Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - cms viewFile.php?idtf=29048&path=DM20241002 Annexe
unknown - cms viewFile.php?idtf=29045&path=DM20241001 Annexe
unknown - cms viewFile.php?idtf=14325&path=DM20220903 Conven
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=40066&path=2026 18 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32393&path=2025 38 Occupatio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=33575&path=2025 59 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=38284&path=2025 126 Autorisa
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=30549&path=2025 4 Autorisati
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=30550&path=2025 05 Autorisat
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=13898&path=Mise a dispositio
Arrêté - cms Annexe 2 convention d occupation du domaine public
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms Annexe 2 convention d occupation du domaine public)
Thèmes du document : Assurance, Éducation, Consommateurs,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
2024-2025
Entre les soussignés :
La commune de JASSERON, domiciliée 53 rue Julien Manissier, 01250 JASSERON, représentée par Monsieur Sébastien GOBERT, Maire
et
L'EREA Philibert Commerson,
domicilié 1250 Chemin de la Chagne, 01000 Bourg en Bresse,
représenté par Madame Sandra MERKLING, Directrice,
autorisée par le conseil d'administration du 23 septembre 2024
IL EST EXPOSE QUE :
La commune de JASSERON, propriétaire des installations, met à la disposition de l'EREA Philibert Commerson, utilisateur, sous certaines conditions, le gymnase municipal et les équipements qui y sont associés (vestiaires, sanitaires, matériels).
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'utilisation et de mise à disposition des équipements sportifs et de leurs matériels, en faveur de l'utilisateur.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE ENTRE LES PARTIES, CE QUI SUIT :
Article 1-Utilisation
Le gymnase de Jasseron est mis à la disposition de l'utilisateur précité pour la pratique de l'Education Physique et Sportive dans le cadre des programmes obligatoires définis par l'Education Nationale, pour une période définie par le calendrier de l'année scolaire 2024-2025 (hors vacances scolaires).
Ce calendrier d'utilisation, cf article 8, est établi en concertation entre le propriétaire des installations (la commune de JASSERON) et l'utilisateur (l'EREA Philibert Commerson).
L'utilisateur s'engage à respecter strictement les jours et heures qui ont été impartis dans le cadre de la présente convention.
Lorsque les installations sportives ne seront pas utilisables du fait du propriétaire ou de l'utilisateur, chacune des parties doit être informée au plus tôt en tenant compte des impératifs pédagogiques en contactant :
L'EREA Philibert Commerson
04 74 45 61 00 (accueil)
Madame Sandra MERKLING, directrice
La Commune de JASSERON, secrétariat 04 74 30 01 04
Chaque groupe d'élèves doit être encadré par un responsable (enseignant EPS ou AED internat)
L'utilisateur reconnaît que les installations et matériels mis à disposition sont en parfait état et dégage dès à présent la Collectivité de toute responsabilité pour tout accident pouvant survenir de vices cachés. Il s'engage à signaler à la commune de JASSERON toute usure anormale, défectuosité et toutes autres causes de risques que pourraient présenter les installations et matériels. Article 2- Conditions de mise à disposition de l'équipement sportif et de son matériel :
Les conditions d'utilisation de l'équipement sportif intercommunal sont soumises au règlement intérieur de la commune de Jasseron.
Une clé pour le responsable encadrant est mise à la disposition de l'utilisateur. Les clés sont remises aux utilisateurs par la Commune de JASSERON. La restitution des clés est obligatoire en fin de période de mise à disposition.
2-1-Equipement :
2.1.1-A la charge de l'utilisateur :
Dispositions générales :
L'utilisateur s'engage à utiliser l'équipement sportif mis à disposition pour l'enseignement de l'Education Physique et Sportive dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement Intérieur.
Le professeur d'EPS responsable devra, en particulier, faire respecter l'ordre au sein de l'équipement et surveiller les allées et venues des élèves dans les locaux sportifs et dans les vestiaires.
Les élèves doivent être munis d'une tenue appropriée à la pratique sportive. Ils devront notamment veiller à porter des chaussures de sport réservées à la pratique sportive en intérieur.
Dispositions concernant les risques d'incendie et de panique dans les équipements type ERP :
En référence à l'article PE 27 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié par l'arrêté du 11 décembre 2009, régissant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, il est rappelé que l'utilisateur de l'équipement lié par la présente convention organise et assure la surveillance des locaux mis à sa disposition.
Par conséquent l'utilisateur aura en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risque incendie et de panique. Il déclare avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité, de l'emplacement des dispositifs d'alarme et des moyens d'extinction, ainsi que des issues de secours d'évacuation.
De ce fait :
• toutes les issues de secours doivent rester impérativement libres d'accès,
• aucun matériel tel que tapis, bancs, tables, chaises, etc ... ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide vers l'extérieur en cas de nécessité,
• l'accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
Dispositions à respecter en fin d'utilisation :
En fin d'utilisation, l'utilisateur s'oblige à éteindre les lumières, à fermer les robinets d'eau, les vasistas et toutes les issues. De plus, après chaque utilisation, il laissera l'équipement propre et rangé.
Toute détérioration ou dégradation devra être immédiatement signalée par l'utilisateur à la Commune de JASSERON et à l’EREA. 2-2-Matériel :
2.2.1-A la charge de l'utilisateur :
La collectivité met à la disposition de l'utilisateur du matériel sportif (fixe ou mobile) à l'exclusion du matériel propre aux autres associations sportives utilisatrices des installations.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les consignes relatives à l'utilisation de ce matériel et de le ranger après chaque séance.
2.2.2-A la charge de la collectivité :
La collectivité s'engage à maintenir ce matériel en bon état en assurant une sécurité optimale aux utilisateurs.
2-3-Contrôles de cette mise à disposition :
La commune de JASSERON et ses agents sont chargés de l'application du règlement intérieur et des clauses de ladite convention. Ils se réservent le droit d'accès permanent dans l'équipement sportif municipal précité.
Article 3-Assurances :
3.1-A la charge de l'utilisateur :
L'utilisateur est titulaire d'une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant la période de mise à disposition et tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par elle dans les locaux ou avec le matériel mis à sa disposition (MAIF N° de sociétaire : 0999325P).
3.2-A la charge de la collectivité :
La collectivité, en sa qualité de propriétaire des équipements, déclare avoir souscrit les assurances lui incombant à ce titre.
Article 4-Responsabilité :
La sécurité liée à l'encadrement des activités est sous la responsabilité de l'utilisateur. En aucun cas, la Collectivité ne sera tenue pour responsable des accidents dont l'occupant pourrait être auteur ou victime en raison d'un défaut de surveillance ou d'une mauvaise utilisation du matériel.
La Collectivité ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des vols et disparitions d'objets, mobiliers, argent, chèque ou autres laissés à l'intérieur des gymnases, salles de sports, vestiaires, terrains et parking extérieurs.
Le règlement intérieur de l'EREA Philibert Commerson s'applique aux élèves et aux personnels à l'intérieur des installations sportives.
Article 5-Modalités financières :
Le règlement par l'utilisateur au propriétaire des frais de location des installations sportives, sur la base d'un tarif TTC de 12,00 € de l’heure, fixé pour l'année scolaire 2024-2025, sera effectué à la fin de l'année scolaire après décompte des séances réellement effectuées. Ce décompte sera adressé à la commune de JASSERON à partir du 30 juin 2025. A la réception de cet état, la commune de JASSERON s'engage à adresser à l'utilisateur les titres exécutoires ou factures correspondantes.
Article 6-Durée :
La présente convention définit l'utilisation du gymnase de JASSERON entre les deux parties, et reste valable sur la période mentionnée à l'article 1 de la présente convention.
Article 7-Résiliation :
La collectivité, propriétaire de l'installation, a tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d'indemnité de sa part au profit de l'utilisateur si une ou plusieurs des clauses n'est pas respectée par l'utilisateur, notamment dans les cas suivants :
• le non-respect du planning d'utilisation tel que déterminé (dans ce cas la Collectivité pourra reprendre les plages horaires attribuées à l'utilisateur),
• en cas de manquement grave de l'utilisateur au regard des obligations qui découlent pour elle des dispositions de la présente convention,
• plus généralement, le non-respect des lois, règlements en vigueur et des consignes générales de sécurité.
Article 8-Calendrier d'utilisation :
• Planning prévisionnel d'utilisation de l'équipement sportif mis à la disposition de l'utilisateur :
Jour Heures Dates EPS -Année scolaire 2024-2025- Nombre de séances
Lundi 13h30-15h(*) 10/03, 17/03, 24/03, 31/03, 7/04, 14/04, 5/05, 12/05 et 19/05 9 séances
Mardi 8h30-10h(*) 8/03, 25/03, 15/04, 6/05, 13/05, 20/05, 27/05, 3/06, 10/06, 17/06 et 24/06 11 séances
Mardi 10h30-12h (*) 28/01, 4/02, 11/02, 18/02, 1/04, 8/04, 15/04, 6/05 et 13/05 9 séances
Mercredi 10h30-12h (*) 4/12, 11/12, 18/12, 08/01, 15/01, 22/01, 29/01, 5/02, 12/02, 19/02, 12/03 et 19/03 12 séances
Vendredi 10h00-12h (*) 13/09, 20/09, 27/09, 8/11, 15/11/ 22/11 et 29/11 7 séances
Vendredi 13h00-15h (*) 13/09, 20/09, 27/09, 4/10, 11/10, 18/10, 8/11 et 15/11 8 séances
Jour
+ horaire
Mois Dates INTERNAT -Année scolaire 2024-2025- Nombre de séances
Mardi
17h30-18h45
novembre 05/11/2024 ; 12/11/2024 ; 19/11/2024 ; 26/11/2024 4 séances
décembre 03/12/2024 ; 10/12/2024 ; 17/12/2024 3 séances
janvier 07/01/2025 ; 14/01/2025 ; 21/01/2025 ; 28/01/2025 4 séances
février 04/02/2025 ; 11/02/2025 ; 18/02/2025 3 séances
Total général : 56 séances de 1h30 (EPS) ; 14 séances de 1h15 (internat).
(*) transport des élèves 30 min ; séance 1h30
Fait à Jasseron, le
La Directrice de l’EREA Philibert Commerson, Commune de JASSERON, Ordonnateur des dépenses Sébastien GOBERT, Maire
Sandra MERKLING