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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lezennes.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 04 01 26 Recrutement et remuneration des vacataires Jury d examen ecole de musique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecturele.03/04/2025
Publié le NT
ID : 059-215903469-20250401-D_ 2025 O4 01 26-DE
DEPARTEMENT DU NORD EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Municipal de la Commune de
LEZENNES
Arrondissement
de LILLE
L'an deux mille vingt-cinq, le premier Avril à vingt
heures, le Conseil Municipal de la Commune de
LEZENNES s'est réuni en lieu ordinaire de ses
séances, sous la Présidence de Monsieur Didier
DUFOUR, Maire, à la suite de la convocation qui lui a
été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a
été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Objet : Recrutement et rémunération des vacataires Jury
d'examen école de musique
Date de convocation :
Le 28 mars 2025
Présents :
Didier DUFOUR - Frédérique DESCAMPS - Fabien
DECOURSELLE -— Lucienne LAVOISIER - Jean
SAGETTE - Sylvie BLONDEL - Marie-France LAIGNEZ
= Christiane WALAS - Carole PETIT - Rizlène
HENNACH - Sandrine DEPLECHIN - Cathy DONDEYNE
_ Franck LACMANS - Ludovic CHRETIEN - Farid
FARAJI - Marie-Laure LECHAT - Michael DESEURE -—
Cyril MIRABAUD - Alexis DUCHESNE
Nombre de Conseillers Absents excusés :
en exercice : 23 Henri MOREL donne pouvoir à Alexis DUCHESNE Marc GODEFROY donne pouvoir à Didier DUFOUR
Véronique PAUWELS donne pouvoir à Marie-Laure
LECHAT
Pierre BRUERE donne pouvoir à Riziène HENNACH
Absents :
Nombre de Conseillers
Présents : 19
Nombre de Conseillers
Votants : 23
Pour : 23
Contre : 00
Abstention : 00 Secrétaire de séance : Sandrine DEPLECHIN
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Madame Sylvie BLONDEL, Adjointe déléguée à la culture et au PLU, expose que l'article 1# du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminée, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture.le,08/04/2025
Publié le S L£ Cr
ID : 059-215903469-20250401-D_2025_04_01_26-DE
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
+ La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission
précise, pour un acte déterminé.
* La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire
ne doit pas correspondre à un emploi permanent.
* La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette
rémunération est déterminée par délibération.
Madame BLONDEL, rappelle qu'il est nécessaire d'avoir recours à 10 vacataires pour assurer la mission suivante :
° Mission de jury d'examen à l'école de musique de LEZENNES.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions, notamment son article 1° ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 1*';
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Considérant la nécessité d'avoir recours à 10 vacataires pour les jurys d'examen ; Considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de recrutement et de rémunération des vacataires;
Sur le rapport de Madame BLONDEL, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
* D'autoriser Monsieur le Maire à recruter jusqu'à 10 vacataires pour une durée de 1 jour :
* De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un forfait brut de
30.49 € par vacation.
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Date de réception en Préfecture du Nord :
Date de publication : {3 AVR. 2075
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