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Déliberation - dl.php?ID=2101&CatID=495
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prades.
Lien du pdf (Déliberation - dl.php?ID=2101&CatID=495)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Sport,
Envoyé en préfecture le 25/11/2025
Acte mis en ligne sur le Site de la Commune le 25 Novembre 2025 | au a préfecture le 25/11/2025
Publié le 25/11/2025
ID : 066-216601492-20251125-2025 240-AR
DÉPARTEMENT
DES
HN RENÉESORIENTALES FIXATION DES MODALITES DE MISE A
DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES LORS
DE LA PERIODE PRE-ELECTORALE ET
ELECTORALE N° 2025 - 240
MAIRIE DE PRADES
66500 PRADES
Le Maire de la Ville de Prades,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 qui dispose en ces
termes : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la
demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de
l'ordre public. »
Vu la délibération N°2024-163 du Conseil Municipal en date du 9 Décembre 2024 relatif aux tarifs de
location des salles municipales ;
Considérant qu'en période pré-électorale et électorale, la ville de Prades est saisie de demandes
sollicitant le prêt de salles pour l'organisation de réunions ou d'évènements publics à caractère politique
Considérant qu'il appartient à la Collectivité de respecter strictement le principe d'égalité entre les
candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions ;
Considérant que par volonté de transparence et dans un souci d'égalité de traitement et de sécurité
juridique, il convient de préciser les modalités de mise à disposition des salles municipales aux candidats
durant la période pré-électorale et électorale ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les règles spécifiques de mise à disposition des locaux déclinées ci-dessous s'appliquent aux
périodes pré-électorale et électorale définies comme couvrant les 6 mois précédant un scrutin électoral
local ou national et pour l’organisation de réunions à caractère politique. En conséquence, en dehors de
cette période ainsi définie, les mises à disposition obéiront aux règles du droit commun applicables dans
la Ville pour les mises à dispositions de salles municipales.
ARTICLE 2 : La mise à disposition des salles municipales est octroyée à titre gratuit, deux fois par mois,
aux partis politiques et/ou candidats officiellement déclarés qui en font la demande. Cette mise à
disposition s'effectue dans la limite de la disponibilité des salles et en fonction du nombre de candidats.
Au-delà de deux réservations par mois, le tarif appliqué sera celui en vigueur (Cf. Délibération N°2024-
163).
ARTICLE 3 : La mise à disposition à titre gratuit s'applique à toutes les demandes, quel que soit le type
de réunion et la superficie de la salle demandée. Dans le cas où la salle réservée ne serait pas adaptée au
public attendu, la réservation pourra s'appliquer pour une autre salle répondant aux besoins.
ARTICLE 4 : La demande peut être faite par : © Le candidat tête de liste ;
© Toute personne disposant de l'autorisation du candidat tête de listé :
sous couvert d'une attestation de représentation. 240-AR
ARTICLE 5 : L'ensemble des salles municipales ci-après peut être mis à disposition à titre gracieux en période pré-électorale et électorale :
- Le Casal Sant Marti;
- Salle du Péssèbre ;
- Salle Eyt;
- Salle Lousa ;
- Salle Kitzingen ;
- Salle Gelcen;
- Le Foirail;
- La Halle des Sports ;
ARTICLE 6 : Toute demande devra être adressée, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - 56, Rue du Palais de Justice 66500, soit par mail aux adresses ci-après :
© Pour les salles situées en Centre-Ville ou à proximité: sguillotin@mairiedeprades.com - nriubanys@mairiedeprades.com (Service Communal Réservation de salles)
© Pourles infrastructures sportives - Plaine Saint Martin : halledesports@gmail.com
Chaque réservation devra obligatoirement contenir les éléments suivants :
> Nom de la Salle
> Motif (réunion de travail ou réunion publique),
> Affluence attendue,
> Date de l'évènement.
ARTICLE 7 : En cas de réservation conflictuelle constatée entre deux ou plusieurs réservations émises
par différents candidats, un accord sera donné au regard de l'antériorité des demandes reçues. Les
réservations devront être effectuées dans un délai allant de trois semaines à deux mois maximums avant la date souhaitée.
ARTICLE 8 : En cas de besoin et à la demande, une attestation de mise à disposition de saile à titre gratuit pourra être délivrée.
ARTICLE 9 : il appartient aux candidats de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et du mobitier mis à disposition dans chacune des salles utilisées.
ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site de la Ville.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa date d'affichage et de sa transmission aux services de l'Etat.
ARTICLE 13 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Prades, le 25 NOVEMBRE 2025
Le Maire,
CA NÉE :54 67 Vves DELCOR