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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220920 14
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20220920 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
: EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
N°
20220920-14
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents :
48 Suppléants
ayant
voix
délibérative
:
2 Conseillers
représentés :
6 Total
votants
:
56
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
20
SEPTEMBRE
2022
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la convocation
: 13
septembre
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
20
septembre
2022
à
18h30,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—- 63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Jean-Éric
GARRET,
Bernard
LORTON,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohamed
OULABBI,
Atlantique
DE
LAVERNAY,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASSANG,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Jany
BROUSSE,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIHS,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Monique
DURAND-
PRADAT,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Éric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Caroline
GUELON
à Jean-François
DELAIRE
Bernard
VIGNAUD
à Tony
BERNARD
Pierre
CONTIE
à Catherine
PAPUT
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON
Farida
LAÏD
à Éric BOUCOURT
Tahar
BOUANANE
à Jean-Michel
LAVEST
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
:
Daniel
BERTHUCAT,
Michel
COUPERIER,
Éric
CABROLIER,
Georges
LOPEZ.
Conseillers
ayant
voix
délibérative
: Guy
PRADELLE,
Alain
DESCOLS
Secrétaire
de
séance
: Hélène
BOUDON
CONVENTION
DE PORTAGE
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER
(EPF) POUR
L’ILOT CONCHETTE
Rapporteur
: Stéphane
RODIER,
Vice-Président
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
et
notamment
sa
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
» ;
AR
Prefecture
063-200070712-20220920-20220920_14-DE Reçu le 28/09/2022 Publié
le 28/09/2022 Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
n°20180712-13
du
12
juillet
2018
acceptant
la
convention
avec
l'Etat
et
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
(ANAH)
pour
la
mise
en
place
d’une
Opération
Programmée
de
l’Amélioration
de
l’Habitat-Renouvellement
Urbain
(OPAH-
RU); Vu
la
convention
de
l’'OPAH-RU
de
Thiers
n°
063-01-2018
du
12
octobre
2018
signée
par
l'Etat,
l’'ANAH,
Action
Logement,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Ville
de
THIERS
et
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
n°
20210907-06
du
7
septembre
2021
autorisant
la sollicitation
de
financements
spécifiques
de
l’ANAH
(RHI-THIRORI)
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
n°
20211130-26
du
30
novembre
2021
autorisant
le conventionnement
avec
l’EPF
pour
l’Ilot Conchette.
Considérant
que
la
convention
pluriannuelle
du
Projet
de
Renouvellement
Urbain
inclut
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'offre
résidentielle,
la
lutte
contre
la
vacance
et
le
mal
logement
;
Considérant
que
le
volet
urbain
de
l’'OPAH-RU
n°2018/01
intègre
le
traitement
de
6
ilots
d'habitat
dégradé
avec
requalification
des
espaces
urbains
dans
le cadre
du
NPRU.
Afin
de
lancer
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'Ilot
Conchette,
il
est
nécessaire
d'acquérir
les
parcelles
AO
316,
315,
314,
277
et
276
et
de
démolir
partiellement
les
immeubles
cadastrés
AO
316,
315
et
277.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 324-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
aux
statuts
de
l'Etablissement,
l’EPF
Smaf
Auvergne
est
compétent
pour
réaliser,
pour
son
compte,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
toute
acquisition
foncière
ou
immobilière
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L 221-1
et
L 221-2
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
la réalisation
d’actions
et opérations
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L 300-
1 dudit
code.
Aussi,
le
Conseil
Communautaire
autorise
l'EPF
Smaf
Auvergne
à
acquérir
à
l'amiable
les
parcelles
cadastrées
AO
316,
315,
314,
277
et
276
situées
aux
6 et
8
rue
Conchette
à THIERS.
Il autorise
également
l’EPF
Smaf
Auvergne
à
gérer
les
travaux
de
démolition
partielle
sur
la
parcelle
AO
316,
315
et
277
situés
6
et
8
rue
Conchette
en
respectant
les
contraintes
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Une
convention
de
portage
qui
fixe
les
conditions
particulières
de
l'opération
doit
être
conclue
entre
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
et
l’EPF
Smaf
Auvergne
après
approbation
de
ces
acquisitions
et
de
la
démolition
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'Etablissement. A
cet
effet,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
solliciter
pour
ce
projet
un
portage
par
l'EPF
Smaf
Auvergne
qui
sera
ainsi
chargé
de
procéder
aux
négociations,
d'acquérir,
de
gérer
la
démolition
et
de
rétrocéder
les
biens
correspondants
à
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne.
Ces
acquisitions
seront
réalisées
sur
la
base
d'une
évaluation
de
la
valeur
vénale
de
ces
immeubles
réalisée
par
le service
du
Domaine
ou
à défaut
par
l'Observatoire
foncier
de
l’EPF
Smaf
Auvergne.
Les
travaux
de
démolition
seront
réalisés
sur
la
base
d’une
étude
technique
menée
par
un
Bureau
d'étude
technique
mandaté
par
l’EPF
Smaf
Auvergne
et
dont
le
coût
sera
inscrit
dans
la
convention
de
portage.
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS : contact{acctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220920-20220920_14-DE Reçu le 28/09/2022 Publié
le 28/09/2022 Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
Approuve
de
confier
le
portage
foncier
des
parcelles
AO
316,
315,
314,
277
et
276
à
l'EPF
Smaf
Auvergne
;
e
Approuve
de
confier
la démolition
partielle
des
parcelles
AO
316,
315
et
277
à
l’EPF
Smaf
Auvergne
;
e
Autorise
le
Président
à signer
la convention
de
portage
et tout
document
s’y
rapportant. Non-participation
: 1
TOTAL
VOTANTS
: 56
Conseillers
présents
: 50
Représentés
: 6
(Claude
GOUILLON-CHENOT
ne
prend
pas
part
au
vote)
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 55
Pour
: 55
Contre
:
Abstentions :
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Hélène
BOUDON
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et Montagne | 47
avenue
du
Général
de
Gaulle
| 63300
THIERS | contact@cctdm.fr
AR
Prefecture
063-200070712-20220920-20220920_14-DE Reçu le 28/09/2022 Publié
le 28/09/2022 AR
Prefecture
063-200070712-20220920-20220920_14-DE Reçu le 28/09/2022 Publié
le 28/09/2022