
Noëlle
LABREUCHE
comme
secrétaire
de
séance.
>
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
10
octobre
2024
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
le
procès-verbal
de
leur
dernière
séance
en
date
du
10
octobre
2024.
>
Relevé
des
décisions
du
Maire
dans
le cadre
des
délégations
accordées
par
le Conseil
municipal
-
Récapitulatif
des
achats
effectués
avec
la
Carte
Achat
Public
pour
les
mois
de
septembre,
octobre
et novembre
2024
pour
un
montant
TTC
de
396.46
€ :
Fournitures
de
bureau
secrétariat
: 50.00
€
Drapeaux,
banderoles
et fanions
80
ans
de
la Libération
: 156.52
€
Boîte
aux
lettres
mairie
: 60.95
€
Lampe
tableau
VPI
école
primaire
: 128.99
€ N°
565
: Projet
agrivoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
municipal
le projet
d’une
centrale
agrivoltaïque
sur
le territoire
de
la commune
envisagé
par
la Société
EDF
Renouvelables
France.
>
Après
avoir
entendu
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
:
e
EMET
un
avis
favorable
de
principe
sur
le
projet
agrivoltaïque
sur
le territoire
de
la
commune
tel
que
présenté
sur
la
note
de
synthèse
annexée
à
la
présente
délibération,
°
EMET
un
avis
favorable
pour
que
la
société
EDF
RENOUVELABLES
FRANCE
étudie
la possibilité
d’implanter
un
parc
agrivoltaïque
sur
le territoire
communal,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
au
bon
déroulement
de
ce
projet.
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
566
:
Certification
de
la
gestion
durable
de
la
forêt
communale
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
la
nécessité
pour
la
Commune
d’adhérer
au
processus
de
certification
PEFC
afin
d’apporter
aux
produits
issus de
la forêt communale
les garanties
éventuellement
demandées
par
les
industriels,
les
négociants
et
les
consommateurs
concernant
la Qualité
de
la Gestion
Durable.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
e
DECJIDE
d’adhérer
à PEFC
BFC
en :
inscrivant
l’ensemble
de
la
forêt
relevant
du
régime
forestier
et
pour
une
période
de
5 ans
en
reconduction
tacite,
dans
la politique
de
qualité
de
la gestion
durable
définie
par
PEFC
BFC,
et accepter
que
cette
adhésion
soit
rendue
publique,
signant
et
respectant
les
règles
de
gestion
forestière
durable
PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016,
s’engageant
à mettre
en
place
les
mesures
correctives
qui
pourraient
être
demandées
par
PEFC
Bourgogne-Franche-Comté
en
cas
d'écart
des
pratiques
forestières
aux
règles
de
gestion
forestière
durable
PEFC/FR
ST
1003-1
: 2016,
s’engageant
à honorer
les frais
de
participation
fixée
par
PEFC
BFC
au
travers
de
l’appel
à cotisation
pour
5 ans,
signalant
toute
modification
concernant
la forêt
de
la commune,
respectant
les
règles
d'utilisation
du
logo
PEFC
en
cas
d'usage
de
celui-ci,
e
DEMANDE
à l’ONF
de
mettre
en
œuvre
sur
les
terrains
relevant
du
régime
forestier
et pour
ce
qui
relève
de
sa mission,
les engagements
pris
par
la commune
dans
le cadre
de
sa
participation
à PEFC, e
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférent,
notamment
le bulletin
d’adhésion
PEFC
BEC.
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
567:
Adhésion
à
la
mission
mutualisée
RGPD
proposée
conjointement
par
le
CDG
de
Haute-Saône
et
le
CDG
de
Meurthe-et-Moselle,
et
désignation
d’un
délégué
à
la protection
des
données
(DPD)
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
le projet
de
convention
pour
la période
2025-2026
à la mission
mutualisée
d’accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la protection
des
données
« RGPD
».
Cette
convention
est proposée
conjointement
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône
et celui
de
Meurthe-et-Moselle
(«
CDG54
»).
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel.
Le
RGPD
n’est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’interdictions.
C’est
un
règlement
d’encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement
(la collectivité).
Au
regard
de
l’importance
du
respect
des
obligations
et des
principes
posés
par
le RGPD,
des
réponses
techniques
à apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les moyens
dont
la collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain. Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Interrégion
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comté,
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
mutualisée
d’accompagnement
à
la démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départemental.
Dans
ce
cadre,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
partage
son
expertise
et ses
moyens
tant
en
personnel
qu’en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés.
Le
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Haute-Saône
s’inscrit
dans
cette
démarche.
Cette
mission
mutualisée
d’accompagnement
à
la conformité
au
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône
et celui
de
Meurthe-et-Moselle
est dénommée
« mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
précédente
convention
ayant
pour
échéance
le 31
décembre
2024,
la nouvelle
convention
proposée
vise
à poursuivre
la mission
avec
effet
au
1° janvier
2025.
Tout
le travail
déjà
réalisé
dans
le cadre
des
précédentes
conventions
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l’espace
RGPD
dédié
à
notre
collectivité
dans
l’outil
informatique
mis
à notre
disposition
Par
la présente
délibération,
nous
nous
proposons
d’adhérer
à la mission
RGPD
du
Centre
de
Gestion. En
annexe
de
la présente
délibération,
vous
trouverez
la
convention
d’adhésion
à ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d’exécution
de
la mission.
M.
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
e
_ d’adhérer
à la mission
mutualisée
d'accompagnement
pour
la mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la collectivité,
e
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
relative
à
ladite
mission
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à ladite
mission,
°
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG54,
personne
morale,
comme
étant
le Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
de
la collectivité.
>
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mission
d’accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
et à signer
tout
document
et acte
relatif
à
ladite
mission
;
+
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le Délégué
à la Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la collectivité.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
568
: Décision
modificative
n°
2 - Budget
communal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57 ;
Vu
la délibération
n°
542
du
12
avril
2024
portant
approbation
du budget
primitif 2024
de
la commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil,
Considérant
la nécessité
de modifier
le budget
primitif communal
2024
de
Fontaine-lès-Luxeuil ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
réintégrer
l’avance
suite
aux
travaux
de
la
rue
du
Tyrol
(entreprise
CLIMENT)
: la constatation
du
remboursement
de
l'avance
se
fait
par
opération
d'ordre
au
chapitre
041
(compte
2151/041
pour
le
mandat
et
compte
238/041
pour
le
titre);
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
projet
de
décision
modificative
n°
2
au
budget
communal
2024
conformément
aux
tableaux
ci-après
: À
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant
des
Décision
Montant
des
crédits
modificative
crédits
ouverts
avant
n°
2
ouverts
après
DM
n°2
DM
n°
2
041
2151
Opérations
410
€
+18
000
€
18
410
€
patrimoniales Réseaux
de
voirie
TOTAL
+18410€
DEPENSES Chapitre
Article
Libellé
Montant
des
Décision
Montant
des
crédits
modificative
crédits
ouverts
n°
2
ouverts
avant
DM
après
DM
n°
2
n°
2
041
238
Opérations patrimoniales
Avances
versées
sur
commande
d’immobilisations
corporelles
0 €
+
18
000
€
18
000
€
TOTAL
18
000
€
RECETTES
+
18
000€
>
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
+
D’ADOPTER
la
décision
modificative
n°
2
sur
le
budget
communal
2024
en
validant
les opérations
comptables
ci-dessus,
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
affaire.
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
569
: Décision
modificative
n°
3
- Budget
communal
Considérant
qu’il
y a lieu
de
réintégrer
la valeur
comptable
suite
à la vente
du
camion
benne
du
service
technique,
Monsieur
le
Maire
explique
qu’il
convient
d’effectuer
les
mouvements
de
crédit
suivants
sur
le
budget
communal
2024
: À
LA
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant
des
Décision
Montant des |
crédits
modificative
crédits
ouverts
n°
3
ouverts
avant
DM
après
DM
n°3
n°
3
040
192
Plus
ou
moins-
0€
+31
000
€
31
000
€
values
sur
cessions
d’immobilisation
TOTAL
+31
000
€
DEPENSES
040
2157
Opération
d’ordre
0€
+31
000
€
31
000
€
2158
matériel
et
outillage
technique
et autres
installations
TOTAL
+31
000
€
RECETTES
A
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant
des
Décision
Montant
des
crédits
modificative
crédits
ouverts
n°
3
ouverts
avant
DM
après
DM
n°
n°1
3
042
6751
Valeurs
0€
+31
000
€
31
000
€
comptables immobilisées
TOTAL
31
000
€
DEPENSES
042
7761
Différence
sur
0€
+31
000
€
31
000
€
réalisation reprise
TOTAL
31
000
€
RECETTES M.
le
Maire
souhaitait
initialement
proposer
au
Conseil
municipal
d’approuver
ce
projet
de
décision
modificative
n°
3 au
budget
communal
2024,
néanmoins
la Trésorerie
lui
a indiqué
que
les
écritures
de
cession
entraînaient
l'ouverture
automatique
des
crédits
par
« Décision
Modificative
Technique
».
I
n'y
a donc
pas
lieu
de
délibérer
sur
ce
point
lors
du
Conseil
municipal.
>
Le
Conseil
municipal
prend
acte
de
cette
décision
modificative.
N°
570
: Décision
modificative
n°
2 - Budget
assainissement
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M49 ;
Vu
la délibération
n°
542
du
12
avril
2024
portant
approbation
du
budget
primitif assainissement
2024
de
la commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil,
Considérant
la nécessité
de
modifier
le budget
primitif assainissement
2024
de
Fontaine-lès-Luxeuil
:
M.
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
d’approuver
le projet
de
décision
modificative
n°
2 au
budget
communal
2024
conformément
au
tableau
ci-après
:
A
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article
Libellé
Montant
des
Décision
Montant
des
crédits
modificative
crédits
ouverts
avant
n°
2
ouverts
après
DM
n°2
DM
n°
2
OI
618
Divers
5
000
€
- 570
€
4 430
€
66
66112
Intérêts
et
- 200
€
+570€
370
€
courus
non
échus
>
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
e
D’ADOPTER
la
décision
modificative
n°
2
sur
le
budget
assainissement
2024
en
validant
les
opérations
comptables
ci-dessus,
e
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
relative
à cette
affaire.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0 N°
571
: Création
d’un
emploi
permanent
de
rédacteur
à
temps
complet
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l'article
L313-1
et suivants
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
le cas
échéant
;
Vu
le budget
de
la collectivité
;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la
collectivité ;
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
de
rédacteur
à temps
complet
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B,
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes
: secrétaire
général
de
mairie,
>
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
DECIDE
la
création
d’un
emploi
permanent
au
grade
de
rédacteur
à
temps
complet
afin
d'assurer
les
fonctions
de
secrétaire
général
de
mairie
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B,
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et correspondent
au
grade
statutaire
retenu,
e
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget,
e
AURORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 1
N°
572
: Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l'article
L313-1
et suivants
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
le cas
échéant
;
Vu
le budget
de
la collectivité
;
Vu
le tableau
actuel
des
effectifs
de
la collectivité
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1%
classe
à temps
non
complet
à hauteur
de
15
h
30
minutes
hebdomadaires,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C,
afin
d'assurer
les fonctions
suivantes
: agent
chargé
de
l’hygiène
et entretien
des
locaux.
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
créer
un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1%
classe
à
temps
complet,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
afin
d'assurer
les
fonctions
suivantes
: agent
technique
polyvalent
et responsable
du
service
technique. >
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
:
e
DECIDE
la
création
d’un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1°
classe
à temps
non
complet
à hauteur
de
15
heures
30
minutes
hebdomadaires
afin
d'assurer
les fonctions
d’agent
chargé
de
l’hygiène
et entretien
des
locaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et correspondent
au
grade
statutaire
retenu,
°
DECIDE
la
création
d’un
emploi
permanent
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
1*®
classe
à
temps
complet
afin
d'assurer
les
fonctions
d’agent
polyvalent
et
responsable
du
service
technique,
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
étant
précisé
que
les
conditions
de
qualification
sont
définies
réglementairement
et
correspondent
au
grade
statutaire
retenu,
°
DECIDE
de
mettre
à jour
le tableau
des
emplois
en
conséquence,
e
S’'ENGAGE
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
délégué
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
573:
Modification
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et de
l’Engagement
Professionnel
: IFSE
et CIA
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
3
décembre
2024,
Monsieur
le Maire
rappelle
la délibération
relative
au
RIFSEEP
du
10/10/2024.
IT convient
de
revoir
cette
décision
afin
de
l’étendre
au
grade
de
rédacteur
et de
passer
dans
le
GI
des
adjoints
administratifs
le poste
d’agent
de
gestion
administrative.
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
les
dispositions
suivantes :
1.
Les
bénéficiaires
Il convient
d’ajouter
à la décision
n°
559
du
10
octobre
2024
concernant
le RIFSEEP
le cadre
d’emplois
des
rédacteurs. 2.
L’IFSE
(l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise)
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et de
retenir
les
montants
maximums
annuels.
Montants
bruts
MONTANTS
BRUTS
annuels
maximum
ne
Groupes
FONCTIONS
/ POSTES
DE
LA
STRUCTURE
;
MINIMUM
DE
de
l’IFSE
pour
un
L’IFSE
POUR
UN
temps complét
|
+emps COMPLET
Rédacteurs
G1
Secrétaire
général
de
mairie
7 560
€
900
€
Adjoints
administratifs
Secrétaire
général
de
mairie
G1
Agent
de
gestion
administrative
6 450€
200€
ATSEM
/ Adjoints
techniques
/ Adjoints
d’animation
Responsable
des
services
techniques
Agent
assistant
le personnel
enseignant
en
école
maternelle
GI
Agent
technique
polyvalent
expérimenté
2 200€
270€
et doté
d’une
qualification
technique
Accompagnateur
de
bus
scolaire
Agent
technique
polyvalent
G2
900
€
135
€
Agent
d’entretien
de
locaux 3.
Le
Complément
indemnitaire
MONTANTS
ANNUELS
BRUTS
MAXIMUM
,
GROUPES
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
BON
FRE
D,ETRE
POUR
UN
TEMPS
COMPLET
Rédacteur
G1
2380€
Entre
0 et 100%
Adjoints
administratifs
G1
1260
€
Entre
0
et
100%
ATSEM
/ Adjoints
techniques
/ Adjoints
d’animation
G1
375
€
Entre
0 et
100%
G2
300
€
Entre
0
et
100%
Tout
ce
qui
n’est
pas
modifié
dans
la présente
délibération
reste
valable
dans
la décision
n°
559
du
10
octobre
2024.
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
e
DECIDE
de
modifier,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
l'IFSE
et
le
complément
indemnitaire
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
étant
entendu
que
les
autres
dispositions
demeurent
en
vigueur,
°
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget,
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
relatif à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
574:
Adhésion
au
contrat
d'assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
Haute-Saône Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
non
encore
codifié,
Vu
Particle
L
452-30
du
code
général
de
la fonction
publique, Vu
le décret
n°85-643
du
26
Juin
1985,
relatif aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°86-552
du
14 mars
1986
pris en application
du deuxième
alinéa
de l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d’assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux.
Monsieur
le Maire
rappelle
:
e
que
la Collectivité
a mandaté
le Centre
de Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-
Saône
afin
de
négocier
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à sa charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le statut de
ses agents,
par
application
de
l’article
26
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et du Décret
n°
86-552
du
14 mars
1986.
M.
le Maire
présente :
æ
Les
résultats
obtenus
par
le Centre
de
Gestion
Le
contrat
a été
attribué
à la compagnie
CNP
assurances
avec
Relyens
comme
courtier.
Durée
du
contrat
: 4 ans
avec
une
date
d’effet
au
ler janvier
2025
en
capitalisation.
Préavis
: contrat
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l’observation
d’un
préavis
de
6 mois.
Tranche
ferme :
collectivités
et établissement
de
moins
de
20
agents
CNRACL
:
o
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à la C.N.R.A.C.L
ou
détachés
:
- Risques
garantis
:
m
Décès,
"Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
"
Longue
maladie,
maladie
longue
durée,
"
Maternité
y compris
congés
pathologiques
/ Adoption
/ Paternité
et
accueil
de
l’enfant,
“
Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée à
l'acte
d'engagement,
“
Temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office
pour
raison
de
santé,
infirmité
de
guerre,
allocation
d’invalidité
temporaire,
"
Maintien
du
demi-traitement
pour
les
agents
ayant
épuisé
leurs
droits
à
prestations.
- Conditions
: Taux
de
7,99%
avec
une
franchise
ferme
de
15 jours
par arrêt en
maladie
ordinaire.
Il
est
à
noter
une
diminution
du
taux
au
regard
de
la
période
précédente
(8,53%
en
2024).
Et
o
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L
ou
détachés
et
agents
non
titulaires
de droit public : - Risques
garantis
:
"
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
“
Grave
maladie,
"
Maternité
(y
compris
congés
pathologiques)
/
Adoption
/
Paternité
et
accueil
de
l’enfant,
“
Maladie
ordinaire
à
l'expiration
d'une
période
de
franchise
mentionnée
à
l'acte
d'engagement,
"
Reprise
d’activité
partielle
pour
motif thérapeutique. - Conditions
: Taux
de
1,10
%
avec
une
franchise
ferme
de
15 jours
par arrêt en maladie
ordinaire.
Il est à noter
un
maintien
du
taux
au
regard
de
la période
précédente.
©
la convention
de
gestion
entre
la collectivité
et le CDG70
qui
détaille,
entre
autres,
les missions
et
le rôle
de
chacune
des
parties.
o
que
le Centre
de Gestion
réalise une
mission
facultative.
Il assure
l’interface
entre
la collectivité
et l’assureur.
Il est
l’interlocuteur
privilégié
des
adhérents
des
contrats
et le tiers
de
confiance
des
parties
en
présence
tout
au
long
de
la période
contractuelle.
o
que
le Centre
de
Gestion
réalise
notamment
les missions
suivantes
:
>
Souscription
et suivi
de
l'exécution
des
contrats
d’assurance :
"Réalisation
d'un
marché
public
de
prestations
de
services
assurances,
“
Suivi
de
l'exécution
du
contrat
notamment
par le contrôle
de
la gestion
dudit
contrat
et des
statistiques,
“Mise
en
place
de
mesures
de
suivi
et d'accompagnement,
“
Étude
et
validation
des
aménagements
postérieurs
éventuels
des
contrats
(renégocie,
le
cas
échéant,
les
conditions
avec
le
titulaire
ou
relance
le
marché).
>
Eléments
statistiques
:
"Vérification
des
dossiers
statistiques,
“
Suivi
de
l’évolution
de
la sinistralité,
“Diffusion
d’informations
statistiques
relatives
à la sinistralité,
Alertes
en
cas
de
dégradation
de
la sinistralité.
>
Relations
avec
les collectivités
:
"Informations
et échanges
permanents
avec
les
adhérents,
“
Suivi
administratif des
adhésions
et souscriptions,
"
Assistance
et
conseils
aux
adhérents
notamment
sur
l’utilisation
de
leur
contrat,
"
Médiation
auprès
de
l'assureur
(intervention
en
cas
de
désaccord,
de
difficulté
de
prise
en
charge..….),
“
Organisation
de journées
de
formation
et d’information,
*
Envoi
de
documents
concernant
les contrats.
o
que
cette
mission
facultative
réalisée
par
le
Centre
de
gestion
sera
financée
par
la
Collectivité
à hauteur
de
1%
de
la
cotisation
perçue
par
l’Assureur.
Ce
pourcentage
sera
figé
sur
toute
la
durée
du
contrat
et
concernera
exclusivement
le
contrat
CNRACL.
Toutefois,
il sera
appliqué
un
forfait
qui
variera
selon
le montant
de
la cotisation
calculée
en
fonction
de
la prime
d’assurance :
10€
<
cotisation
<
15€
15
€
5€
<
cotisation
<
10€
10
€
0€
<
cotisation
<
5€
5 €
Au-delà
de
15
€,
la
cotisation
sera
égale
à
celle
liée
à
l’application
du
taux
sur
la
prime
d’assurance. Le
rapport
de
M.
le Maire
étant
entendu,
>
Les
membres
du
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
e
DECIDENT
d’accepter
la
proposition
faite
par
la
compagnie
CNP
Assurances
par
l’intermédiaire
de
Relyens,
e
DECIDENT
d’adhérer
à
la
« convention
de
gestion
d'assurance
risques
statutaires
»
proposée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Haute-Saône,
e
S'ENGAGENT
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget,
e
AUTORISENT
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
utile
afférent
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
575
: Adhésion
à une
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°83-54
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Haute
Saône
pour
le lancement
de
la consultation
en
date
du
29 juin
2021,
Vu
l’avis sur
les offres
du
comité
social territorial
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Haute
Saône
en
date
du
28
septembre
2021,
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la Haute
Saône
sur
le montant
de
la participation
en
date
du
3
décembre
2024,
Après
avoir
recueilli
l’avis
du
comité
technique,
la
commune
a participé
à
la
mise
en
concurrence
du
Centre
de
Gestion
pour
la
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
du
risque
Prévoyance
de
ses
agents.
Par
décision
du
conseil
d’administration
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
Haute
Saône
lors
d’une
délibération
en
date
du
28
septembre
2021,
la convention
de
participation
a été
attribuée,
après
l’analyse
des
offres
et recueil
du
comité
technique
départemental,
à l’opérateur
Mutuelle
nationale
territoriale
(MNT).
Il
est
proposé
d’adhérer
à cette
convention
de
participation
et de
fixer
le montant
mensuel
unitaire
par
agent
à
10
€ (la
participation
ne
pourra
excéder
le montant
de
la cotisation
due
par
l’agent
en
l’absence
d’aide). >
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
+
D’AUTORISER
l’adhésion
à la
convention
de
participation
et
la
prise
en
charge
des
participations
financières
prévues
selon
les
conditions
ci-dessus,
+
DE
PREVORR
les
crédits
correspondants
au
budget
primitif
de
la collectivité,
e
_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
les
pièces
contractuelles
et la
convention
de
participation
relatifs
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
576
: Modification
du
règlement
de
service
assainissement
: vérification
des
branchements
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
son
article
L.2224-8
portant
sur
la
compétence
obligatoire
« Assainissement
» incluant,
pour
l’assainissement
collectif des
eaux
usées
le « contrôle
des
raccordements
au réseau public
de
collecte,
la collecte,
le transport
et l'épuration
des
eaux
usées,
ainsi
que
l'élimination
des
boues
produites
» ;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
son
article
L.1331.4
par
lequel
il est
indiqué
que
«
Les
ouvrages
nécessaires pour
amener
les
eaux
usées
à la partie publique
du
branchement
sont
à la charge
exclusive
des propriétaires
et doivent
être
réalisés
dans
les
conditions fixées
à l'article
L.
1331-
1.
Ils
doivent
être
maintenus
en
bon
état de fonctionnement par
les propriétaires
» ;
Considérant
que
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
a
modifié
l’article
L.2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
«
Le
contrôle
du
raccordement
est
notamment
réalisé
pour
tout
nouveau
raccordement
d'un
immeuble
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
conformément
au premier
alinéa
de
l'article L.
1331-1
du
même
code
et lorsque
les
conditions
de
raccordement
sont
modifiées
»
;
Vu
la loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets
et notamment
son
article
63 ;
Considérant
que
le raccordement
est
obligatoire
pour
les
biens
immobiliers
qui
ont
un
accès
au
réseau
d'assainissement
public
et situés
à ce
titre
dans
le zonage
d’assainissement
collectif.
Cet
accès
pouvant
être
direct
ou
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
d'une
servitude
de
passage
sous
un
terrain
privé.
En
conséquence
de
quoi,
la commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
entend
rendre
obligatoire
le contrôle
de
conformité
pour
tout raccordement
nouveau
et pour toute
mise
aux
normes
d’un
raccordement
existant
au
réseau
public
d’assainissement
collectif
des
eaux
usées.
De
plus,
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
entend
pouvoir
effectuer
un
contrôle
du
raccordement
pour
toute
habitation
du
zonage
d’assainissement
collectif.
Cette
démarche
vise
plusieurs
objectifs
:
æ
Doter
la
collectivité
et
son
exploitant
du
réseau
d’assainissement
collectif
d’un
levier
supplémentaire
en termes
de
surveillance
du
bon
fonctionnement
du
réseau
public
d’assainissement
;
©
Porter
à connaissance
la situation
du
bien
et les travaux
éventuels
de
mise
en
conformité
à réaliser
par
l’acquéreur
après
information
de
la commune
par
les notaires
des
ventes
effectivement
réalisées
;
=
Protéger
l’acquéreur
du
bien
(au
même
titre
que
les
autres
diagnostics
liés
à la vente
—
amiante,
plomb,
thermique...)
et l’informer
de
l’état
du
raccordement
du
bien
dont
il fait l’acquisition
;
—
Accélérer
la mise
aux
normes
des
raccordements
existants
; ©
Lutter
contre
la pollution
des
milieux
naturels
en
faisant
supprimer
les déversements
ou
rejets
non
conformes ;
Rechercher
la réduction
du
volume
des
eaux
claires
parasites
qui
pénalisent
le fonctionnement
de
notre
système
d’assainissement,
du
réseau
de
collecte
à la station
de
traitement
des
eaux
usées.
Le
contrôle
du
branchement
compris
dans
globalité
(partie
privée
et publique)
est donc
rendu
obligatoire
lors
du
raccordement
de toute
construction
neuve
maïs
aussi
lors
de
la mutation
de tout
bien
immobilier
existant,
ou
sur
simple
demande
de
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil,
les
pétitionnaires
pourront
produire
un
rapport
de
contrôle
daté
de
moins
de
2 ans
réalisé
par
le service
assainissement
de
la Ville
ou
son
délégataire.
Rappel
de
la
définition
du
contrôle
de
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées :
Le
contrôle
de raccordement
vise
à vérifier
la qualité
d'exécution
des
ouvrages
et ainsi
à s’assurer
que
les
effluents
déversés
dans
la
partie
publique
du
branchement
au
réseau
d’assainissement
collectif
répondent
bien
au
règlement
d’assainissement
en
vigueur
sur
le
territoire
de
Fontaine-lès-Luxeuil
et
notamment
que
les
rejets
d’eaux
usées
domestiques
ou
assimilées
domestiques
répondent
bien
au
principe
d’un
réseau
séparatif.
Le
contrôle
a pour
but
d’identifier
toutes
les
malfaçons
engendrant
des
modifications
de
la qualité
des
effluents
rejetés
(inversion
de
branchement)
ou
une
saturation
anormale
du
réseau
d’assainissement
collectif (rejet
d’eaux
pluviales
ou
de
nappe).
Les
contrôles
s’effectuent
sur
les
réseaux
d’eau
usées
et
pluviales
depuis
les
installations
intérieures
jusqu’au
point
des
raccordements
au
réseau
public
selon
les
méthodes
classiques
d’investigation
(tests
au
colorant,
inspections
télévisuelles
ou
tests
à la fumée
.….).
>
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
e
DE
RENDRE
obligatoire
pour
toute
mutation
immobilière
ou
toute
construction
neuve,
la
production
par
le
vendeur,
le
notaire
ou
tout
autre
acteur
concerné,
d’un
rapport
de
contrôle
des
branchements
des
installations
d’assainissement
nouvelles
ou
existantes
au
réseau
public
dans
le respect
des
caractéristiques
mentionnées
ci-dessous.
e
DE
DONNER
la
possibilité
à
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuïil
de
demander
un
rapport
de
contrôle
des
branchements
des
installations
d’assainissement
nouvelles
ou
existantes
au
réseau
public
dans
le respect
des
caractéristiques
mentionnées
ci-dessous.
Dans
ce
cadre,
le
coût
du
contrôle
sera
pris
en
charge
par
la
mairie
de
Fontaine-lès-
Luxeuil.
La
mise
en
conformité
devra
être
assortie
d’un
rapport
de
contrôle
a
la
charge
du
propriétaire
dans
les 2 ans
qui
suivent
le contrôle
initial.
Passé
ce
délai
de
2 ans
pour
la mise
en
conformité
et faute
par
le propriétaire
de
respecter
les
obligations
édictées
aux
articles
L.1311-4
et L.1331-5
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
présent
règlement
de
l’assainissement
collectif,
la
Collectivité
pourra
après
mise
en
demeure,
faire
procéder,
aux
frais
de
l’intéressé,
aux
travaux
indispensables.
Si
la
mise
en
conformité
n’est
pas
réalisée
et
réputée
conforme
par
un
contrôle,
la
commune
de
Fontaine-lès-Luxeuil
appliquera
une
amende
annuelle
forfaitaire
de
100
€
TTC
(facturation
en
janvier
de
chaque
année).
Cette
amende
sera
affectée
intégralement
au
budget
assainissement
afin
que
celle-ci
serve
à l’amélioration
du
réseau
assainissement. Ce
contrôle
et
la
facturation
de
l’amende
forfaitaire
sera
obligatoirement
réalisé
par
le
service
assainissement
de
la Ville
ou
son
délégataire. Cette
nouvelle
obligation
sera
inscrite
dans
le
règlement
du
service
d’assainissement
communal
et sera
d’application
à partir
du
01/01/2025.
e
D’AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à l’application
de
la
présente
décision.
Fait et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
11
Contre
: 0
Abstention
: 0
N°
577:
Redevance
consommation
d’eau
potable
et
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l’année
2025
L'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif de
redevances
des
Agences
de
l’Eau
instaure,
à compter
du
1% janvier
2025,
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d’eau
potable.
En
application
du
Décret
N°
2024-787
du
9 juillet 2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l’eau
et dans
le cadre
du
contrat de
délégation
de
service
public
VEOLIA,
la
commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu.
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
213-10-1
à
L213-10-6,
D
213-48-12-1
à
D
213-48-12-13
;
VU
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d’établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
VU
la délibération
N°2024-19
du
27
juin
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevance
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5 ;
VU
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
VEOLIA
et
la
commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
entré
en
vigueur
le
01/01/2011
jusqu’au
21/12/2030
et notamment
l’article
sur
le recouvrement
et le reversement
de
la part
de
la collectivité
;
VU
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et le reversement
de
la part
de
la collectivité
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
sera
redevable
envers
l’agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
du
volume
d’eau
facturé
aux
personnes
abonnés
au
service
d’eau
potable,
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’Eau
et des
coefficients
de
modulation
;
CONSIDERANT
que
le coefficient
de
modulation
correspondant
à la performance
du
réseau
d’eau
est
fixé
pour
l’année
2025
à
la valeur
0,2
; CONSIDERANT
le montant
forfaitaire
maximal
fixé par arrêté
du
5 juillet 2024
pour
la prise
en compte
de
la redevance
d’eau
potable,
de
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
à hauteur
de
3€/m3 ;
CONSIDERANT
que
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit
être répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
de
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et que
le
montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et de
reverser
à la commune
de
FONTAINE-
LES-LUXEUIL
les sommes
encaissées
à ce titre, conformément
au
contrat
et au
mandat
d’encaissement
conclu
avec
le délégataire
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
donc
à
la
commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
de
fixer
le
montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d’eau
potable
au
titre
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
prévue
à l’article
L213-10-5
du
code
de
l’environnement,
dont
le délégataire
est chargé
d’assurer
le recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui
reverser
dans
le cadre
du
mandat
d’encaissement ;
CONSIDERANT
que
le supplément
de
prix
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
5,5% ; >
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité,
décide
:
e
DE
FIXER
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau,
vendu
à
0,01
€
H.T./m3,
e
Que
cette
contre-valeur
de
la redevance
« performance
des
réseaux
d’eau
potable
» est
facturée
et encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et reversée
à la collectivité
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
le délégataire.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
10
Contre
: 0
Abstention
: 1
N°
578
: Redevance
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
L’article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif de
redevances
des
Agences
de
l’Eau
instaure,
à compter
du
1° janvier
2025,
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif auxquelles
sont
assujetties
les
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
en
matière
de
distribution
d’eau
potable.
En
application
du
Décret
N°
2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
agences
de
l’eau
et dans
le cadre
du contrat
de
délégation
de
service
public
VEOLIA,
la
commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu. VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
:
VU
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
213-10-6
à L213-10-6,
D
213-48-12-8
à -13
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1* janvier
2025
;
VU
l'arrêté
du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif ;
VU
l’arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
1% janvier 2025
;
VU
la délibération
N°2024-19
du
27 juin
2024
du
conseil
d’administration
de
l’Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevance
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5 :
VU
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d’assainissement
passé
entre
VEOLIA
et
la
commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
entré
en
vigueur
le
01/01/2011
jusqu’au
21/12/2030
et notamment
l’article
sur
le recouvrement
et le reversement
de
la part
de
la collectivité
;
VU
la
convention
de
mandat
conclu
sur
le
fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et le reversement
de
la part
de
la collectivité
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL,
en
sa
qualité
d’assujettie
à
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
sera
redevable
envers
l’agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
du
volume
d’eau
facturé
aux
personnes
abonnés
au
service
d'assainissement
collectif,
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’Eau
et des
coefficients
de
modulation
;
CONSIDERANT
que
l’Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
a fixé
un
tarif de
0,01
€
par
mètre
cube
pour
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif pour
l’année
2025 ;
CONSIDERANT
que
le
coefficient
de
modulation
forfaitaire
correspondant
à
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif est fixé
pour
l’année
2025
à la valeur
de
0,3 ;
CONSIDERANT
le montant
forfaitaire
maximal
fixé par arrêté
du
5 juillet 2024
pour
la prise en compte
de
la
redevance
d’assainissement
et
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
à
hauteur
de
3€/m3
;
CONSIDERANT
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
de
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et
que
le
montant
de
cette
contre-Valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au délégataire
de
l’assainissement
collectif de facturer et de recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
et
de
reverser
à
la
commune
de
FONTAINE-LES-LUXEUIL
les
sommes
encaissées
à ce
titre,
conformément
au
contrat
et au
mandat
d’encaissement
conclu
avec
le délégataire
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
donc
à la commune
FONTAINE-LES-LUXEUIL
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d’assainissement
au
titre
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
prévue
à
l’article
L213-10-5
du
code
de
l’environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d’assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et
de
lui
reverser
dans
le cadre
du
mandat
d’encaissement
; CONSIDERANT
que
le
supplément
de
prix
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit donc
être
assujetti
à
la TVA
au
taux
de
10% ;
>
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
Municipal
à l’unanimité,
décide
:
e
DE
FIXER
pour
l’année
2025
le
montant
de
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif devant
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
vendu
à
0,01
€ HT./m3,
e
Que
cette
contre-valeur
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
d’assainissement
collectif
et
reversée
à
la
commune
au
titre
de
la
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées.
Fait
et délibéré
les jours,
mois,
an
ci-dessus.
Votes
: 11
Pour
:
10
Contre
: 0
Abstention
: 1
La
séance
est
levée
à 22h15.
Visé
le
13
février
2025
à FONTAINE-LES-LUXEUIL.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Noëlle
LABREUCHE
Christian
CHASSARD