Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - cr 210527
Compte-Rendu - cr 211125
Déliberation - cr 211125
Compte-Rendu - cr 220331 2
Déliberation - cr 220331 2
Compte-Rendu - 140619 cr cm 0
Déliberation - 140619 cr cm 0
Compte-Rendu - cr 201217
Compte-Rendu - cr 211021
Déliberation - cr 221124
Compte-Rendu - cr 210527
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 210527)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 27 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le 27 mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance non publique à la mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation : 21 mai 2021
Étaient présents :
Luc REMOND - Anne GÉRIN – Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Olivier GOY - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Sandrine GERIN - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Cyril BRUYERE - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA-HOUMANI
Avaient donné procuration pour voter :
Nadège DENIS donne pouvoir à Anne PLATEL
Danièle MAGNIN donne pouvoir à Anne GERIN
Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Pascal JAUBERT
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00.
Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.
Monsieur Luc Rémond propose Pascal JAUBERT comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 4 février 2021 est approuvé à l’unanimité.
Luc Rémond accueille Madame Sophie LETELLIER, responsable des centres des finances qui assure l’intérim suite au départ à la retraite de Mme RABHI, une cérémonie sera organisée par la mairie à ce sujet.
Pascal Jaubert informe que les médiateurs ont repris sur le terrain depuis début mai, 2 à 3 jours par semaine à la rencontre des concitoyens et prévenir les incivilités et faire du lien avec les acteurs MJC, centre social. Ils accompagnent les personnes qui en ont besoin et sont présents conformément aux horaires de couvre-feu définies.
Commune de Voreppe 1/61 9149 - Direction générale - Parrainage du 93ème Régiment d’Artillerie de Montagne
Monsieur Lucas Lacoste, Conseiller municipal délégué au budget expose : En octobre 1939, le 93ème Régiment d’Artillerie de Montagne devient le Régiment d’Artillerie Divisionnaire de la 64ème division et participe à la défense de la frontière des Alpes au sein de l’armée des Alpes.
Fin juin 1940, l’armée des Alpes fait face à la menace allemande et contribue ainsi à préserver Grenoble d'une occupation certaine.
Il est rappelé que pour son rôle dans cet épisode décisif, Voreppe reçoit en 1951 la citation à l'ordre de la division et la croix de guerre avec étoile d'argent.
Depuis cet épisode héroïque de ce qui reste dans l’Histoire comme la Bataille de Voreppe, les liens qui unissent Voreppe et le 93ème RAM se sont tissés et renforcés au fils des ans : prise d'armes, participation aux cérémonies commémoratives, mise en place de classe de défense pour les collégiens, journées d'échanges, notamment. En juin 2020, Voreppe s’apprêtait à célébrer le 80ème anniversaire de la bataille de Voreppe, avec de nombreuses animations et événements auxquels le 93ème RAM devait prendre une part importante. En raison de la crise sanitaire ces festivités ont été repoussées à juin 2022.
Cet anniversaire revêtira une symbolique encore plus particulière avec la perspective d’y inclure une cérémonie de parrainage de cette unité de l’armée de terre si importante dans le cœur de tous les Voreppins.
Basé à Varces, le 93ème RAM, dont la devise est « De roc et de feu », comprend dans ses rangs près de 800 hommes. Subordonné de la 27e brigade d'infanterie de montagne de la
1re division blindée, il participe avec celle-ci aux différentes missions de maintien de la paix dans le monde. Il est présent ou est intervenu notamment en Côte d'Ivoire, au Kosovo, au Tchad, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie, en Guyane, à Djibouti, au Liban, en Centrafrique et en Afghanistan.
Aujourd’hui, la Ville de Voreppe souhaite formaliser et renforcer ces liens en parrainant ce régiment de l’armée de terre.
Ce parrainage a pour but d'établir un rapport privilégié entre une collectivité territoriale et sa population d'une part, et les personnels de l’unité opérationnelle d'autre part. Cette démarche s'inscrit dans le même esprit de ce que sont déjà les jumelages, pour créer et favoriser échanges entre la Ville, ses habitants et le régiment et ce, alors que les militaires sont de plus en plus sollicités que ce soit sur les théâtres d'opérations extérieurs, sur le territoire national ou en Outre-Mer.
Être marraine d'une unité militaire est pour la collectivité qui s'y oblige, un authentique privilège : une même unité militaire ne peut, en effet, avoir qu'une - et une seule - marraine, et ce, pour toute sa durée d'existence. De même, une collectivité marraine ne peut avoir qu'une - et une seule - unité militaire filleule.
Le processus qui conduit à l'agrément d'un parrainage par l'autorité militaire est extrêmement formalisé et doit passer par l'Association des Villes Marraines des forces armées, qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales qui parrainent chacune une unité opérationnelle des forces armées. Depuis sa création en 1986, cette association indépendante des armées a défini un concept en matière de parrainage, en étroite concertation avec l'autorité militaire.
Du soldat à l'élu de la Nation, le parrainage reste fidèle à la conception française et républicaine de la Défense.
De fait, l'Association des Villes Marraines des forces armées est l'expression institutionnelle du soutien moral de la Nation à ses forces armées.
Cette démarche nécessite qu'une délibération soit prise par le Conseil municipal, votée à l'unanimité, pour réglementairement valider cet engagement.
Commune de Voreppe 2/61 En effet, comme le rappelle l'Association des Villes Marraines des forces armées :
« les armées ne pouvant être l'enjeu de querelles partisanes, et l'effort de Défense procédant d'une certaine forme de consensus politique, l'unanimité du Conseil municipal est requise : c'est une règle stricte librement consentie - qui revêt toute la force d'un symbole - à laquelle l'ensemble des collectivités marraines existantes s'est obligé. Elle garantit à la fois la pleine et entière motivation des élus, et la nécessaire neutralité politique de cette décision».
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 11 mars 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 5 abstentions :
- de demander l'agrément du parrainage du 93ème Régiment d’Artillerie de Montagne auprès du Chef d'État-major de l'armée de Terre, sous couvert de l'Association des Villes Marraines des forces armées,
- d'adhérer à l'Association des Villes Marraines des forces armées, pour une cotisation annuelle de 0,04 € par habitant, afin de mener à bien ce parrainage,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à cette démarche.
Luc Rémond souligne que cette délibération est importante puisque l’armée défend la France, la nation avec laquelle la relation est importante. C’est l’armée de la République, elle est apolitique. Il est demandé au Conseil municipal de voter cette délibération à l’unanimité pour sa symbolique même si cela est contraignant cela n’empêche à personne d’avoir des visions diverses. Cette demande est légitime et il rappelle que la règle est la majorité simple mais que les majorités qualifiées sont aussi très présentes dans le code des collectivités territoriales pour certaines décisions et parfois même des décisions qui relèvent formellement de l’unanimité. A titre d’exemple, au niveau de l’intercommunalité, si une révision d’attribution de compensation est faite aux communes, si une commune s’y oppose, cela ne pourra pas lui être imposé. La décision doit être unanime. L’unanimité reste exceptionnelle mais existe réellement. Il en est de même au niveau européen.
Cette condition est posée par les Villes marraines qui a ce droit et elle le justifie puisque ce sujet ne peut pas faire l’objet de discussions politiques mais les débats restent possibles.
Intervention de Cécile Frolet
« Vous aviez prévu de passer cette délibération au mois de mars. Face à nos questions, au fait qu’il n’y ait eu aucune discussion en amont entre tous les élus pour mieux comprendre les enjeux et les obligations d’une telle adhésion et sur le fait de la question de l’unanimité, vous l’aviez reportée.
Elle revient aujourd’hui, la discussion évoquée plus haut n’ayant toujours pas eu lieu. Par contre, votre tribune dans le Voreppe Emoi d’avril laissait entendre en substance que si nous ne vous suivions pas dans cette démarche c’est que nous sommes anti- patriotiques. Une façon de préparer le terrain en espérant nous discréditer auprès des Voreppins.
L’armée telle que nous la connaissons aujourd’hui est l’héritière de celle de la levée en masse mise en place par la Révolution française.
L’armée inexpérimentée qui a gagné la bataille de Valmy le 20 septembre 1792 et permis la proclamation de la République le 21 septembre 1792, était composée de gardes nationaux mais aussi de nombreux citoyens venus de la France entière pour défendre au- delà des frontières de la France, les idées de la Révolution, l’abolition des privilèges du 4
Commune de Voreppe 3/61 août 1789, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, les valeurs de la liberté, de l’égalité, de la fraternité.
En 1793 la première conscription obligatoire pour les 18-25 ans est instituée. Une armée nationale pour défendre les valeurs de la République voit le jour.
Aujourd’hui, le rôle de notre armée reste de défendre nos frontières, nos concitoyens, nos valeurs de notre république démocratique.
Or, les valeurs de la démocratie, ce n’est pas l’unanimité, c’est la liberté de penser, d’être d’accord ou pas, de voter différemment les uns des autres.
Le Président de la République n’est pas élu à l’unanimité, les députés ou sénateurs et tous les différents élus ne sont pas élus à l’unanimité, les lois ne sont pas votées à l’unanimité, les décisions d’envoyer des soldats à l’étranger sur des champs d’opérations ne sont pas votées à l’unanimité ; c’est la règle de la majorité qui fait loi. Autrement nous ne serions pas en démocratie. Même du temps de la conscription obligatoire, la Nation permettait l’objection de conscience ou le service civil, donc le choix de porter les armes ou pas.
L’association à laquelle vous proposez l’adhésion, sous couvert d’apolitisme (et on pourrait passer du temps à définir ce qu’est l’apolitisme), impose l’unanimité. Cette demande d’unanimité est pour nous contraire aux valeurs de notre République que doit défendre notre armée.
Les liens avec le 93ème régiment d’artillerie de Montagne existent déjà. Voreppe subventionne par exemple la couse de vélo qu’il organise à l’Alpe d’Huez. Les actions communes n’ont pas besoin d’un parrainage pour se faire. Les démarches pour mettre en place une classe de défense dans le collège n’ont pas besoin d’un parrainage pour se faire.
Donc, oui, l’armée est un élément important de notre État, nous respectons son rôle et l’engagement de ses membres.
Mais l’obligation dogmatique d’unanimité est incompatible pour nous avec les valeurs de la démocratie.
S’engager dans la démarche que vous proposez est un acte fort de respect envers nos forces armées : respect de leur engagement au service de notre démocratie, respect des valeurs dont elles doivent être le flambeau. Beaucoup d’entre nous y sont prêts Mais ce respect se doit d’être réciproque : respect du caractère profondément démocratique que représente un Conseil municipal, respect des débats citoyens acceptant les avis différents.
Résumer tout débat démocratique, éventuellement certains désaccords, à des querelles partisanes ou de personnes n’est pas digne de nos institutions.
Comme l’est encore moins la demande en commission d’Anne Gérin, pourtant élue, que les conseillers municipaux qui auraient « des problèmes avec cette délibération », sortent de la pièce et ne participent pas au vote.
De tel propos, réitérés par monsieur le Maire et madame Gérin, lors de la réunion des présidents de groupe qui précède le Conseil municipal est indigne du respect dû à nos institutions, à nos électeurs, aux citoyens français
Nous sommes au regret de constater qu’au lieu de rassembler, de donner l’occasion de faire Nation autour de valeurs partagées, la présentation de cette délibération amène la division en excluant de manière manichéenne et dogmatique.
Nous vous prenons à témoin le Maire, ainsi que tous les élus présents, que notre discours ne vise aucunement le 93ᵉ RAM ou nos forces armées ou tout rejet de reconnaissance et valorisation de nos liens historiques mais, est une demande de respect réciproque de deux grandes institutions de notre pays.
Aussi nous nous abstiendrons »
Anne Gérin constate que c’est un retranchement sur le principe d’unanimité pour ne pas s’impliquer dans cette démarche. Aujourd’hui, de part et d’autres des extrêmes, on
Commune de Voreppe 4/61 constate qu’on essaie de manipuler notre force armée mais aussi nos forces de police, il ne faut pas tomber dans des travers. Nos soldats méritent mieux que cette posture.
Luc Rémond souligne que le vote de l’unanimité ainsi que les majorités qualifiées existent dans le fonctionnement de notre démocratie. Il est normal qu’il y ait des débats démocratiques au Parlement concernant la présence dans tel ou tel pays de notre armée. Ici, il ne s’agit pas de ce débat mais bien d’un soutien à notre armée en tant que telle. Aujourd’hui, il n’y a plus de conscriptions, les soldats sont des professionnels et il est important que nos concitoyens fassent preuve de reconnaissance, de soutien et de relation. Le parrainage affirme cela. Il s’agit du 93ème régiment d’artillerie de montagne qui en juin 1940 qui a combattu dans la crise de Voreppe face aux Allemands ce qui renforce ce lien. Il trouve que cette abstention n’est pas à la hauteur de la reconnaissance à notre armée et de ces liens.
Cécile Frolet précise que ce n’est pas cela qui est discuté.
Anne Gérin souligne que cette délibération a été fondée sur les règles de cette association qui est co construites avec l’État major des armées. Elle souligne que de nombreuses villes, départements... adhérents ont eu l’unanimité et que la couleur politique n’a pas été mise en avant. C’est un enjeu pour une adhésion forte pour ce régiment qui compte pour la ville de Voreppe dont des soldats meurent encore au combat aujourd’hui. Elle s’interroge vraiment quant au fait que ce soit le vote à l’unanimité qui pose problème.
Luc Rémond précise que cette association est apolitique et comprend des adhérents de tout bord politique ce qui garantit sa non instrumentalisation.
Cécile Frolet souligne qu’il ne s’agit pas d’un débat politique et que cette intervention n’est pas politique et qu’ils ne sont pas contre l’armée.
Monique Deveaux souligne le côté citoyen de cette délibération ainsi que l’engagement de la ville envers l’armée et envers la population. Toutes ces institutions nous apportent la sécurité en montagne aussi.
Anne Platel se demande comment cette abstention va être expliquée aux citoyens de Voreppe.
Cécile Frolet réaffirme qu’il s’agit de la manière et que leur soutien à l’armée se fera lors de manifestations dédiées. Elle regrette de ne pas avoir été consultée en amont sur cette délibération qui demande un vote à l’unanimité.
Luc Rémond précise qu’un débat a eu lieu en commission.
Salima Ichba-Houmani trouve cette démarche anti démocratique car l’unanimité n’a pas a être imposée et regrette que les élus soient invités à sortir s’ils ne votent pas pour.
Anne Gérin précise qu’elle comprend que la règle de l’unanimité puisse poser question à certains. Il arrive que dans un groupe politique lorsque certains ne sont pas en phase avec le groupe, ils quittent la salle au moment du vote pour éviter de se prononcer.
Luc Rémond souligne que cela existe à l’assemblée nationale. Il rappelle que parfois la majorité simple ne suffit pas selon les sujets et selon les collectivités. Il précise que la
Commune de Voreppe 5/61 délibération est simplement un soutien à l’armée de la République, de la Nation par les élus sans réserves. Le texte de la délibération peut être modifié si besoin.
Pascal Jaubert ne comprend pas la volonté de soutenir l’association mais de ne pas aller vers la reconnaissance forte de ce parrainage.
Laurent Godard souligne que ne pas laisser la libre l’expression démocratique de chacun selon ses valeurs est inenvisageable.
Luc Rémond précise que cela n’empêche pas de s’exprimer.
Jean-Claude Delestre demande si Salima Ichba Houmani était présente en commission.
Salima Ichba Houmani précise qu’elle n’était pas présente en commission mais que le groupe forme une équipe et partage en dehors.
Luc Rémond demande si des amendements doivent être apportés afin que cette délibération soit votée à l’unanimité.
Charly Petre entend leur position mais précise que ce serait tout à leur l’honneur de voter à l’unanimité à ce projet de parrainage.
Pascal Jaubert souligne que le fond fait l’unanimité mais c’est la forme qui pose problème et qu’il faut parfois mettre de côté ce type de querelle.
Luc Rémond précise que cette délibération ne pourra être mise en œuvre que si elle est votée à l’unanimité.
9150 - Direction générale – Demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Isère pour le financement de panneaux électroniques d’information
Monsieur Charly Pètre, Conseiller municipal délégué à la communication rappelle que la Commune dispose aujourd’hui de 3 panneaux électroniques d’information.
Ces 3 panneaux ont été installés en 2007et ne peuvent plus bénéficier de la maintenance du fournisseur.
Ils doivent aujourd’hui être remplacés et la Commune souhaite acquérir des panneaux de nouvelle génération, graphiques et multimédia.
Ces nouveaux panneaux respecteront les normes environnementales visant à limiter les consommations énergie et la pollution lumineuse.
Les informations diffusées via ces moyens de communication concernent l’animation de la vie locale, les services à disposition des habitants, les messages de sécurité : alertes météo, d’accident ou incidents et les messages à vocation touristique sur l’ensemble du territoire.
La crise sanitaire a par -+ailleurs démontré l’importance de cet outil particulièrement approprié de l’information essentielle et réactive, permettant de développer les solidarités entre les habitants.
La Commune met également cet outil à disposition des associations pour la diffusion de leurs informations.
Commune de Voreppe 6/61 Un crédit de 75 000 € TTC est inscrit au budget, permettant l’acquisition d’un 4 ème panneau pour couvrir le secteur Chapays.
L’acquisition de panneaux électroniques d’information est éligible à une subvention départementale à hauteur de 11 % du montant HT de l’investissement, dans le cadre de la dotation territoriale.
Après avis favorable de la Commission culture, animation, sports, associations et relations internationales du 6 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Isère pour l’acquisition de nouveaux panneaux électroniques d’information.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette démarche.
Charly Petre précise que la commune est en cours de consultation et d’analyse des offres dans le cadre d’un marché à procédure adaptée.
Intervention de Laurent Godard
« Les 3 panneaux lumineux d’information de la commune datant de 2007 doivent être renouvelés car vous mettez en avant qu’« ils ne peuvent plus bénéficier de la maintenance du fournisseur. »
Certes, il y a quelques pannes, mais nous sommes tout d’abord surpris que si certains panneaux fonctionnent encore, il faille les remplacer purement et simplement en bloc. En terme d’impact environnemental, il y a pourtant tout intérêt à augmenter la durée de vie des appareils électroniques. Cela vaux autant pour les ordinateurs que pour les panneaux d’affichage numérique.
Mais soit.
Vous décidez de dépenser 75 000 € soit près de 20 000 € par panneau. De plus, vous faites le choix de panneaux que vous qualifiez de « nouvelle génération, graphiques et multimedia »
Vous revendiquez qu’ils respecteront « les normes environnementales visant à limiter les consommations d’énergie et la pollution lumineuse. » C’est quand même le minimum de respecter la loi.
Mais ce que vous proposez en remplacement de l’existant, c’est de mettre véritables écrans de télévision dans la rue.
Même si ces panneaux seront les moins énergivores de leur catégorie, ils ne seront de toute façon pas comparables aux autres types de panneaux monochromes, beaucoup plus sobres.
Ce choix est incohérent pour plusieurs raisons
• La transition énergétique indispensable à notre société nous impose le choix de la sobriété. Le choix de la technologie la plus énergivore nous laisse pantois alors que des solutions largement utilisées dans d’autres communes sont disponibles • Qu’on le veuille ou non, la pollution lumineuse engendrée par ces écrans de television sera largement nefaste. Même limitée comme vous l’assenez, elle restera très largement supérieure à des lettres monochromes sur fond noir • La commune va interdire dans une prochaine délibération les enseignes publicitaires numériques, ce qui est une excellente chose. Comment peut-elle alors s’arroger moralement le droit de s’exclure de cette disposition quand elle met en avant justement la pollution lumineuse et la sobriété énergétique.
Commune de Voreppe 7/61 Compte tenu de tous ces arguments, du budget élevé et surtout de l’incohérence de vos choix vis-à-vis des nécessités qui s’imposent à nous en matière d’’environnement et de transition énergétique, nous voterons contre cette délibération.
Charly Petre souligne que l’enquête communication qui a été réalisée auprès de la population montre que les panneaux lumineux répondent aux besoins et sont importants pour l’affichage direct, facile et efficace des informations. Les panneaux existants ont plus de 14 ans et il est indispensable de les changer. Beaucoup de communes investissent dans des panneaux d’information quadrichromes, technologie qui va se développer dans les années à venir.
Luc Rémond précise que le matériel est ancien, donc obsolète et amorti. Il ne permet d’y inscrire que du texte de façon très limitée sur quelques lignes seulement. Ce nouveau type d’équipement permet de mettre aussi des photos, images.. Il est durable dans le temps et permet la diffusion des informations auprès des concitoyens. Tout système d’information nécessite de la consommation d’énergie (le magazine de la commune par exemple). Ce nouveau matériel sera plus performant et moins énergivore, programmable quant à sa mise en route. Le règlement local de publicité interdit les panneaux lumineux et d’autres mais il faut que de l’information soit effectuée puisque ce n’est pas de la publicité.
Laurent Godard se demande pourquoi changer alors que ça fonctionne. Par contre, il ne comprend pas le choix qui aurait pu être monochrome. Ce choix est aberrant mais bien entendu qu’il faut de l’information aux citoyens.
Charly Petre estime qu’il est abusé de parler de pollution visuelle quand il s’agit d’informations aux citoyens. Il rappelle que cette délibération porte sur une demande de subvention pour alléger le budget investissement de la commune.
Laurent Godard précise qu’il distingue la pollution visuelle de la pollution lumineuse. Il assume car c’est de l’argent public, la subvention du Département aussi, l’impact de 89 % sur le budget de la commune n’est pas négligeable. Par contre une autre démarche avec d’autres panneaux n’aurait pas suscité notre opposition.
Luc Rémond propose d’effectuer la présentation des 3 comptes administratifs et donne la parole à Mme LETELLIER, la Responsable des finances
Mme Letellier remercie le Maire et précise qu’elle remplace Mme RABHI qui est partie en retraite au 1er mai. Elle est trésorière du Centre des finances publiques de Voiron et assurera l’intérim de la trésorerie Moirans/Voreppe jusqu’au recrutement du successeur de Mme RABHI. La trésorerie de Moirans/Voreppe fermera au 1/01/2022 et sera fusionnée avec la trésorerie de Voiron qui deviendra un service de gestion comptable. Cela se passe à l’échelle nationale, les structures sont rattachées à des trésoreries plus importantes. Elle est comptable public à Voiron depuis le 1er septembre 2020. Moirans va intégrer Voiron car le périmètre de ces services de gestion comptable est le périmètre intercommunal. En 2023, la commune de Tullins intégrera le service de Voiron. La personne recrutée deviendra conseiller aux décideurs locaux pour un soutien en analyse financière pour les communes.
Les résultats des budgets de la commune montre, à ce jour, une situation financière plutôt confortable.
Commune de Voreppe 8/61 9151 - Finances – Approbation du compte de gestion 2020 de la receveuse municipale Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal qu'avant d'approuver et d'arrêter définitivement le compte administratif du budget principal pour l'exercice 2020, ce dernier est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget principal de la Ville.
Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune, accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir échangé avec la receveuse municipale,
Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par la comptable de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur, n'appelle pas d'observation ni de réserve sur la tenue des comptes du budget principal de la Ville.
Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
9152 - Finances - Compte administratif 2020 - Budget principal de la Ville
Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s’est retiré de la séance pour le vote du compte administratif.
Considérant que Monsieur Olivier Goy a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Le rapporteur rappelle à l’assemblée la gestion 2020 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l’exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
Commune de Voreppe 9/61 En résumé :
Commune de Voreppe 10/61 Détermination du résultat de fonctionnement 2020 en euros
Commune de Voreppe 11/61
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Résultat 2020
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
12 250 562,42 13 739 246,48
1 488 684,06
Résultat 2019
Fonctionnement (002) 518 156,20
Résultat cumulé 2020
Fonctionnement 2 006 840,26 Détermination du résultat d'investissement 2020 en euros
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 5 abstentions :
- d’adopter le compte administratif 2020.
9153 - Finances – Affectation des résultats 2020 – Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2020.
Commune de Voreppe 12/61
Dépenses Recettes
Investissement
Résultat 2020
RAR Investissement
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
SECTION D’INVESTISSEMENT
3 208 907,40 2 992 884,89
-216 022,51
Résultat 2019 Investissement
(001) 4 193 864,22
Résultat cumulé 2020
investissement 3 977 841,71
4 445 693,21 973 827,00
Résultat 2020 Investissement 505 975,50 Pour rappel, le résultat de la section de fonctionnement s’élève à :
Détermination du résultat de fonctionnement 2020 en €
Le résultat de la section d’investissement s’élève à :
Détermination du résultat d'investissement 2020 en €
Le rapporteur propose :
• une affectation du résultat de fonctionnement sur le compte 002R pour 1 506 840,26 €,
• une affectation du solde du résultat cumulé de fonctionnement sur le compte 1068 pour 500 000 €.
• L’affectation du report de résultat d’investissement cumulé antérieur au compte 001R de 3 977 841,71 €,
L’ensemble de ces affectations sera repris lors du budget supplémentaire.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal décide à l’unanimité et 5 abstentions :
- d'adopter les propositions d’affectation telles que définies ci-dessus.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
Commune de Voreppe 13/61
Dépenses Recettes
Investissement
Résultat 2020
RAR Investissement
Reste à affecter au BP 21
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
SECTION D’INVESTISSEMENT
3 208 907,40 2 992 884,89
-216 022,51
Résultat 2019 Investissement
(001) 4 193 864,22
Résultat cumulé 2020
investissement 3 977 841,71
4 445 693,21 973 827,00
Résultat 2020 Investissement 505 975,50
2 512 815,76
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Résultat 2020
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
12 250 562,42 13 739 246,48
1 488 684,06
Résultat 2019
Fonctionnement (002) 518 156,20
Résultat cumulé 2020
Fonctionnement 2 006 840,26 9154 - Finances – Budget supplémentaire 2021 – Budget principal de la Ville
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
• l’intégration des restes à réaliser de l’exercice précédent (uniquement en section d’investissement),
• la couverture du besoin de financement de la section d’investissement antérieure, si nécessaire
• la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2021. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci- dessous.
Commune de Voreppe 14/61 Commune de Voreppe 15/61 Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité et 5 abstentions ::
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
9155 - Finances – Approbation du compte de gestion 2020 de la receveuse municipale Budget annexe cinéma « le CAP »
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère déléguée au Cinéma Le CAP, expose au Conseil municipal qu'avant d'approuver et d'arrêter définitivement le compte administratif du budget annexe pour l'exercice 2020, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget annexe « le CAP».
Après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Commune de Voreppe 16/61 Après avoir échangé avec la receveuse municipale,
Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par la comptable de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur n'appelle pas d’observation ni de réserve sur la tenue des comptes du budget annexe cinéma « le CAP».
Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
9156 - Finances – Compte administratif 2020 – Budget annexe cinéma « Le CAP »
Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s’est retiré de la séance pour le vote du compte administratif,
Considérant que Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère déléguée au Cinéma Le CAP, a été désignée pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif, Le rapporteur rappelle à l’assemblée la gestion 2020 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l’exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
En résumé
Commune de Voreppe 17/61 Détermination du résultat d’exploitation 2020 en euros
Commune de Voreppe 18/61
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Résultat 2020 0,00
Résultat 2019 Fonctionnement (002) 0,00
Résultat 2020 Fonctionnement 0,00
BUDGET ANNEXE CINEMA LE CAP
SECTION D’EXPLOITATION
279 485,51 279 485,51 Détermination du résultat d’investissement 2020 en euros
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :d’adopter le compte administratif 2020.
9157 - Finances - Affectation des résultats 2020 - Budget annexe cinéma « Le CAP »
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère déléguée au cinéma Le Cap, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2020.
Pour rappel :
Le résultat de la section d’exploitation s'élève à :
Commune de Voreppe 19/61
Dépenses Recettes
Investissement
Résultat 2020
Résultat 2019 Investissement (001) 3,42
Résultat cumulé 2020
RAR Investissement
Résultat 2020 Investissement
BUDGET ANNEXE CINEMA LE CAP
SECTION D’INVESTISSEMENT
173 977,73 171 678,39
-2 299,34
-2 295,92
2 014,80
-4 310,72 Détermination du résultat d’exploitation 2020 en €
Le résultat de la section d'investissement à :
Détermination du résultat d'investissement 2020 en €
Le rapporteur propose une affectation du Report de résultat d’investissement cumulé antérieur au compte D001 : 2 295,92€.
Cette affectation sera reprise lors du budget supplémentaire.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 mai 2021, décide à l’unanimité :
- d'adopter les propositions d’affectation telles que définies ci-dessus.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
9158 - Finances – Budget supplémentaire 2021 – Budget annexe cinéma « Le CAP »
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au Cinéma Le CAP, expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
• l’intégration des restes à réaliser de l’exercice précédent (uniquement en section d’investissement),
• la couverture du besoin de financement de la section d’investissement antérieure, si nécessaire,
• la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2021. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci- dessous.
Commune de Voreppe 20/61
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Résultat 2020 0,00
Résultat 2019 Fonctionnement (002) 0,00
Résultat 2020 Fonctionnement 0,00
BUDGET ANNEXE CINEMA LE CAP
SECTION D’EXPLOITATION
279 485,51 279 485,51
Dépenses Recettes
Investissement
Résultat 2020
Résultat 2019 Investissement (001) 3,42
Résultat cumulé 2020
RAR Investissement
Résultat 2020 Investissement
Reste à affecter au BP 2021
BUDGET ANNEXE CINEMA LE CAP
SECTION D’INVESTISSEMENT
173 977,73 171 678,39
-2 299,34
-2 295,92
2 014,80
-4 310,72
-4 310,72 Commune de Voreppe 21/61 Commune de Voreppe 22/61 Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
9159 - Finances – Approbation du compte de gestion 2020 de la receveuse municipale Budget annexe «Voreppe Énergies Renouvelables»
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose au Conseil municipal qu'avant d'approuver et d'arrêter définitivement le compte administratif du budget annexe pour l'exercice 2020, le Conseil municipal est invité à donner son avis sur le compte de gestion de la receveuse municipale, afférent aux résultats du budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables».
Après s'être fait présenter le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, le détail des dépenses effectuées, les bordereaux des mandats, les bordereaux des titres de recettes, le compte de gestion, dressé par la comptable de la commune, accompagné des états de développements des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s'être assuré que la receveuse municipale a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019 et qu'elle a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après avoir échangé avec la receveuse municipale,
Il est demandé au Conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par la comptable de la commune, visé et certifié par l’ordonnateur, n'appelle pas d’observation ni de réserve de la part du Conseil municipal sur la tenue des comptes du budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables».
Après information faite de la conformité des comptes auprès de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 12 mai 2021 et du Conseil d’exploitation « Voreppe Énergies Renouvelables » du 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter le compte de gestion tel que communiqué par la receveuse municipale.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
9160 - Finances – Compte administratif 2020 – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables»
Considérant que Monsieur le Maire, Luc Rémond, s’est retiré de la séance pour le vote du compte administratif,
Commune de Voreppe 23/61 Considérant que Monsieur Olivier Althuser, Conseiller délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, a été désigné pour présider la séance lors de l'adoption du compte administratif,
Le rapporteur rappelle à l’assemblée la gestion 2020 dans ses budget primitif, décision modificative et budget supplémentaire dont le détail de l’exécution du budget figure dans le compte administratif joint,
En résumé :
Section d'exploitation
Dépenses
Commune de Voreppe 24/61 Détermination du résultat d’exploitation 2020 en eurosSection d'investissement
Recettes
Recettes
Commune de Voreppe 25/61
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Résultat 2020
Résultat 2019 Fonctionnement (002) 0,00
Résultat 2020 Fonctionnement
BUDGET ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES
SECTION D’EXPLOITATION
876 866,76 1 006 975,11
130 108,35
130 108,35 Détermination du résultat d’investissement 2020 en euros
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021 et du Conseil d’exploitation du 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’adopter le compte administratif 2020.
Commune de Voreppe 26/61
Dépenses Recettes
Investissement
Résultat 2020
Résultat 2019 Investissement (001)
Résultat cumulé 2020
RAR Investissement 0,00
Résultat 2020 Investissement
BUDGET ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES
SECTION D’INVESTISSEMENT
1 693 065,82 1 833 356,26
140 290,44
639 270,68
-498 980,24
405 650,12
-93 330,12 9161 - Finances – Affectation des résultats – Budget annexe «Voreppe Énergies Renouvelables »
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, rappelle au Conseil municipal qu'à la suite du vote du compte administratif, il convient à présent de décider de l'affectation des résultats 2020.
Pour rappel,
Le résultat de la section d’exploitation s'élève à :
Détermination du résultat d’exploitation 2020 en €
Le résultat de la section d'investissement à :
Détermination du résultat d'investissement 2020 en €
Le rapporteur propose :
• L’affectation du résultat d’exploitation sur le compte 1068 « autres réserves » de 93 330,12 €,
• L’affectation du report de résultat d’investissement cumulé antérieur au compte 001D de 498 980,24 €,
• La reprise du résultat d’exploitation cumulé au compte 002R de 36 778,23 €.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021 et du Conseil d’exploitation du 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter les propositions d’affectation telles que définies ci-dessus.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
Commune de Voreppe 27/61
Dépenses Recettes
Investissement
Résultat 2020
Résultat 2019 Investissement (001)
Résultat cumulé 2020
RAR Investissement 0,00
Résultat 2020 Investissement
Reste à affecter au BP 2021 (a+b)
BUDGET ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES
SECTION D’INVESTISSEMENT
1 693 065,82 1 833 356,26
140 290,44
639 270,68
-498 980,24
405 650,12
-93 330,12
36 778,23
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Résultat 2020
Résultat 2019 Fonctionnement (002) 0,00
Résultat 2020 Fonctionnement
BUDGET ANNEXE VOREPPE ENERGIES RENOUVELABLES
SECTION D’EXPLOITATION
876 866,76 1 006 975,11
130 108,35
130 108,35 9162 - Finances – Budget supplémentaire 2021 – Budget annexe « Voreppe Énergies Renouvelables »
Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, expose au Conseil municipal que le budget supplémentaire permet de faire la liaison entre deux exercices budgétaires avec :
• l’intégration des restes à réaliser de l’exercice précédent (uniquement en section d’investissement),
• la couverture du besoin de financement de la section d’investissement antérieure, si nécessaire,
• la reprise des résultats antérieurs.
Il convient de réajuster les prévisions budgétaires 2021. Le détail des affectations proposées dans le cadre de ce budget supplémentaire se trouve dans les tableaux ci- dessous.
Commune de Voreppe 28/61 Commune de Voreppe 29/61 Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021 et du Conseil d’exploitation du 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d'adopter le budget supplémentaire tel que présenté ci-dessus.
Monsieur le Maire, Luc Rémond se retire de la séance et ne prend pas part au vote.
Luc Rémond souligne que 2020 reste une année exceptionnelle en terme de finances, car en investissement le taux de réalisation est relativement faible et que les restes à réaliser sont importants. Il rappelle que 2 confinements en 2020 on retardé les opérations. L’école Debelle est la seule opération à avoir des délais respectés. L’esplanade de Bourg Vieux, avec des partenariats, budgétée en 2020 pour environ 1,4M€ qui a démarré en fin d’année 2020 et qui n’a donné lieu à aucun mandatement. Ces travaux sont en train de se terminer et l’intégralité des crédits seront consommés sur 2020. Les opérations prévues en 2020 ont démarré avec du retard ce qui explique l’exécution budgétaire en investissement est historiquement plus basse que les autres années.
Intervention Laurent Godard :
Le compte administratif 2020 rend compte des dépenses réelles de la commune sur une année très particulière à cause du COVID.
La régie du réseau de chaleur montre pour la première année un léger excédent. C’était anticipé qu’elle soit un jour excédentaire et c’est une bonne nouvelle que les nouveaux abonnés compensent les pertes liées à la baisse d’activité du COVID (fermetures des bâtiments en période de chauffe).
Nous nous attendons donc à ce que la prochaine hausse des tarifs proposée soit plus que limitée.
Commune de Voreppe 30/61 Concernant le terrain, dont la vente n’est toujours pas actée après 7 ans, nous ne pouvons que constater que traîner en longueur coûte aux finances. Là c’est un surcoût de 5 000 € pour la régie.
Enfin, nous espérons que vous pourrez nous annoncer que les problèmes entre Pluralis et les locataires de Bourg-Vieux seront enfin soldés cette année.
La régie du cinéma a été très fortement impactée. Nous espérons tous que la situation va s’améliorer avec la reprise d’activité et nous ne pouvons que souhaiter qu’un très grand nombre de spectateurs retrouve le chemin de notre cinéma.
Pour ce qui est de la commune, Voreppe a toujours eu une situation financière solide et ses grands équilibres sont retrouvés dans ce compte administratif.
Nous constatons que comme chaque année, les reports d’investissements cumulés sont très élevés, et tout n’est pas dû à l’effet COVID. Certes, il peut y avoir des moments exceptionnels où ces reports augmentent, mais cela ne peut être que ponctuel pour du timing de travaux par exemple. Là, c’est structurel puisque depuis plusieurs années. Plusieurs millions de reports d’années en années, c’est autant d’argent pris aux voreppins et qui dort sur un compte non rémunéré.
Il ne suffit pas d’afficher des projets d’investissements au budget, encore faut-il ensuite les réaliser.
Compte tenu du contexte particulier du confinement, nous ne nous attacherons pas à regarder de trop près les taux de réalisation de cette année qui pour certains secteurs sont très bas (30 à 40% en investissement). Nous regrettons néanmoins qu’il ne soit pas présenté de re-planification et un re-travail des écheances des investissements compte tenu du retard pris sur cette année 2020 (et probablement 2021). C’est justement en ces moment d’activité ralentie qu’il faut anticiper et re-planifier pour être opérationnels quand elle reprend.
Nous vivons un contexte incertain pour les finances de la commune à cause du COVID. Et nous avons la chance, avec ce compte administratif de pouvoir savoir exactement les coûts financiers d’un confinement, autant en dépenses directes, qu’en non dépenses et non recette induites.
Nous avons été surpris en commission qu’une telle étude ne soit pas menée. Vous n’avez pas jugé utile de faire ce travail.
Vous nous avez après coup, et nous vous en remercions, redonné les chiffres de la fin d’année dernière, 36 000 € ce qui est peu, sur les dépenses directes induites (achat des masques, plexiglas, gel hydroalcoolique ….)
Mais absolument aucune synthèse consolidée sur les impacts en recettes et dépenses induites d’une fermeture pour confinement, comme pour la restauration scolaire ou la crèche, ou les évenements associatifs, etc.
C’est donc dans ce flou que vous proposez, pour le budget supplémentaire, de mettre un demi-million d’euros en dépenses imprévues en fonctionnement. En plus des 100 000 € initialement prévus au budget, ça fait 600 000 € (10 % de nos impôts directs). C’est de l’argent encore une fois immobilisé, en attente.
Vous justifiez ce choix pour couvrir d’éventuelles dépenses COVID arrivant d’ici la fin de l’année. Mais comme ces impacts n’ont pas été analysés sur la connaissance que l’on peut avoir de l’année 2020, il n’est pas possible de savoir si cette somme est correctement dimensionnée. Tout est pourtant là, autant pour les services municipaux que pour l’équilibre du cinéma en cas de reconfinement.
Vous annoncez que vous reversez le surplus de cette enveloppe à la section d’investissement lors d’une décision modificative pour l’emprunt de 3 M€ de Debelle. C’est une bonne chose de baisser le besoin d’emprunt mais il ne faudra pas oublier les autres investissements nécessaires sur notre commune comme les axes de déplacements doux, le centre aéré, et tant d’autres projets dont les voreppins ont et auront besoin.
Commune de Voreppe 31/61 Pour conclure, ce compte administratif est dans la lignée des précedents mais vous n’avez pas tiré les leçons de l’année passée. On peut et on doit être prudent sur l’affectation des résultats mais il doivent être des choix éclairés pour ne pas être dans l’excès de prudence menant à l’immobilisme.
Nous nous abstiendrons donc sur le CA de la ville ainsi que l’affectation des résultats et le budget supplémentaires (points 3.2 à 3.4)
Olivier Goy remercie les services de la commune pour le travail effectué dans les conditions sanitaires difficiles.
9163 - Finances – Autorisation du maire à recourir à l'emprunt
Monsieur Luc Rémond, Maire, expose au Conseil municipal que :
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu la circulaire NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative au « Régime des délégations de compétences en matière d’emprunt, de trésorerie et d’instruments financiers »,
Vu la délibération N°8961 du 26 mai 2020 portant délégations de pouvoir par le Conseil municipal à Monsieur le Maire, dont celle l'autorisant à recourir à l'emprunt, Considérant que les conditions de cette délégation doit être définie,
La décision de recourir à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Il est nécessaire, pour les communes, de préciser les principales règles en vigueur en matière de délégations de compétences pour ce qui concerne les emprunts. L’assemblée décide du recours à l’emprunt, de son affectation, mais surtout des conditions financières essentielles du contrat d’emprunt : montant du capital emprunté, type d’emprunt, durée, conditions de taux d’intérêt, modalités d’amortissement, conditions de remboursement normal et anticipé. Ces conditions essentielles s’imposent à l’exécutif local pour la signature du contrat d’emprunt.
Aussi, il est décidé de donner délégation à Monsieur le Maire en matière d’emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies :
Article 1 :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget principal de la Ville et aux budgets annexes « Voreppe Énergies Renouvelables » et « Cinéma le Cap », dans la limite de 7 000 000€ (sept millions d'euros), Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des conditions de prêt à taux fixe ou taux variable,
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de recourir à des emprunts pour des durées ne pouvant excéder 40 ans, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt,
- la possibilité de recourir à des emprunts obligataires,
- la possibilité de recourir à des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
- la possibilité d’allonger la durée du prêt dans la limite de 40 ans,
- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Commune de Voreppe 32/61 Article 2 :
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Article 3 :
Dans le cadre des crédits inscrits, Monsieur le Maire pourra procéder à des réaménagements de dette : renégociation, remboursement anticipé avec ou sans la souscription d’un nouvel emprunt.
Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délégation.
Luc Rémond précise que les taux d’emprunt sont historiquement bas et la tendance ne peut être qu’à la hausse donc il est intéressant d’emprunter en ce moment. Présentation du PPI jusqu’à 2025 :
Toutes ces opérations ajoutées aux investissements courants de 700 000 € par an. Une somme d’investissement entre 2021 et 2025 de 22,2 M€ est prévue.
Commune de Voreppe 33/61 Le rouge représente les investissements de l’année, en vert l’antériorité et le reste c’est à l’avenir. Il précise que les aides et subventions représentent 3,5 M€, le fonds de Compensation TVA : 3,2 M€, l’auto financement et autres recettes : 9,5 M€ et le besoin d’emprunt : 6 M€. Ce besoin n’est pas immédiat mais les taux extrêmement bas repartent à la hausse. De ce fait la commune profiterait de cette opportunité immédiatement, un prêt de 6 M€ à 0,77% taux fixe serait possible. Alors qu’emprunter cette somme en deux fois en 2022 et 2023 par la suite à un taux un peu plus élevé, coûterait des intérêts d’un montant 300 000 € de plus à la commune. La proposition est d’emprunter 6 M€ pour la commune et 400 000 € pour Voreppe Energies Renouvelables. Aujourd’hui, sur 20 ans, le taux fixe moyen offert par les banques est de 1,06%.
Cécile Frolet est surprise de la présentation du PPI et découvre le détail des chiffres dans le cadre de cette délibération et félicite pour le choix d’un prêt à taux bas et se demande si les projets pourront être accélérés.
Luc Rémond précise qu’il a été présenté dans le cadre du DOB. Le budget n’est pas la seule condition, il faut aussi que les moyens humains soient réunis. Des contrats de projet sont venus renforcer l’équipe bâtiment qui porte de gros projets, des ratios sont à dépenser dans l’année en suivant un planning et une programmation les travaux des projets.
Cécile Frolet précise que son équipe est prête à participer et aider à l’élaboration de ces projets, 2,5 M€ sont prévus pour la Rigonière et il doit bien y avoir un autre projet.
Luc Rémond précise que les 2,5 M€ sont une estimation par rapport à la superficie mais ne correspond pas à un projet écrit. Un COPIL travaillera à l’avenir sur le projet du Centre aéré.
Commune de Voreppe 34/61 Anne Gérin précise qu’un PPI s’ajuste au fur et à mesure. La gendarmerie est inscrite depuis longtemps dont les montants étaient inférieurs au départ. Les opportunités de financement et d’emprunt sont importantes et il faut une certaine capacité humaine, ceci est à voir sur le long terme.
Luc Rémond souligne que la commune dépend aussi d’autres organismes pour le versement des subventions.
Laurent Godard fait remarquer qu’en commission cette délibération a été présentée comme technique dans le sens où les délégations du maire devaient être reprécisées. Il est satisfait de cette présentation et regrette de ne pas l’avoir eu en amont. L’échéance à 10 ans est la bienvenue. Le PPI est un outil de prospective qui s’ajuste. Il attend d’obtenir cette présentation pour l’appréhender. Il est important de parler des finances de la commune et trouve dommage de donner délégation au maire sans débat en amont. Si d’autres emprunts sont à prévoir, il serait bien d’en discuter correctement.
Luc Rémond souligne qu’en septembre une présentation pourra être de nouveau faite. Il précise que l’emprunt sera unique : 6 M€ à 0,77% à taux fixe.
Cécile Frolet demande une précision sur la délibération qui porte sur un seul prêt
Luc Rémond précise qu’en début de mandat une délibération est votée concernant les délégations du Conseil municipal qui sont accordés au maire. Cette délibération est demandée par la banque afin d’asseoir la demande de la commune. Des décisions administratives seront prises par la suite.
9164 - Finances - Admissions en non valeur
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l'économie, des finances et de la commande publique, expose au Conseil municipal :
Considérant la demande du Trésorier Municipal Moirans Voreppe d’admettre en non valeur l’état des restes à recouvrer 2020,
Considérant que le Trésorier de Moirans Voreppe a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer les créances,
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d'un recouvrement,
Commune de Voreppe 35/61
ADMISSIONS EN NON VALEUR
ARTICLE ANNEE MONTANT
6541
2008 19,78 €
2009 19,05 €
2010 0,30 €
2012 30,78 €
2013 12,54 €
2014 28,00 €
2015 167,20 €
2016 427,08 €
2017 99,65 €
2018 30,55 €
2019 21,51 €
2020 14,93 €
TOTAL 6541 871,37 € Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles Technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’admettre ces recettes en non valeur sur les crédits ouverts au budget primitif à l’article 6541, créances admises en non valeur pour 871,37 €.
Luc Rémond précise que c’est une demande de la trésorerie selon ses recouvrements suite à la procédure de recouvrement qu’elle a mené en totalité.
Cécile Frolet demande s’il existe des prescriptions.
Luc Rémond confirme qu’il y a des délais prescriptions et précise que le taux de recouvrement des recettes est important pour la commune.
9165 - Finances – Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) – Tarifs 2022
Monsieur Olivier Goy, Adjoint chargé de l’économie, des finances et de la commande publique, rappelle au Conseil municipal, que dans le cadre de la mise en œuvre de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur la Commune, il convient de délibérer annuellement sur les tarifs de la TLPE, même dans le cas où les évolutions tarifaires sont prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.
L’article L2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE).
En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L2333-9, n’évolueront pas en 2022.
Aussi, les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1er janvier 2022 seront donc les suivants :
S’agissant des enseignes :
≤ à 12 m² > à 12 m² et ≤ à 50 m² > à 50 m²
Exonération 42,80€/m² 85,60€/m²
S’agissant des dispositifs publicitaires et préenseignes :
Supports non numériques Supports numériques
≤ à 50 m² > à 50 m² ≤ à 50 m² > à 50 m²
21,40€/m² 42,80€/m² 64,20€/m² 128,40€/m²
Il est rappelé que la taxe est due pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés avant le 1er mars de cette même année.
Commune de Voreppe 36/61 Il est prévu une taxation au prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration complémentaire.
Le recouvrement de la taxe est effectuée à compter du 1er septembre de chaque année sur la base de la déclaration transmise.
Le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 prévoit une procédure de mise en demeure et de taxation d’office en cas de défaut de déclaration.
Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie et intercommunalité et nouvelles technologies du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre acte des tarifs de la TLPE pour 2022, ci-dessus énoncés.
Luc Rémond précise que la recette concernant les panneaux 4x3, qui seront déposés dans les deux ans à venir, va disparaître.
9166 - Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs
Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs du 25 mars 2021,
Vu l’avis du Comité technique du 29 avril 2021,
Considérant les besoins de service,
Madame Anne Gérin propose de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit :
Pôle Education Périscolaire Jeunesse
Suite à la réorganisation du pôle et à la création d’un service entretien restauration, il est proposé de :
• Supprimer un poste titulaire d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet au 1er août 2021
• Créer un poste titulaire du cadre d’emploi des rédacteurs ou des techniciens à temps complet
• Créer un poste titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques à temps non complet 50% (17h30 hebdomadaires)
Pôle Animation de la vie locale – Ecole de musique
Il est proposé de :
• Supprimer un poste titulaire du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique à 5 heures hebdomadaires (25%) et créer un poste titulaire du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique à 10 heures hebdomadaires (50%) (enseignant de chant)
Commune de Voreppe 37/61 • Créer un poste titulaire du cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique à 10 heures hebdomadaires (50%) (enseignant de violon)
Pôle Aménagement durable du territoire et urbanisme – Service bâtiment Suite à la réorganisation des missions de l’unité bâtiment, il est proposé de :
• Supprimer un poste titulaire d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet.
Il est précisé que les crédits nécessaires à la création des postes sont inscrits au budget de la collectivité.
Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 12 mai 2021 et avis du Comité technique du 29 avril 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.
1 9167 - Foncier – Régularisations foncières – Copropriété « Les Terrasses de Château Vieux »
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre de la régularisation des voiries de la copropriété « Les Terrasses de Château Vieux », restant propriété de la Société Procivis Alpes-Dauphiné, la Commune a été sollicitée pour procéder aux régularisations foncières à intervenir.
Ainsi pour rappel, par délibération du 14 février 2019, le Conseil municipal a validé l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AP712, propriété de Procivis, pour une emprise de 258 m², dans le cadre de l’élargissement de la rue de Château Vieux. Cette acquisition avait été antérieurement validée par délibération du 11 mai 1988.
Cette régularisation foncière s’accompagne de l’acquisition par la Commune à titre gratuit d’une partie de la parcelle AP76 pour 285 m², pour l’aménagement du chemin de la Pissote et de la rue de Gachetière.
Afin de compléter le dossier et conformément au relevé de terrain dressé par le géomètre, il convient de plus que la Commune régularise le foncier au droit du ruisseau sur la partie basse rue de Gachetière. Ainsi, il est proposé que la Ville se rende propriétaire des parcelles AP845 pour une superficie de 38 m² et AP848 pour 2 m². Ces emprises seront versées au domaine public (non cadastré) après régularisation.
Les frais afférents aux présentes seront pris en charge par le propriétaire Provicis.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’approuver les régularisations foncières aux conditions énoncées,
- D’autoriser Monsieur le maire ou en cas d’empêchement Monsieur Jean- Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser les transferts de propriété.
Commune de Voreppe 38/61 9168 - Foncier – Cession des parcelles BK519, BK529, BK531 et BK533 – rue de Charnècle
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle que par délibération du 24 septembre 2020, le Conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle BK519, sise rue de Charnècle.
En effet, dans le cadre de la cession du bâtiment communal de la Villa des Arts réalisée, la Commune a été sollicitée par la SARL F. Delahaie, propriétaire riverain, pour se porter acquéreur de cette emprise, d’une superficie de 29 m², au prix de 3 000 €.
Pour rappel, la division réalisée concernait la cession de l’emprise, les murs de soutènement et la porte que l’acquéreur s’oblige à conserver et à entretenir. Cette cession a fait l’objet d’un avis de France Domaines le 10 mars 2020.
Afin de régulariser cette cession et suite au relevé de terrain permettant d’intégrer les emprises des murs et de la porte, il convient d’autoriser la cession des parcelles : • BK529 pour 3 m²,
• BK531 pour 1 m²,
• et BK533 pour 1 m²
Cette dernière emprise relevant du domaine non cadastré, il convient préalablement à toute cession de constater la désaffectation, actée par la nature de l’emprise, et d’en prononcer le déclassement.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de constater la désaffectation de la parcelle BK533 pour 1 m²,
- de prononcer le déclassement de cette même emprise et l’intégration au domaine privé communal préalablement à la cession,
- d’autoriser la cession des parcelle BK519, BK529, BK531 et BK533 pour une superficie de 34 m² au prix de 3000 €,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ce transfert de propriété.
9169 - Foncier – Zone d’Aménagement Concerté de l’Hoirie – Remise d’ouvrages
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, rappelle que dans le cadre de la mise en œuvre de la ZAC de l’Hoirie, des voiries nouvelles ont été créées et doivent être rétrocédées à la Commune, conformément au traité de concession approuvé par délibération du Conseil municipal du 29 octobre 2015, transféré depuis au Pays Voironnais dans le cadre de sa compétence « opérations d'aménagement structurantes ».
En effet, ce dernier prévoit que les ouvrages ou parties d’ouvrages réalisés en application de ce traité et ayant vocation à revenir dans le patrimoine des collectivités compétentes, notamment les voiries, les espaces libres et les réseaux, appartiennent à ces dernières au fur et à mesure de leur réalisation et leur reviennent de plein droit dès leur achèvement.
Commune de Voreppe 39/61 A ce titre, il appartient à l’aménageur de faire préparer et de présenter à la signature de la collectivité concédante, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d’assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.
Aujourd’hui, la SEMCODA, aménageur de la ZAC, a saisi la Commune pour la rétrocession des ouvrages suivants :
- avenue Simone Veil, correspondant aux parcelles BH1080 (2093 m²), BH1037 (212 m²) et BH1074 (856 m²),
- Assiette foncière du point d’apport volontaire de collecte des ordures ménagère (ilot 2), correspondant aux parcelles BH1075 (13 m²) et BH1081 (27 m²).
Il convient ici de préciser que la présente remise d’ouvrage n’exonère pas la SEMCODA, aménageur, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la levée des réserves et à la réalisation des travaux de finition différés à la livraison des derniers lots de la ZAC, conformément au procès-verbal de remise d’ouvrage partielle du 6 octobre 2020, joint à la présente délibération.
Les frais d’acte seront pris en charge par l’aménageur.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser les régularisations foncières aux conditions énoncées,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ce transfert de propriété.
9170 - Foncier – Acquisition de la parcelle BM987 – Brandegaudière
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que la Commune a été sollicitée par Madame Doyon pour l’acquisition de la parcelle BM987, d’une superficie de 129 m² au prix de 100 €/m².
Cette emprise est dans la continuité de la parcelle communale BM988, précédemment acquise par la Commune pour la réalisation de stationnement, et pourra permettre la réalisation d’un aménagement de quartier.
Les frais d’acte sont à la charge de la Commune, en qualité d’acquéreur.
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser l’acquisition de la parcelle BM987 aux conditions énoncées, - d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l'urbanisme, de l'aménagement et des nouvelles technologies, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser ce transfert de propriété.
Commune de Voreppe 40/61 9171 - Foncier – Délégation du Droit de préemption urbain (DPU) à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) sur les zones économiques
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que la Commune de Voreppe a institué, par délibération du Conseil municipal du 30 mars 1987, le Droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future de la Commune.
Un nouveau périmètre d’exercice de ce droit a été défini par délibération du Conseil municipal du 17 février 2014, suite à l’approbation du Plan local d’urbanisme (PLU) ; ce périmètre est annexé au PLU en vigueur.
Ce droit de préemption urbain peut être exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis par le Code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou opérations d'aménagement.
Le Code de l’urbanisme permet au titulaire du DPU de le déléguer à un établissement public y ayant vocation. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs zones et précise le champ d’application de cette délégation et le cas échéant sa durée.
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), au titre de sa compétence économique, a sollicité la Commune de Voreppe afin que lui soit délégué le DPU sur les zones d’activités économiques et sur les espaces d’urbanisation future à vocation économique.
Il est à noter qu’une délégation n’est pas un transfert de compétence. Elle ne concerne que l’exercice du DPU, le titulaire reste maître de ses décisions en cette matière et à ce titre, il peut à tout moment retirer cette délégation.
Le titulaire qui consent cette délégation, substitue à lui le délégataire en ce qui concerne l’exercice de ce droit et ses conséquences, c’est à dire que :
• Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire,
• Le délégataire est soumis aux mêmes obligations que le titulaire du DPU (conditions de préemption et d’utilisation des biens préemptés).
Dès qu’une délégation est consentie, elle concerne non seulement les biens faisant l’objet d’une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), mais aussi ceux faisant l’objet d’une demande d’acquisition (droit de délaissement).
Aussi, compte tenu des enjeux en termes fonciers et d’aménagement économique sur le territoire communal, il est proposé de déléguer la compétence en matière de DPU sur ces zones à la CAPV, conformément au plan annexé à la présente délibération.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L213-3,
Vu la demande formulée par la CAPV par courrier en date du 16 avril 2021 à la Ville de Voreppe de délégation du DPU sur les zones économiques,
Vu les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale, et notamment ses compétences en matière économique,
Vu le PLU en vigueur sur la Commune approuvé par délibération du Conseil municipal du 17 février 2014, plusieurs fois modifié et mis à jour,
Commune de Voreppe 41/61 Vu le plan de périmètre du DPU annexé à la présente délibération, précisant le périmètre de délégation à la CAPV,
Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité des 16 mars et 18 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• de décider de déléguer la compétence de la commune en matière de droit de préemption urbain à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur les zones économiques du territoire communal, délimitées sur le plan annexé à la présente délibération,
• de dire que le périmètre d’application modifié du DPU sera annexé au PLU de la Commune, conformément aux dispositions de l’article R153-18 du Code de l’urbanisme (mise à jour du PLU).
La présente délibération, ainsi que le plan de périmètre du DPU annexé précisant le périmètre de délégation à la CAPV, seront adressés au Préfet du Département de l’Isère et au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
Conformément aux dispositions des articles R211-2 et R211-3 du Code l’urbanisme, la présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité, soit un affichage de celle-ci durant un mois à l’Hôtel de Ville de Voreppe et mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Elle deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées, la date à prendre en considération pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Commune.
La présente délibération et le plan de périmètre annexé seront également adressés sans délai :
• au directeur départemental des finances publiques,
• à la chambre départementale des notaires,
• aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain,
• et au greffe des mêmes tribunaux.
Le plan de périmètre du DPU annexé à la présente délibération, précisant le périmètre de délégation à la CAPV, sera annexé au PLU de la Commune, conformément aux dispositions des articles R151-52 et R153-18 du Code de l’urbanisme.
Intervention de Cécile Frolet
« Le pays Voironnais ayant la compétence économique, il est normal qu’il puisse avoir cette délégation du droit de préemption urbain sur les zones économiques et sur les secteurs d’intérêt communautaire.
Nous attirons simplement l’attention sur le fait qu’il nous paraît important qu’il y ait un travail commun quant aux projets d’aménagements futurs des secteurs d’intérêt communautaire qui, pour l’instant, ne sont pas aménagés.
C’est notamment le cas des Balmes sur Voreppe, qui est un secteur d’entrée de ville, une donnée qui doit être prise en compte dans un futur projet, que ce soit en termes de la catégorie d’entreprises qui s’installe, en termes de hauteurs, en termes d’aspect extérieur des bâtiments…. afin que ce secteur économique soit aussi valorisant pour l’entrée de notre commune. »
Commune de Voreppe 42/61 Luc Rémond est d’accord avec cela. Dans le PLU, le quartier des Balmes non bâti à ce jour n’est pas constructible, c’est une zone à vocation économique mais en future urbanisation, une modification du PLU est nécessaire pour le rendre constructible. La commune est maître de ce qui se passera sur ce secteur comme sur Centr’Alpes. Le transfert du PLUI au Pays Voironnais ne sera pas effectif puisque les communes n’ont pas délibéré en ce sens. Par ailleurs, une étude sur les modalités d’aménagement et de constructibilité et circulatoire sur ce secteur sera engagée entre le Département, la CAPV et la commune avec un financement validé.
9172 - Urbanisme – Bilan de la mise à disposition du public du dossier et approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme (PLU)
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l’objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Objet de la modification simplifiée n°2 du PLU :
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU. Par cette procédure, il s’agit de faire évoluer les possibilités de développement d’activités commerciales existantes au niveau des zones urbaines UD, afin de leur permettre d’évoluer et de s’agrandir en dehors du volume existant, tout en maintenant le plafond de 60 m² de surface de vente supplémentaire.
Le projet de modification simplifiée n°2 porte sur les évolutions suivantes : • La modification du règlement écrit.
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée a été transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme. Il a également été mis à disposition du public de manière à recueillir les observations des habitants.
Avis des personnes publiques associées :
Deux PPA ont rendu un avis sur le projet de modification simplifiée durant la mise à disposition : la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) et l’État (service aménagement sud-est de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère). La CAPV n’a fait part d’aucune remarque particulière sur le projet de modification simplifiée. L’État n’a fait part d’aucune remarque particulière sur le projet et émis un avis favorable à la poursuite de la procédure .
Ces deux avis ont été annexés au dossier de mise à disposition lors de celle-ci.
La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Grenoble a rendu un avis après la clôture de la mise à disposition. Elle n’a fait part d’aucune observation particulière sur le projet de modification simplifiée.
Bilan de la mise à disposition :
La mise à disposition du public du dossier a été réalisée conformément aux modalités définies par délibération du Conseil municipal du 04 février 2021. Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été mis à la disposition du public du 22 février au 23 mars 2021 à l’Hôtel de Ville de Voreppe. L'ensemble des pièces du dossier était également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune. Un registre a été mis en place pour recueillir les observations du public. Le public avait également la possibilité d’adresser ses observations au Maire par courrier ou par courriel.
Commune de Voreppe 43/61 Le public avait également la possibilité de rencontrer Le Maire, Luc Rémond, et/ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme de l’aménagement et des nouvelles technologies, lors des deux permanences sur rendez-vous organisées les 23 février et 23 mars 2021 de 14h à 17h.
Aucune contribution écrite n’a été apportée, ni sur le registre, ni par courrier, ni par courriel.
Les permanences n’ont donné lieu à aucune rencontre, aucune demande de rendez-vous n’ayant été formulée.
Compte-tenu de ces éléments, il n’y a pas lieu de modifier le projet. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU, telle que présentée et annexée à la présente délibération.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme ; Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ;
Il est à noter qu’une modification simplifiée n°3 et une modification simplifiée n°4 seront soumises à l’approbation du Conseil municipal du 27 mai 2021 ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-0146 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 04 février 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU ; Vu l’avis de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU du 22 février au 23 mars 2021 inclus ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU comprenant :
• Une note de présentation qui explique la procédure de modification, précise et justifie toutes les modifications et compléments apportés à laquelle est intégré le bilan de la mise à disposition du public du dossier incluant les avis des PPA ; • Les pièces modifiées du PLU à savoir :
◦ 4.a. Règlement écrit de la zone UD ;
• Les pièces administratives de la procédure.
Considérant que les modifications apportées relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
• ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• ne diminuent pas ces possibilités de construire,
• ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier de projet de modification simplifiée n°2 soumis à l’approbation du Conseil
Commune de Voreppe 44/61 municipal, dès l'envoi de la convocation, ce dernier étant également disponible lors de la séance du Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, pris connaissance du projet de modification simplifiée n°2 du PLU, et après avis favorable du Comité de pilotage PLU du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d’approuver le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme, tel que présenté précédemment, • d’approuver la modification simplifiée n°2 du Plan local d’urbanisme, telle qu’annexée à la présente délibération.
La présente délibération, ainsi que l’ensemble du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, seront adressés au Préfet du Département de l’Isère.
Conformément aux dispositions des articles R153-20 à R153-22 du Code l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois à l’Hôtel de Ville de Voreppe. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
De plus, le dossier de modification fera l’objet d’une publication sur le portail national de l'urbanisme.
La modification simplifiée n°2 du PLU deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées.
Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, dans sa forme approuvée, sera tenu à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Voreppe et à la Préfecture de l’Isère, aux jours et heures d’ouverture au public.
9173 - Urbanisme – Bilan de la mise à disposition du public du dossier et approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme (PLU)
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l’objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Objet de la modification simplifiée n°3 du PLU :
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU. Par cette procédure, il s’agit de procéder à des ajustements réglementaires nécessaires sur le secteur de l’Hoirie, afin de répondre à des réalités opérationnelles et permettre la mise en œuvre de la Zone d’aménagement concerté (ZAC). Le projet de modification simplifiée n°3 porte sur les évolutions suivantes :
• La modification du tracé et de l’emprise, dans sa partie Nord/Ouest, de l'emplacement réservé (E.R.) n°53 ; aménagement d'une continuité modes doux paysagée et des documents graphiques correspondants ;
• La modification de l’article 1AUH11 pour le secteur 1AUHb (aspect extérieur des constructions) et des documents graphiques correspondants ;
Commune de Voreppe 45/61 • La création d’un secteur 1AUHg, modification des programmes de logement en accession aidée et modification des documents graphiques correspondants ; • La modification du règlement pour le secteur 1AUHE ; articles 1AUH7 (implantation des constructions par rapport aux limites séparatives), 1 AUH8 (implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) et 1 AUH11 (aspect extérieur des constructions) et modification des documents graphiques correspondants ;
• Le réajustement du schéma de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de l’Hoirie.
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée a été transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme.
Il a également été transmis pour avis à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) dans le cadre de sa compétence « opérations d’aménagement structurantes », en raison du projet de modification des règles applicables à l’intérieur du périmètre de la ZAC de l’Hoirie. La CAPV étant compétente sur cette ZAC sur le territoire de Voreppe, un avis spécifique sur le projet de PLU modifié concernant cette zone était requis.
Le projet a également été mis à disposition du public de manière à recueillir les observations de ces derniers.
Avis des personnes publiques associées (PPA) et du maître d’ouvrage de la ZAC de l’Hoirie :
Deux avis de PPA ont été émis, dont un pendant la mise à disposition du dossier au public :
- L’État (service aménagement sud-est de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère), qui n’a fait part d’aucune remarque particulière et émis un avis favorable sur le projet de modification simplifiée et la poursuite de la procédure. Par cet avis, il a aussi été rappelé à la Commune la nécessité de recueillir un avis favorable de la part de la CAPV, préalablement à l’approbation de cette modification simplifiée n°3, compte tenu de la compétence communautaire de la ZAC de l’Hoirie, ce qui a été fait.
- La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Grenoble a rendu un avis après la clôture de la mise à disposition. Elle n’a fait part d’aucune observation particulière sur le projet de modification simplifiée.
Avis du maître d’ouvrage de la ZAC :
- La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, en tant que maître d’ouvrage de la ZAC de l’Hoirie, disposait de trois mois pour rendre un avis sur le projet. Cet établissement public a émis un avis favorable assorti de cinq remarques :
• Indiquer que le Pays Voironnais est maître d'ouvrage de la ZAC de l'Hoirie ; • Au point 2-2-2 dans l'extrait de règlement modifié (page 14), il est indiqué que trois conditions doivent être respectées pour la réalisation de toitures terrasse, or quatre conditions sont listées ;
• Le point 2-2-2 (page 18) correspond en réalité au point 2-3-2 ;
• Au point 2-3-2 (page 21), dans les modifications apportées au règlement en lien avec la création du sous-secteur 1AUHg sont mises en évidence les modifications se rapportant au point 2-2 (toitures terrasses), ce qui ne semble pas cohérent au regard du plan de la note ;
Commune de Voreppe 46/61 • Au point 2-3-3 (page 22), il serait utile de préciser que les modifications apportées au programme de logement concernent les logements en accession aidée (et non pas les "logements aidés") référencés [4] et [5] sur la cartographie.
L’avis de l’État, formulé pendant la mise à disposition du dossier au public, a été annexé au dossier mis à disposition lors de celle-ci.
Bilan de la mise à disposition :
La mise à disposition du public du dossier a été réalisée conformément aux modalités définies par délibération du Conseil municipal du 04 février 2021. Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU a été mis à la disposition du public du 22 février au 23 mars 2021 à l’Hôtel de Ville de Voreppe. L'ensemble des pièces du dossier était également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune. Un registre a été mis en place pour recueillir les observations du public. Le public avait également la possibilité d’adresser ses observations au Maire par courrier ou par courriel. Le public avait également la possibilité de rencontrer Le Maire, Luc Rémond, et/ou Monsieur Jean- Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme de l’aménagement et des nouvelles technologies, lors des deux permanences sur rendez-vous organisées les 23 février et 23 mars 2021 de 14h à 17h.
Aucune contribution écrite n’a été apportée, ni sur le registre, ni par courrier, ni par courriel.
Les permanences n’ont donné lieu à aucune rencontre, aucune demande de rendez-vous n’ayant été formulée.
Monsieur Soubeyroux indique que, compte-tenu de ces éléments et plus particulièrement des remarques du Pays Voironnais, il est proposé de modifier le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la manière suivante :
• Rajout de la mention « La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) est maître d'ouvrage de la ZAC de l'Hoirie au titre de la compétence « Opérations d'Aménagement Structurantes » dans l’article 1.1 (Coordonnées du maître d’ouvrage) de la note de présentation,
• Rajout de la mention « Dans le cadre du traité de Concession pour l’aménagement de la ZAC de l’Hoirie, sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV), la SEMCODA, aménageur désigné, a engagé la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté à dominante d’Habitat sur le secteur de l’Hoirie. » dans l’article 1.3 (Objet de la modification) de la note de présentation,
• Remplacement de trois, par « quatre » conditions à respecter pour interrompre ponctuellement, par une couverture en terrasse, cette toiture dans le cas de toitures à pans, dans l’article 2.2.2 (Modification de l’article 1AUH11 pour le secteur 1AUHb - Extrait du règlement après modification VII. Toiture et couverture) de la note de présentation, et dans l’article 1AUH11 (VII. Toiture et couverture) du règlement écrit (4.a.),
• Remplacement de l’article 2.2.2 par l’article 2.3.2 (Création de la zone 1AUHg) de la note de présentation,
• Modification des mentions « logements aidés référencés [4] et [5] sur la cartographie « Outils de mixité sociale », par « logements en accession aidée référencés [4] et [5] sur la cartographie « Outils de mixité sociale » dans l’article 2.3.3 (Modification des programmes de logement en accession aidée) de la note de présentation.
Commune de Voreppe 47/61 « Il convient ici de préciser que la remarque relative au point 2-3-2 (page 21) relève d’une mauvaise compréhension du dossier et qu’elle n’entraîne pas de modification du dossier. En effet, les modifications apportées au règlement en lien avec la création du sous- secteur 1AUHg sont sans impact sur la règle des hauteurs et des toitures. Pour autant, la création de la zone 1AUHg impose une réécriture et une simplification de l’article 1AUH11 (Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - VII. Toitures et couverture), en renvoyant cette question au plan des hauteurs, du fait que cette nouvelle zone porte sur un secteur qui impose des toitures à pans et un autre qui impose des toitures terrasses (cf. plan des hauteurs). Le règlement écrit (Pièce 4.a.) concatène l’ensemble des modifications exposées dans la note de présentation. » Cette remarque a été rajoutée à la note de présentation (Article 1.10).
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la modification simplifiée n°3 du PLU, en intégrant les modifications susvisées, telle que présentée et annexée à la présente délibération.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme ; Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°3) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ;
Il est à noter qu’une modification simplifiée n°2 et une modification simplifiée n°4 seront soumises à l’approbation du Conseil municipal du 27 mai 2021 ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-0147 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 04 février 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU ; Vu l’avis de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU du 22 février au 23 mars 2021 inclus ;
Vu les avis des personnes publiques associées et de l’établissement public consulté ; Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU, comprenant :
• Une note de présentation qui explique la procédure de modification, précise et justifie toutes les modifications et compléments apportés à laquelle est annexée la carte « Outils de mixité sociale » et est intégré le bilan de la mise à disposition du public du dossier, incluant les avis des PPA et du maître d’ouvrage de la ZAC de l’Hoirie et les modifications du dossier s’appuyant sur ces avis ;
• Les pièces modifiées du PLU à savoir :
◦ 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation :
◦ Schéma d’aménagement de l’orientation d’aménagement et de programmation « L’Hoirie »
◦ 4.a. Règlement écrit de la zone 1AUH
◦ 4.b. Plans de zonage (règlement graphique) :
▪ 4.b.1. Planche Ouest ;
▪ 4.b.3. Zoom Z.A.C. de l’Hoirie ;
Commune de Voreppe 48/61 ◦ 4.b.4. Plans de masse Hoirie :
▪ Implantation du bâti et espaces libres
▪ Plan des hauteurs
◦ 4.c. Liste de emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics ;
• Les pièces administratives de la procédure.
Considérant que les modifications apportées relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
• ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• ne diminuent pas ces possibilités de construire,
• ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier de projet de modification simplifiée n°3 soumis à l’approbation du Conseil municipal, dès l'envoi de la convocation, ce dernier étant également disponible lors de la séance du Conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux articles L153-39 et R153-7 du Code de l'urbanisme, en tant que maître d'ouvrage de la ZAC de l'Hoirie au titre de la compétence « Opérations d’aménagement structurantes », l’avis favorable de la CAPV était requis préalablement à l’approbation de la modification simplifiée par la Commune de Voreppe et que l’avis émis par cet établissement public justifie des modifications du projet de modification simplifiée n°3 du PLU, exposées dans la note de présentation ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, pris connaissance du projet de modification simplifiée et après avis favorable du Comité de pilotage PLU du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d’approuver le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme, tel que présenté précédemment, • d’approuver la modification simplifiée n°3 du Plan local d’urbanisme, telle qu’annexée à la présente délibération.
La présente délibération, ainsi que l’ensemble du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU, seront adressés au Préfet du Département de l’Isère.
Conformément aux dispositions des articles R153-20 à R153-22 du Code l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois à l’Hôtel de Ville de Voreppe. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
De plus, le dossier de modification fera l’objet d’une publication sur le portail national de l'urbanisme
La modification simplifiée n°3 du PLU deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées.
Commune de Voreppe 49/61 Le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU, dans sa forme approuvée, sera tenu à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Voreppe et à la Préfecture de l’Isère, aux jours et heures d’ouverture au public.
9174 - Urbanisme – Bilan de la mise à disposition du public du dossier et approbation de la modification simplifiée n°4 du Plan local d’urbanisme (PLU)
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune, approuvé le 17 février 2014, a depuis fait l’objet de trois modifications, une modification simplifiée et cinq mises à jour.
Objet de la modification simplifiée n°4 du PLU :
Par arrêté en date du 26 janvier 2021, le Maire a prescrit la modification simplifiée n°4 du PLU. Par cette procédure, il s’agit de prendre en compte, dans le cadre de la mise en œuvre des outils de mixité sociale du PLU, l’ensemble des typologies de logements qui sont aujourd’hui comptabilisées au titre des obligations de la Loi SRU (mixité sociale dans l’habitat).
Le projet de modification simplifiée n°4 porte sur les évolutions suivantes : • La modification du règlement écrit ;
• La modification du règlement graphique ;
• La modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée a été transmis pour avis aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’urbanisme.
Il a également été transmis pour avis à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) dans le cadre de sa compétence « opérations d’aménagement structurantes », en raison du projet de modification des règles applicables à l’intérieur du périmètre de la ZAC de l’Hoirie. La CAPV étant compétente sur cette ZAC sur le territoire de Voreppe, un avis spécifique sur le projet de PLU modifié concernant cette zone était requis.
Le projet a également été mis à disposition du public de manière à recueillir les observations des habitants.
Avis des personnes publiques associées et du maître d’ouvrage de la ZAC de l’Hoirie :
Deux PPA ont rendu un avis sur le projet de modification simplifiée pendant la mise à disposition du dossier au public :
- l’État (service aménagement sud-est de la Direction Départementale des Territoires de l’Isère), qui a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure assorti d’observations relatives au décompte des logements locatifs sociaux dans le cadre de la Loi SRU et la diversification de l’offre à réaliser sur le territoire voreppin et à la recodification des articles du Code de l’urbanisme.
- La CAPV a émis une observation relative à la traduction des objectifs du Programme local de l’habitat (PLH) et au nombre de logements locatifs sociaux destinés aux publics prioritaires à réaliser.
Ces deux avis ont été annexés au dossier de mise à disposition lors de celle-ci.
Commune de Voreppe 50/61 La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Grenoble a rendu un avis après la clôture de la mise à disposition. Elle n’a fait part d’aucune observation particulière sur le projet de modification simplifiée.
Avis du maître d’ouvrage de la ZAC :
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, en tant que maître d’ouvrage de la ZAC de l’Hoirie, disposait de trois mois pour rendre un avis sur le projet. Cet établissement public a émis un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°4.
Bilan de la mise à disposition :
La mise à disposition du public du dossier a été réalisée conformément aux modalités définies par délibération du Conseil municipal du 04 février 2021. Le projet de modification simplifiée n°4 du PLU a été mis à la disposition du public du 22 février au 23 mars 2021 à l’Hôtel de Ville de Voreppe. L'ensemble des pièces du dossier était également consultable et téléchargeable sur le site internet de la Commune. Un registre a été mis en place pour recueillir les observations du public. Le public avait également la possibilité d’adresser ses observations au Maire par courrier ou par courriel. Le public avait également la possibilité de rencontrer Le Maire, Luc Rémond, et/ou Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme de l’aménagement et des nouvelles technologies, lors des deux permanences sur rendez-vous organisées les 23 février et 23 mars 2021 de 14h à 17h.
Aucune contribution écrite n’a été apportée, ni sur le registre, ni par courrier, ni par courriel.
Les permanences n’ont donné lieu à aucune rencontre, aucune demande de rendez-vous n’ayant été formulée.
Compte-tenu de ces éléments et des avis qui ont été émis, il n’est pas souhaité que des modifications soient apportées au projet.
En effet, concernant la recodification du Code de l’urbanisme, la modification n’ayant d’impact que sur une petite partie des pièces du dossier de PLU, il ne semble pas opportun de mettre à jour la codification des articles du Code de l’urbanisme. De plus, les articles abrogés ainsi que la table de concordance sont facilement accessibles et consultables sur « www.legifrance.fr ».
Aussi, ce point sera précisé dans la note de présentation de la modification. De plus, une information sera également apportée aux personnes consultant le dossier de PLU, par le biais d’une note d’information qui sera apposée sur la couverture du dossier de PLU ainsi que sur la page du site Internet de la Ville dédiée à la consultation du PLU.
Ensuite, pour ce qui est de la précision d’un taux ou nombre de logements PLAI à réaliser par le biais d’un emplacement réservé ou un secteur de mixité sociale, il n’est pas souhaité donner une suite favorable à cette observation, susceptible de complexifier la mise en œuvre du PLU.
Le dossier de modification simplifiée n°4 du PLU, tel qu’annexé à la présente délibération, est désormais prêt à être approuvé par le Conseil municipal.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, et L153-45 à L153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée des documents d’urbanisme ;
Commune de Voreppe 51/61 Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Voreppe approuvé par délibération n°8004 du Conseil municipal en date du 17 février 2014 plusieurs fois modifié et mis à jour, la dernière modification (n°4) ayant été approuvée par délibération n°8558 du Conseil municipal du 18 mai 2017, la dernière modification simplifiée (n°1) ayant été approuvée par délibération n°8820 du Conseil municipal du 21 mars 2019 et la dernière mise à jour (n°5) ayant été réalisée par arrêté du Maire n°2020-0725 en date du 13 novembre 2020 ;
Il est à noter qu’une modification simplifiée n°2 et une modification simplifiée n°3 seront soumises à l’approbation du Conseil municipal du 27 mai 2021 ;
Vu l’arrêté municipal n°2021-0148 du 26 janvier 2021 par lequel le Maire de Voreppe a prescrit la modification simplifiée n°4 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 04 février 2021 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU ; Vu l’avis de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU du 22 février au 23 mars 2021 inclus ;
Vu les avis des personnes publiques associées et de l’établissement public consulté ; Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU, comprenant :
• Une note de présentation qui explique la procédure de modification, précise et justifie toutes les modifications et compléments apportés à laquelle est annexée la carte « Outils de mixité sociale » et est intégré le bilan de la mise à disposition du public du dossier, incluant les avis des PPA et du maître d’ouvrage de la ZAC de l’Hoirie ;
• Les pièces modifiées du PLU à savoir :
◦ 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation ;
◦ 4.a. Règlement écrit ;
◦ 4.b. Plans de zonage (règlement graphique) :
▪ 4.b.1. Planche Ouest ;
▪ 4.b.2. Planche Est ;
4.b.3. Zoom ZAC Hoirie ;
• Les pièces administratives de la procédure.
Considérant que les modifications apportées relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée dans la mesure où elles :
• ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• ne diminuent pas ces possibilités de construire,
• ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier de projet de modification simplifiée n°4 soumis à l’approbation du Conseil municipal, dès l'envoi de la convocation, ce dernier étant également disponible lors de la séance du Conseil municipal ;
Considérant que, conformément aux articles L153-39 et R153-7 du Code de l'urbanisme, en tant que maître d'ouvrage de la ZAC de l'Hoirie au titre de la compétence « Opérations d’aménagement structurantes », l’avis favorable de la CAPV était requis préalablement à l’approbation de la modification simplifiée par la Commune de Voreppe ;
Commune de Voreppe 52/61 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, pris connaissance du projet de modification simplifiée et après avis favorable du Comité de pilotage PLU du 12 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• d’approuver le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°4 du Plan local d’urbanisme, tel que présenté précédemment,
• d’approuver la modification simplifiée n°4 du Plan local d’urbanisme, telle qu’annexée à la présente délibération.
La présente délibération, ainsi que l’ensemble du dossier de modification simplifiée n°4 du PLU, seront adressés au Préfet du Département de l’Isère.
Conformément aux dispositions des articles R153-20 à R153-22 du Code l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois à l’Hôtel de Ville de Voreppe. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
De plus, le dossier de modification fera l’objet d’une publication sur le portail national de l'urbanisme.
La modification simplifiée n°4 du PLU deviendra exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées.
Le dossier de modification simplifiée n°4 du PLU, dans sa forme approuvée, sera tenu à la disposition du public à l’Hôtel de Ville de Voreppe et à la Préfecture de l’Isère, aux jours et heures d’ouverture au public.
Laurent Godard demande des précisions sur la remarque qui a été faite par le Préfet.
Jean-Louis Soubeyroux cite « l’État a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure assorti d’observations relatives au décompte de logements locatifs sociaux dans le cadre de la loi SRU et la diversification de l’offre à réaliser sur le territoire Voreppins et la recodification du code de l’urbanisme ».
Luc Rémond précise que le Préfet se veut vigilant quant aux obligations de construction de locatif social, des objectifs sont à respecter. La codification quant à elle change régulièrement et ne donnera pas lieu à modification.
Laurent Godard demande ce que signifie la diversification de l’offre, est-ce que c’est par rapport aux changements fait actuellement, par rapport à l’équilibre global du PLU ?
Luc Rémond précise que le Préfet à fait remarquer que la commune a des objectifs triennaux par rapport à la livraison du nombre de logements sociaux qui sont à respecter. Le Préfet a félicité la commune pour avoir atteint son objectif triennal qui été largement atteint fin 2020. Cette modification va permettre d’élargir le panel de logement social et de gérer sociologiquement notre population. En effet, selon le type de logement, le public n’est pas le même, l’objectif étant de rajeunir la population qui est vieillissante. L’étude commandée à l’Agence d’Urbanisme va permettre de donner des prospectives quant au choix d’habitat pour attirer une population définie.
Commune de Voreppe 53/61 9175 - Urbanisme - Environnement – Bilan de la concertation et arrêt du Règlement local de publicité (RLP)
Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que, par délibération du 19 décembre 2018, le Conseil municipal a prescrit la révision du Règlement local de publicité (RLP) et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.
Il est rappelé que cette révision poursuit les objectifs suivants :
• Préserver la qualité du cadre de vie des voreppins sur l’ensemble du territoire, • Préserver l’image du cœur de ville et d’autres secteurs présentant un intérêt particulier,
• Conforter la qualité visuelle des axes structurants du territoire de la Commune, notamment le long de la RD1075 et RD3,
• Maintenir et valoriser l’attractivité économique, et notamment en lien avec la SIL, • Renforcer les capacités à faire appliquer la réglementation sur le territoire de la Commune.
Les modalités de concertation proposées étaient les suivantes :
• Mise à disposition du public et des personnes concernées d’un registre permettant de formuler des observations et propositions,
• Organisation de deux réunions publiques d’échange,
• Information sur les supports de communication municipaux.
L’élaboration du projet de RLP s’est faite dans le cadre d’une concertation avec les Personnes publiques associées (PPA), les associations, les sociétés d’affichage, les entreprises communales et les habitants.
La concertation s’est déroulée du 21 décembre 2018 au 6 mai 2021 et conformément aux modalités prévues par la délibération du 19 décembre 2018. Elle fait l’objet d’un bilan présenté en annexe de la présente délibération.
Présentation synthétique du bilan de la concertation :
• Concertation avec le public
Un dossier, dont les pièces ont été actualisées au fil de l’avancée de la procédure, ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations et propositions du public, ont été mis à disposition à l’accueil de l’Hôtel de Ville de Voreppe, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public.
Aucune remarque n’a été consignée sur le registre.
Deux réunions de concertation se sont tenues le 22 février 2021, à destination respectivement des sociétés d’affichage et associations et des entreprises communales (commerçants, artisans et chefs d’entreprise) et associations. Le grand public avait également la possibilité de participer à ces deux réunions. Elles ont permis de présenter le projet et échanger sur celui-ci, afin de pouvoir arrêter l’avant-projet de RLP. Au fur et à mesure de l’avancée du projet, les informations ont été relayées sur le site internet de la Commune et ses réseaux sociaux, les panneaux d’information municipale, le journal communal Voreppe Emoi et dans la presse locale (Dauphiné libéré).
Commune de Voreppe 54/61 • Partenariat avec les PPA
Cinq réunions de travail ont été organisées, dont deux avec invitation et représentation des PPA. Les PPA ayant participé à ces réunions sont : la Direction départementale des territoires de l’Isère (DDT 38), le Conseil départemental de l’Isère (CD38), l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Isère (UDAP 38), le Parc naturel régional (PNR) de Chartreuse, le Pays Voironnais et l’Etablissement public du Schéma de Cohérence territoriale de la grande région de Grenoble (EP SCoT).
L’ensemble de ces réunions ainsi que les échanges par courriel avec les PPA, les associations et les afficheurs, ont permis de valider les orientations du futur RLP ainsi qu’un avant-projet de RLP.
Les orientations du RLP, s’appuyant sur un diagnostic du territoire communal, ont été débattues au sein du Conseil municipal le 24 septembre 2020. Il est rappelé que les quatre grandes orientations retenues sont les suivantes :
• Renforcement du qualitatif et de la lisibilité des enseignes sur l’ensemble du territoire (y compris hors agglomération), avec un effort qualitatif supplémentaire dans le centre historique,
• Diminution de la présence de la publicité en limitant les surfaces, la densité, et en jouant sur les catégories de support, en particulier le long des axes sensibles du territoire (entrées de ville D 1075, D 3...),
• Réintroduction de la publicité sur les abris voyageurs dans le périmètre de protection des monuments historiques,
• Limitation des supports numériques et des périodes d’éclairage des publicités et enseignes lumineuses.
Ces orientations ont guidé l’élaboration des pièces réglementaires.
L’avant-projet de RLP a été envoyé aux participants des réunions publiques de concertation du 22 février 2021, aux PPA et aux représentants des afficheurs et des associations pour avis.
Une réunion des PPA a été organisée le 6 mai 2021. Elle a permis de valider l’avant- projet de RLP pour ensuite le soumettre à l’avis du comité de pilotage dédié, en vue de son arrêt en Conseil municipal.
Présentation synthétique du dossier de RLP soumis à l’arrêt :
Le dossier de RLP ci-annexé, soumis à l’arrêt, comporte un rapport de présentation, une partie réglementaire écrite ainsi que des annexes (plan de zonage notamment).
• Rapport de présentation
Il s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d’harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
• Partie réglementaire
Le règlement écrit fixe les prescriptions relatives à la publicité, aux préenseignes et aux enseignes. Il s’organise en quatre chapitres :
Commune de Voreppe 55/61 I - Dispositions générales applicables à toutes zones,
II - Prescriptions relatives à la Zone de publicité Réglementée n°1 (ZR1) - Secteur patrimonial,
III - Prescriptions relatives à la Zone de publicité Réglementée n°2 (ZR2) – Habitations, activité et équipements en agglomération,
IV - Prescriptions relatives à la Zone de publicité Réglementée n°3 (ZR3) - Hors agglomération – Zones d’activité et secteurs agricoles ou naturels.
Trois zones de publicité réglementée sont ainsi instituées, couvrant l'ensemble du territoire de la commune de Voreppe. Ces zones sont délimitées sur le plan de zonage annexé.
Ce règlement n’autorise la publicité qu’en ZR1 et ZR2.
En ZR1 seuls les abris voyageurs et les colonnes porte-affiches peuvent accueillir de la publicité de 2 m² maximum.
En ZR2, outre la publicité sur mobilier urbain précédemment citée, seule la publicité apposée à plat sur pignon aveugle de 4 m² maximum est admise.
La publicité scellée au sol et les préenseignes sont donc interdites sur l’ensemble du territoire communal.
Des dispositions qualitatives pour les enseignes sont en outre prévues pour l’ensemble du territoire, en distinguant les commerces au rez-de-chaussé des habitations, des bâtiments d’activité. La ZR1 comporte les dispositions les plus qualitatives. Certaines dispositions ont été adoptées pour limiter l’impact des enseignes sur les perspectives paysagères environnantes : interdiction des enseignes sur toiture terrasse, encadrement du nombre et du format des enseignes scellées au sol et sur façade.
• Annexes
Elles sont constituées du plan de zonage, d’un lexique, de l’arrête municipal définissant les limites d’agglomération, d’une cartographie des panneaux de limites d’agglomération, de la liste des secteurs protégés de la commune et d’une cartographie des secteurs protégés.
Le projet RLP de la Commune, ajusté pour tenir compte des remarques et des demandes retenues lors de la concertation, est désormais prêt à être arrêté.
En conséquence,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L581-1 et suivants, et L581-14-1 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants, L153-1 et suivants et R153-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018 prescrivant la révision du règlement local de publicité et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2020 actant du débat sur les orientations générales du RLP,
Vu la concertation qui s’est tenue du 21 décembre 2018 au 6 mai 2021 et le bilan de la concertation annexé à la présente délibération,
Vu le projet de RLP annexé à la présente délibération, comprenant un rapport de présentation, une partie réglementaire écrite ainsi que des annexes (plan de zonage notamment),
Commune de Voreppe 56/61 Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier de projet de RLP soumis à l’arrêt du Conseil municipal dès l'envoi de la convocation, ce dernier étant également disponible lors de la séance du Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, pris connaissance du projet de RLP et après avis favorable du Comité de pilotage RLP du 6 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- de tirer le bilan de la concertation tel que présenté et annexé à la présente délibération,
- d’arrêter le projet de RLP tel qu’annexé à la présente délibération.
Conformément aux dispositions de l’article R153-3 du Code l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois à l’Hôtel de Ville de Voreppe.
La présente délibération, ainsi que le projet de RLP arrêté, seront adressés au Préfet du Département de l’Isère, aux personnes publiques associées et à ceux ayant demandé à être consultés.
Conformément aux dispositions de l’article L581-14-1-3°, avant d’être soumis à enquête publique, le projet de RLP arrêté sera soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS).
Luc Rémond rappelle que la procédure est en cours. Le tribunal administratif a désigné un commissaire enquêteur. L’enquête publique d’une durée de 1 mois aura lieu à la rentrée et suivra le rapport du commissaire enquêteur qui sera étudié. Début 2022, une délibération sera proposée pour l’approbation du RLPE.
9176 - Culture : Cinéma « Le Cap » – Modification des statuts de la régie d’exploitation
Madame Angélique Alo-Jay, Conseillère municipale déléguée au cinéma « Le Cap » propose au Conseil municipal, des modifications des statuts du cinéma, évolutions portant principalement sur l’objet et les missions de la régie et sur la composition du conseil d’exploitation.
Vu la délibération n° 3170 du 18 septembre 1989 fixant la régie d’exploitation et le règlement intérieur du cinéma Art et Plaisir.
Il est proposé de prendre acte des évolutions :
- Evolution de la dénomination : de la régie d’exploitation cinéma Art et plaisirs à la régie d’exploitation du cinéma Le Cap.
- Article 1 : Objet et missions de la régie : description plus détaillée.
- Article 6 : Composition du conseil d’exploitation : passage de 12 à 8 membres (7 du Conseil municipal, 5 de la majorité et 2 de l’opposition et 1 personne extérieure au Conseil municipal).
Commune de Voreppe 57/61 Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport, associations et relations internationales du 6 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le maire à approuver les nouveaux statuts de la régie d’exploitation du cinéma Le Cap
Angélique Alo Jay précise que la désignation des représentants a été effectuée. Il reste la personne extérieure à désigner.
Intervention Laurent Godard
« Les statuts de la régie du cinéma étaient inchangés depuis de très nombreuses années ; aussi il était normal de les actualiser.
Comme mentionné en commission, il est toujours dommage quand on fait des changements de ne pas donner accès aux anciens documents, pour que chacun puisse évaluer les changements.
Nous l’avons demandé, nous espérons que les statuts pré-existants nous serons communiqués. »
Luc Rémond précise que les anciens statuts seront transmis.
9177 - Culture : Cinéma « Le Cap » – Tarification
Madame Angélique Alo-Jay, conseillère municipale déléguée au cinéma Le Cap propose une augmentation des entrées du cinéma au 1er juillet 2021.
Commune de Voreppe 58/61
TARIFS CINEMA LE CAP
0 0
Dispositifs scolaires 2,5 2,5
Scolaires 3,5 3,5
3 3
Tarifs moins de 14 ans 4 4
Soirées spéciales 4 4,5
Tarif normal 6 6,5
5 5,5
Abonnement 5 places 25 25
Abonnement 10 places 50 50
Actuel
(la place en €)
Au 1er juillet
(la place en €)
Exonération (invitations,
accompagnateurs scolaires, place
réservée soirées spéciales…)
Films animation moins d’une heure / ciné
jeunes
Tarif réduit ( famille nombreuse,
étudiant,personne en situation de
handicap, personne relevant des
minimas sociaux, m’ra chéquier jeunes)
Actuel
(le carnet en €)
Au 1er juillet
(le carnet en €) Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 6 mai 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 24 voix POUR et 5 voix CONTRE :
- d’autoriser Monsieur le Maire à approuver les tarifs.
Ces tarifs sont identiques au cinéma , notre principal concurrents.
Intervention de Laurent Godard
« Après des mois de fermeture, le cinéma rouvre ses portes et les spectateurs auront pour leur plus grand bonheur la surprise d’une hausse des prix.
Était-ce bien le bon moment pour cette initiative ?
A chaque hausse de tarif, comme pour ceux de la piscine, on nous fait toujours des comparaisons avec les communes avoisinantes ; je vous dirai « et alors » ? Dans notre cas, c’est la hausse de la fréquentation qui permettra de réduire significativement la subvention municipale, et non cette hausse des tarifs.
Les tarifs des abonnements n’ont pas changé et c’est bien, mais ce qui nous dérange, c’est la hausse des tarifs dits « réduits » qui sont faits pour que les personnes aux ressources modestes accèdent plus facilement à la culture (famille nombreuses, étudiants, personnes en situation de handicap, personnes relevant des minimas sociaux, chéquier jeunes).
On peut à tout bout de champ évoquer la politique culturelle ; dans ce cas, l’accès au plus grand nombre devrait en être un axe fort. Et l’un des leviers, c’est la politique tarifaire. Nous voterons contre cette délibération dont l’impact est fort pour les usagers les plus modestes mais négligeable pour les finances de la commune. »
Luc Rémond souligne que les familles nombreuses peuvent avoir un tarif à 5 € en prenant un carnet, tout le monde a accès à ce tarif.
Cécile Frolet souligne qu’une personne ne pourra peut être aller que une à deux fois au cinéma par an.
Anne Gerin précise que les abonnements ne sont pas nominatifs et que c’est une facilité d’utilisation. L’objet est de faire venir les personnes au cinéma. Durant le confinement, l’équipe cinéma est allée au contact du public, des enfants. Elle rappelle que durant la période d’été, les séances ciné plein air sur grand écran seront gratuites. L’intitulé des tarifs réduits « personne au chômage » est devenu « bénéficiaires des minima sociaux »
Angélique Alo-Jay souligne que les abonnements sont valables 2 ans.
Information diverses :
Décisions administratives prises par Monsieur le Maire :
2020/006 : Tarifs des salles festives et des salles de réunion
2021/001 : Convention de location précaire à usage d’habitation d’un logement
Jérôme Gussy informe que les calculatrices et le livre de COREPHA sur la Bataille de Voreppe seront distribuées au 117 élèves de CM2.
Commune de Voreppe 59/61 Bilan des marchés publics et avenants du 1er trimestre 2021
Commune de Voreppe 60/61
Marchés et avenants passés en vertu de la délégation permanente accordée au maire
Entre le 1 janvier 2021 et le 31 mars 2021
Code Objet Titulaire Montant HT initial Commentaires Instance Date Instance
20210101VA 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210102VA 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210103VA 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210104VA 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210105VA 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210106VA SAS PARET 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210107VA SAVIGNON SA 03/03/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210108VA SAS NEBIHU 02/03/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210109VA ETS CIOLFI SAS 02/03/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210110VA 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
Code Objet Titulaire Montant HT initial Commentaires Instance Date Instance
20210111VA SAS NEBIHU 02/03/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210112VA Sarl SERALU 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210113VA 25/02/2021 Avis COMAPA 04/02/21
20210114VA 03/03/2021 Avis COMAPA 11/02/21
20210115VA SAS VENITUCCI 25/02/2021 Avis COMAPA 11/02/21
20210200VA 22/03/2021 Avis COMAPA 04/03/21
2021AACSVC 10/02/2021
2018003M 23/3/2021 Information COMAPA 04/03/21
2021A2CSV0 Transport pour une personne en situation de handicap 15/1/2021 Information COMAPA 04/03/21
Type de
contrat
Montant
avenant
Nouveau montant HT
du marché
Date de
notification
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 01 : Désamiantage - Déplombage
Marché
public
SAS STOP
AMIANTE 23 573,35 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 02 : Terrassement - VRD -
Aménagements extérieurs
Marché
public
SAS
TOUTENVERT 236 018,90 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 03 : Démolition - Maçonnerie - Gros
oeuvre
Marché
public
SAS ROLAND
TOMAI 697 564,62 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 04 : Charpente - Murs et planchers à
ossature bois - Couverture - Bardage
Marché
public
Société
STRUCTURE
BOIS
640 000,00 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 05 : Etanchéité
Marché
public
ETANCHEITE
DAUPHINOISE 87 000,00 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 06 : Menuiseries extérieures bois
Marché
public 229 170,00 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 07 : Menuiseries intérieures
Marché
public 207 656,39 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 08 : Cloisons - Doublages - Faux-
plafond
Marché
public 243 045,48 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 09 : Revêtements de sol souple
Marché
public 83 388,79 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 10 : Carrelage – faïence
Marché
public
SARL PASCAL
ROCHETON
ARTISAN
CARRELEUR
42 063,50 €
Type de
contrat
Montant
avenant
Nouveau montant HT
du marché
Date de
notification
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 11 : Peinture intérieure et extérieure -
Reprise de façade
Marché
public 75 411,10 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 12 : Métallerie - Serrurerie
Marché
public 102 681,00 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 13 : Ascenseurs
Marché
public
KONE Région
Isère Savoie 48 300,00 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 14 : Electricité - Courants faibles -
SSI
Marché
public
SAS NETWORK
SERVICES 218 663,00 €
Restructuration du groupe scolaire Debelle - Phase 2b
construction école maternelle et réhabilitation
restauration/ Lot n° 15 : Chauffage - Ventilation -
Plomberie - Sanitaires
Marché
public 586 700,18 €
Démolition et reconstruction d'une passerelle piétonne
au dessus de la Roize
Marché
public
EST OUVRAGES
SAS 170 642,00 €
Gestion de l'aire d'accueil sédentaire pour les gens du
voyage
Marché
public
SG2A -
L'Hacienda 7 240,00 €
Pas de COMAPA
Marché inférieur à 25
000 €
Impression et façonnage du magazine municipal et
autres supports de communication
Lot 1 : Impression du magazine municipal et encarts
Avenant
Accord
Cadre
PRESS
VERCORS 38 000,00 € 3 800,00 € 41 800,00 €
Prolongation du
1/04/2021 au 15 juin 2021
10 % du montant initial du
marché
Accord
Cadre
ALPHA BREIZH
TAXIS
Mini 32 000,00 €
Maxi 38 400,00 €
Du 01/02/21 au 31/01/22 Damien Puygrenier demande le montant du marché de la passerelle de Roize. Suite à leur intervention en septembre 2019 et en juin 2020 pour inclure l’élargissement dans les travaux ce qui avait été refusé pour des raisons notamment financières. Un marché prévu initialement à 300 000 €, finalement signé à 170 000 €.
Luc Rémond précise que doivent être rajoutés : la maîtrise d’œuvre et les frais annexes comme Enedis ou encore les déviations de réseau, un récapitulatif sera communiqué avec tous les postes de dépenses aux membres du Conseil municipal.
Anne Gérin souligne que lors de ces travaux, 2 acacias très vieux ont dû être déracinés. Un riverain a demandé de récupérer ces bois afin d’en faire une œuvre d’art qui sera proposé en lien avec la passerelle et la thématique de la pouponnière.
Damien Puygrenier rappelle qu’une haie a été supprimée sur le chemin de la Jacquinière pour élargir le passage et demande, si le marché n’est pas terminé, de repenser à l’élargissement afin de permettre aux vélos et aux poussettes de se croiser.
Luc Rémond rappelle que le chemin de la Jacquinière est un itinéraire vélo répertorié au schéma vélo du Pays Voironnais, la suppression de cette haie va permettre de passer ce secteur aux normes vélo alors que la voie vélo ne passe pas sur la passerelle de Roize.
Damien Puygrenier souligne qu’elle sert à la véloroute 63.
Luc Rémond souligne qu’elle ne fait pas partie officiellement du schéma vélo.
Laurent Godard est mécontent puisqu’il avait demandé si les 170 000 € étaient les seuls frais concernant les travaux de la passerelle et cela lui avait été confirmé. Il demande de la rigueur sur les réponses données et les informations peuvent être données par la suite.
Olivier Goy reconnaît et s’excuse pour cette mauvaise information.
La séance est levée à 22h10
Voreppe, le 27 mai 2021
Luc REMOND
Commune de Voreppe 61/61