Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 145 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 145 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 145 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Santé, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2020-145

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-10-20-003 - arrêté prescrivant des mesures visant à la lutter contre la propagation

du virus COVID 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2020-10-20-003

arrêté prescrivant des mesures visant à la lutter contre la

propagation du virus COVID 19 dans le département des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-10-20-003 - arrêté prescrivant des mesures visant à la lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des Sécurités

Arrêté n°64-2020-10-

prescrivant des mesures visant à la lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire de la République ;

VU le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-05-13-003 du 13 mais 2020 ;

VU les avis de l’agence régionale de santé des 1er , 11 et 25 septembre 2020 et des 5 et 16 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative, dans l’intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence de la COVID-19 et le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département des Pyrénées-Atlantiques, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT qu’afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 octobre 2020 ;

CONSIDÉRANT que l’article 29 du décret précité prévoit en outre que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites lorsque les circonstances locales l’exigent ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-10-20-003 - arrêté prescrivant des mesures visant à la lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4CONSIDÉRANT que l’article 50 du même décret prévoit par ailleurs que le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre une série de mesures, y compris interdire ou réglementer l'accueil du public dans certains établissements recevant du public ;

CONSIDÉRANT que les indicateurs démontrent une détérioration générale de la situation sanitaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques et imposent une vigilance particulière ;

CONSIDÉRANT compte tenu du caractère inquiétant de la situation qu’il importe de poursuivre les efforts de vigilance collective, notamment en réduisant les interactions sociales pour protéger le système de soin et permettre la prise en charge, en particulier en réanimation, de l’ensemble des patients, qu’ils soient ou non atteints par la COVID 19 ;

CONSIDÉRANT que malgré les mesures nationales puis locales adoptées dans le département par arrêtés préfectoraux, portant diverses mesures visant à lutter contre la propagation de l’épidémie, les taux de positivité et d’incidence restent élevés et continuent d’augmenter régulièrement ; que le taux d’incidence en semaine glissante, rapporté par Santé Publique France, s’établissait à 78,5 au 1er octobre, pour atteindre 117 le 8 octobre , 187 le 15 octobre et 208,9 le 16 octobre;

CONSIDÉRANT que les manifestations locales, sportives et festives constituent des occasions particulièrement propices à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus, en raison des mouvements et brassages de population qu’elles induisent ; que les salles de sport et gymnases constituent des lieux fréquentés par un grand nombre de personnes ;

CONSIDÉRANT les contrôles et procédures réalisés à l‘encontre des bars, relatifs au respect des mesures réglementaires prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 et qui leur sont applicables, interdisant notamment la consommation debout dans les bars et restaurants ; que 57 de ces établissements ont été visés par ces procédures dans le département, lesquelles ont conduit à prononcer 21 avertissements et 14 fermetures administratives ; que la majorité des infractions soulevées à l’occasion de ces procédures ont été constatées après 22h ;

CONSIDÉRANT qu’en dépit de ces contrôles et procédures, il apparaît aujourd’hui que le respect des dispositions réglementaires applicables aux bars ne suffit plus à limiter la propagation du virus ; que des comportements inappropriés continuent d’être observés (rassemblement des clients debout sans respect de la distanciation, sans port du masque, danse) ;qu’il importe, outre le renforcement des contrôles et du respect des protocoles sanitaires, de prendre des mesures visant à limiter la multiplication des interactions sociales dans un cadre festif, propice au non-respect des mesures barrières, et les rassemblements dans les bars ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que les mesures restrictives prévues par le présent arrêté visent le maintien d’un équilibre entre les mesures permettant de limiter la propagation du virus et la continuité de l’activité économique, sociale et culturelle des habitants du département des Pyrénées-Atlantiques ; qu’elles sont applicables pour une durée de deux semaines et pourront faire l’objet d’un ajustement au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ;

Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Les bars (débits de boissons ayant pour activité principale la vente de boissons alcoolisées) sont fermés au public entre 22h et 6h.

Les autres établissements recevant du public de type N et P pour lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en vertu du décret n°2020-1262 cessent leur activité de bar (vente et service de boissons alcoolisés en dehors du repas) à 22h.

Les restaurants sont fermés au public entre 23h30 et 6h.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2020-10-20-003 - arrêté prescrivant des mesures visant à la lutter contre la propagation du virus COVID 19 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 5La consommation d’alcool sur les voies et espaces publics est interdite, de 22h à 8h du matin.

Article 2 : Dans les établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boissons), EF (établissements flottants pour leur activité de restauration et de débits de boissons), et OA (restaurants d’altitude), les personnes accueillies renseignent sur un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l’établissement pendant une durée de quinze jours, avant d’être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise en œuvre du processus d’identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec un cas confirmé de Covid-19.

Article 3 : Dans les établissements recevant du public de type N (restaurants et débits de boissons), la diffusion de musique amplifiée est interdite.

Article 4 : L’ouverture et l’utilisation des vestiaires dans les établissements sportifs de type X et PA est interdite, à l’exception de ceux des piscines et des activités sportives professionnelles. Les vestiaires des établissements à usage scolaire et ceux de la filière universitaire STAPS peuvent toutefois être utilisés.

Les piscines du département qui ne disposent pas de vestiaires individuels sont fermées.

Article 5 : L’ouverture au public des buvettes et club-house des clubs sportifs du département des Pyrénées- Atlantiques n’est autorisé qu’à l’occasion des compétitions, et strictement pendant les horaires des compétitions accueillies.

L’accueil du public au sein des buvettes et clubs house des clubs sportifs du département des Pyrénées- Atlantiques est organisé de manière à permettre le respect, en toute circonstance, des mesures d’hygiènes définies à l’article 1er du décret n°2020-1262 et autres dispositions de ce même décret qui leur sont applicables. A défaut, ces équipements doivent être fermés.

Article 6 : Les soirées étudiantes et les fêtes locales, qu’elles soient organisées dans un établissement recevant du public, sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, sont interdites.

Article 7 : Les sorties scolaires et périscolaires sont interdites

Article 8 : Les mesures prévues au présent arrêté sont applicables à compter du 22 octobre 2020 et jusqu’au 5 novembre 2020 inclus

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 10 :Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues

par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de

récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 11 : les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise à Mme le procureur de Pau et à M. le procureur de la République de Bayonne.

Pau, le 20/10/2020

Le Préfet,

SIGNÉ

Eric SPITZ

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