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Déliberation - D.18092023.14 Recrutement de vacataires
Document publié le Mardi 29 décembre 2015 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Déliberation - D.18092023.14 Recrutement de vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
D.18092023.14
DEPARTEMENT
DU NORD
COMMUNE DE WALLERS ARENBERG
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
----------------------------------
CONSEILLERS ELUS :
29
L’An Deux Mille Vingt-trois, le dix-huit du mois de septembre, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.
CONSEILLERS EN EXERCICE
29
Étaient présents (24) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza
CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Marc STIEVENARD Conseillers Municipaux Délégués, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Bénédicte COTTEL, Bernard CARON, Emile LAURENT, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Mathieu DECARPENTRY, Cathy TYLEK, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS PRESENTS :
24
Étaient Excusés (4) : Laurence SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Catherine DEMEURISSE (procuration à Marc STIEVENARD), Dominique NICODEME (procuration à Hermeline BOUTELIER).
Était Absent (1) : Marc BAUDRY.
Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD.
Date d’envoi de la convocation : 11/09/2023.
Objet : Recrutement de vacataires
Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.
Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé. La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration. D.18092023.14
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours au maximum 20 vacataires pour assurer les missions suivantes :
- Activités d’animation lors des activités des services extrascolaires et périscolaires selon des horaires et des périodes d’emploi variables,
- Surveillance des enfants en cas de service supplémentaire au restaurant scolaire selon des horaires et des périodes d’emploi variables,
- Nettoyage ponctuel des gîtes communaux,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :
- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter au maximum 20 vacataires ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation comme suit :
• Sur la base d’un taux horaire par référence au SMIC pour une heure d’activité d’animation lors des services extrascolaires et péri-périscolaires selon des horaires et des périodes d’emploi variables, • Sur la base d’un taux horaire par référence au SMIC pour une heure de surveillance des enfants en cas de service supplémentaire au restaurant scolaire selon des horaires et des périodes d’emploi variables, • Sur la base d’un forfait brut de 40 € pour le nettoyage ponctuel d’un gîte communal, - PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et actes afférents à cette décision.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme et certification du
caractère exécutoire de la présente délibération.
A Wallers Arenberg, le 18 septembre 2023
Le Maire,
Salvatore CASTIGLIONE