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Arrêté - 2025 03 26 AP Securite publique 162025032600003
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 26 AP Securite publique 162025032600003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Animaux,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des territoires
CHARENTE Liberté
|
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
M°/6-
2ot%.
63.
Ê6.00603
PORTANT
MESURES
DE
PROTECTION
ET
DE
SÉCURITÉ
DANS
L'EXERCICE
DE
LA
CHASSE
ET
LA
DESTRUCTION
DES
ANIMAUX
NUISIBLES
Le
préfet
de
la Charente
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
20
à 29-1 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L425-1
à
L.425-5
relatifs
aux
Schémas
Départementaux
de
Gestion
Cynégétiques
;
Vu
la
loi 2004-809
du
13
août
2004,
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
Préfets
et
à l'action
des
services
. de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
du
3
juillet
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jérôme
HARNOIS,
préfet
de
la
Charente
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié
relatif
aux
divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
nuisibles
et à la reprise
de
gibier vivant
dans
un
but
de
repeuplement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 31
juillet
2008
portant
mesures
de
protection
et
de
sécurité
dans l'exercice
de
la chasse
et.de
la destruction
de
nuisibles
;
Vu
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2024-2030 : sit
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2024;
,
Vu
l'avis
du
chef
de
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
en
date
du
11 mars
2025; Considérant
que
l'article
L.
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
préfet
de
prendre,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs
d'entre
elles,
toutes
mesures
relative
au
maintien
de
la salubrité,
de
la sûreté
et de
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
dans
le
but
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens,
il y
a
lieu de
réglementer
l’usage
des
armes
à feu
et
des
arcs
de
chasse
sur
l'ensemble
des
communes
du
département;
Considérant
que
l'arrêté
susvisé
du
31 juillet
2008
interdit
les
actions
collectives
de
chasse
à tir dans
le
périmètre
de
150
mètres
autour
des
habitations
de
tiers
(y
compris
caravanes,
remises,
abris
de
jardins); 7-9,
rue
de
la préfecture
CS
92301-16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél. : 05.45.9761.00 www.charente.gouv.fr
1/3 Considérant
que
les
territoires
compris
dans
les
150
mètres
autour
des
habitations
constituent
des
zones
« refuge
»
pour
plusieurs
espèces
non
classées
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
dont
les dégâts
sont
en
constante
progression
;
.
Considérant
qu'il
est
nécessaire,
au
regard
de
l'importance
de
ces
dégâts
et
pour
augmenter
le nombre
de
prélèvements,
de
permettre,
sous
condition,
que
des
opérations
individuelles
ou
collectives
de
chasse
à tir aient
lieu
dans
le périmètre
des
150
mètres
autour
des
habitations
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
répondre
à
la fois
aux
enjeux
de
sécurité
PAR
et
de
régulation
de
la faune
sauvage
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
la Charente :
ARRÊTE
Article
1°’:
Réglementation
relative
à l'usage
des
armes
à feu
et des
arcs
de
chasse
11
-
Mesures
générales
a)
L'usage
d'une
arme
à feu
Pour
la
chasse
et
la
destruction
à tir
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts,
il est
interdit
de
faire
usage
d’une
arme
à feu
dans
un
rayon
de
150
mètres
des
habitations“,
des
bâtiments
agricoles,
des
usines
et
ateliers,
des
lieux
dédiés
au
sport,
des
lieux
de
réunions
publiques
en
général,
des
bâtiments
dépendants
des
aéroports,
aérodromes.
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
à la mise
à mort
des
animaux
régulièrement
capturés
par
piégeage.
#Concernant
le
rayon
de-150
m
autour
des
habitations,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
en
cas
d'autorisation
écrite
et préalable
des
occupants.
b)
Direction
de
tir
Il est
interdit
à toute
personne
placée
à
portée
d'armes
ou
d'arcs
de
chasse
de
tirer
dans
la direction
ou
au-dessus
:
°__
d'habitations
(y compris
remise
et abris
de jardin
s'y rattachant
et caravanes) ;
+
des
bâtiments
agricoles
;
+
des
usines
et
ateliers
;
+
des
lieux
dédiés
au
sport,
des
lieux
de
réunions
publiques
en
général
ainsi
que
des
bâtiments
dépendants
des
aéroports
;
|
+
des
voies
ouvertes
à la circulation
publique,
des
voies
ferrées
(emprise
et enclos
en
dépendant),
des
lignes
de
transport
électrique
ou
téléphonique
ou
de
leurs
supports,
des
éoliennes
ou
champs
de
panneaux
photovoltaïque
ou
de
toute
autre
installation
de
production
d'électricité.
Ces
interdictions
concernent
aussi
les
actions
de
destruction
à
tir
des
animaux
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
et
les opérations
de
piégeage.
c) Port
d’une
arme
à feu
chargée
Il
est
interdit
de
porter
une
arme
à
feu
chargée,
en
action
de.
chasse,
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.’
.
7-9,
rue
de
la préfecture
CS
92301
- 16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr
2/3 1.2-
Voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
Il'est
interdit
de
faire
usage
d'armes
à
feu
ou
d’arcs
de
chasse
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
ainsi
que
sur
les
voies
ferrées
et
les
emprises et
enclos
en
dépendant
des
chemins
de
fer
ou
aérodromes. En
ce
qui
concerne
les
voies
ferrées,
les
emprises
ou
enclos
dépendant
des
chemins
de
fer
ou
aérodromes,
l'interdiction
ne
s'applique
pas
aux
gestionnaires
de
ces
lieux
et
à
leurs
mandataires
dûment
autorisés.
Article
2
: Dérogations
*
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas,
aux
opérations
administratives
de
destruction
diligentées
par
les
lieutenants
de
louveteries
et
ordonnées
par
l'autorité
administrative,
et
aux
agents
et
techniciens
de
l'environnement
dans
l'exercice
de
leurs
missions
pour
le compte
de
l'État.
.+
Les
dispositions
de
l'alinéa
1.2
de
l'article
1°
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
si
le
détenteur
(ou
organisateur)
bénéficie
d’un
arrêté
du
maire
autorisant
la
chasse
sur
les
chemins
faisant
partie
du
domaine
privé
de
la
commune
visé
à
l’article
L.
161-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
+
Le
maire
peut,
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police,
prendre
des
mesures
plus
restrictives
que
celles
prévues
par
le
présent
arrêté,
en
application
des
articles
L.
22121
et
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3 : Usage
de
la 22
Long
Rifle
Le
du
calibre
22
Long
Rifle
est
interdite
pour
la
chasse.
L'usage
de
ce
calibre
est
autorisé
dons
le
cadre
des
opérations
de destruction.
Article
4 : Abrogation
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2008
portant
mesures
de
protection
et
de
sécurité
dans
l'exercice
de
la chasse
et
la destruction
des
animaux
nuisibles.
Article
5 : Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet
:
°
d’un
recours
gracieux
devant
le préfet
de
la Charente;
+
d'un
recours
hiérarchique
devant
le ministre
de
la Transition
Écologique,
de
la Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et de
la Pêche;
+ __
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
—
15,
rue
Blossac
-
CS
80
541
-
86
020
Poitiers
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète
de
Cognac
et
le
sous-préfet
de
Confolens,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la biodiversité,
le directeur
régional
de
l'office
national
des
forêts,
le président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfocture
et
affiché
dans
toutes
les communes
par
les soins
des
maires.
Angoulême, le
2 6 MARS 2025
Le
préfet
7-9,
rue
de
la
préfecture
CS
92301-16023
ANGOULÊME
Cedex
Tél.
: 05.45.9761.00
www.charente.
gouv.fr
3/3