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Arrêté - cms 4 Autorisation d occupation du domaine public Maryline Gallet
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Arrêté - cms 4 Autorisation d occupation du domaine public Maryline Gallet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Arrêté n°2025-04 DEPARTEMENT DE L'AIN Arrandissement de Bourg-en-Bresse Canton de St Erienne.du-Rois AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MAIRIE DE JASSERON Occupation d’un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron Monsieur le Maire de la Commune de Jasseron, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2125-1 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°CM2023.04-12 du 6 avril 2023 créant les jardins familiaux de Jasseron et fixant la redevance annuelle de location ; Vu l'arrêté municipal n°2023-42 du 11 avril 2023 portant règlement intérieur des jardins familiaux de Jasseron ; Vu la demande en date du 6 novembre 2024 par laquelle Madame Maryline GALLET sollicite l'autorisation d'occuper temporairement un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder, à titre provisoire, précaire et révocable, une autorisation d'occupation du domaine public ; ARRÊTE Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire et consistance de l'emplacement Madame Maryline GALLET est autorisée à occuper un emplacement dans les jardins familiaux de Jasseron dans un but de production maraîchère et florale pour ses besoins familiaux. Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers. Toutefois, les membres de la famille de Madame Maryline GALLET mentionnés dans son dossier d'inscription sont autorisés à accéder à l'emplacement qui lui est attribué. L'emplacement concerné par la présente autorisation est l'emplacement n°1, d’une superficie de 50 m2. Article 2 : Conditions d'occupation Madame Maryline GALLET occupe l'emplacement susvisé dans le respect des dispositions du règlement intérieur. Le jardinier devra entretenir en bon état permanent son emplacement sans pouvoir en modifier l'aspect, sauf autorisation expresse de la Commune, ainsi que les allées des jardins familiaux. Il doit pouvoir produire une attestation d'assurance annuelle sur simple demande de la collectivité. Article 3 : Dans l'hypothèse où des travaux s'avéreraient nécessaires pendant la durée de la présente autorisation, la Commune se réserve la possibilité, après consultation des jardiniers, de modifier l'emplacement du bénéficiaire. ! Gt A REVER ere Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 LE NI E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2025-04 Ces mesures nécessaires au bon fonctionnement des jardins familiaux ne pourront donner lieu à indemnité. Article 4 : Redevance Toute occupation privative du domaine public donne lieu à l'acquittement d'une redevance. Le montant de la redevance est fixé par référence aux tarifs de droits de place déterminés par la délibération du Conseil municipal susvisée. Le montant de la redevance pour l'occupation de l'emplacement visé à l'article 1 est 25,00 € (vingt- cinq euros). Chaque jardinier reçoit une clé du portail et une clé de son abri, en contrepartie d’une caution (15,00 € par clé). Le montant est payable d'avance au Trésor public, à réception de l’avis de somme à payer. En cas de non-paiement de la redevance et mise en demeure restée sans effet, la présente autorisation pourra valablement être retirée. Article 5 : Durée de l'autorisation Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification, pour une durée d'occupation de 1 an, à compter du 1° janvier 2025. Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Cette autorisation est subordonnée à une stricte observation des prescriptions figurant dans le règlement intérieur susvisé. Article 6 : Constat de l’état des lieux et remise en état des lieux En l'absence de constat contradictoire demandé par le jardinier, les lieux seront réputés en bon état d'entretien. Al'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout encombrement. Toute dégradation constatée sera reprise aux frais du jardinier, à la diligence du service gestionnaire. Article 7 : Retrait de l'autorisation d'occupation temporaire En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement intérieur des jardins familiaux de Jasseron, la présente autorisation pourra valablement être retirée sans indemnité. Article 8 : Application Le maire, le chef de la gendarmerie de Ceyzériat (01250), tous agents habilités de la collectivité et Madame Maryline GALLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 9 : Recours Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication : — d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Jasseron, cette démarche ayant pour effet de suspendre le délai de recours contentieux; ‘ VULAGE DU 2 REVERMONT er Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 0910 MZ E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com Arrêté n°2025-04 — d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69003 Lyon), par courrier ou par voie électronique au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr. VALAGE î ! # REVERMON = Rue Julien Manissier - 01250 JASSERON - Téléphone 04 74 30 01 04 - Fax 04 74 30 09 10 # ÉE sie . LC E-mail : mairie@jasseron.com - Site : www.jasseron.com