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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 093
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 17h53
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 093)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026093-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
.
se
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
02
juin
2026
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
23
+ 6
pouvoirs
20
mai
2026
20
mai
2026
N°
délibération
Objet
2026-093
Elaboration
d’un
pacte
de
gouvernance
- débat
d'opportunité
Le
02
juin
2026
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret,
sous
la
présidence
de
Jean,
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents : BERRIEN
: Sylvie
MANZONI,
Yvan
RICHARD
BRASPARTS
: Valérie
BESNARD,
Guy
DENIEL,
Sylvie
LE
QUEAU,
Anne
ROLLAND
BRENNILIS
: Dominique
COADOUR,
Valérie
JOUAN
HUELGOAT
: Gaëtan
PEYREBESSE,
Audrey
GUYADER,
Aurélien
MONFORT
LA
FEUILLEE
: jean
François
DUMONTEIL,
Haud
LE
GOLIAS,
Alan
SPARFEL
LOPEREC
:
Marc
MEQUIGNON,
Geneviève
HEMON
LOQUEFFRET
: Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Christiane
REDON,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Francis
KERVOELEN,
Didier
MADEC
Pouvoirs
: Séverine
GELIN
à
Sylvie
MANZONH,
Eric
PRIGENT
à
Mickaël
TOULLEC,
Laura
SERANDOUR
à
Audrey
GUYADER,
Karine
DONCKERS
à Aurélien
MONFORT,
Bernard
BARON
à
Louis-Marie
LE
GUILLOU,
André
PAUL
à
Francis
KERVOELEN
Absents
: Coralie
JEZEQUEL,
Jean-Yves
CRENN
Secrétaire
de
séance
: Valérie
BESNARD
Rapporteur
: Jean
François
DUMONTEIL
L'article
1 de
la
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
et
ainsi
l’article
L.5211-11-2
du
CGCT
fixe
comme
obligation
après
chaque
rénouvellement
général
des
conseils
municipaux
ou
une
opération
prévue
aux
articles
L. 5211-
5-1
À
ou
L.
5211-41-3,
que
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
inscrit
à
l'ordre
du
jour
de
l'organe
délibérant
un
débat
et
une
délibération
sur
l'élaboration
d'un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
l'établissement
public. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260602-2026093-DE
Si
l'organe
délibérant
décide
de
l'élaboration
du
pacte
de
gouvernance,
il l'adopte
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
du
renouvellement
général,
après
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
rendu
dans
un
délai
de
deux
mois
après
la transmission
du
projet
de
pacte.
Le
pacte
de
gouvernance
est
libre
mais
il peut
prévoir
:
-
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
mises
en
œuvre
les
dispositions
de
l'article
L. 5211-57;
-
Les
conditions
dans
lesquelles
le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
peut
proposer
de
réunir
la conférence
des
maires
pour
avis
sur
des
sujets
d'intérêt
communautaire :
-
Les
conditions
dans
lesquelles
l'établissement
public
peut,
par
convention,
confier
la
création
ou
la gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
;
-
La
création
de
commissions
spécialisées
associant
les
maires.
Le
pacte
détermine
alors
leur
organisation,
leur
fonctionnement
et
leurs
missions.
Le
pacte
fixe,
le
cas
échéant,
les
modalités
de
fonctionnement
des
commissions
prévues
à
l'article
L. 5211-40-1 ;
-
La
création
de
conférences
territoriales
des
maires,
selon
des
périmètres
géographiques
et
des
périmètres
de
compétences
qu'il
détermine.
Les
conférences
territoriales
des
maires
peuvent
être
consultées
lors
de
l'élaboration
et
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Les
modalités
de
fonctionnement
des
conférences
territoriales
des
maires
sont
déterminées
par
le
règlement
intérieur
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
;
-
Les
conditions
dans
lesquelles
le
président
de
l'établissement
public
peut
déléguer
au
maire
d'une
commune
membre
l'engagement
de
certaines
dépenses
d'entretien
courant
d'infrastructures
ou
de
bâtiments
communautaires.
Dans
ce
cas,
le
pacte
fixe
également
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
dispose
d'une
autorité
fonctionnelle
sur
les
services
de
l'établissement
public,
dans
le cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
services ;
-
Les
orientations
en
matière
de
mutualisation
de
services
entre
les
services
de
l'établissement
public
et
ceux
des
communes
membres
afin
d'assurer
une
meilleure
organisation
des
services
;
-
Les
objectifs
à
poursuivre
en
matière
d'égale
représentation
des
femmes
et
des
hommes
au
sein
des
organes
de
gouvernance
et
des
commissions
de
l'établissement
public;
Il'est
proposé
au
conseil
communautaire
de
débattre
sur
l'opportunité
de
l’élaboration
d’un
pacte
de
gouvernance. Considérant
que
le
pacte
de
gouvernance
doit
donner
lieu
à
un
débat,
Considérant
que
les
modalités
de
gouvernance
se
définissent
au
sein
du
règlement
intérieur
de
la
Collectivité
;
Considérant
la
proposition
du
bureau
du
19
mai
2026
de
ne
pas
élaborer
un
pacte
de
gouvernance,
les
modalités
de
gouvernance
étant
déjà
définies
au
sein
du
règlement
intérieur
de
la collectivité
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
e représentés,
le Conseil
communautaire
DECIDE :
-
De
ne
pas
adopter
un
pacte
de
gouvernance
au
sein
de
Monts
d’Arrée
Communauté
Le
Président,
La
secrétaire,
Lez
»
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 03
juin
2026