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Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Voreppe.
Lien du pdf (Déliberation - 140619 cr cm 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 19 JUIN 2014
L'an deux mille quatorze le 19 juin à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.
Date de convocation :13 juin 2014
Étaient présents :
Luc REMOND – Anne GERIN – Jérôme GUSSY – Véronique BERNOUD – Olivier GOY – Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN - Nadine BENVENUTO – Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF (sauf 8090) - Lolita DELFOSCA - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Lætitia ZAPLANA - Bernard JAY - Jean DUCHAMP – Valérie BARTHEL – Laurent GODARD - Fabienne SENTIS – Sandrine MIOTTO
Avaient donné procuration pour voter :
Jean-Louis SOUBEYROUX à Olivier GOY
Christophe GROS à Grégory STOCKHAUSEN
Jean-François PONCET à Jean DUCHAMP
Étaient absents : Dominique LAFFARGUE
Secrétaire de séance : Bernard JAY
ATH/CG
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h01.
Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.
Monsieur REMOND propose Bernard JAY comme secrétaire de séance adopté à l'unanimité.
8090 - Finances - Admission en non valeur
Monsieur Olivier GOY, adjoint chargé du pôle Ressources et Moyens, de l’Économie et de l'Intercommunalité expose que le Receveur Municipal, comptable de la Commune, soumet à l’approbation du Conseil municipal, l’admission en non valeur de titres de recette :
-208 € pour l’exercice 2010 (titres : T- 2300 ; T-2302)
Après avis favorable de la commissions Ressources et Moyens, de l’Économie et de l'Intercommunalité du 4 juin 2014, il est proposé au Conseil municipal d'admettre cette recette en non valeur pour sa totalité.
Le Conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité.
Arrivée de Monsieur Abdelkader ATTAF à 20h13.
Conseil municipal du 19 juin 2014 1/43 8091 - Urbanisme – Avis sur le projet arrêté de schéma de secteur du Pays Voironnais
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Schéma de Secteur est un outil de planification facultatif dont le Pays Voironnais a décidé de se doter en complément du SCoT établi à l'échelle de la Région Urbaine Grenobloise.
En effet, si la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a supprimé la possibilité de mettre en place un nouveau Schéma de Secteur, le périmètre de celui du Pays Voironnais ayant été délimité avant l'entrée en vigueur de la loi, le Pays Voironnais a fait le choix de mener à son terme la procédure engagée.
Le Pays Voironnais lors du Conseil Communautaire du 25 février 2014 a donc arrêté son projet de Schéma de Secteur, et il appartient dès lors à la commune de formuler un avis sur ce dossier.
Elle précise que le Schéma de Secteur s'impose alors, dans un rapport de compatibilité, au Plan Local d'Urbanisme de la Commune.
Les objectifs poursuivis par le Pays Voironnais à travers cette démarche ont été les suivants :
- Reconduire un document de cadrage de l’ensemble des politiques sectorielles du Pays Voironnais, pour une meilleure mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale. - Traduire spatialement le Projet de Territoire du Pays Voironnais, et notamment son enjeu n°1 : « conforter le statut de pôle d’équilibre du Pays Voironnais au sein de la région urbaine grenobloise » à travers ses axes 1 et 3 « développer et hiérarchiser les fonctions urbaines du Pays Voironnais » et « réguler le développement de l’habitat et promouvoir un aménagement et une mobilité durable du territoire ».
- Mettre en cohérence les politiques sectorielles mises en œuvre par la Communauté d’Agglomération.
- Décliner les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale au niveau local et notamment dans les domaines suivants :
Protection et valorisation des espaces agricoles et forestiers à travers la traduction du schéma de desserte forestière et le ciblage de secteurs agricoles à forts enjeux :
◦ Zones humides, Milieux aquatiques et cours d’eau grâce à l’intégration des orientations des contrats de rivières du territoire.
◦ Organisation des déplacements, en interne au territoire du Pays Voironnais mais aussi avec les territoires voisins.
◦ Tourisme avec la mise en valeur des orientations notamment autour du Lac de Paladru.
◦ Habitat et développement urbain, prioritairement autour des axes et des arrêts de transports en commun structurants.
◦ Économie, à travers un schéma d’organisation des zones d’activités. ◦ Approches territorialisées sur deux secteurs : le Tour du Lac et la traduction de l’étude de prospective sur la Centralité Voironnaise.
- Conforter le rôle de la Communauté en matière d’aménagement tant auprès de ses communes membres que des territoires voisins (Métro, Bièvre, Région Urbaine Grenobloise dans son ensemble).
- Prendre en compte les principes du développement durable dont les objectifs ont été renforcés par la loi du 12 juillet 2010, dite loi ENE, portant engagement national pour l'environnement.
Une prise en compte notamment à travers l’équilibre entre un développement urbain maîtrisé, une revitalisation des centres urbains et ruraux et la préservation des espaces
Conseil municipal du 19 juin 2014 2/43 affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et des paysages naturels
Le document du Schéma de Secteur se compose de trois documents : • Le Rapport de Présentation
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) • Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO)
Il fait également l’objet d’une Évaluation Environnementale qui s’intègre, dans le rapport de présentation.
Le Rapport de Présentation se construit en plusieurs parties :
• Une partie introductive qui décrit les sources du Schéma de Secteur : les motivations et les enjeux définis par les élus ; les nouvelles sources intervenues depuis l’ancien Schéma de Secteur ; son articulation avec les autres documents. • Partie 1 : État Initial de l’Environnement et au diagnostic territorial. • Partie 2 : justification des choix, notamment au regard des objectifs de protection de l’environnement.
• Partie 3 : analyse des incidences notables prévisibles et présentation des mesures pour réduire les conséquences dommageables du schéma de secteur. • Partie 4 : critères, indicateurs et modalités retenues pour l’analyse des résultats de l’application du Schéma de secteur.
• Partie 5 : résumé non technique.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable s'articule autour de quatre grands axes transversaux, qui répondent aux enjeux stratégiques en matière de développement et d’aménagement du Pays Voironnais :
• Affirmer le rôle de pôle d’équilibre du Pays Voironnais au sein de la région grenobloise ; tendre vers une meilleure complémentarité tant en interne qu’avec les territoires voisins
◦ Asseoir la fonction « métropolitaine » du Pays Voironnais,
◦ Répondre au besoin de développement économique du territoire, ◦ Renforcer le rôle structurant de la ville de Voiron et organiser les espaces de développement économique,
◦ Réduire les déplacements contraints liés aux évasions commerciales, ◦ Renforcer les coopérations et les complémentarités avec les voisins, ◦ Maintenir une structuration territoriale spécifique, alliant proximité et cadre de vie de qualité.
• Reconnaître et garantir le rôle essentiel des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le fonctionnement du territoire
◦ Organiser les espaces naturels, ressources du territoire aux multiples usages, pour assurer leur pérennité,
◦ Valoriser les ressources forestières et conforter les multifonctions des espaces forestiers,
◦ Affirmer la place prépondérante de l’agriculture Voironnaise dans l’économie et la qualité des espaces.
• Articuler développement des tissus urbanisés et organisation des déplacements
◦ Promouvoir une articulation intégrée de l’urbanisme et des déplacements, ◦ Structurer l’offre de mobilité alternative à la voiture en solo, en adéquation avec l’organisation et le positionnement du territoire,
◦ Réaffirmer le stationnement comme levier du report modal,
◦ Compléter et réaménager le réseau de voiries structurantes.
• Faire du développement urbain un des leviers de la qualité de vie
Conseil municipal du 19 juin 2014 3/43 ◦ Rechercher des formes urbaines qui répondent aux enjeux d’économie d’espace et de maîtrise énergétique tout en répondant aux attentes des ménages et aux spécificités du territoire,
◦ Intensifier les espaces économiques existants et améliorer leur intégration urbaine et environnementale,
◦ Privilégier une urbanisation contribuant à la lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ses effets,
◦ Intégrer les risques et nuisances en amont des projets d’aménagement, ◦ Faciliter l’accès aux équipements et services pour tous (mixité et proximité), ◦ Ancrer les enjeux paysagers et patrimoniaux au cœur de l’acte d’aménager. Deux secteurs géographiques font également l’objet de « zooms territoriaux » : • Conforter et organiser les fonctions de la centralité voironnaise, indispensable pour une organisation équilibrée du territoire,
• Porter une vision partagée du développement du Lac de Paladru.
Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) décline les axes stratégiques, par thématique, et établit la feuille de route commune, pour tout ceux qui auront à piloter la mise en œuvre de ses orientations et objectifs. Il précise les modalités d’intervention dans les domaines suivants :
• La Biodiversité et la Trame Verte et Bleue : entendus au sens large, les espaces naturels jouent plusieurs rôles essentiels dans le fonctionnement du territoire (biodiversité, qualité du cadre de vie, ressources naturelles) et la trame verte et bleue est essentielle pour préserver les espaces naturels en tant que supports de la biodiversité. Ainsi, il apparaît nécessaire de :
◦ Mieux connaître pour mieux protéger les milieux naturels patrimoniaux, ◦ Préserver et valoriser les corridors écologiques,
◦ Protéger la qualité des eaux des rivières et les continuités aquatiques, ◦ Protéger les zones humides.
• Les Espaces Agricoles et Forestiers : ils doivent être confortés dans leur rôle de supports à part entière de l’organisation, de l’aménagement et du développement du territoire. Ainsi, il est nécessaire de valoriser les espaces forestiers et de préserver l’agriculture dans l'objectif de :
◦ Connaître et Protéger les espaces agricoles en limitant les extensions de l’urbanisation,
◦ Contribuer à assurer la viabilité de l’activité économique agricole, ◦ Donner du sens aux limites entre les espaces agricoles et urbains, ◦ Conforter les zones d’enjeux stratégiques en conflit avec l’urbanisation. • Le Cadre Bâti et Paysager : éléments constitutifs à part entière de l’identité et de l’attractivité du territoire, les paysages et le patrimoine bâti doivent être totalement intégrés à l’acte d’aménager, y compris en milieu urbain. Cela passe par des orientations et objectifs dans le but de :
◦ Protéger et valoriser les sites paysagers remarquables,
◦ Préserver et valoriser le patrimoine architectural et bâti, afin de mettre en valeur les éléments emblématiques du territoire et de préserver l’identité des villages et des bourgs.
• La Dynamique et le Développement Résidentiel, à travers trois angles majeurs : la production de logements en réponse à la structuration du territoire ; l’articulation urbanisme-transports ; l’articulation entre le développement résidentiel et la qualité environnementale (consommation d’espace, ressources, cadre de vie…). Quatre objectifs sont portés :
Conseil municipal du 19 juin 2014 4/43 ◦ Une attractivité résidentielle du territoire à maintenir : produire une offre en logements suffisante, de bonne qualité, diversifiée et abordable, en cohérence avec la structuration du territoire,
◦ Une offre en habitat diversifiée en faveur d’une moindre consommation d’espaces agricoles et naturels,
◦ Une offre habitat / déplacements mieux articulée,
◦ Des stratégies foncières et urbaines au service d’une offre en logements abordable, durable et innovante : articulation entre planification et stratégie foncière, cadre de vie de qualité et prise en compte et valorisation du contexte topographique et paysager.
• Les Déplacements, Transports et Mobilités : en raison du lien fort qui unit le développement du territoire et celui des déplacements, il est indispensable de corréler les actions, à chaque étape des projets. Trois grands enjeux sont mis en avant :
◦ Mieux intégrer et améliorer l’accessibilité des « points d’arrêts stratégiques » de transports en commun pour les modes actifs : définition et modalités selon le type de point d’arrêt
◦ Établir une feuille de route pour l’horizon 2030 : le schéma multimodal des déplacements comprenant :
▪ Les grands principes d’organisation des déplacements qui structurent le schéma multimodal,
▪ Le besoin d’une coopération renforcée entre Autorités Organisatrices des Transports (AOT) pour améliorer le fonctionnement des réseaux de transports collectifs,
▪ L'encouragement du covoiturage et du rabattement des automobilistes sur les parkings relais,
▪ Marche et vélo : des modes à privilégier tant pour les déplacements de proximité que pour l’accès aux transports collectifs,
▪ Des centres mieux protégés et des sites plus accessibles grâce à un aménagement multimodal des axes routiers et un réseau amélioré.
◦ Organiser le stationnement pour favoriser le report modal par :
▪ L’organisation du stationnement comme levier du fonctionnement et de la vitalité commerçante des centres-villes,
▪ Le niveau de desserte par les transports collectifs et les contraintes de gestion de l’espace public, comme norme pour la définition du stationnement privé des constructions neuves,
▪ Le stationnement des vélos intégrés dans l’espace public et dans les constructions neuves.
• Le Développement Économique, Commercial et Touristique : Le Pays Voironnais doit être en mesure de jouer un rôle important dans le desserrement des activités économiques de l’agglomération grenobloise, notamment en termes de développement des emplois métropolitains supérieurs qui constituent une opportunité forte pour le Voironnais. Il doit également assurer un développement plus volontariste en matière de commerce. La qualité du cadre de vie du territoire et la richesse des sites patrimoniaux permettent la mise en place d’une politique touristique renforcée à l’échelle du territoire. Ainsi, les objectifs portés sont : ◦ Affirmer le rôle de pôle économique d’équilibre du Pays Voironnais, au sein de la Région Grenobloise,
◦ Développer les activités économiques au sein des espaces urbains mixtes, ◦ Optimiser l’occupation des sites existants et favoriser leur densification, ◦ Répondre aux besoins de développement et répartir de manière équilibrée l’offre foncière entre les sites dédiés,
Conseil municipal du 19 juin 2014 5/43 ◦ Conforter la dynamique commerciale des centres-villes et centres bourgs, ◦ Assurer un maillage commercial équilibré en précisant, pour chaque pôle, les surfaces de vente maximales autorisées par établissement,
◦ Renforcer l’attractivité touristique.
• La Centralité Voironnaise : le confortement de cette centralité constitue un objectif essentiel afin de maintenir la spécificité et le rôle du Pays Voironnais en tant que pôle d’équilibre dans la région grenobloise. Cinq enjeux majeurs sont développés :
◦ Hiérarchiser, structurer et conforter les pôles de la centralité voironnaise. Inscrire également les projets dans une logique d’économie d’espace et de renouvellement urbain,
◦ Organiser les déplacements et la desserte de la centralité voironnaise : en renforçant le rôle des transports en commun ; aménageant les pôles d’échanges et les parkings relais ou de covoiturage ; facilitant l’usage des modes actifs ; promouvant l’aménagement multimodal des axes routiers, ◦ Renforcer l’offre économique et commerciale : en organisant une offre d’espaces économiques diversifiée et complémentaire ; assurant un maillage équilibré de l’offre commerciale en fonction de la hiérarchisation des pôles de la centralité voironnaise ; privilégiant le développement commercial sur les polarités existantes et les quartiers gares,
◦ Structurer la centralité à partir de l’armature des espaces naturels et agricoles : en préservant et valorisant les espaces naturels, agricoles et forestiers majeurs et structurants de la plaine de l’Isère ainsi que les coupures vertes ; répondant aux enjeux importants (écologiques, risques naturels, loisirs…) qui caractérisent la Morge,
◦ Une gouvernance partagée pour piloter, dans la durée, la mise en œuvre du scénario de la centralité voironnaise
L’Évaluation Environnementale
Le travail a été, avant tout, d’assurer la meilleure intégration possible des principaux enjeux environnementaux dans l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et du Document d’Orientations et d’Objectifs. C’est donc un travail itératif entre la construction du schéma de secteur et l’évaluation environnementale proprement dite qui a été mis en œuvre.
L’évaluation environnementale a donc aidé à construire un projet qui intègre les enjeux environnementaux dégagés pour l’ensemble des domaines de l’environnement qui ont été hiérarchisés pour dégager 3 grands enjeux transversaux stratégiques pour le territoire :
• ENJEU 1 – La gestion raisonnée des ressources et des rejets : La gestion, à une échelle de territoire pertinente, des ressources nécessaires au développement, la maîtrise des rejets qu'il engendre (déchets, émissions polluantes) et de ses effets indirects sur le fonctionnement des hydrosystèmes
• ENJEU 2 – L’exposition aux pollutions, nuisances et risques : L'exposition (directe et indirecte) des populations à la pollution atmosphérique, aux nuisances, aux risques naturels et industriels
• ENJEU 3 : La consommation d'espaces de "nature ordinaire" et la fonctionnalité des zones humides qui jouent un rôle majeur dans le fonctionnement écologique et la lisibilité des paysages du Pays Voironnais (définition d’une trame écologique et paysagère structurante)
Les conclusions de l’Évaluation Environnementale sont intégrées au Rapport de Présentation.
–----------
Conseil municipal du 19 juin 2014 6/43 VOREPPE DANS LE SCHÉMA DE SECTEUR :
Les incidences pour la commune sont notamment :
Pour ce qui concerne la Biodiversité et la Trame Verte et Bleue : Pas de sites d’intérêt communautaire présents sur la commune.
La traduction de la trame verte et bleue, zones humides, connections naturelles, « couloirs de vie, … a été intégrée dans le PLU et reste conforme aux objectifs de la municipalité.
Pour ce qui concerne les Espaces Agricoles et Forestiers :
La traduction des enjeux agricoles (plaine et coteaux) et forestiers dans le PLU et au regard des objectifs de la nouvelle municipalité reste compatible avec le schéma de secteur ;
- Maîtrise de l'urbanisation, repérage des bâtiments agricoles, … (A/Ab/As) et (N/Nb) - Plaine de l'Isère : Classement en zone Agricole et Naturelle et notamment « Centr'Alp 3 »
- …,
Ces éléments ont été intégrés dans le PLU et restent conformes aux objectifs de la municipalité.
Il convient toutefois de préciser, pour ce qui concerne la protection des espaces agricoles, que le schéma de secteur fait référence aux outils susceptibles d'être mobilisés à cet effet.
La municipalité, n’étant à priori pas favorable à la mise en place d'un PAEN sur son territoire, envisage de travailler sur un outil tel que la ZAP (Zone Agricole Protégée) et proposera des rencontres avec les agriculteurs et le Pays Voironnais au titre de sa compétence afin de réouvrir le dialogue pour faire avancer ce dossier.
Pour ce qui concerne le cadre Bâti et Paysager :
La Cluse de Voreppe est considérée comme un site d'enjeux majeurs » à l'échelle du Voironnais.
La traduction des mesures de protection et valorisation des paysages, protection des vues, préservation et valorisation du patrimoine architectural ... a été intégrée dans le PLU et reste conforme aux objectifs de la municipalité.
Pour ce qui concerne la dynamique et le développement résidentiel, Le schéma de secteur fait état de la poursuite des projet de restructuration des quartiers dont celui de Bourg Vieux.
Pour ce qui concerne la dynamique résidentielle, le schéma de secteur fixe pour objectif à la commune la production nouvelle de 70 logements par an avec l'objectif d'atteindre 21,5 à 21,6% de logements locatifs sociaux conformément au SCOT et au PLH approuvé.
Le schéma de secteur précise en outre la notion des fuseaux d’intensification urbaine en lien avec les arrêts structurants (cf. Volet Déplacements TC), avec la nécessite de traduire dans les documents d'urbanisme locaux des densités minimales pour les nouvelles opérations de logements de 0,5 m² de surface de plancher par m² de superficie de l’unité foncière pour la Commune.
A ce titre, il convient de préciser que la Loi ALUR ayant supprimé les coefficients d'occupation des sols, et pas conséquent les « COS » Mini, il conviendra au Pays Voironnais de préciser les conditions d'application et les outils succeptibles d'être mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs. Dans le cas contraire la Commune souhaite que soit revu la rédaction de cette presciption.
De plus les cartes de « fuseaux d'intensification » sont trop précises pour un schéma de secteur et laissent plus aux communes la possibilité d'adapter et de prendre en compte les conditions locales tel que le permet le SCOT pour les documents de planifications locaux (PLU, …). Il sera en conséquence demandé au Pays Voironnais de revoir la précision de la cartographie en conséquence.
Conseil municipal du 19 juin 2014 7/43 Il conviendra de plus de produire une offre diversifiée de logements (forme et typologie) avec un objectif de 70 % d'habitat groupé ou collectif (30% habitat individuel isolé).
Il fait de plus état de différents outils susceptibles d'être mobilisés (taux minimal d'espaces végétalisés, surface mini pleine terre, … ) afin de préserver l’identité des bourgs et villages et de traiter les limites entre les espaces bâtis, qui ont été utilisés dans le PLU et qui seront confortés dans le cadre de son évolution.
La municipalité souhaite cependant pour ce qui concerne la dynamique résidentielle que le cadre de vie n’apparaisse pas comme accessoire mais que cet objectif soit mis en avant et que le respect et le fait de favoriser un cadre de vie de qualité soit conforté dans le Schéma de secteur
Pour ce qui concerne les Déplacements, Transports et Mobilités : Comme le souligne le schéma de secteur, en raison du lien fort qui unit le développement du territoire et celui des déplacements, il est indispensable de corréler les actions, à chaque étape des projets et renforcer la coopération entre les Autorités Organisatrices des Transports (AOT) pour améliorer le fonctionnement des réseaux de transports collectifs.
Le document présenté appelle toutefois les observations suivantes : Pour ce qui concerne le projet de hiérarchisation des voiries :
La municipalité souhaite que la Route de Veurey (et la déviation du Chevalon) qui a une vocation historique de rabattement sur l'Autoroute soit reconnue en tant que telle et que le plan soit modifié en conséquence : accès aux échangeurs autoroutiers (Marron) Pour ce qui concerne les "projets de nouvelles voies :
Au regard de l'observation sus-décrite et de la vocation de la route de Veurey, la municipalité souhaite dans l'attente de discussions avec le Conseil Général que le Schéma de Secteur ne précise pas le porteur du projet.
Pour ce qui concerne les orientations stratégiques concernant le covoiturage et les parkings relais :
La municipalité se réjouit que le schéma de secteur confirme la nécessité d'engager les études du Pôle d'échange multimodal pour la Gare de Voreppe et souhaite que ce projet puisse être mené à bien dans les meilleurs délais. Il est de plus impératif que ce projet permette de donner une lisibilité sur le développement de l'offre TC sur la Commune à court, moyen et long terme et qu'à ce titre les AOT compétentes se mobilisent et s'engagent sur le confortement de l'offre sur le territoire afin que ce projet ne soit vidé de son sens et de son contenu.
La municipalité s'interroge de plus sur l’intérêt du parking relais ou de covoiturage projeté (rond pointillé vert) au niveau du giratoire de Roize pour les déplacements internes au Voironnais ?
Pour ce qui concerne les orientations stratégiques concernant les liaisons cyclables et les modes actifs :
Le tronçon sur la RD 520a entre le Bourg et la deuxième épingle en allant vers Pommiers-la-Placette est en réalité à créer. La municipalité souhaite que le plan soit corrigé en conséquence (Vert clair au lieu de vert foncé).
Pour ce qui concerne les orientations stratégiques concernant la restructuration et la lisibilté de l'offre TC :
La carte présentée fait apparaître pour les TC un « secteur dont la desserte est à étudier »
A ce titre, la municipalité souhaite rappeler la nécessité de renforcer la desserte du territoire au regard de son positionnement géographique, et de renforcer les connections avec les autres territoires et notamment l'agglomération grenobloise et ce quel que soit l'AOT concernée (CG/CAPV).
Conseil municipal du 19 juin 2014 8/43 A cet effet, la commune a sollicité les AOT sur la question des évolutions de lignes et notamment la ligne expresse afin de réaffirmer sa position sur la nécessité de conforter à travers les projets d'évolution de lignes (et du schéma de secteur) la desserte TC de l'espace urbanisé de Voreppe par la ligne Expresse (et par des lignes du Pays Voironnais) et ce en cohérence avec le projet urbain de la ville et son évolution qui s'inscrit et s'inscrira dans un lien fort entre le développement du territoire et celui des déplacements.
Elle a de plus rappelé la nécessaire mise en adéquation de l'offre avec la carte des arrêts structurants précisés au schéma de Secteur pour lesquels il conviendra d'assurer à minima une desserte dans les conditions de fréquences définies au SCOT (« Desserte mini : ligne de bus offrant au moins 1 passage / 20 minutes dans chaque sens à l’heure de pointe et gare desservie par au moins deux trains / heure / sens » Il conviendra de plus de repositionner l’arrêt « Volouise » au regard des aménagements en cours afin de regrouper les arrêts du Péage et de Volouise dans le cadre du projet de restructuration de Bourg Vieux.
Pour ce qui concerne le Développement Économique, Commercial et Touristique : Conscient de la nécessité de devoir préserver la ressource foncière, le Pays Voironnais confirme son engagement dans un développement économique ambitieux, en privilégiant l’octroi de capacités foncières significatives sur les sites dédiés.
Pour contribuer au rééquilibrage des territoires, une répartition de la surface maximale d’espaces économiques prévue à l’horizon 2030, est définie par secteurs de la Région Grenobloise.
Le Schéma de secteur précise les principes de cette répartition à l’échelle du Pays Voironnais et a été déclinée par commune dans un Schéma de développement économique approuvé par le Conseil Communautaire du 24 septembre 2013. Soit pour Voreppe :
- Espace économique dédié (aux seules activités économiques) : Centr'Alp 1et 2 et les secteurs de l'Achard, du Vorzaret et de l''Ile Gabourd
- Espace économique et urbain mixte de centralité : « Plaine Isère » Pour ce qui concerne le développement commercial, le schéma de secteur précise le Scot et les surfaces de vente maximales établies par établissement commercial, qui sont de 2.500 m² maximum pour Voreppe.
La traduction des autres prescriptions en matière économique, commerciale et touristique sont compatibles avec le PLU et les objectifs de la nouvelle municipalité. Pour ce qui concerne la Centralité Voironnaise : le confortement de cette centralité constitue un objectif essentiel afin de maintenir la spécificité et le rôle du Pays Voironnais en tant que pôle d’équilibre dans la région grenobloise. Les différentes orientations sont déclinées à travers les points sus visés; protection des paysages et espaces naturels, les déplacements, renforcement de l’offre économique et commerciale, …) Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable au projet de SDS arrêté assorti des observations sus décrites.
DELIBERATION
Madame Anne GERIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, rappelle au Conseil Municipal que le Schéma de Secteur est un outil de planification facultatif dont le Pays Voironnais a décidé de se doter en complément du SCoT établi à l'échelle de la Région Urbaine Grenobloise.
En effet, si la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a supprimé la possibilité de mettre en place un nouveau Schéma de Secteur, le périmètre de celui du Pays Voironnais ayant été délimité avant l'entrée en vigueur de la loi, le Pays Voironnais a fait le choix de mener à son terme la procédure engagée.
Conseil municipal du 19 juin 2014 9/43 Le Pays Voironnais lors du Conseil Communautaire du 25 février 2014 a donc arrêté son projet de Schéma de Secteur, et donc dès lors il appartient à la commune de formuler un avis sur ce dossier.
Elle précise que le Schéma de Secteur s'impose, alors dans un rapport de compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme de la Commune.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Vu la note de présentation du Schéma de Secteur soumis pour avis, Vu le projet de Schéma de Secteur arrêté le 25 février 2014 par la CAPV, Considérant l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 2 juin 2014,
Considérant que chaque conseiller municipal a pu prendre connaissance de l'ensemble du dossier du Schéma de secteur en le consultant par le biais du lien fourni avec la convocation ou par le biais du dossier papier disponible en Mairie,
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable assorti des observations suivantes sur le projet de Schéma de secteur arrêté :
- Pour ce qui concerne les Espaces Agricoles et Forestiers, le Conseil municipal souhaite préciser que n’étant a priori pas favorable à la mise en place d'un PAEN sur son territoire, elle envisage de travailler sur un outil tel qu'une ZAP (Zone Agricole Protégée) et qu'elle proposera des rencontres avec les agriculteurs et le Pays Voironnais au titre de sa compétence afin de réouvrir le dialogue pour faire avancer ce dossier.
- Pour ce qui concerne la dynamique et le développement résidentiel, la Loi ALUR ayant supprimé les coefficients d'occupation des sols, et pas conséquent les « COS » Mini, il est nécessaire que le Pays Voironnais précise les conditions d'application et les outils susceptibles d'être mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs. Dans le cas contraire, il apparaît souhaitable que soit revue la rédaction du schéma de secteur. De plus les cartes de « fuseaux d'intensification » sont trop précises pour un schéma de secteur et laissent plus aux communes la possibilité d'adapter et de prendre en compte les conditions locales tel que le permet le SCOT pour les documents de planifications locaux (PLU, …). Aussi, il est demandé au Pays Voironnais de revoir la précision de la cartographie en conséquence.
Le Conseil municipal souhaite enfin que le « cadre de vie » n’apparaisse pas comme un objectif accessoire mais que ce dernier soit mis en avant et que le respect et le fait de favoriser un cadre de vie de qualité apparaisse comme une priorité dans le Schéma de Secteur
- Pour ce qui concerne les Déplacements, Transports et Mobilités :
- Projet de hiérarchisation des voiries :
Le Conseil municipal souhaite que la Route de Veurey (et la déviation du Chevalon) qui a une vocation historique de rabattement sur l'Autoroute soit reconnue en tant que telle et que le plan soit modifié en conséquence : Accès aux échangeurs autoroutiers (Marron).
- Projets de nouvelles voies :
Au regard de l'observation sus-décrite et de la vocation de la route de Veurey, le Conseil municipal souhaite dans l'attente de discussions avec le Conseil Général que le Schéma de Secteur ne précise pas le porteur du projet.
- Orientations stratégiques concernant le covoiturage et les parkings relais : Le Conseil municipal se réjouit que le schéma de secteur confirme la nécessité d'engager les études du Pôle d'échange multimodal pour la Gare de Voreppe et
Conseil municipal du 19 juin 2014 10/43 souhaite que ce projet puisse être mené à bien dans les meilleurs délais. Il est de plus impératif que ce projet permette de donner une lisibilité sur le développement de l'offre TC sur la Commune à court, moyen et long terme et qu'à ce titre les AOT compétentes se mobilisent et s'engagent sur le confortement de l'offre afin que ce projet ne soit vidé de son sens et de son contenu.
La municipalité s'interroge de plus, sur l’intérêt du parking relais ou de covoiturage projeté (rond pointillé vert) au niveau du giratoire de Roize pour les déplacements internes au Voironnais ?
Orientations stratégiques concernant les liaisons cyclables et les modes actifs : Le tronçon sur la RD 520a entre le Bourg et la deuxième épingle en allant vers Pommiers la Placette est en réalité à créer. Le Conseil municipal souhaite que le plan soit corrigé en conséquence (Vert clair au lieu de vert foncé).
Restructuration et lisibilité de l'offre TC :
La carte présentée fait apparaître pour les TC un « secteur dont la desserte est à étudier »
A ce titre, la municipalité souhaite rappeler la nécessité de renforcer la desserte du territoire au regard de son positionnement géographique et de renforcer les connections avec les autres territoires et notamment l'agglomération grenobloise et ce quel que soit l'AOT concernée (CG/CAPV).
A cet effet, la commune a sollicité les AOT sur la question des évolutions de lignes et notamment la ligne express afin de réaffirmer sa position sur la nécessite de conforter, à travers les projets d'évolution de lignes (et du schéma de secteur), la desserte TC de l'espace urbanisé de Voreppe par la ligne Express (et par des lignes du Pays Voironnais) et ce en cohérence avec le projet urbain de la ville et son évolution qui s'inscrit et s'inscrira dans un lien fort entre le développement du territoire et celui des déplacements.
Elle a de plus rappelé la nécessaire mise en adéquation de l'offre avec la carte des arrêts structurants précisés au schéma de Secteur pour lesquels il conviendra d'assurer a minima une desserte dans les conditions de fréquences définies au SCOT (« Desserte mini : ligne de bus offrant au moins 1 passage / 20 minutes dans chaque sens à l’heure de pointe et gare desservie par au moins deux trains / heure / sens »
Il conviendra de plus, de repositionner l’arrêt « Volouise » au regard des aménagements en cours afin de regrouper les arrêts du Péage et de Volouise dans le cadre du projet de restructuration de Bourg Vieux.
Le Conseil municipal adopte cette délibération à l'unanimité
Luc REMOND ajoute que le Pays Voironnais a souhaité maintenir le Schéma de secteur pour trois raisons. Premièrement pour ne pas perdre le travail engagé depuis un certain temps. Deuxièmement, il semblait important de conserver un document faisant référence aux déplacements urbains, sachant que le plan de déplacements urbains du pays Voironnais a été annulé par le Tribunal administratif. Le volet déplacement et transport en commun du Schéma de secteur fixe les objectifs traduits par le Plan de déplacements urbains du Pays voironnais qui n'a maintenant plus d'existence juridique. Enfin et troisièmement, le Schéma de secteur permet de mieux préciser les objectifs fixés par le Scot au niveau des communes et des différents pôles urbains.
Conseil municipal du 19 juin 2014 11/43 Intervention de Valérie BARTHEL
« Nous constatons que vous êtes globalement d'accord sur ce schéma de secteur arrêté à la fin du précédent mandat (d'ailleurs notre PLU s'appuie sur ce document qui était en cours de réalisation).
Nous sommes également globalement d'accord sur vos observations. Notamment il nous avait paru important de maintenir un emplacement réservé pour sur une future déviation au Chevalon, lorsque le Conseil Général n'a plus voulu porté ce projet. Cependant, nous avons deux inquiétudes et une demande.
La première inquiétude concerne le pôle intermodal. Vous écrivez « La municipalité se réjouit que le schéma de secteur confirme la nécessité d'engager les études du Pôle d'échange multimodal pour la Gare de Voreppe et souhaite que ce projet puisse être mené à bien dans les meilleurs délais ». Cela veut-il dire que le nouvel exécutif de la CAPV risque de reporter le projet ? Fin 2013, le Pays voironnais avait inscrit 500k€ en 2015 et 2016 dans son plan pluri-annuel d'investissement, pour la réalisation de ce pôle d'échange...
La deuxième inquiétude, plus importante, concerne le PAEN (Périmètre d’Aménagement des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains) qui couvre Voreppe. Nous souhaitons que vous retiriez votre avis « a priori défavorable ». Comme c'est un a priori, je pense pouvoir vous convaincre et vais prendre quelques minutes pour argumenter. La procédure de mise en place du PAEN a été gelée par le Président du Conseil Général il y a quelques mois suite à l'inquiétude de certains agriculteurs ou propriétaires fonciers. Pourtant « les 9 communes adhérentes1, la Chambre d'Agriculture et l'EP SCoT de la région grenobloise ont donnée un avis positif sur ce projet ». A Voreppe, l'avis a été favorable à l'unanimité des élus, de la majorité et de l'opposition2.
Dans son rapport d'enquête sur la mise en place du périmètre, le commissaire enquêteur conclut ainsi (extraits) :
« Le territoire des communes concernées par le projet de PAEN est soumis à une forte pression foncière. L'objectif premier du PAEN est le frein à l'étalement urbain. Les intervenants en sont tous conscients et demandent à l'unanimité une protection durable de leurs terres agricoles (et des espaces naturels) contre le mitage de leurs terres par l'urbanisation. Cet objectif est partagé et soutenu par l'ensemble des agriculteurs et de leurs organisations professionnelles »3.... « Toutefois, l'unanimité des agriculteurs sur la protection durable de leurs terres agricoles (et des espaces naturels) contre le mitage de leurs terres par l'urbanisation, est tempéré par les interrogations légitimes (et respectables) qu'ils de posent, et qu'ils posent au Département sur différentes facettes de ce projet, facettes dont les plus importantes restent la gouvernance, le rôle de la SAFER, et enfin le plein exercice de la production agricole. »4... « A ce stade du processus engagé depuis bientôt 3 années par le Conseil Général avec le monde agricole, le commissaire enquêteur suggère comme étape utile - avant toute mise en œuvre effective du projet – un approfondissement de la concertation, de manière à rassurer le monde agricole sur les différentes facettes du projet. En conclusion, et compte tenu des points forts de ce projet, le commissaire enquêteur donne un avis favorable au projet de PAEN de la plaine de l'Isère. »4
Il apparaît donc que cet outil donne les moyens véritables pour protéger durablement les espaces naturels et agricoles et valoriser les projets, mais que sa mise en place devra
1Le rapport du commissaire enquêteur et conclusions motivées, page 3
https://www.isere.fr/amenagement/enquete-paen/ 2
Anne Gérin, Monique Deveaux et Olivier Goy étaient dans l'opposition en juin 2013 lors du vote 3
Le rapport du commissaire enquêteur et conclusions motivées, page 99 4Le rapport du commissaire enquêteur et conclusions motivées, page 101
Conseil municipal du 19 juin 2014 12/43 passer par un certain nombre de discussions. C'est un travail qu'auront à faire les collectivités.
Voreppe subit une grosse pression liée à l'urbanisation et la proximité immédiate de la Metro. Mettre la partie sud de la plaine (le nord de la route de Veurey pouvant rester une Zone Agricole Protégée ou ZAP) dans un tel périmètre de protection, c'est permettre à la ville et à ses habitants de ne plus subir cette pression et de protéger « notre coupure verte » pour de longues années (je vous rappelle qu'il faut la signature de 3 ministres pour annuler un PAEN).
Vous n'avez pas expliqué la différence entre la ZAP, que vous préconisez, et un PAEN. La ZAP protège les zones agricoles (et uniquement agricoles) mais par arrêté du préfet. Et le préfet peur en décider autrement comme il a failli le faire récemment en voulant attacher Voreppe à la Metro pour permettre la création de la Metropole grenobloise. En conclusion, si une issue est possible pour l'aboutissement de cette démarche du PAEN, il serait regrettable que Voreppe n'y participe pas, sauf à prendre le risque de continuer à subir la pression foncière et à rester fragile face au risque d'une urbanisation continue entre Voreppe et la Metro.
Nous vous demandons en conséquence de ne pas prendre ce risque et de soutenir la démarche de PAEN dans la plaine de l'Isère. Merci »
A . GERIN répond tout d'abord sur le pole multimodal, pour lequel les études sont engagées. Elles débuteront début juillet.
Elle explique que la délibération présentée aujourd'hui permet d'affirmer la volonté de la municipalité de continuer le travail sur ce pôle d'échange, de voir le secteur de la gare de Voreppe s'étoffer, aussi bien en matière d'infra-structures que d'offre de transport en commun, aussi bien vers le Pays voironnais que vers l'agglomération grenobloise. Elle ajoute être en parfaite confiance quant aux décisions qui seront prises par le conseil communautaire.
L. REMOND précise le timing prévu pour le pôle d'échange : 2 ou 3 scénarios d'aménagement doivent être bâtis d'ici la fin de l'année, le choix devra être fait au cours du premier semestre 2015. Le deuxième semestre sera consacré à la réalisation définitive du projet, les travaux débuteront début 2016 pour une livraison prévue début 2017.
Il ajoute qu'il paraît difficile d'aller plus vite sur le plan concertation, administratif et déroulement du projet pour un projet qui part presque de zéro.
Il reprend les propos d'A. Gerin sur les transports en commun, et rappelle qu'au niveau des bus, un travail est en cours avec la CAPV sur la ligne W, pour rendre cohérent ses horaires avec la ligne de TER. Cette ligne doit être de transport en commun en général, mais aussi une ligne intra-voreppine d'accès à la gare, notamment pour des quartiers comme les Balmes et le Chevalon. La ligne W est actuellement en forte croissance, c'est donc une ligne qu'il faut absolument renforcer dans l'avenir.
Par contre, un problème se pose avec la ligne express du Conseil général, puisque leur intention est de ne plus faire passer cette ligne dans Voreppe mais qu'elle emprunte l'autoroute à partir du giratoire de Roize. Cette volonté est justifiée par le Conseil général par la nécessité de gagner du temps, cette ligne étant une ligne express. L. REMOND estime que cette ligne doit passer à Voreppe, même si le parcours actuel peut être rediscuté. Une desserte, notamment du centre ville reste importante et cela va être défendu fortement auprès du Conseil général, qui est en cours de réflexion sur ce sujet.
Conseil municipal du 19 juin 2014 13/43 Concernant le PAEN, L. REMOND explique que ce dernier lui pose 2 problèmes, l'un de forme et l'autre de fond.
- des périmètres sont définis mais on ne décide pas des projets que l'on met à l'intérieur. Il trouverait plus intéressant de discuter des 2 éléments conjointement. Concernant la protection des zones agricoles il partage complètement l'avis de l'opposition. La barrière verte est un sanctuaire, c'est une protection avec la Métro qu'il faut conserver.
- Le jour où un PAEN est mis en place, il faut la signature de 3 ministres pour le changer. Le Maire trouve choquant qu'à l'heure de la décentralisation, où les décisions se prennent au niveau local, on doive remonter vers Paris pour décider de l'évolution des choses. Il estime que les élus départementaux sont tout à fait aptes à prendre ce type de décision, et ce principe le heurte dans sa vision de la gestion locale. Il pense que la ZAP est un outil de protection efficace des terrains agricoles
V. BARTHEL rappelle qu'il y a le Grenelle, le Scot, le schéma de secteur, puis le PLU communal. Ce type de décisions relatives à la gestion de l'espace se prend au niveau de l'Etat, la loi Alur représente typiquement cet état de fait. Elle estime qu'on n’échappera pas à ça, et que cela s'explique parce l'étalement urbain doit être évité partout, pas seulement à Voreppe ou dans la région urbaine grenobloise.
En ce qui concerne la ZAP, elle estime effectivement que c'est une protection efficace, mais qui peut être supprimée par le Préfet.
Elle rappelle que, durant le dernier mandat, il y a eu 2 alertes; la première dans le cadre de la révision du périmètre des EPCI, où Voreppe aurait du être rattachée à la Métro, et la seconde lorsque les discussions ont commencé sur la Métropole à laquelle il manquait des habitants pour être constituée : Voreppe comme le Vercors ont bien failli être intégrés. Si cela se produisait, il est clair que la coupure verte disparaîtrait. Elle ajoute que, Voreppe étant un lien entre le Pays voironnais et la Metro, il serait regrettable qu'elle ne s'intègre pas à cette démarche de PAEN.
L. REMOND rappelle la réforme territoriale actuellement en cours et la mise en place prochaine de la métropole grenobloise.
Il indique que, lors d'une réunion commune Métro, Pays voironnais, et sud-grésivaudan afin de voir ce qui pouvait être mis en commun, le président de la Métro a été très clair sur le fait qu'il n'envisageait pas de modification du périmètre.
Il s'avère néanmoins que le Préfet a toujours possibilité de modifier ce périmètre, même contre l'avis du Président de la Métro, L. Remond revient ainsi à ses propos précédents selon lesquels l'avis des élus locaux n'a que peu de place dans ces décisions. Il rappelle que la réforme territoriale va sans aucun doute poser des questions au niveau des communautés de communes de la région inférieures à 40 000 habitants, que le Pays voironnais est un peu moins questionné avec ses 90 000 habitants, mais qu'il n'est malgré tout à l'abri de rien. L'intégrité du Pays voironnais va devoir être défendue avec la réforme territoriale, il va falloir montrer qu'il s'agit d'un espace viable en lui-même.
V. BARTHEL lui répond qu'il est en train de donner des arguments pour supprimer l'avis non favorable...
L. REMOND propose le vote en l'état de la délibération.
Conseil municipal du 19 juin 2014 14/43 8092 - Foncier – Acquisition terrain Vicat
Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, informe le Conseil municipal que dans le cadre du projet modifié de réseau de chaleur, la commune envisage de se porter acquéreur d'une emprise de 2 900 m² environ, comprenant la parcelle BH 973 d'une superficie de 1 117 m² (BH 166p avant division) et le restant à prélever des parcelles BH 163 et BH 165, propriété de la société VICAT.
Suite aux négociations, il a été convenu un prix de cession de 25 €/m².
Par avis du 6 juin 2014, France Domaine a validé ce prix de cession.
Après avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 2 juin 2014, le Conseil municipal décide avec six oppositions :
• D’approuver l'acquisition amiable de la parcelle BH 973 et d'une partie des parcelles BH 163 et BH 165p pour permettre la construction du nouveau bâtiment, soit une emprise de 2 900 m² sous réserve du bornage, au prix de 25 €/m².
• D'autoriser Monsieur le Maire à retirer le permis de construire n°1410008 relatif au même objet et à déposer un nouveau permis de construire.
• D’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, à signer les actes et à faire tout ce qui sera nécessaire en vue de régulariser le transfert de propriété.
A. GERIN précise qu'une rencontre avec les riverains a eu lieu afin de les informer de l'implantation de la chaufferie sur ce terrain. Ils n'ont pas émis d'opposition à ce projet.
L. REMOND revient sur la question posée lors du dernier Conseil municipal quant à l'impact du déplacement de la chaufferie sur la facture des usagers. Il rappelle que la facture comprendra 2 paramètres : l'un lié à la gestion de la chaufferie par le groupement Dalkia, l'autre lié à l'investissement réalisé par la régie. Concernant le premier élément, la modification d'emplacement n'aura aucun impact. Pour ce qui est du coût supplémentaire d'investissement, Dalkia est en cours d'analyse des surcoûts éventuels liés au déplacement de la chaufferie. Ils rendront leurs conclusions dans une dizaine de jours. Même si aucune analyse précise ne peut être rendue ce soir, une estimation laisse apparaître qu'il n'y aura pas de coût supplémentaire dans la partie amortissement des investissement sur la facture des usagers. En effet, était intégrée dans le budget prévisionnel du projet une enveloppe « imprévus » significative qui absorbera les coûts supplémentaires éventuels. Il informe donc, de manière officielle, qu'il n'y aura pas de surcoût facturé à l'usager suite au déplacement de la chaufferie.
Il ajoute que l'on voit aujourd'hui, suite aux travaux de canalisation en cours, que des riverains individuels sont intéressés pour se raccorder au réseau. Une information va donc être proposée aux habitants se trouvant dans le périmètre « pertinent » autour du réseau pour leur signaler la possibilité de s'y raccorder, et aussi la prise en charge par la Régie du raccordement dans la limite de 15 mètres, y compris à l'intérieur des propriétés.
Il souligne également, par rapport au nouvel emplacement de la chaufferie, la continuité architecturale de ce bâtiment avec l'Arrosoir, ainsi que le fait qu'une partie des arbres
Conseil municipal du 19 juin 2014 15/43 pourra être conservée, ce qui représente également des plus, au delà du fait que le stade pourra être conservé dans sa destination sportive.
J. DUCHAMP rappelle que l'opposition n'avait pas émis d'opposition de principe à ce déplacement de la chaufferie mais qu'ils avaient cependant des questionnements sur certains aspects, pour lesquels ils souhaitent des réponses.
Ainsi ils veulent s'assurer que ce déplacement n'entrainera :
• aucun surcoût pour la commune et les futurs usagers
• pas de conséquence sur les coûts de fonctionnement, de consommation et de maintenance,
et qu'il apportera au moins autant d'avantages que l'emplacement initial
Or ils n'ont pas vraiment de réponse aujourd'hui, si ce n'est des éléments peu précis et des affirmations qui restent à vérifier.
Intervention de Jean DUCHAMP :
« Décider aujourd'hui l'acquisition d'un terrain avant de connaître toutes les conséquences de ce changement de localisation nous apparaît prématuré et manquer de sérieux : on n'achète pas un terrain si on n'a pas vérifié l'intêret de ce déplacement. Nous souhaitons vous rappeler que le projet de réseau chaleur bois a fait l'objet d'un long travail d'études et de réflexion, qui nous a permis d'obtenir une subvention par l'ADEME et l'Europe au delà de notre attente. Le choix de la chaufferie dans le secteur Bourg-vieux – Pignéguy – Volouise s'inscrit lui aussi dans le cadre de ce travail et avait fait lui aussi l'objet d'une étude approfondie. D'autres emplacements avaient bien été envisagés dans le secteur Mairie-Arcade mais avaient été abandonnés pour des raisons techniques. Tous les spécialistes consultés nous avaient incités à trouver un emplacement le plus possible au centre géographique du réseau, et surtout au plus près des utilisateurs les plus nombreux et les plus « gourmands », cet emplacement représentant pour eux le meilleur rendement, ce qui n'est pas négligeable en terme de consommation. Ils avaient convenu que cet emplacement proche de Pluralis et de l'OPAC permettait l'utilisation dans les meilleures conditions des chaudières gaz de Bourg-vieux et Volouise et de compléter le réseau avec la chaufferie bois de l'OPAC.
La décision d'installer dans ce secteur n'est donc pas le fruit du hasard, d'une lubie ou de la pression de qui que ce soit, mais bien le fruit d'un travail sérieux et reconnu. Votre volonté de changement ne peut donc faire l'économie de ce travail et de ces études, à moins que cette décision ne soit déjà prise pour la seule réponse à une promesse de campagne, quelles qu'en soient les conséquences techniques et financières. Je regrette d'ailleurs - et je suis inquiet - que vous ayez déjà annoncé la localisation de la chaufferie sur ce terrain dans le Voreppe Emoi, avant même que les études ne soient terminées.
Nous réitérons donc nos questions, certaines choses ont été dites mais nous attendons plus de précisions : quel est le coût réel de ce changement : études, foncier, et qui va payer ?
Comment traitez vous l'accès ? Il y a quelques jours vous nous assuriez encore que les camions ne pourraient tourner à gauche, et devraient aller tourner à l'autoroute de St Egrève, solution irréaliste qui poserait forcément un problème de circulation de poids lourds, soit dans Volouise soit sur l'avenue Honoré de Balzac. Il semble que vous ayez maintenant une solution – c'est ce que j'ai pu comprendre. Nous sommes surpris que cet élément n'ait pas été étudié sérieusement au préalable.
Conseil municipal du 19 juin 2014 16/43 Ce secteur autour de Vicat peut renfermer des découvertes archéologiques, Corepha nous avait alerté avec beaucoup de forces lors de la construction de l'Arrosoir. Avez-vous envisagé cette possibilité et prévu les conséquences possibles en termes de calendrier ?
Enfin, nous maintenons qu'il y a un risque de surconsommation de combustible du fait de l'éloignement de la chaudière des usagers les plus nombreux et les plus demandeurs de chaleur.
Sur ce point, qui n'aura pas d'effet immédiat, mais pèsera directement par la suite sur les usagers, nous attendons des assurances précises, sérieuses et chiffrées. Tout ce que nous avons entendu des spécialistes lors de l'étude de ce dossier justifie cette inquiétude.
Vous justifiez cette nouvelle localisation pour protéger un espace sportif, pourtant depuis la création du terrain synthétique sur l'ancien terrain en herbe, ce terrain n'est plus du tout utilisé. Avez vous un projet sur ce terrain ?
Je vous rappelle que la réponse au problème de stationnement des transports en commun pour le sport et les écoles améliorait le fonctionnement de cet espace sportif et la sécurité des usagers. En effet dans le projet initial, il était prévu de mutualiser le parking d'accès à la chaufferie pour les cars scolaires et sportifs . La problématique des bus doit être résolue, quelque solution qu'on ait. Stationnement des bus rue Jacques Prévert, avec un risque d'augmentation de la circulation dans ce quartier, ou alors ne rien changer et on sait ce que cela pose comme problème pour les bus d'aller tourner rue de l'herbe ou chemin de Malsouche.
Ce dossier s'inscrit dans la transition énergétique. Il est important pour Voreppe, et plus particulièrement pour les habitants des 800 logements qui pourront profiter de ce chauffage urbain, et pour les établissements scolaires et tous les équipements municipaux. Tous ceux qui ont signé un contrat attendent que ce réseau soit réalisé dans les temps et entraîne rapidement des économies de chauffage. Nous souhaitons donc qu'il soit étudié avec sérieux, pas seulement pour répondre à des promesses ; et nous attendons des réponses précises aux questions posées avant toute décision.
Pour conclure nous nous félicitons que vous ayez fait le choix de conserver ce projet et que vous défendiez l'idée que c'est un bon projet pour l'environnement, pour la qualité de l'air et pour les économies d'énergie fossile. Pour toutes ces raisons nous demandons le report de cette délibération, ce report est indispensable pour permettre une étude complète de l’intérêt de cette localisation et de faire ce choix en toute connaissance de cause. »
L. REMOND : répond par rapport aux différents questionnements :
- Par rapport à la problématique de perte énergétique en ligne suite au déplacement de la chaufferie, il rappelle que, dans le contrat d'exploitation, le calcul énergétique est fait à l'arrivée. Ainsi si l'eau sort par exemple à 95° de la chaufferie, elle arrivera peut-être à 90°, mais il y aura plus de volume d'eau pour le même volume de thermie, donc cela ne changera rien pour l'usager.
Par rapport à l'équilibre des usagers, il rappelle que, certes, le centre sportif était situé à proximité de Bourg-vieux, de Volouise et de l'APF, mais qu'avec ce déplacement l'Hoirie sera plus près de la chaufferie, et cela représentera un nombre significatif de logements à terme.
Il estime donc qu'en terme de demande de chaleur, il n'y aura pas tant de déséquilibre entre le sud et le nord. De plus, les chaudières gaz de Pluralis et de l'OPAC, qui seront maintenues en cas de panne, mais aussi pour intervenir dans les périodes de forte
Conseil municipal du 19 juin 2014 17/43 demande, seront pilotées par un réseau de fibre optique. Ce pilotage permettra d'optimiser l'équilibre en terme de températures. Le Maire pense donc qu'il qu'il n'y aura pas de problème particulier sur ce plan.
- Par rapport à l'entrée/sortie de camions, il explique qu'une rencontre a eu lieu avec le Conseil général sur cette question, lequel autorise, puisqu'on se trouve hors agglomération à cet endroit, une sortie en tourne à gauche pour que les camions puissent ressortir en direction du carrefour de Roize. Le Maire rappelle également que cela représente 4 camions par semaine en période de pointe.
Il convient cependant, et note que l'opposition a raison d'en parler, n'être pas en mesure de donner les détails financiers. Les exploitants doivent rendre ces chiffres début juillet. Dès qu'ils seront connus, une réunion de la Régie et de la commission municipale concernée sera organisée afin que tout le monde dispose de ces informations. Il répète cependant que dans l'enveloppe d'investissement de ce projet, ces surcoûts sont absorbables dans l'enveloppe « imprévus » du budget initial. Il fait remarquer que les élus de l'opposition doivent le savoir, puisque ce sont eux les initiateurs du projet, lequel, ajoute-t-il, sera repris et mené à bien, sachant qu'effectivement il s'agit d'un projet important au niveau environnemental.
F. SENTIS rappelle que les surcoûts d'investissement sont une chose, mais qu'il y a aussi les surcoûts de fonctionnement, et que ce sont ces coûts qui vont peser sur les usagers. Elle attend également les études chiffrées de la société, et espère que celle-ci pourra être présente lors de la Commission aménagement et urbanisme pour expliquer les tenants et aboutissants et répondre à ses questions. Elle explique qu'ensuite un positionnement sera possible car il est difficile de se positionner à priori.
L. REMOND lui répond qu'aujourd'hui le contrat est « verrouillé » avec l'exploitant, puisqu'il est prévu une part fixe de rémunération et une part variable de 30,55€ le Mégawatt. Cette partie là ne bougera pas. La seule partie variable se situe sur la partie investissement, qui intervient dans le prix. Il répète que l'enveloppe d'imprévus peut absorber ces surcoûts.
V. BARTHEL rappelle qu'une enveloppe de surcout est systématiquement prévue, mais que c'est mieux si on peut éviter de l'utiliser, comme on l'a fait pour l'Arrosoir. Elle se félicite d'avoir prévu un certain prix d'abonnement mais rappelle qu'il n'est pas durable. Si une consommation supplémentaire de bois est constatée, il faudra forcément la répercuter dans le prix, puisque c'est une régie qui doit être autonome. Les prix devront donc être répercutés sur le consommateur d'ici trois ans.
L. REMOND répond que cela n'est pas écrit dans le contrat. La partie fixe de rémunération s'actualise à partir d'une formule de révision et la partie variable sur le nombre de mégawatts livrés. La révision du prix est liée à une formule et non au tonnage de bois consommé.
L. GODARD rappelle qu'il s'agit d'un contrat CREM qui prend fin dans 3 ans, ce qui implique d'en prendre un nouveau. L'avantage du contrat de Conception Réalisation Et Maintenance était que la société qui le signait prenait ses responsabilités pour pouvoir lancer le processus. Si l'exploitant voit qu'il perd de l'argent car le changement lui a fait augmenter sa consommation de bois, il est certain que ses tarifs augmenteront pour le prochain marché.
Conseil municipal du 19 juin 2014 18/43 L. REMOND : répète ce que lui a dit l'exploitant selon qui le déplacement de la chaufferie ne modifiera pas l'équilibre calorique du réseau.
J. DUCHAMP explique que l'Hoirie ne représentera pas grand chose, puisque constituée de logements neufs et très bien isolés, contrairement à Bourg-vieux ou l'APF par exemple. Il maintient donc que la consommation de bois est une problématique réelle et attend des réponses très précises. Il souhaiterait que tout le monde soit présent en commission pour avoir tous les éléments de réponse sur cette question. De plus il demande à avoir toutes les réponses sur l'ensemble des questions posées, y compris sur l'aspect archéologique.
L. REMOND : répond que le site ne se situe pas dans un périmètre archéologique.
J. DUCHAMP estime qu'à ce jour les élus ne disposent de pas assez d'éléments pour arrêter le permis de construire en cours et en déposer un nouveau. Rien ne permet de prendre cette décision, ajoute-t-il, et il propose en conséquence d'attendre. Il rappelle n'être pas opposé sur le principe à ce changement mais souhaite attendre d'avoir l'ensemble des éléments de réponse avant d'acquérir le terrain.
L. REMOND estime qu'acheter ce foncier, quoi qu'il en soit, est une « bonne affaire », et qu'il n'est pas inutile de l'acheter. De plus il rappelle qu'en terme de délai il faut être prêt à saisir les options dès qu'elles pourront être mises en œuvre. En conséquence de quoi il lui semble utile et important que cette délibération soit votée ce soir. Il ajoute que rien ne sera mis en œuvre tant que la commission et le conseil d'exploitation n'auront été informés de l'ensemble des données concernant les éventuels surcoûts.
J. DUCHAMP note quand même que l'information est déjà parue dans le Voreppe Emoi et que les terrains Vicat ne sont pas une « affaire » extraordinaire puisque leur utilisation est très limitée par Vicat. Il ne trouve donc pas que l'idée soit bonne.
L. REMOND répond qu'avoir du terrain c'est toujours stratégiquement intéressant pour une commune, et qu'à ce prix là il s'agit d'une opportunité.
Pour terminer, il précise qu'au niveau des immeubles de Volouise, l'OPAC va engager dans les semaines qui viennent des travaux de réhabilitation. Le PLR sera donc isolé complètement, donc là aussi la consommation énergétique va diminuer significativement. A Bourg-vieux, la réhabilitation va se faire également, donc ce seront demain des sites qui consommeront beaucoup moins d'énergie.
M. DEVEAUX explique qu'elle entend les remarques, mais que, pour elle, rendre à l'espace sportif le terrain qui lui était dédié n'a pas de prix. En effet, sur cette zone il n'y a plus de possibilité d'extension et, au regard de la population qui augmente - même faiblement – ce terrain sera utilisé par le monde sportif, d'une manière ou d'une autre.
V. BARTHEL rappelle que Pignéguy date des années 70 et qu'aucun investissement n'y a été réalisé, sauf l'année dernière avec la création du terrain synthétique. Elle estime donc qu'il faudra attendre encore 30 ans pour avoir un nouvel espace. De plus, une partie du projet était destiné aux bus, donc l'espace était certes réduit mais permettait de mutualiser un espace pour les bus scolaires et sportifs.
Ensuite, elle ajoute qu'il était prévu de réaliser un espace pour les autres sportifs (boulistes,...) sur le demi terrain stabilisé qui restait.
Cet espace restant, même s'il était diminué, était donc valorisé et elle estime que même les sportifs se retrouvaient dans ce projet.
Conseil municipal du 19 juin 2014 19/43 8093 - Urbanisme - Infractions au code de l’urbanisme – Constitution de partie civile
Madame Anne GÉRIN,première Adjointe chargé de l'Urbanisme, de l'Aménagement et du Cadre de vie, rappelle au Conseil municipal que suite aux travaux réalisés par M. MAZZILLI Laurent (déboisement, remblaiement, construction d'un chalet,...), il a été dressé, le 28 avril 2014, un Procès Verbal d'infractions du fait de l'engagement de travaux sans autorisation d'Urbanisme et non-conforme aux dispositions d'urbanisme en vigueur (non-respect de dispositions du du Code de l'Urbanisme et du Plan local d'Urbanisme de la commune).
Considérant que les travaux réalisés sont de nature à porter préjudice à la commune du fait du non respect du plan Local d'Urbanisme et en particulier du règlement de la zone N qui correspond à "une zone naturelle, à protéger en raison d'une part de l'existence de risques naturels, d'autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique.".
Après avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 2 juin 2014, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
• Mandater Monsieur le maire pour la poursuite de la procédure notamment dans le cadre des actions en justice afférentes à cette affaire y compris dans les procédures d'urgences, tant en défense, qu'en demande notamment reconventionnelle et en particulier déposer plainte et se constituer partie civile afin de demander que des sanctions soient prononcées à l'encontre de M. Laurent MAZZILLI.
• Demander que la SCP CDMF-AVOCATS. CAILLAT-DAY-DALMAS-DREYFUS- MEDINA-FIAT-PONCIN, Avocats associés, dont le siège social est sis 7, Place Firmin Gautier, 38000 GRENOBLE soit désignée comme avocat de la Commune de Voreppe pour la procédure visée ci-dessus et faire valoir les droits de la Commune de Voreppe devant les juridictions compétentes.
8094 - Urbanisme - Dénomination de voirie - Rue Marguerite HURÉ
Madame Anne GÉRIN, 1ère Adjointe chargé de l'urbanisme, de l'Aménagement et du cadre de vie, rappelle que dans le cadre de l'opération " Les terrasses de Rochebrune " une voirie nouvelle sera crée par le promoteur.
Cette voirie nouvelle sera rétrocédée à la commune conformément au permis de construire délivré dans le cadre de cette opération ; l'emprise de cette voirie faisant l'objet d'un emplacement réservé pour équipement public dans l'ancien Plan d'Occupation des Sols et dans le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
Afin de faciliter la numérotation de cet ensemble, l’accès d’éventuels véhicules de sécurité ainsi que la distribution du courrier, iI est proposé de dénommer cette future voirie publique qui sera rétrocédé à la Commune à l'issue de l'opération.
COREPHA propose de donner le nom de Marguerite HURÉ à cette future voirie publique. Mme Marguerite HURÉ (née en 1895 et décédée en 1967), maître-verrier français, a
Conseil municipal du 19 juin 2014 20/43 réalisé les vitraux de la chapelle du Petit Séminaire, implantée à proximité directe de cette nouvelle voirie publique. Ces vitraux sont les 1ers du genre, introduction de l'abstraction, et ont été labellisés "Patrimoine du XXe siècle".
Après avis favorable de la Commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 2 juin 2014, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
• Dénommer " rue Marguerite HURÉ " la future voirie publique réalisée dans le cadre de l'opération immobilière " Les terrasses de Rochebrune".
A. GERIN explique que ce type de délibération n'est pas souvent présenté, car il ne concerne que les voies publiques, et qu'il n'y eu aucune réalisation de voies ou places publiques ces dernières années. Le travail a été réalisé avec Corepha pour le choix de la dénomination, et il a été convenu qu'un rappel de la biographie de cette dame serait inscrit sous le panneau.
L. REMOND rappelle à cette occasion que Maurice Vial était le grand maître de la dénomination de voies à Voreppe et qu'il a laissé quelques noms sympathiques dans certains quartiers.
Il ajoute qu'il serait effectivement intéressant d'indiquer systématiquement, en plus du nom, une biographie de la personne lors des changements de plaques ; de même pour les noms de lieux leur origine, cela à des fins touristiques mais également pour l'éducation des habitants les plus récents.
8095 - Voirie – Eaux pluviales – Convention de groupement de commandes avec la CAPV
Monsieur Jean-Claude CANOSSINI, Conseiller municipal délégué aux travaux et à la présidence de la commission d'Appel d'Offres, informe le Conseil municipal que la commune de Voreppe souhaite engager un programme d'entretien des Voiries de son Centre Ville ancien (Rue Pognient, Rue de Charnècles, Rue de la Porte des Pallaches, …).
Une partie des réseaux d'assainissement de ce secteur est de type unitaire et en très mauvais état. Dans ce cadre, le Pays Voironnais souhaite renouveler et mettre en séparatif les réseaux situés dans les rues concernées.
En raison de l’intérêt à ce que ces travaux soient suivis par un seul maître d’œuvre et un seul titulaire du marché travaux, il est proposé d’établir les conventions constituant un groupement de commandes entre les deux collectivités, selon le modèle annexé.
Ce groupement de commandes prévoit que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (Service Assainissement) soit coordonnatrice du groupement afin de pouvoir appliquer les règles fixées par la délibération 10-145 du 25 mai 2010 (jointe en annexe) relative aux participations des Communes et des usagers privés aux travaux de mise en séparatif.
Pour rappel, ces modalités sont :
1.Cas 1 : Participation de la commune à hauteur de 50 % du montant des travaux de mise en séparatif si ceux-ci sont pris en charge en totalité par le Pays Voironnais
Conseil municipal du 19 juin 2014 21/43 (pose d’un nouveau réseau Eaux Usées (EU), réutilisation de l’unitaire pour les Eaux Pluviales (EP), réfection de la voirie à l’identique).
2.Cas 2 : Aucune participation de la commune dans le cas où cette dernière prend en charge la pose d’un nouveau collecteur (et des branchements) pour les EP et le Pays Voironnais pose un nouveau collecteur EU (et des branchements).
Les travaux communs seront partagés : mise hors service du réseau unitaire, réfection de la voirie à l’identique …
Dans le cas où la Commune déciderait d’entreprendre un programme d’amélioration de sa voirie, le surcoût serait intégralement supporté par celle-ci.
A l’issue des études, la convention de groupement prévoit la possibilité de poursuivre la démarche avec la consultation des entreprises pour :
la pose d’un nouveau collecteur pour les eaux usées,
la réhabilitation du collecteur unitaire, ou la pose d’un nouveau réseau, pour les eaux pluviales.
La convention « Études » et « Travaux » fixe les modalités de fonctionnement du groupement et les modalités financières entre les membres du groupement.
En fonction du résultat des études, l’exécution des travaux est prévue sur 2014 et 2015. Le montant des travaux pour la mise en séparatif est estimé à 45 000 € TTC (crédits inscrits au budget 2014 et dans la programmation de travaux 2014-2016 du service Voirie Espaces Publics).
En conséquence, après un avis favorable de la commission Ressource et Moyens, Économie et Intercommunalité du 4 juin 2014, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d'autoriser :
• Le Maire ou son représentant à signer avec le Président de la communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, la convention de groupement de commandes pour les études et les travaux de mise en séparatif du secteur du centre ville ;
• La désignation d’un représentant de la commune à la commission d’appel d’offres du groupement de commandes (Monsieur Jean Claude CANOSSINI comme membre titulaire ou son suppléant).
8096 - Jeunesse – Création de tarifs pour la ludothèque de Voreppe
Monsieur Stéphane LOPEZ, Adjoint chargé de la jeunesse et des sports, expose au Conseil municipal la volonté de préciser la structure des tarifs de la ludothèque de Voreppe, dans un souci de rationalisation et de simplification. Il s'agit également de créer un tarif « Mallette événement » pour les adhérents qui souhaiteraient emprunter des jeux dans le cadre d’événements particuliers (anniversaires, fêtes, etc.)
Conseil municipal du 19 juin 2014 22/43 Il est donc proposé d'appliquer les tarifs conformément aux tableaux suivants, à compter du 26 août 2014 :
• De reconduire les tarifs d'adhésion annuelle des particuliers et des associations ou structures :
Adhésion annuelle particuliers
Tarif en fonction du
QF Jeu sur place Prêt de jeux*
< 766 € 3,00 € 6,00 €
766 € à 1583 € 5,00 € 8,00 €
> 1583 € 7,00 € 10,00 €
Hors CAPV 7,00 € 10,00 €
* L'adhésion prêt de jeux vient en supplément à l'adhésion jeu sur place. Conditions de prêt : 2 jeux par adhérent pour deux semaines.
Adhésion annuelle associations et structures
Prêt de 15 jeux pour une durée maximum de 1 mois
Structures communales et sous des
écoles de Voreppe Gratuit
Associations et structures Voreppe -
CAPV 15 €
Associations et structures hors CAPV 25 €
• De créer le tarif mallette événement :
Mallette événement *
Tarif en fonction du QF Voreppe - CAPV
< 766 € 3,00 €
766 € à 1583 € 5,00 €
> 1583 € 7,00 €
* Coût par emprunt. Sous condition d'être à jour de l'adhésion annuelle « prêt de jeux », la mallette événement permet d'emprunter 10 jeux (dont jeux surdimensionnés, jeux d'extérieurs, jeux ludothèque). Durée maximale de l'emprunt : 1 mois.
• De faire évoluer le tarif des pénalités :
Pénalités
Pénalités pièces manquantes ou cassés, qui ne
rend pas le jeu inutilisable 1 €
Pénalité pour un jeu rendu inutilisable, non
remplaçable ou cassé Remboursement au prix d'achat
Pénalités de retard par jours d'ouverture 0,50 €
Conseil municipal du 19 juin 2014 23/43 ludothèque
Au delà de 30 jours de retard : une pénalité
forfaitaire sera appliquée il sera procédé au
recouvrement de cette somme par le service
financier.
30 euros
Prêt de jeux surdimensionnés : Une caution sera
demandée à chaque emprunt de jeux
surdimensionnés et encaissée en cas de jeux
cassés. Le jeu devra obligatoirement être ramené
70 euros
Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite enfance du 10 juin 2014, le Conseil municipal décide à l'unanimité d' :
• Appliquer ces tarifs pour la Ludothèque de Voreppe à compter du 26 août 2014.
S. LOPEZ informe le conseil municipal des nouveaux horaires de la ludothèque, qui était ouverte les mercredis et samedis de 14h à 18h en période scolaire et du mardi au samedi durant les vacances scolaires.
A partir de septembre 2014, la ludothèque sera ouverte le mercredi et samedi de 15h à 18h et le vendredi de 16h à 19h. Ce dernier créneau permettra aux gens de venir emprunter des jeux pour le week-end.
8097 - Culture – Représentation du Conseil Municipal au sein de la régie d'exploitation de la salle Art et Plaisirs
Monsieur Grégory STOCKHAUSEN, sixième Adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive, rappelle que lors du Conseil municipal du 10 avril 2014, 4 délégués ont été désignés pour représenter la ville au sein de la régie d'exploitation de la salle de cinéma Art et Plaisirs.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
• Désigner Madame Angélique ALO-JAY comme cinquième déléguée au sein de la régie d'exploitation de la salle de cinéma Art et Plaisirs.
L. GODARD fait remarquer que dans le fonctionnement précédent il y avait effectivement 5 élus, dont 3 de la majorité et 2 de l'opposition ; alors que là on trouve 4 représentants de la majorité pour 1 de l'opposition.
Il ajoute une remarque concernant les convocations adressées pour le Conseil consultatif de la culture pour lequel là non plus l'opposition n'a pas été sollicitée. Il souhaite savoir s'il s'agit d'un choix délibéré ou d'un simple oubli.
G. STOCKHAUSEN lui répond qu'il s'agit certainement d'un oubli et qu'il s'en assurera auprès des services dès le lendemain.
S. MIOTTO ajoute qu'il en sera de même pour le Conseil consultatif de l'éducation s'il perdure. Il y a avait également des représentants de l'opposition dans ce conseil.
L. REMOND acquiesce et assure que les noms du ou des représentants – il n'a pas examiné cette question – seront demandés à l'opposition pour ces deux conseils.
Conseil municipal du 19 juin 2014 24/43 Il demande si le conseil consultatif de la culture doit se réunir prochainement.
G. STOCKHAUSEN ne sait pas s'il doit y avoir des désignations officielles car il s'agit d'une instance ouverte, mais répète que les services feront le nécessaire dans les plus brefs délais pour informer les élus de l'opposition .
L. REMOND ajoute que l'opposition doit légitimement être représentée dans ces différents conseils et que la remarque de L. Godard est bien prise en compte.
8098 - Éducation – Règlement des restaurants scolaires et périscolaires pour l'année 2014-2015
Monsieur Jérôme GUSSY, Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance propose au Conseil municipal de valider le règlement de fonctionnement des restaurants scolaires et périscolaires pour l'année 2014-2015, annexé au projet de délibération présent.
Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 juin 2014, le Conseil municipal décide avec 6 oppositions de :
• Valider le règlement des restaurants scolaires et périscolaires pour l'année 2014- 2015.
S. MIOTTO relit l'une des modifications du règlement : « Les seules personnes autorisées à rentrer dans le restaurant scolaire, ou à demander quelque renseignement que ce soit au personnel, s'énumèrent comme suit :
Le Maire et les Membres du Conseil Municipal en exercice, ➢
Le personnel communal, ➢
Les enfants inscrits, ➢
Les personnes appelées à des opérations d'entretien ou de contrôle, ➢ Le personnel de livraison des repas et du pain. ➢
En dehors de ces personnes, seul le Maire ou son représentant peut autoriser l'accès aux locaux. »
Elle fait remarquer que les élus ont fait le choix d'appliquer des restrictions d'accès physique et de dialogue, puisque ne sont autorisées à demander quelque renseignement que ce soit uniquement les personnes citées, alors qu'aucun incident n'avait été relevé – ainsi qu'il l'a été confirmé en commission – et que, durant le temps de pause de restauration, les écoles sont fermées à clés.
Elle demande donc pourquoi mettre en place ces restrictions, et surtout pourquoi ne pas avoir inclus les enseignants et parents d'élèves lesquels ne sont plus, de ce fait, autorisés à rentrer, ne serait-ce que pour récupérer leur enfant malade, et de surcroit plus autorisé à demander ce qui s'est passé. De plus, pour les enseignants qui, jusqu'alors, travaillaient en étroite collaboration avec les équipes périscolaires, comment vont-ils faire pour savoir comment se passent les temps de cantine ou pour savoir ce qui s'est passé lorsqu'un enfant revient en classe fatigué ou malade ? Elle se demande comment tout ce dialogue, qui fonctionnait bien, va pouvoir perdurer avec ces conditions d'accès au restaurant.
Elle déplore également le fait que ce nouveau règlement n'ait pas été partagé ni avec les enseignants ni avec les parents d'élèves. Comment va continuer la co-éducation que
Conseil municipal du 19 juin 2014 25/43 l'ensemble de la communauté avait souhaitée avec des conditions d'accès et de parole aussi restrictives ?
J. GUSSY estime n'être pas dans la restriction avec les enseignants ou les parents d'élèves.
S. MIOTTO répète que dans le texte ne figurent ni les enseignants ni les parents d'élèves.
J. GUSSY répond qu'ils ne figuraient pas non plus dans le règlement précédent. Il ajoute que les parents, pour avoir accès au restaurant durant la pause méridienne, doivent en informer préalablement le personnel périscolaire. C'est pourquoi ont été ajoutés les numéros de téléphone des responsables périscolaires qui n'y figuraient pas jusqu'à présent.
Il se demande comment les parents pouvaient récupérer leur enfant avec le seul numéro du service de la mairie indiqué, qui est fermé entre 12 et 14h.
S. MIOTTO rappelle qu'il y a des gâches électriques spécifiques pour le restaurant scolaire dans les écoles.
Elle est ravie d'entendre que les responsables pourront renseigner les parents, car ce n'est pas ce qui est écrit dans le règlement. Il est indiqué « seul le maire ou son représentant », et elle ne pense pas que les responsables périscolaires soient le représentant du maire – à moins qu'elle ne se trompe.
G. STOCKHAUSEN : relit le paragraphe situé au dessus : « Les équipes ont pour rôle de créer un climat sécurisant et de dégager dans leurs relations une chaleur humaine qui fasse du temps de pause méridienne un moment convivial» qu'il rappelle important et permettant la pleine compréhension de ce que S. Miotto a cité.
Il précise la notion de climat sécurisant : il s'agit d'avoir de bonne conditions de sécurité, et d'éviter les incidents, même si effectivement il n'y en a pas eu à ce jour et ajoute que les représentants du maire s'entendent comme les élus municipaux, y compris l'opposition. De plus il estime qu'il existe d'autres temps pour les enseignants ou parents pour voir un enfant.
S. MIOTTO est d'accord pour ce qui concerne le climat sécurisant, ajoutant que les gâches et fermetures y sont aussi pour beaucoup, ce qu'elle ne comprend pas est la restriction aux parents d'élèves et aux enseignants.
F. DELPUECH s'exprime en tant qu'ex-enseignante ayant une grande expérience. Elle rappelle avoir travaillé 6 ans à l'école Debelle et n'a pas souvenir d'avoir eu besoin une seule fois d'aller en temps de cantine, et pense que c'était la même chose pour ses collègues.
L. REMOND ajoute qu'il est important pour le personnel de la restauration qu'il sache qui peut accéder et qui ne le peut pas. Il s'agit aussi aussi de les protéger lors de sollicitations auxquelles ils ne sauraient pas de quelle manière répondre. C'est le devoir de la Commune de donner à ce personnel des instructions précises et une protection. S'ils se retrouvent en difficulté face à une situation qui ne serait pas indiquée dans le règlement, ils peuvent alors se diriger vers le responsable périscolaire ou appeler la permanence téléphonique du service.
Il est également important que le personnel des cantines fasse bien remonter l'information, et il est arrivé que ces remontées ne soient pas faites. Or il est important
Conseil municipal du 19 juin 2014 26/43 que le service, et les élus si nécessaires, aient connaissance de ce qui se passe au restaurant, c'est pourquoi il faut des règles assez précises pour le personnel
V. BARTHEL estime que cela donne l'impression qu'on rentre « comme dans un moulin » dans les restaurants alors que ce n'est pas le cas puisque c'est fermé électriquement. Elle ajoute que, concrètement ce règlement implique que si un enfant est malade, son parent ne peut venir le chercher s'il n'appelle pas monsieur le Maire ou Monsieur Gussy ; elle estime que c'est aller trop loin que de faire ce genre de règlement.
L. REMOND pense que si un enfant est malade ou s'il y a un incident quelconque, il est important que le service scolaire soit informé. Il est important que des réflexes soient crées au niveau du personnel. Cela ne signifie pas qu'un parent qui vient récupérer son enfant malade n'aura pas accès au restaurant.
Il ajoute, sur la remarque de la non association des parents d'élèves au règlement ,qu'il s'agit d'adaptation du règlement. Par contre il précise qu'une réflexion est en cours avec les parents d'élèves sur le cahier des charges de la restauration scolaire, qui lui semble plus importante. Le contrat avec le prestataire actuel est remis en cause suite à de nombreux manques par rapport au cahier des charges en terme de livraison, de produits non conformes,...
Au regard des délais du contrat, qui se termine le 31 décembre, les choses doivent être conduites rapidement si l'on veut avoir un nouveau contrat au 1er janvier 2015. Le cahier des charges a été envoyé aux parents d'élèves il y a quelques jours pour que fin juin-début juillet ses éléments puissent être revus avec eux et que la consultation puisse être lancée rapidement.
J. GUSSY apporte un élément complémentaire, à savoir que lors des différents conseils d'écoles, l'information concernant le règlement a été donnée, ce qui représente selon lui bien plus de parents que ce qui a été cité.
S. MIOTTO répond que cela n'a pas du arriver jusqu'à tous les parents élus. Pour ce qui est du cahier des charges elle est entièrement d'accord, mais l'un n'empêche pas l'autre selon elle.
Concernant le règlement, elle remarque que les demandes d'attestation de travail y figurent de nouveau, alors qu'elles avaient été supprimées depuis un an. Ce à quoi lui a été répondu en commission que c'était dans le but de prioriser. Or, elle déplore que les priorités ne soient pas affichées dans le règlement pour une meilleure lisibilité des parents d'élèves.
J. GUSSY lui répond qu'aucune priorité ne sera définie tant qu'elles n'auront pas été travaillées avec les parents d'élèves. Il s'agit uniquement de demander des pièces justificatives qui permettront de retravailler ensuite avec les familles.
L. REMOND rappelle sur ce sujet, que ni la loi ni la jurisprudence ne permettent d'indiquer officiellement des priorités dans un règlement. Il n'empêche que lorsqu'on a 100 places dans un restaurant pour 140 demandes, il faut faire un choix. Ce choix sera malgré tout fait en commission ou d'après les critères qui auront été définis. Mais il faut savoir qu'on n'a pas le droit de le faire légalement dans un règlement.
S. MIOTTO explique qu'elle sait cela, et que le médiateur de la république l'a redit récemment.
Conseil municipal du 19 juin 2014 27/43 L. REMOND lui dit que dans le mandat précédent également des choix ont du être faits, même s'il n'en connaît pas les critères, puisque aujourd'hui on sait que la capacité de certains restaurants ne permet pas d'accueillir favorablement toutes les demandes.
S.MIOTTO répond qu'il y avait effectivement des priorités d'accès au restaurant jusqu'à l'année dernière, mais ces dernières étaient affichées dans le règlement et une attestation de travail était demandée.
Elle explique que, suite à une intervention du médiateur de la République D. Baudis, ces priorités ont été retirées mais également les demandes d'attestation, et l'accès au restaurant a été garanti.
Elle ajoute donc que, soit on met des priorités et celles ci sont affichées, soit on n'en met pas et on ne demande pas d'attestation de travail. Or L. Remond annonce qu'il y aura des priorités...
L. REMOND répond qu'il a affirmé qu'il y aurait des choix à faire. Ensuite les élus en charge prendront leurs responsabilités dans ce choix. Il explique qu'il est vrai qu'on ne peut pas garantir à tous les parents l'accès pour leurs enfants 4 jours par semaine dans tous les restaurants. Par contre certains jours sont moins demandés que d'autres et peuvent constituer une réponse à des parents avec certaines problématiques, cela sera à décider au niveau des élus en charge.
Il n'y a pas de priorités fixées dans le règlement, mais il pense qu'il est important de réunir le maximum d'informations sur les familles de façon à pouvoir apprécier au mieux la situation le jour où des choix seront nécessaires.
8099 - Éducation – Révision des tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2014/2015
Monsieur Jérôme GUSSY Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance propose au Conseil municipal de baisser les tarifs des repas pour l'année scolaire 2014-2015.
Cette baisse du prix du repas est liée à une volonté politique de faire un geste en faveur du plus grand nombre de familles fréquentant le restaurant scolaire.
Les tarifs de l'accueil périscolaire restent quant à eux inchangés.
Il est proposé
QF Tarif Restaurant Scolaire - Voreppe
QF <= 340 1,60 €
340 < QF < 1120 QF x 0,0049935980 – 0,0978233035
QF >= 1121 QF x 0,0014682981 + 3,8540378198 Tarif plafonné à 63,92% du coût réel 2013 du repas de
12,52 €, soit 8,00 €.
QF Tarif Garderie Périscolaire
QF <= 766 1,11 €
QF > 766 1,01212764 + 0,00012546 x QF
Conseil municipal du 19 juin 2014 28/43 Pour les non Voreppins, une majoration de 20% sera appliquée aux tarifs ainsi calculés (Nota : est considéré comme Voreppin toute personne qui habite à Voreppe, est contribuable à Voreppe, est un agent de la ville).
En l'absence de communication du quotient familial CAF ou des éléments permettant de le calculer, le tarif appliqué sera de 63,92 % du coût réel du repas qui est pour 2013 de 12,52 € (soit 8,00 €).
Quelques exemples de tarifs:
Exemples
Tarifs 2014
QF
340
QF
500
QF
800
QF
1100
QF
1400
QF
1700
QF
2000
Restaurant Scolaire 1,60 2,40 3,90 5,40 5,91 6,35 6,79
Garderie périscolaire 1,11 1,11 1,12 1,15 1,19 1,23 1,26
Les nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2014.
En cas de changement de situation modifiant un ou plusieurs des éléments constitutifs du quotient familial (nombre d'enfant, revenus en baisse...) la famille peut demander une révision du tarif sur la base du QF recalculé par la CAF ou sur présentation de justificatifs actualisés.
En cas de retour à une meilleure situation, la famille s'engage à en informer le service éducation dans les plus brefs délais pour une ré-actualisation du tarif.
Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 juin 2014. le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
• Maintenir les tarifs de la garderie périscolaire
• Valider les tarifs de la restauration scolaire pour l'année 2014-2015.
L. REMOND précise qu'environ 90 % des personnes seront concernées par la baisse des tarifs comme il s'y était engagé durant la campagne électorale, et rappelle que Voreppe avait des tarifs assez élevés.
Il ajoute que cela représente une baisse de recettes en année complète de l'ordre de 14 000€, qui sera absorbée à la fois par la croissance des ressources au niveau du périscolaire supérieure à la prévision budgétaire, d'autre part par des économies qui seront réalisées sur d'autres postes.
Il demande à J. GUSSY de présenter un comparatif avec d'autres communes :
Conseil municipal du 19 juin 2014 29/43 Il note que Voreppe conserve donc les plus bas tarifs pour les QF les plus faible, et les plus élevés pour les QF de 500 à 2000.
L. GODARD remercie les élus d'avoir pris en compte les changements de situation, car il rappelle que c'était quelque chose d'important pour eux lors de la révision de la grille tarifaire, cela pouvant avoir un impact assez dramatique sur les familles. Il note que cette baisse était un engagement de campagne, mais demande comment la baisse de recettes résultante va être financée en cette période de crise budgétaire. Il souhaite savoir quelles actions vont-être supprimées. Cela sera-t-il au détriment du choix des composantes bio au restaurant scolaire par exemple ? De plus, le marché de restauration devant être renouvelé et ces 14 000 € étant basé sur le prix du repas actuel, qui était très bas, il demande pourquoi ne pas attendre le renouvellement de ce marché et la connaissance du prix du repas, qui sera certainement plus élevé, pour fixer les tarifs ?
Il souhaitait également faire remarquer que, pour le QF de 340, pour un enfant qui mangerait tous les jours cela représente une baisse de 3€ mensuelle, pour un QF de 1120 (la médiane), une baisse de 4,60€, et pour un QF de 3300 (plafond) une baisse de 14€. Les taux d'effort sont donc respectivement de 12 %, 10 % et 4 %. Il rappelle que pour connaître les revenus d'une famille avec 2 enfants on multiplie par 3. Cela signifie qu'une famille avec un QF de 3300 a un revenu mensuel d'environ 10 000€. Il lui semble donc dommage de baisser ce plafond pour de tels niveaux de revenu. Quitte à faire le travail, il estime qu'il aurait mieux valu conserver le plafond, ce qui laissait plus de marge pour procéder aux baisses, notamment sur le taux d'effort de 12 % des QF les plus bas.
Il constate que l'effort budgétaire demandé à la commune de 14 000€ est assez fortement impacté par cette baisse de plafond qui n'était pas forcément nécessaire, sachant que le coût d'un enfant restant en pause méridienne est de 12,60€, ce qui signifie que même sur des revenus familiaux à 10 000€ la collectivité fait encore un effort et subventionne à 37 % le fait que l'enfant reste à la cantine
J. GUSSY lui répond que les plus forts QF qu'il cite ne représentent que 6 enfants à la cantine.
L. GODARD leur demande de calculer combien de familles on peut faire bénéficier de cette baisse avec 6 fois 14€.
Conseil municipal du 19 juin 2014 30/43 O. GOY répond que, de même qu'il l'a entendu des élus durant l'ancien mandat il s'agit d'un choix poliitque et que ces 14000€ seront peut-être compensés ailleurs que par la restauration scolaire. Il rappelle que le budget est aussi regardé dans sa masse globale.
L. REMOND précise que le plus grand nombre d'usagers se situe dans les 3 colonnes centrales, et que la baisse concerne les classes moyennes pour l'essentiel, et non aux extrémités. Les plus bas et les plus hauts quotients se devaient d'être aussi inclus, car il rappelle que les quotients les plus hauts sont aussi les plus gros contribuables. Symboliquement la commune se doit de faire un geste pour tous ses usagers, ses concitoyens et ses contribuables.
L. GODARD est d'accord, d'où le plafonnement qui avait été instauré et le subventionnement à 37%des très forts contributeurs à la richesse nationale. Concernant le choix politique évoqué par O. Goy il est fier de leur travail par rapport à l'état dans lequel ils avaient trouvé la grille tarifaire, où le plafond était à 1120 donc dans laquelle une famille avec un revenu mensuel de 3000€ payait le même tarif qu'une famille avec 10 000€. Il ajoute être satisfait du fait que la nouvelle équipe ait gardé la même typologie d'évolution.
L. REMOND explique que l'équilibre général n'a pas été remis un cause, seule la courbe a été baissée.
8100 - Éducation - Participation des communes aux frais de scolarité des élèves - 2013/2014
Monsieur Jérôme GUSSY, Adjoint chargé des Affaires scolaires, Périscolaire et de la Petite Enfance à l’éducation rappelle que la loi du 22 Juillet 1983, prévoit la prise en charge financière par les communes des coûts de scolarité, y compris quand les enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence.
Pour l’année scolaire 2013-2014, 31 élèves de communes extérieures sont scolarisés à Voreppe répartis comme suit :
– 19 élèves fréquentent les écoles maternelles ou élémentaires
– 12 élèves fréquentent la CLIS 1 (classe d'intégration scolaire) à Stravinski.
Les communes concernées sont : St Jean de Moirans, La Buisse, St Julien de Ratz, Pommiers la Placette, St Nicolas de Macherin, Entre deux Guiers, Réaumont, St Laurent du Pont, Moirans, Saint Egrêve, Saint Quentin sur Isère,Rouon, Saint Aupre et le Fontanil Cornillon.
En référence à une décision de l'association des Maires et des Adjoints du canton de Voiron, il est proposé de fixer les participations financières des communes sur les bases suivantes :
– 350 € par élève et par an pour les communes du canton et de plus de 800 habitants
– 227 € par élève et par an pour les communes du canton et de moins de 800 habitants
Conseil municipal du 19 juin 2014 31/43 – 357 € par élève et par an pour les communes hors canton et de plus de 800 habitants
– 232 € par élève et par an pour les communes hors canton et de moins de 800 habitants
– 500 € par élève et par an pour les élèves scolarisés en CLIS 1
Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 juin 2014, le Conseil municipal décide à l'unanimité de :
• Valider les participations financières des communes aux frais de scolarité des élèves pour l'année 2013-14 sur les bases définies plus haut.
L. REMOND explique qu'une commune a des élèves de CLIS scolarisés à Voreppe et « rechigne » à payer le tarif. Il rappelle que pour la CLIS, c'est l'éducation nationale qui affecte les enfants dans les communes car chaque CLIS a souvent sa particularité. Si la commune ayant un enfant scolarisé en CLIS dans une autre commune refuse de payer c'est alors le préfet qui arbitre et qui donne le vrai prix, qui est de l'ordre de 1000€ pour un élève de CLIS, ce qui n'est pas le tarif demandé. Il estime donc que la commune concernée, qu'il ne citera pas, devrait en tenir compte.
8101 - Éducation – Convention CAF- Relais d'Assistantes Maternelles 2015 - 2018
Madame Monique DEVEAUX, Conseillère municipale déléguée à la petite enfance, informe le Conseil municipal que le Relais d'Assistantes Maternelles (RAM) créé en 1999, est géré en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de Grenoble à travers un contrat de financement.
Ce contrat de financement arrive à expiration le 31 décembre 2014.
Il est proposé de reconduire ce partenariat sur la base du temps de travail de l'animatrice du RAM (éducatrice de jeunes enfants) à 0,80 équivalent temps plein.
Le financement annuel de la CAF correspond à 40 % des frais de fonctionnement du RAM dans la limite d'un plafond défini par la CAF.
Le renouvellement de ce partenariat nécessite l'accord du Conseil Municipal autorisant la signature de cette convention par Monsieur le Maire.
Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 juin 2014, le Conseil municipal décide à l'unanimité d' :
• Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention CAF-RAM 2015- 2018.
L. REMOND s'excuse de ne pas avoir joint le projet de convention, la CAF étant en retard pour le communiquer. Or ils demandent que cette convention soit signée avant l'échéance du contrat du 31/12. Il demande donc aux élus, s'ils n'y voient pas d'objection, de voter cette délibération.
Conseil municipal du 19 juin 2014 32/43 8102 - Éducation – Subvention d'un élève au Lycée Paul Claudel
Monsieur Jérôme GUSSY, Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaire et de la petite enfance, informe le Conseil Municipal de la demande de subvention faite auprès du service éducation pour l'année 2014 :
Le lycée Paul Claudel à Villemoirieu pour 1 élève de Voreppe scolarisé dans leur établissement.
Il est proposé d'attribuer la somme de 35,00 euros
Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 juin 2014, le Conseil municipal décide à l'unanimité d' :
• Accepter l'attribution de cette subvention au titre de l'année 2014.
8103 - Citoyenneté - Création des comités de quartiers
RAPPORT DE PRESENTATION
La municipalité souhaite faire évoluer les conseils de quartier créés en 2009 en comités de quartier.
Cette note a pour objectif de clarifier les les deux termes, conseil de quartier et comité de quartier.
Les conseil de quartier
La Loi 2002 – 276 relative à la démocratie de proximité crée les conseils de quartier, qu'elle rend obligatoires dans les communes de plus de 80 000 habitants, possibles dans les communes comprises entre 20 000 et 80 000 habitants.
L'Article L. 2143-1. est ainsi rédigé : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. « Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement.
« Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville. Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. « Le conseil municipal peut affecter aux conseils de quartier un local et leur allouer chaque année des crédits pour leur fonctionnement.
« Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions. Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. »
Une ville comme Voreppe n'a aucune obligation à créer des conseils de quartier, le faire est un acte volontariste. De plus, le cadre législatif reste souple quant à la définition des périmètres, les modalités de fonctionnement, qui reviennent au Conseil municipal.
Conseil municipal du 19 juin 2014 33/43 Les comités de quartiers
Les comités de quartier se sont créés avant les lois de décentralisation, à l'initiative d'habitants. Le premier comité de quartier semble avoir existé à la fin du 19ème siècle, à Marseille ou à Lyon par exemple.
Les comités de quartier existent la plupart du temps sous forme associative. Ils regroupent les habitants d'un secteur, ils ont pour objectif d'être les interlocuteurs de la collectivité sur les questions relatives à ce secteur et remplissent également un rôle d'animation et de renforcement du lien social sur leur secteur (fêtes de quartier, ...).
Conseil municipal du 19 juin 2014 34/43 Conseil municipal du 19 juin 2014 35/43 DELIBERATION
Conseil municipal du 19 juin 2014 36/43 Madame Véronique BERNOUD, Adjointe chargée de la politique de la Ville, de la vie des quartiers, de la citoyenneté, de l'administration générale et de la sécurité notamment en ce qui concerne les dossiers liés aux Établissements Recevant du Public, propose la création de six comités de quartier.
• Périmètres :
◦ Le Bourg rive gauche, Plein soleil, L'Hoirie
◦ Le Bourg rive droite, Les Banettes, Chapays, Champs de la Cours ◦ Saint Nizier, Racin, Malossane haut et bas
◦ Bourg-vieux, Volouise, Bouvardière
◦ Le Chevalon, Chassolière, La Plaine
◦ Brandegaudière, La Gare
Après avis favorable de la commission Urbanisme, Aménagement, Cadre de vie, Déplacements, Transports, Citoyenneté et Sécurité du 2 juin 2014, le Conseil municipal décide avec 6 abstentions d' :
• Approuver la création des six comités de quartier et leurs périmètres.
V. BERNOUD précise le nombre d'habitants pour chaque périmètre
◦ Le Bourg rive gauche, Plein soleil, L'Hoirie : 1750
◦ Saint Nizier, Racin, Malossane haut et bas : 600
◦ Bourg-vieux, Volouise, Bouvardière 2650
◦ Le Chevalon, Chassolière, La Plaine 2600
◦ Le Bourg rive droite, Les Banettes, Chapays, Champs de la Cour : 1500 ◦ Brandegaudière, La Gare : 600
L. GODARD la remercie d'avoir donné ces chiffres car c'était la question qu'il s'apprêtait à poser. Il indique que les élus avaient constaté effectivement que le quartier Debelle était conséquent, mais qu'il n'y avait pas de problème de places malgré tout. Il ajoute qu'il y avait un rapport à1 à 2 auparavant, et qu'il y a aujourd'hui un rapport 1 à 3. Il verra comment cela peut fonctionner.
V. BERNOUD a évoqué ces périmètres par rapport à un bassin de vie « historique », il est surpris du regroupement Bourg-vieux/Volouise par exemple.
Il demande comment les rues ont été délimitées.
V. BERNOUD lui répond que ces périmètres ont été construits avec l'aide d'une association qui connaît bien Voreppe et son historique. Il s'agit donc de périmètres historiques ou représentatifs du bassin de vie de la population voreppine.
L. GODARD répond que Corepha est effectivement pertinente au niveau historique, on a pu le voir à l'occasion des 700 ans de Voreppe.
Cependant il estime que les écoles représentent de gros bassins de vie, donc avoir des conseils de quartier avec 2 écoles, d'autres sans lui semble délicat en terme d'équilibre. C'est pourquoi il estime qu'il faut attendre pour voir comment cela fonctionnera.
V. BERNOUD explique qu'il y a une période d'essai de 6 mois, qu'elle souhaite positive pour les habitants. Après 6 mois de fonctionnement un bilan sera fait sur ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et le moins bien sera ajusté.
L. GODARD revient sur le fond suite aux discussions qui ont eu lieu avec les conseils de quartiers, dont il a eu copie par les services.
Conseil municipal du 19 juin 2014 37/43 Les élus ont décidé de créer 6 comités, il craint que ça ne soit la destruction de 4 conseils de quartier avec tous les problèmes que cela peut engendrer.Il ajoute que c'était pourtant quelque chose qui fonctionnait de mieux en mieux, tout le monde s'accordait à le dire
Il regrette le souhait de limiter le rôle des comités de quartier sur l'expertise d'usage, alors que beaucoup de conseillers de quartier avaient plébiscité les débats plus généraux et l'accompagnement à la citoyenneté. L'esprit des conseils de quartier va être changé par cette mission amputée.
Il a été également décidé que les élus référents seraient des élus habitant le quartier. Délibérément le choix inverse avait été fait lors de la création des conseils de quartier, pour des questions de motivation mais aussi surtout pour « prendre de la hauteur » , s'affranchir de son « bout de trottoir » et de la pression du quotidien.
V. BERNOUD rappelle qu'il est proposé aujourd'hui de statuer sur les périmètres. Elle répondra donc avec plaisir mais brièvement aux questions.
La restriction de l'expertise d'usage a été décidée à partir d'un constat sur le fonctionnement des conseils de quartier, puisque le fonctionnement a été étudié avant de décider de modifications. Elle précise que ces modifications sont d'ailleurs faibles puisque l'esprit des conseils de quartier a été conservé, exceptée effectivement la partie consultative.
En effet elle explique que cette dimension amenait un grand débat entre les participants, entre ceux qui préféraient travailler sur le cadre de vie quotidien avec un apport de réponses rapides et ceux qui préféraient travailler sur le consultatif. Il n'y avait pas union au sein des participants entre ces deux missions. Les habitants préférant travailler sur l'expertise d'usage quotidien étaient semble-t-il les plus nombreux. La question s'est alors posée de la pertinence d'un même lieu pour échanger sur ces 2 aspects, l'un concret l'autre stratégique.
Comme une majorité de personnes est concernée par les comités de quartier qui sont chaque habitant de Voreppe, étant donné que chaque habitant a envie de s'investir dans son quartier prioritairement, il a été a choisi effectivement de focaliser la mission des comités de quartier sur le cadre de vie. Cela ne signifie pas que les participants n'auront pas la présentation de dossiers transverses ou structurants pour Voreppe et qu'ils ne pourront pas donner leur avis. Mais la concertation, qui aborde des sujets délicats, techniquement complexes, sera menée dans des instances différentes. La volonté est d'avoir des comités de quartiers avec l'audience la plus large possible, qui fonctionnent de manière la plus fluide possible, avec une traçabilité des questions, des réponses, avec des délais apportés aux réponses.
Elle ajoute que l'intérêt est de voir les comités de quartiers vivre et réussir . Le travail effectué lors du précédent mandat a été intéressant et bon pour ce qui concerne la création des conseils de quartier en 2009. Au bout de 5 ans, fin 2013, il n'y avait plus que 36 participants. En moyenne sur les années précédentes il y en avait 50. Elle ne dit pas que cela a été mal géré par la précédente municipalité, mais simplement qu'il est difficile de maintenir l’intérêt des habitants dans ce genre d'instance. Donc pour donner une chance aux comités de quartier de se développer et d'avoir une population la plus large possible, on mise sur le cadre de vie, sans négliger pour autant l’intérêt des habitants pour l'information concernant des projets structurants.
L. REMOND précise que ce travail est également la conséquence de constats effectués par l'ancienne municipalité. Il évoque notamment un rencontre de bilan – en février – de laquelle étaient ressortis des points positifs mais aussi des points négatifs. Le travail proposé est d'essayer de progresser sur ces points, il n'est pas question de remettre en cause le travail effectué.
Conseil municipal du 19 juin 2014 38/43 Il ajoute que les comités de quartier peuvent être des lieux de débat, mais pas des lieux de consultation, en ce sens qu'il ne peut pas y avoir d'avis « officiel » quel que soit le débat. Le risque est l'instrumentalisation des comités de quartier lorsque par exemple on cite leur avis favorable. Cela a été le cas pour le PLU, où il a été indiqué l'avis favorable des conseils de quartier, ce qui les a instrumentalisés et mis dans une position quelque peu difficile.
V. BERNOUD ajoute que pour réussir les conseils de quartier, il faut effectivement que les participants connaissent bien leur rôle.
L. GODARD L. GODARD ironise que les conseils de quartier ont effectivement été instrumentalisés par rapport à la coupure verte en 2010. Plus sérieusement, pour le PLU il ne comprend pas et estime que c'est insultant
.
Il rappelle, ayant été lui même élu référent, que tous les sujets relatifs au cadre de vie étaient traités en début de réunion, et que les sujets plus généraux étaient présentés à la suite mais qu'il y a avait un équilibre. Par rapport au constat fait sur le plus grand nombre de conseillers qui préféraient être centrés sur la qualité de vie et sur le manque d'union, Il demande si il y a des chiffres.
V. BERNOUD répond que non, elle a un compte-rendu de la réunion du 14 janiver 2014
L. GODARD lui demande si elle en voit plus d'un côté que de l'autre dans le compte rendu
V. BERNOUD répond que oui.
Concernant la question des élus référents. Elle explique que la principale raison à ce choix est qu'un élu habitant un quartier connaît ce dernier, et qu'il saura aider dans la formalisation des demandes et questions. Elle demande à L. Godard si cela l'étonne
L. GODARD répond qu'elle dit que c'était un choix et que ça ne lui pose donc pas de problème. Par contre sur le fait qu'il s'agit de quelqu'un de proximité qui connaît son quartier, cela lui pose question lorsqu'il s'agit que quartiers importants comme la gare- l'Hoirie ou Volouise Bourg-vieux-Bouvardière, St Nizier/Racin Malossane,...
L. REMOND rappelle que la délibération porte sur le nombre de comités de quartier et leur périmètre. Concernant le travail des comités, leur composition,...il explique qu'il s'agit aujourd'hui de propositions, lesquelles seront affinées avec les personnes qui se déclareront volontaires dans les semaines à venir pour être membres des comités de quartier. La charte évoluera une fois que ce travail sera finalisé, seuls les périmètres évoluent aujourd'hui.
V. BERNOUD précise que ces questions restant en débat n’empêcheront pas les comités de quartier de fonctionner. Il y aura une période d'adaptation de 6 mois après laquelle le conseil municipal statuera sur les autres points. Il est bien question aujourd'hui d'approuver la création des 6 comités de quartiers et leur périmètre.
8104 - Politique de la Ville - Subventions à allouer aux associations à caractère sanitaire et social
Conseil municipal du 19 juin 2014 39/43 Madame Nadine BENVENUTO, Septième adjointe chargée des affaires sociales, expose au Conseil municipal qu'un budget de 3 300 € est à allouer au profit des associations à caractère sanitaire et/ou social.
Cette année, 20 associations ont présentées une demande. Le conseil d'administration du C.C.A.S a été consulté le 17 juin à ce sujet et propose de verser une subvention aux 12 associations suivantes :
Le Conseil municipal décide à l'unanimité d' :
• Autoriser l'attribution des subventions proposées à ces 12 associations à caractère sanitaire et social pour l'année 2014.
8105 - Modification de la représentation du Conseil municipal au Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale
Vu les articles R.123-7, R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2008 fixant à « 16 » le nombre d’administrateurs du CCAS ,
Vu la démission de Monsieur Christophe GROS du Conseil d'Administration du CCAS,
Conseil municipal du 19 juin 2014 40/43
Nom de l'association Adresse Rappel de 2013
ALMA 100,00 € 100,00 €
Un mot, un geste, un sourire 300,00 € 300,00 €
800,00 € 800,00 € 490,00 €
0,00 € 500,00 € 300,00 €
0,00 € 500,00 € 300,00 €
260,00 € 260,00 € 260,00 €
La passerelle 400,00 € 700,00 € 300,00 €
Secours Catholique 400,00 € 600,00 € 600,00 €
Parents Ensemble 150,00 € 200,00 € 150,00 €
Soleil Rouge 400,00 € 500,00 € 200,00 €
LOMOTIVE 400,00 € 400 200,00 €
Non précisé 100,00 €
TOTAL
Montant de la
subvention
demandée en
2014
Subvention 2014
proposée
ALMA Isère
BP 26
38320 Eybens
Pas de
demande en
2013
190 la Grande Roche
34340 Voreppe
pas de
demande en
2013
Les restaurants et relais du
cœur de l'Isère
1, rue de la gare
38950 Saint Martin Le Vinoux
PASSIFLORE
(Économie solidaire)
666 av du Peuras
38210 Tullins
Les nouveaux jardins de la
solidarité
(Économie solidaire)
Route du Vieux chêne
38430 Moirans
Bourses familiales de
Voreppe
394 avenue Henri Chapays
38340 Voreppe
51 Rue des Eaux Claires 38100
Grenoble
Rue Mouille sol
38340 Voreppe
1, place de la commune
38130 Échirolles
20 rue André Rivoire
38100 Grenoble
2 rue Sainte-Ursule
38000 Grenoble
SEP Rhône-Alpes
(association de sclérosés en
plaque)
41 rue Blanche Monier
38000 GRENOBLE
Pas de demande
en 2013
3 300,00 € Le Conseil Municipal, propose de procéder au renouvellement de l'intégralité des administrateurs élus selon la liste présentée par les 2 groupes.
Listes des candidats Liste 1 :
Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY – Florence
DELPUECH – Dominique LAFFARGUE – Nadia
MAURICE - Grégory STOCKHAUSEN
Liste 2 :
Sandrine MIOTTO – Fabienne SENTIS
Nombre de votants 28
Nombre de bulletins 28
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages Valablement exprimés 28
Répartition des sièges Liste 1 :
Nadine BENVENUTO - Jérôme GUSSY – Florence
DELPUECH – Dominique LAFFARGUE – Nadia
MAURICE - Grégory STOCKHAUSEN
Liste 2 :
Sandrine MIOTTO – Fabienne SENTIS
28 voix
Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :
- Nadine BENVENUTO
- Jérôme GUSSY
- Florence DELPUECH
- Dominique LAFFARGUE
- Nadia MAURICE
- Grégory STOCKHAUSEN
- Sandrine MIOTTO
- Fabienne SENTIS
Le Conseil municipal décide à l'unanimité
• D'approuver cette délibération.
L. REMOND précise que Christophe Gros, élu de la majorité a souhaité démissionner car il rencontre des difficultés pour être disponible aux jours et heures auxquels se réunit le Conseil d'administration. Aussi afin que l'ensemble des membres du conseil puisse être présent, il a préféré céder sa place à un autre élu. La liste complète est donc réelue.
Conseil municipal du 19 juin 2014 41/43 8106 – Décision administrative
En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal les décisions administratives qu’il a été amené à prendre :
2014/005 : Contrat passé avec la société AGYSOFT, progiciel MARCO Le Conseil municipal prend acte de cette décision administrative.
INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES
INTERVENTION DE MONIQUE DEVEAUX relative au classement du quartier de Bourg- vieux dans les « quartiers difficiles ».
«Je pense que nous, public et élus, sommes déjà informés, par la presse, la radio ou encore le Pays voironnais que cette semaine l'Etat a publié la nouvelle géographie prioritaire de nos quartiers. L'Etat a mené une réforme de la politique de la ville qui a aboutit à une loi publiée le 21 février 2014. Jusqu'à présent, le contrat urbain de protection sociale (CUCS) concernait les quartiers de Brunetière, Baltiss à Voiron et le quartier de Bourg-vieux à Voreppe.
Ce contrat prendra fin le 31/12/2014 pour laisser place au Contrat de Ville. Cette loi visait à réduire le nombre de quartiers prioritaires en France, il y en avait jusqu'à présent 2400, et la loi visait à les réduire à 1300. La liste des territoires éligibles à été rendue publique ce mardi. Sur le territoire du Pays voironnais, seul le quartier de Brunetière à Voiron a été retenu comme quartier prioritaire. Les quartiers de Baltiss et de Bourg-vieux sortent donc de la géographie prioritaire, mais seront classés en quartiers de veille active. Le fait qu'ils soient classés de la sorte signifie qu'ils pourront rentrer dans le contrat de ville.
La sortie du quartier de Bourg-vieux s'explique par les critères retenus par l'état pour obtenir ces 1300 quartiers.
- au moins 1000 habitants, ce qui ne semble pas être le cas du quartier de Bourg-vieux - 50 % de la population au minimum disposant de revenu en dessous du seuil de bas revenu, soit 60 % du revenu fiscal médian.
L'ensemble de ces quartiers prioritaires ou en veille feront l'objet d'un contrat de ville unique, signé et piloté par le Pays voironnais, comme jusqu'à présent, et ce avant le premier semestre 2015. Il y aura donc un gros travail à faire sur le contrat de ville.
En ce qui concerne les 2 quartiers en veille, ils seront intégrés au contrat de ville, mais vont perdre des subventions de l'Etat. Il vont devoir en conséquent se mobiliser d'avantage pour obtenir des aides de droit commun, mais conserveront le Dispositif de réussite éducative (DRE), on ne sait pas à quelle hauteur aujourd'hui. J'ai rencontré la Préfecture la semaine dernière, et il nous a été dit que, bien que le quartier ne restait pas prioritaire, il bénéficiera de certaines aides.
De plus, la Région était le plus gros financeur du CUCS. Or à ce jour, elle ne s'est pas positionnée. Donc on espère pouvoir conserver des aides de la Région du fait de la perte des aides de l'Etat.
Aujourd'hui le travail est de mener le contrat de ville unique en intégrant le quartier prioritaire de Voiron qui reste ainsi que les 2 quartiers en veille active sur le territoire.
A ce jour aucun élément supplémentaire n'est connu, la Préfecture ayant donné les mêmes informations que celles qui peuvent être obtenues à la radio ou dans la presse.
Conseil municipal du 19 juin 2014 42/43 Il reste donc à travailler et à mobiliser le droit commun de façon à ne pas perdre trop d'argent par rapport aux aides dont bénéficiait le quartier. «
L. REMOND ajoute qu'il regrette d'avoir appris ces informations par la presse et Internet. A peu de temps prêt Radio France Isère l'appelait et lui apprenait par téléphone, ce qui le gène.
Il va demander au Préfet la méthode de calcul : précision sur le périmètre exact du calcul du nombre d'habitants, puisqu''on parlait à la télévision de « carreaux de 200 mètres de côté ». Il va demander si cela correspond au quartier Pluralis au sens strict ou à d'autres parties du quartier.
Il va demander les données précises prises en compte pour le calcul en terme de population, mais aussi de revenu (quelle année de référence a été prise en compte), ne serait-ce que pour la forme.
Sur le fond il précise que cela ne remet en rien en cause l'investissement des collectivités pour la réhabilitation du quartier de Bourg-vieux. Les engagements ont été pris et seront tenus. Il reste à savoir au niveau des ressources s'il y aura des baisses ou non.
J. DUCHAMP revient sur les carrés de 200 mètres de côtés qui implique parfois de s'appuyer sur des maisons individuelles, faisant automatiquement augmenter les ressources de chacun.
Pour Bourg-vieux ce système ne laissait pas beaucoup de chance d'être retenu.
700 ans de Voreppe
L. REMOND rend hommage publiquement à tous ceux qui ont œuvré pour les 700 ans de Voreppe qui ont eu lieu le week-end dernier.
Les initiateurs comme les participants : la municipalité précédente, Corepha, le Comité de jumelage, les chorales et bénévoles individuels et bien sur les services Il ajoute que cela a été une belle manifestation, qui a représenté 7000 passages sur les 2 jours et demi. Cela montre tout l'intérêt de ce genre de manifestation, malgré le budget que cela peut représenter, côté ville mais aussi associatif. En effet, rapporté au nombre de participant cela reste peu cher et ce type d’événement est important par rapport au lien social qu'il génère..
Il remercie également Frédéric Delahaye pour la construction de la porte au bas de la grande rue.
Il propose à Corepha de retravailler sur quelque chose du même type pour 2015, sur un thème identique ou différent – il pense par exemple à Debelle qui a aussi été un grand moment de Voreppe.
REMERCIEMENTS DES FAMILLES POUR LE SOUTIEN EXPRIMÉ PAR LA COMMUNE LORS DU DÉCÈS DE :
Ninette BOUDET
La séance est levée à 22h38
Luc REMOND donne la parole au public.
Voreppe, le 20 juin 2014
Luc REMOND
Conseil municipal du 19 juin 2014 43/43