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Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Bourg-d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 11)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DU BOURG D'HEM
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Séance du 08 Avril 2022
DÉLIBÉRATION N°2022-11
PORTANT SUR LES PROVISIONS POUR RISQUES BUDGET ASSAINISSEMENT 2022
L'an deux mille vingt-deux le huit avril à vingt heures, le Conseil
Municipal de la commune du BOURG D'HEM régulièrement convoqué le trente mars, s'est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de M.
DESCHAMPS Robert, Maire.
Étaient présents : MM. DESCHAMPS, POTHEAU, LENOBLE, FRAPPAT
M. LASNIER, BOUCHET, Mmes RAPINAT, DUPONTET, M. BATHIER.
Était absente excusée : Mme FEL Annie.
Pouvoir : Mme FEL Annie donne pouvoir à M. LENOBLE Denis
Secrétaire de séance : M. FRAPPAT Olivier.
Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R2321-2 du CGCT)
- La provision pour contentieux : « dès l'ouverture d'un contentieux en
première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ».
- La provision dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre
VI du code du commerce : s’applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et
créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l'objet d'une telle procédure.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une
telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable publique.
Dans le cadre d'une démarche de gestion responsable et transparente et
dans le respect du principe de prudence énoncé dans l'instruction M49, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l'élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l'inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d'investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera pus susceptible
de se réaliser.
Vu la proposition d'inscrire au budget primitif assainissement les
provisions pour risques ci-dessous
Au compte 6817 : Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs
circulant (en M49)
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220408-2022-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2022
Date de réception préfecture : 26/04/2022 La provision est estimée sur la base des taux d’'encaissement——omtete
général de recouvrement et du nombre de points de recouvrement récupérés
suite aux relances.
La provision est réévaluée régulièrement en fonction des encaissements réels reçus au minimum une fois par an, plus souvent si nécessaire.
Pour 2022 le risque est estimé à environ 30 % soit 94,00 €.
Vu l'instruction budgétaire M49,
Vu les articles L 2321-2 et L2321-3 du CGCT,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE d'inscrire au budget primitif assainissement 2022 les provisions semi-budgétaires à hauteur de 94,00 € au compte 6817.
1 | | Membres 0 Le Maire certifie exécutoire la présente à la date du 13 avtil 2022
Présents 09
SEpEsens a Le Bourg |
otants Le Maire Exprimés 10 Robert D
Oui 10
Non OÙ
Affiché le 13 avril 2022
Accusé de réception en préfecture
023-212302905-20220408-2022-11-DE
Date de télétransmission : 26/04/2022
Date de réception préfecture : 26/04/2022