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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 046
Document publié le Dimanche 31 mai 2026 à 01h22
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2026 046)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260428-2026046-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
.
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
28
avril
2026
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
23
+ 7
pouvoirs
21
avril
2026
22
avril
2026
N°
délibération
Objet
2026-046
Création
et composition
de
la CLECT
Le
28
avril
2026
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à Loqueffret,
sous
la
présidence
de
Jean,
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents : BERRIEN
: Yvan
RICHARD
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Valérie
BESNARD,
Guy
DENIEL,
Sylvie
LE
QUEAU,
Anne
ROLLAND
HUELGOAT
: Aurélien
MONFORT,
Laura
SERANDOUR,
Karine
DONCKERS
LA
FEUILLEE
: Jean,
François
DUMONTEIL,
Haud
LE
GOLIAS
LOPEREC:
Marc
MEQUIGNON,
Geneviève
HEMON,
Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Louis-Marie
LE
GUILLOU,
Bernard
BARON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Christiane
REDON,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: André
PAUL,
Francis
KERVOELEN,
Didier
MADEC
Pouvoirs
: Sylvie
MANZONI
à Arnaud
COZIEN,
Séverine
GELIN
à Yvan
RICHARD,
Dominique
COADOUR
à
Haud
LE
GOLIAS,
Valérie
JOUAN
à
Anne
ROLLAND,
AudreyGUYADER
à
Laura
SERANDOUR,
Gaëtan
PEYREBESSE
à Aurélien
MONFORT,
Alan
SPARFEL
à Jean,
François
DUMONTEIL
Absente
: Coralie
JEZEQUEL
Secrétaire
de
séance
: Yvan
RICHARD
VU
le code
général
des
impôts,
Considérant
que
l'article
1609
nonies
C,
IV
du
Code
général
des
impôts
précise
qu'il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
soumis
aux
dispositions
fiscales
de
l'article
1609
nonies
C
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les transferts
de
charges,
Considérant
que
cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
: chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant, Envoyé
en
préfecture
le 29/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2026
Publié
le
ID
: 029-200067197-20260428-2026046-DE
Considérant
que
le
Maire
de
chacune
des
communes
devra
transmettre
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
le
nom
des
représentants
désignés.
Étant
précisé
que
les
modalités
de
désignation
sont
laissées
à
la
libre
appréciation
de
chaque
commune
à
savoir
: délibération
du
conseil
municipal
ou
désignation
par
le
Maire,
Au
vu
de
ces
désignations,
le
Président
de
l'établissement
public
intercommunal
prendra
un
arrêté
fixant
la
liste
des
membres
de
la
CLECT,
Vu
l'avis
du
Bureau
en
date
du
21
avril
2026,
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire :
- D'APPROUVER
la réinstallation
de
la CLECT,
- DE
CONSERVER
la répartition
des
sièges
de
la
CLECT
précédente,
à savoir
:
Ÿ
Un
représentant
par
commune
Approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
Le
secrétaire,
pb 2 £ d &
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le 29
avril
2026