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Arrêté - dl.php?ID=1738&CatID=495
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Prades.
Lien du pdf (Arrêté - dl.php?ID=1738&CatID=495)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/01/2025 Reçu en préfecture le 10/01/2025 Publié le DÉPARTEMENT ID : 066-216601492-20250109-PMDP2025_014-AR PYRÉNÉES-ORIENTALES ARRÊTÉ MUNICIPAL PRADES AUTORISANT L’EXPLOITANT ne DU RESTAURANT AU CŒUR DU CONFLENT « L’ORRI » À OCCUPER LE DOMAINE MAIRIE DE PRADES 66500 PRADES PUBLIC COMMUNAL ANNEE 2025 PMDP — 2025-014 Le maire de la ville de Prades, VU l’arrêté municipal n° 2023-26, en date du 16 février 2023, portant délégation de fonction et de signature à M. Etienne TURRA 4 Adjoint au Maire, rendu exécutoire le 16 février 2023. VU l’article L131-1 du Code de la Sécurité Intérieure VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1311-5 à L1311- 7: VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1 à L. 2216-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de sécurité publique, VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques, articles L2122-1 à L2122-4 : R2122-1 à R2122-8 ; VU le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1, L113-2, L.115-1 à L.116-8, L.123-8, L.131-1 à L.131-7, L.141-10, L. 141-11 et L.141-12, L.141-2 ; VU la délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs en vigueur relatifs à l’occupation du domaine public communal. VU la demande présentée par Monsieur PONS Patrick, exploitant de l’établissement « L’ORRI », situé 19, Place de la République à Prades (66500), sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public et communal sur 94 m°, sur la placette à l’arrière de son restaurant jouxtant la rue des Pyrénées et au droit de son commerce sur une surface de 30 m° en vue d’y installer des tables et des chaises pour l’exercice de son activité commerciale pour l’année 2025. CONSIDÉRANT que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation individuelle de la part de l’autorité gestionnaire de ce domaine public et l’assujettissement au paiement de la redevance correspondante. CONSIDÉRANT qu’il convient de délivrer une autorisation portant sur la totalité de l’espace occupé par le pétitionnaire et de préciser les conditions des différentes occupations. ARRÊTE Art 1 : Monsieur PONS Patrick, exploitant de l’établissement « L’ORRI » est autorisé à utiliser le domaine public et communal, à des fins d’exploitation commerciale de terrasse de restaurant, en vue d’installer des tables et des chaises pour l’exercice de son activité commerciale : - À compter du 1% janvier 2025, o Une terrasse de 94 m? de domaine public située sur la placette à l’arrière de son restaurant jouxtant la rue des Pyrénées 66500 Prades o Une terrasse de 30 m° de domaine public située au droit de son commerce sis 19, Place de la République 66500 Prades Acte mis en ligne sur le site de la Commune le 10 janvier 2025 10/01/2025 Envoyé en préfecture le 10/01/2025 Reçu en préfecture le 10/01/2025 Publié le ID : 066-216601492-20250109-PMDP2025_014-AR Art 2 : Le pétitionnaire est informé que cette autorisation est établie à titre personnel et pour la seule activité commerciale qu’il exerce, cette autorisation est établie de manière précaire et révocable à tout moment soit pour des raisons de sécurité, soit pour des raisons d’organisation de manifestation nécessitant l’utilisation du domaine public. Elle est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers. Art 3 : Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions suivantes : - Les abords sont tenus en bon état de propreté par les soins du bénéficiaire, tant en ce qui concerne les déchets divers, que le nettoyage général, et ceci pendant toute la durée de l’autorisation. En fin d’autorisation le domaine public doit être rendu libre après nettoyage et remis en état le cas échéant. - La position de la terrasse sera conforme aux indications données par la Mairie donc un schéma est joint au présent arrêté (annexe 1). - La mise en place des éléments des dispositifs visant à la protection du public sera à la charge du pétitionnaire. - Le pétitionnaire assume la pleine et entière responsabilité de l’occupation de sa terrasse, de l’activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies et devra veiller à ne pas troubler la tranquillité publique et le voisinage. Art 4 : Droits et conditions financières : l’occupation du domaine public accordée fait l’objet du paiement d’une redevance domaniale calculée, suivant les tarifs en vigueur votés par le Conseil Municipal, donc vous avez pris connaissance lors de la demande. Art 5 : Responsabilité : Monsieur PONS Patrick titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle et ne pouvant être cédée, est responsable, tant vis à vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ces installations. Il devra disposer d’une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation des espaces publics autorisés par la présente décision. Une attestation devra être remise à la Mairie. Art 6 : Résiliation : Si le pétitionnaire ne respecte pas les prescriptions énoncées il sera mis fin aux autorisations données par le présent arrêté, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures. Art 7 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : - Monsieur PONS Patrick, - Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Prades, - Le Responsable de la Police Municipale de la ville de Prades, - Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Prades, - Le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Prades, - La Régisseuse des Droits de Place, Chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application des dispositions du présent arrêté. Le maire : Yves DELCOR - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de son acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès du Maire, soit d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Ù 9 JAN. 2075 Publié, le... me, a Certifié exécutoire L’Adijoint Délégué à la M. Etienne TURRA L'Adjoint Délégué e TURRA Acte mis en ligne sur le site de la Commune le 10 janvier 2025 10/01/2025 Envoyé en préfecture le 10/01/2025 Reçu en préfecture le 10/01/2025 Annexe Î Publié le ET ID : 066-216601492-20250109-PMDP2025 _014-AR PONS Patrick Restaurant 19, Place de la République 66500 PRADES Terrasse Rue des Pyrénées (arrière du restaurant) | | À & | | | À R | | | B Terrasse B | 7,00M | | R Ris | | | Æ E | | He Bomncnssmmnnmn ARS Mo mmens >| + Occupation du Domaine Public : longueur 13,5 MI - largeur 7,00 MI = 94,5 m? Place de la République (au droit du restaurant + extension) | Entrée | | | di: | | | | Terrasse | 3,50M | | | | LE Hesse AE Mmes sd ODP au droit du restaurant : longueur 4,6 MI - largeur 3,5 MI = 16 m? Extension sur maison Félip : longueur 4 MI - largeur 3,5 MI = 14 m? 10/01/2025 Acte mis en ligne sur le site de la Commune le 10 janvier 2025