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Compte-Rendu - cr 210701 0 Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Voreppe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 210701 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 1er JUILLET 2021

L'an deux mille vingt et un, le 1er juillet à 19h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique en mairie de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire.

Date de convocation : 25 juin 2021

Étaient présents :

Luc REMOND - Anne GÉRIN – Jérôme GUSSY - Christine CARRARA - Nadine BENVENUTO - Jean-Louis SOUBEYROUX - Anne PLATEL - Jean-Claude DELESTRE - Pascal JAUBERT - Monique DEVEAUX - Olivier ALTHUSER - Nadia MAURICE - Marc DESCOURS - Angélique ALO-JAY - Sandrine GERIN - Lucas LACOSTE - Charly PETRE - Lisette CHOUVELLON - Dominique LAFFARGUE - Jean-Claude CANOSSINI - Danièle MAGNIN - Laurent GODARD - Cécile FROLET - Damien PUYGRENIER - Salima ICHBA- HOUMANI

Avaient donné procuration pour voter :

Olivier GOY donne pouvoir à Lucas LACOSTE

Nadège DENIS donne pouvoir à Anne GERIN

Cyril BRUYERE donne pouvoir à Marc DESCOURS

Fabienne SENTIS donne pouvoir à Laurent GODARD

Étaient absents :

Secrétaire de séance : Jean-Claude DELESTRE

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H00.

Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel.

Luc Rémond propose Jean-Claude DELESTRE comme secrétaire de séance, adopté à l'unanimité.

Les compte-rendu du Conseil municipal du 25 mars 2021 et du 27 mai 2021 sont approuvés à l’unanimité.

Luc Rémond précise que deux délibérations ont été ajoutées à l’ordre du jour : la modification des représentants au sein de la Commission Economie de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais et la motion de soutien à la Fédération nationale des communes forestières.

Il rappelle que se tiendra la fête de la jeunesse ce 2 juillet à partir de 18h organisée par le Conseil municipal d’enfants et de jeunes.

Il souligne la participation aux élections départementales avec deux candidats de Voreppe : Mme Anne Gérin et Mme Fabienne Sentis. Il salue l’élection de Mme Gérin et M. Polat avec un score significatif de + de 60% à Voreppe et félicite Mme Gérin pour son élection au Département comme Vice-Présidente à la sécurité et future Présidente du Conseil d’administration du SDIS.

Commune de Voreppe 1/27Laurent Godard remercie pour le résultat des élections mais précise que ce qu’il faut pointer en priorité est l’abstention des électeurs avec une très faible mobilisation.

Luc Rémond regrette effectivement l’abstentionnisme car la démocratie est une valeur fondamentale, le droit de vote a été conquis par la Révolution. Il n’a pas de réponse à cette question et pense que les abstentionnistes doivent s’interroger sur leur comportement.

9178 - Direction générale - Modification des représentants du Conseil municipal au sein de l’Association Syndicale des digues Pique-Pierre à Roize

Monsieur Luc Rémond, Maire expose qu’il convient de modifier les représentants du Conseil municipal, au sein de l’Association Syndicale des digues Pique-Pierre Roize comme suit :

- Jean-Claude CANOSSINI en tant que délégué titulaire,

- Olivier ALTHUSER en tant que délégué suppléant,

pour représenter la Ville de Voreppe au sein de l’Association Syndicale des digues Pique- Pierre à Roize.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'approuver la modification des délégués de la commune de Voreppe au sein de l’Association Syndicale des digues Pique-Pierre à Roize.

9179 - Intercommunalité : Modification des représentants au sein de la Commission Economie de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais

Monsieur Luc Rémond, Maire, informe qu’il convient d’effectuer une modification quant aux représentants au sein de la Commission Economie de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, comme suit :

Titulaires Suppléants

Jean-Louis SOUBEYROUX Charly PETRE

Nadège DENIS Jean-Claude CANOSSINI

Lucas LACOSTE Angélique ALO-JAY

Laurent GODARD Cécile FROLET

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d'accepter cette modification au sein de la commission Economie de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

9180 - Finances – Demande de garantie partielle d'emprunts – Opération "La parenthèse" – Hoirie-Rue de Bouvardière – 7 logements PLUS – 5 logements PLAI

Commune de Voreppe 2/27Monsieur Lucas LACOSTE, Conseiller délégué en charge du budget, expose au Conseil municipal :

Vu les articles L-2252-1 et L-2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 121357 en annexe signé entre : SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Considérant la demande de garantie de prêts formulée par la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH),

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 9 juin 2021,

La Société Dauphinoise pour l'Habitat (ci-après désigné l’Emprunteur) a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant total de 1 282 817 €, ventilé comme suit :

La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l’emprunt d’un montant d'un million deux cent quatre vingt deux mille huit cent dix sept euros (1 282 817€) soit garanti solidairement avec renonciation au bénéfice de discussion par la Commune de Voreppe à concurrence de 50% des sommes dues par l’Emprunteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les dispositions suivantes :

Article 1 : La Commune de Voreppe accorde sa garantie solidaire à la Société Dauphinoise pour l'Habitat pour le remboursement à hauteur de 50% de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 1 282 817 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt N° 121357 constitué de 5 lignes du Prêt .

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La Commune de Voreppe reconnaît avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

Article 3 : La Commune de Voreppe renonce au bénéfice de discussion et de division et prend l’engagement de payer, dès réception de la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité garantie soit 50%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous frais et accessoires, qui n’aurait pas été acquittée par la Société Dauphinoise pour l'Habitat à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Commune de Voreppe 3/27Article 4 : Le Conseil municipal de la Commune de Voreppe s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents contractuels liés à cette garantie.

9181 - Finances – Demande de garantie partielle d'emprunts 3F – Immobilière Rhône Alpes – Opération "Vert Parc" – Avenue Henri Chapays –

14 logements PLUS – 9 logements PLAI

Monsieur Lucas LACOSTE, Conseiller délégué en charge du budget, expose au Conseil municipal :

Vu les articles L-2252-1 et L-2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 121549 en annexe signé entre : 3F SA HLM IMMOBILIÈRE RHÔNE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, Considérant la demande de garantie de prêts formulée par la 3F SA HLM Immobilière Rhône Alpes,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 9 juin 2021,

La 3F SA HLM Immobilière Rhône Alpes (ci-après désigné l’Emprunteur) a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant total de 2 644 764 €, ventilé comme suit :

La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de deux millions six cent quarante quatre mille sept cent soixante quatre euros (2 644 764€) soit garanti solidairement avec renonciation au bénéfice de discussion par la Commune de Voreppe à concurrence de 50% des sommes dues par l’Emprunteur. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les dispositions suivantes :

Article 1 : La Commune de Voreppe accorde sa garantie solidaire à la 3F SA HLM Immobilière Rhône Alpes pour le remboursement à hauteur de 50% de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2 644 764€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt N° 121549 constitué de 5 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Commune de Voreppe 4/27

TYPE TAUX

PLAI 40 ans Livret A – 0,2%

PLAI FONCIER 60 ans Livret A + 0,3%

PLUS 40 ans Livret A + 0,6%

PLUS FONCIER 60 ans Livret A + 0,3%

PHB2 40 ans Livret A + 0,6%

TOTAL

DETAIL DES LIGNES D’EMPRUNTS ASSURES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS A 3F SA HLM IMMOBILIERE RHONE ALPES

CONTRAT N° : 121549

MONTANT

TOTAL

MONTANT

GARANTI

DUREE DES

PRÊTS

527 210 € 263 605 €

354 826 € 177 413 €

1 027 158 € 513 579 €

586 070 € 293 035 €

149 500 € 74 750 €

2 644 764 € 1 322 382 €Article 2 :

La Commune de Voreppe reconnaît avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

Article 3 : La Commune de Voreppe renonce au bénéfice de discussion et de division et prend l’engagement de payer, dès réception de la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité garantie soit 50%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous frais et accessoires, qui n’aurait pas été acquittée par la 3F SA HLM Immobilière Rhône Alpes à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal de la Commune de Voreppe s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents contractuels liés à cette garantie.

9182 - Finances – Demande de garantie partielle d'emprunts Pluralis – Soutien à la reprise des chantiers de construction et de réhabilitation

Monsieur Lucas LACOSTE, Conseiller délégué en charge du budget, expose au Conseil municipal :

Vu les articles L-2252-1 et L-2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 120842 en annexe signé entre : PLURALIS - SOCIÉTÉ D'HABITATION DES ALPES SAHLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Considérant la demande de garantie de prêts formulée par Pluralis - Société d'Habitation des Alpes – SAHLM,

Vu l’avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 9 juin 2021,

Pluralis - Société d'Habitation des Alpes - SAHLM (ci-après désigné l’Emprunteur) a décidé de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant total de 2 218 500 €, ventilé comme suit :

La Caisse des Dépôts et Consignations subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de deux millions deux cent dix huit mille cinq cent euros (2 218 500€) soit garanti solidairement avec renonciation au bénéfice de discussion par la Commune de Voreppe à concurrence de 1,97% des sommes dues par l’Emprunteur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les dispositions suivantes :

Commune de Voreppe 5/27

TYPE DUREE DU PRÊT TAUX

PHB 1,97 % 40 ans Livret A + 0,6%

DETAIL DES LIGNES D’EMPRUNTS ASSURES PAR LA CAISSE DES DEPÔTS A PLURALIS

CONTRAT N° : 120842

MONTANT

TOTAL

QUOTITE

GARANTIE PAR

LA COMMUNE

MONTANT

GARANTI

2 218 500 € 43 704,45 €Article 1 : La Commune de Voreppe accorde sa garantie solidaire à Pluralis - Société d'Habitation des Alpes - SAHLM pour le remboursement à hauteur de 1,97% de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2 218 500€ contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt N° 120842.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La Commune de Voreppe reconnaît avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente.

Article 3 : La Commune de Voreppe renonce au bénéfice de discussion et de division et prend l’engagement de payer, dès réception de la demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, à hauteur de la quotité garantie soit 1,97%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous frais et accessoires, qui n’aurait pas été acquittée par Pluralis - Société d'Habitation des Alpes - SAHLM à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal de la Commune de Voreppe s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 5 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents contractuels liés à cette garantie.

9183 - Finances – Convention de reversement de fiscalité à la CAPV – Opération d'aménagement structurante – Chapays Champ de la Cour

Monsieur Lucas LACOSTE, Conseiller délégué en charge du budget, expose au Conseil municipal que dans le cadre de sa compétence « opérations d’aménagement structurantes », le Pays Voironnais conduit des études et pilote des projets d’aménagement sur le territoire de ses communes membres.

Le Conseil Communautaire du Pays Voironnais a validé les modalités de financement de ces opérations dans le cadre de la mise à jour du Pacte Financier et Fiscal 2015, par délibération N°15-282 en date du 24 novembre 2015.

Cette délibération prévoit que chaque commune, dont l’opération est portée par la Communauté, sera appelée à participer au financement de celle-ci, au motif de l’intérêt commun partagé par les Communes et la Communauté à la réalisation de ces opérations.

Cette participation financière prendra deux formes :

• Le versement systématique d’une participation par le reversement d’une partie du produit de la fiscalité locale généré par les constructions réalisées dans le périmètre des opérations ; par délibération n° 2019-173 du 19 novembre 2019, le Conseil Communautaire a restreint ce reversement à la seule Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;

• Et, le cas échéant, le versement d’un fonds de concours uniquement en cas de dépassement d’un certain niveau de déficit d’opération.

Commune de Voreppe 6/27Par délibération du 26 mars 2019, le Conseil Communautaire a décidé de l'engagement d'une opération d'aménagement structurante sur le secteur « Chapays - Champ de la Cour » situé sur la Commune de Voreppe.

La-dite convention prévoit le reversement de 50 % des produits de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties générés par les constructions réalisées dans le périmètre de l’opération. Ce reversement sera effectué par la commune pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison des constructions concernées.

Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 9 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de cofinancement de l’opération d’aménagement structurante de Chapays - Champ de la Cour avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.

Luc Rémond rappelle la règle initiale pour les opérations structurantes, il y a 3 niveaux d’intervention des communes : si le déficit est inférieur à 20 % : le reversement de la moitié de la fiscalité issue des constructions dans le périmètre des opérations se fait sur 5 ans, (ce sera le cas pour l’Hoirie) ; entre 20 et 40 %, c’est 10 ans (ce sera le cas pour Champ de la Cour) et au-delà de 40 % des contributions complémentaires sont prévues. Dans le cadre de cette opération, les études sur le réaménagement Avenue Chapays, chemin des Buis et chemin de l’Echaillon ont été menées pour des travaux prévus sur 2022 financés par le Pays Voironnais. La taxe d’habitation va disparaître et l’intégralité du foncier bâti sera reversé.

9184 - Finances – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur Lucas LACOSTE, Conseiller délégué en charge du budget rappelle au Conseil municipal que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la commune de Voreppe avait fait par délibération du 15 juin 1992.

En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années. Suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 fait disparaître cette possibilité de suppression d’exonération.

Néanmoins, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

En appliquant une limitation de l’exonération à 40%, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien les deux premières années. L’application sera effective à compter du 1er janvier 2022.

Commune de Voreppe 7/27Après avis favorable de la Commission ressources et moyens, économie, intercommunalité et nouvelles technologies du 9 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

Luc Rémond précise qu’il est demandé de fixer le plancher d’exonération prévu par la loi pour les nouvelles constructions assujetties au foncier bâti et à usage d’habitation. Le logement social est exonéré du foncier bâti, lorsqu’il s’agit d’une exonération communale entre 40 et 90 %, il n’y a pas de compensation de l’État. La taxe est due à l’occupation au 1er janvier 2022 sur une base de 60 % pour 2 ans.

9185 - Ressources humaines - Modification du tableau des effectifs

Madame Anne Gérin, Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale et des ressources humaines, expose au Conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le tableau des effectifs du 27 mai 2021,

Vu l’avis favorable du Comité technique du 25 juin 2021,

Considérant les besoins de service,

Madame Anne Gérin propose :

Pôle Animation Vie Locale – Ecole de musique

Dans le cadre d’un départ à la retraite, il est proposé :

• la suppression d’un poste titulaire d’Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet à hauteur de 55% soit 11 heures hebdomadaires , à compter du 1er novembre 2021,

• la création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des Assistants territoriaux d’enseignement artistique à temps non complet à hauteur de 55% soit 11 heures hebdomadaires.

Pôle Aménagement durable du territoire et urbanisme – Réorganisation Service Bâtiment

Dans le cadre de la réorganisation du Service Bâtiment, il est proposé : • la création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des Agents de maîtrise ou du cadre d’emploi des Adjoints techniques à temps complet (chef d’Unité) • la création d’un poste titulaire du cadre d’emploi des Techniciens à temps complet (Responsable maintenance)

Le poste de Technicien territorial titulaire à temps complet aujourd’hui pourvu (chef d’Unité) sera supprimé après mutation de l’agent.

Avancements de grade

Commune de Voreppe 8/27Il est précisé que les crédits nécessaires à la création des postes sont inscrits au budget de la collectivité.

Après avis favorable de la Commission Ressources et moyens, Economie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 9 juin 2021 et l’avis favorable du Comité technique du 25 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette délibération.

9186 - Commande publique – Autorisation pour la signature d’une convention de groupement de commande avec le CCAS en vue de l’achat de bons cadeaux et autres prestations sociales à l’attention des agents

Monsieur Lucas LACOSTE, Conseiller délégué en charge du budget expose au Conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

La Commune de Voreppe et le Centre Communal d' Action Sociale (CCAS) de Voreppe ont mis en œuvre des groupements de commande en matière de télécommunication et services associés et en matière d’assurances. Fortes de ces expériences et de l’intérêt économique avéré de ces groupements, il est aujourd’hui proposé de l’étendre à l’achat de bons cadeaux à destination des agents. Chaque groupement doit préciser l’objet du ou des marchés concernés. Il est également proposé d’y associer l’achat d’autres prestations sociales à destination des agents, en cas d’apparition de nouveaux besoins dans l’avenir.

Le volume financier des prestations sociales est bien plus conséquent pour la commune que pour le CCAS au vu des effectifs. Afin de pouvoir faire bénéficier au CCAS des prix proposés pour la commune, il est proposé de recourir à la mutualisation de leurs besoins dans le cadre de procédures communes de passation de marchés sus-nommées.

Commune de Voreppe 9/27

A supprimer / postes titulaires A créer / postes titulaires

1 poste d’Attaché à temps complet 1 poste d’Attaché principal à temps complet

3 postes d’Adjoint technique à temps complet

1 poste d’Agent de maîtrise à temps complet 1 poste d’Agent de maîtrise principal à temps complet

3 postes d’Adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste d’Adjoint technique à temps non complet

(60% - 21 heures hebdomadaires)

1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe

à temps non complet (60% - 21 heures

hebdomadaires)

2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

2 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe

à temps complet

2 postes de Technicien principal de 2ème classe

à temps complet

2 postes de Technicien principal de 1ère classe à

temps complet

1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de

2ème classe à temps complet

1 poste d’Auxiliaire de puériculture principal de 1ère

classe à temps complet

1 poste de Cadre de Santé 2ème classe à temps

complet

1 poste de Cadre de Santé 1ère classe à temps

complet

1 poste de Chef de service de police municipale

à temps complet

1 poste de Chef de service de police municipale

principal de 2ème classe à temps complet

1 poste d’Educateur des APS principal de 2ème

classe à temps complet

1 poste d’Educateur principal des APS de 1ère

classe à temps completLe groupement de commande est nécessairement créé par une convention constitutive, qui fixe les règles de fonctionnement du groupement, et que chaque membre est tenu de signer.

La convention de groupement prendra effet à compter de la signature de la convention pour une durée illimitée.

Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie, Intercommunalité et Nouvelles technologies du 9 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De désigner la commune de Voreppe comme coordonnateur du groupement de commandes

• De décider que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement.

• D’autoriser Monsieur Luc Rémond, Maire de Voreppe, à signer la convention de groupement de copàmmandes concernant la préparation et la passation de marché (s) en vue de l’achat de bons cadeaux et autres prestations sociales à destination des agents.

• D’autoriser Monsieur Luc Rémond, Maire de Voreppe, à signer le ou les marchés ainsi que tous les avenants éventuels au terme des procédures organisées dans le cadre du groupement.

9187 - Espace public - Défense extérieure contre l’incendie (DECI) – Convention de fonds de concours avec le Pays Voironnais pour le sur- dimensionnement du réseau d’eau potable rue Beyle Stendhal

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que le Pays Voironnais a engagé des travaux de renouvellement de son réseau d’eau potable situé rue Beyle Stendhal à Voreppe.

La commune a souhaité profiter de ces travaux pour mettre en conformité la défense incendie de cette partie de son territoire, ce qui nécessite un sur-dimensionnement du réseau (conduite en fonte de diamètre 100 mm au lieu d’une conduite en diamètre 80 mm).

Conformément à la délibération n°16-079 du Conseil Communautaire du 29 mars 2016, la Commune est tenue de prendre en charge le surcoût des travaux sur le réseau.

Dans ce cadre, il est nécessaire de passer une convention de fonds de concours avec le Pays Voironnais, ayant pour objet de définir le montant et les modalités financières relatifs à la participation de la Commune de Voreppe à ces travaux, ainsi que la durée de cette convention.

La participation demandée à la Commune de Voreppe, via un fonds de concours, est évaluée au niveau « Projet » à : 2 272,24 € HT, sur un montant global de travaux de 71 074,87 € HT.

Le versement sera effectué à l’achèvement des travaux, après visite des lieux et sur présentation du décompte général définitif et du procès-verbal de levée des réserves. La convention prendra fin au versement du solde de la participation.

Commune de Voreppe 10/27Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 15 juin 2021, ile Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de valider la convention de fonds de concours telle qu’annexée à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, à signer ladite convention et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

Luc Rémond précise que le tapis d’enrobés de la rue Beyle/Stendhal sera complètement refait à l’issue de ces travaux.

9188 - Espace public - Convention de partenariat dans le cadre d’une expérimentation « plan d’Actions-Moustique-tigre » proposée par le Département de l’Isère et l’EID Rhône-Alpes

Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, rappelle au Conseil municipal l’importante nuisance due aux moustiques qui s’accroît d’année en année.

Compte tenu du développement de la présence du moustique, et en particulier du moustique tigre, sur le territoire du département de l'Isère et notamment sur Voreppe, la Municipalité a souhaité s’engager dans la lutte contre cette espèce afin d’en réduire la nuisance.

Il rappelle qu’à ce titre, par délibération en date du 17 décembre 2020, la Ville de Voreppe avait saisi le Conseil départemental de l’Isère afin d’intégrer la commune dans la zone à

démoustiquer par les services de l’Entente interdépartementale de démoustication (EID) Rhône-Alpes à compter de 2021.

Il s’avère cependant que ce dispositif ne semble pas apporter les résultats escomptés et qu’à ce titre, le Département de l’Isère n’a pas souhaité intégrer en 2021 de nouvelles communes dans le périmètre de démoustication, mais a proposé à la Commune de Voreppe de faire partie d’une expérimentation par laquelle elle pourra bénéficier de l’appui de l’EID Rhône-Alpes pour la formation et l’accompagnement pour la réalisation d’un diagnostic du territoire et d’un plan d’actions communal.

L’objectif de cette démarche est d’accompagner la Commune dans l’identification des actions à mettre en œuvre par ses propres moyens, techniques et humains. L’objectif à terme étant de permettre un transfert de compétences techniques et scientifiques à la Commune.

Pour se faire, il convient de conclure une convention tripartite avec le Département de l’Isère et l’EID Rhône-Alpes fixant, entre autres, les engagements techniques et financiers et notamment la participation financière de la Commune à cette expérimentation, ainsi que la durée de celle-ci.

Commune de Voreppe 11/27Le « plan d’actions moustique-tigre » dont la Commune bénéficiera est le suivant :

• une journée de formation des élus et agents communaux (comportement du moustique, moyens de lutte et de prévention, gestion des plaintes) ;

• un diagnostic de la commune : espaces et bâtiments publics, quelques quartiers connus comme colonisés par le moustique tigre ;

• une aide méthodologique ;

• une présentation d’un plan d’actions (proposition de solutions techniques et de la méthodologie en continu, y compris sur la communication) à l’attention des élus et agents techniques ;

• un rapport technique.

La participation financière de la Commune correspond au temps passé pour les actions spécifiques au territoire communal, répartie au prorata de la population des communes participant à l’expérimentation. Pour la Commune de Voreppe, celle-ci est fixée à 3 524 €.

La convention est conclue pour une durée de 12 mois.

Aussi,

Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte conte les moustiques et le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de celle-ci, modifiée par la Loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 et la Loi 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le Décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 15 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention tripartite telle qu’annexée à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur Olivier Althuser, Conseiller municipal délégué à la transition écologique et à la préservation de la biodiversité, à signer ladite convention et faire tout ce qui sera nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération,

- de verser à l’EID Rhône-Alpes la participation financière correspondante, fixée à 3 524 € pour l’année glissante.

Cécile Frolet est surprise que ce sujet n’ait toujours pas avancé depuis la précédente délibération. La saison des moustiques est en cours et ainsi, ce sera une année de plus avec les moustiques. Ils avaient suggéré à plusieurs reprises en commission que des mesures plus proactives qui impliquent les habitants soient prises. Elle regrette que ce sujet ne soit pas plus préoccupant pour la commune.

Olivier Althuser rappelle que la commune met en place un certain nombre d’actions depuis plusieurs années en particulier sur la démoustication des zones communales et que ce plan d’actions vise essentiellement de la communication. Le traitement des zones privées ne peut pas incomber à la commune. Il s’agit d’une sensibilisation de la population au travers d’une campagne de communication, comme le fait le Département.

Cécile Frolet précise que la démoustication effectuée par la commune ne fonctionne pas et ne suffit pas. Des actions avec les habitants sont à mettre en place rapidement.

Olivier Althuser regrette que ces actions avec l’EID soient aussi lentes.

Commune de Voreppe 12/27Luc Rémond précise que la commune a tout de même agi comme chaque année et que la communication a eu lieu au travers du Voreppémoi. Il faut que chacun soit vigilant sur les eaux stagnantes dans leurs espaces privés et pense à les vider.

Cécile Frolet souligne que tout le monde est concerné et demande quelles actions peuvent être mises en place pour avancer sur ce sujet. Au niveau des quartiers, des référents peuvent aller enseigner à leurs voisins.

Olivier Althuser fait remarquer qu’effectivement c’est cela qui est fait. Il s’agit d’un changement de pratique au quotidien qu’il faut intégrer.

Monique Deveaux précise que les lieux infestés repérés doivent être signalés. Les voiries comportent des trous et sont des endroits facilement infestés.

Luc Rémond souligne qu’un référent par quartier peut être nommé mais que ce ne sera pas forcément une solution miracle.

9189 - Espace public - Dénomination de la voie verte – Zone d’aménagement concerté (ZAC) de l’Hoirie

Monsieur Marc Descours, Conseiller délégué à la Sécurité des Etablissements Recevant du Public et au Patrimoine, rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de l'opération de la ZAC de l’Hoirie, une voie verte sera créée. Elle reliera la place Georges Brassens à l’avenue Simone Veil et permettra notamment l’accès aux logements qui seront construits suite à l’attribution des lots A et B à l’atelier Gröll.

Cette voirie nouvelle sera rétrocédée à la Commune et intégrera le domaine public conformément au traité de concession.

Aussi, afin de faciliter la numérotation de cet ensemble, l’accès d’éventuels véhicules de sécurité, la distribution du courrier ainsi que le raccordement à la fibre, il convient de dénommer cette future voirie publique.

Il est proposé de lui donner le nom suivant : « Allée du Pré de la Chapelle ».

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 15 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : :

- de valider pour cette voie verte la dénomination de « Allée du Pré de la Chapelle »,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, à signer tous les actes et à faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

Intervention de Laurent Godard :

« Bien qu’un peu long, je n’ai pas de remarque de fond particulière sur le choix de ce nom. Ce sera toujours mieux que le nom « La Maladière » retenu pour le cheminement mode doux menant à la gare. Vous aviez promis de mettre une explication sur l’histoire de ce nom pour en saisir la portée mais depuis 2 ans rien n’a été fait. Pourquoi l’avoir promis dans ce cas ?

Quitte à s’inspirer systématiquement de notre histoire locale pour les dénominations, il faut pousser l’action jusqu’au bout en ajoutant un panneau d’information sur ce choix.

Commune de Voreppe 13/27Cela vaut pour cette nouvelle voie mais aussi donc « La Maladiere » et « La pouponnière » pour la passerelle.

Enfin, je vous rappelle qu’il y a d’autres filons à exploiter pour les dénominations de voies (comme les navigatrices par exemple - Ceci n’est qu’une demi-boutade) » Sans oublier, bien entendu de demander l’avis aux Voreppins ... »

Luc Rémond pense que les Voreppins doivent être associés sur des sujets plus importants et que Corepha a une légitimité pour proposer des noms de rue. Un panneau sera prévu comme sur la passerelle avec une photo et des explications.

9190 - Espace public - Approbation de l’avant-projet de l’ouvrage d’art – mur de soutènement de la rue Hector Berlioz

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que la Commune de Voreppe a réalisé en 2018 un diagnostic de l’ensemble de ses ouvrages d’art et notamment des murs de soutènement. Dans ce cadre, une inspection détaillée réalisée en 2020 a conduit au classement du mur de soutènement de la rue Hector Berlioz en catégorie IQOA 3US (ouvrage dont la structure est gravement altérée et qui nécessite des travaux de réparation urgents liés à l’insuffisance de capacité portante de l’ouvrage ou à la rapidité d’évolution des désordres pouvant y conduire à brève échéance).

Aussi, afin de préserver la sécurité des usagers et l’intégrité de la voirie, et compte-tenu des enjeux de desserte du secteur, la Commune a souhaité engager cette opération de sécurisation de ce mur. Le Conseil municipal, par délibération du 24 septembre 2020, a validé le programme et l'enveloppe financière de cette opération (300 000 € HT).

Suite à l'approbation de ce programme, les études de maîtrise d’œuvre sont arrivées à la phase de l'avant-projet. L’étude qui a été remise en juin 2021 permet de préciser les solutions techniques à adopter et d'appréhender l'estimation définitive de cette opération.

Au vu de la configuration du site et de la nature du sol, le confortement de ce mur sera réalisé comme suit :

Travaux préparatoires :

- Découpe de chaussée sur la longueur (83 ml),

- Sur les 65 premiers mètres : terrassement en pied de mur, arase parapet, démontage contreforts, comblement des trous existants,...

- Sur les 18 derniers mètres : dépose glissière bois, mise en place de protection spécifique habitation, dépose soignée de la partie instable des enrochements et mise en place de coffrage perdu.

Travaux :

- Sur les 65 premiers mètres : réalisation d’une paroi clouée, avec ajout de barbacanes et mise en place de clous « spéciaux » dans la zone de « pneus sols » et réalisation d’un nouveau parapet,

- Sur les 18 derniers mètres : réalisation d’une paroi clouée, avec ajout de barbacanes et mise en place de clous, mise en place d’une nouvelle glissière bois,

- Reprises de voirie sur la longueur.

La loi ''Maîtrise d'Ouvrage Publique'' et ses décrets d'application prévoient de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lesquels s'engage le maître d’œuvre.

Commune de Voreppe 14/27L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et de l'opération est la suivante :

• Coût définitif des travaux sur lesquels le maître d’œuvre s'engage, au regard des éléments d’étude : 240 000 € HT

• Forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre : 22 300 € HT • Frais annexes (topographie, diagnostics techniques, géotechnique..) : 30 000 € HT

Soit un montant total de l’opération de 292 300 € HT, soit 350 760 € TTC

Il convient toutefois de préciser que le prix des matières premières subit des variations importantes, du fait notamment de la crise de Covid-19. A cela s’ajoutent de grosses difficultés d’approvisionnement, notamment de l’acier. Cette situation exceptionnelle et imprévisible est susceptible d’avoir un impact lors de la consultation sur les offres des entreprises et sur les délais de livraison.

Il est à noter que la Commune bénéficiera d’une subvention de la part du Département de l’Isère à hauteur de 69 000 €.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 15 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de valider l'avant-projet ainsi que l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux tels que présentés,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

Jean-Louis Soubeyroux précise que les travaux doivent avoir lieu en mars et avril 2022, la voirie étant fermée pour les 2 mois concernés.

Luc Rémond précise que l’accès se fera malgré tout de chaque côté et ce sera à finaliser en fonction de l’entreprise choisie et une communication sera faite.

Monique Deveaux précise qu’une partie de la route est construite sur pneus et qu’il y a des ruissellements importants lors d’averses de pluie. Le mur est effectivement à réaliser mais il faut régler le problème de ces ruissellements. Elle demande si le muret sera conservé sur toute sa longueur.

Jean-Louis Soubeyroux précise qu’il sera bien conservé.

9191 - Espace pulic - Approbation de l’avant-projet de l’ouvrage d’art – mur de soutènement de la route de Racin

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, rappelle au Conseil municipal que la Commune de Voreppe a réalisé en 2018 un diagnostic de l’ensemble de ses ouvrages d’art et notamment des murs de soutènement. Dans ce cadre, une inspection détaillée réalisée en 2019 a conduit au classement du mur de soutènement de la route de Racin en catégorie IQOA 3US (ouvrage dont la structure est gravement altérée et qui nécessite des travaux de réparation urgents liés à l’insuffisance de capacité portante de l’ouvrage ou à la rapidité d’évolution des désordres pouvant y conduire à brève échéance).

Commune de Voreppe 15/27Aussi, afin de préserver la sécurité des usagers et l’intégrité de la voirie, et compte-tenu des enjeux de desserte du secteur, la Commune a souhaité engager cette opération de

sécurisation de ce mur. Le Conseil municipal, par délibération du 24 septembre 2020, a validé le programme et l'enveloppe financière de cette opération (166 666 € HT).

Suite à l'approbation de ce programme, les études de maîtrise d’œuvre sont arrivées à la phase de l'avant-projet. L’étude qui a été remise en juin 2021 permet de préciser les solutions techniques à adopter et d'appréhender l'estimation définitive de cette opération.

Au vu de la configuration du site et de la nature du sol, le confortement de ce mur sera réalisé comme suit :

Travaux préparatoires :

- Terrassement en pied de mur, arase parapet, démontage glissière, comblement des trous existants,...

- Découpe de chaussée.

Travaux :

- Réalisation d’une paroi clouée, avec ajout de barbacanes,

- Réalisation d’un nouveau parapet,

- Reprises de voirie.

La loi ''Maîtrise d'Ouvrage Publique'' et ses décrets d'application prévoient de fixer le coût prévisionnel définitif des travaux sur lesquels s'engage le maître d’œuvre.

L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et de l'opération est la suivante :

• Coût définitif des travaux sur lesquels le maître d’œuvre s'engage, au regard des éléments d’étude : 135 000 € HT

• Forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre : 14 475 € HT • Frais annexes (topographie, diagnostics techniques, géotechnique.. ) : 16 166 € HT Soit un montant total de l’opération de 165 641 € HT, soit 198 770 € TTC.

Il convient toutefois de préciser que le prix des matières premières subit des variations importantes, du fait notamment de la crise de Covid-19. A cela s’ajoutent de grosses difficultés d’approvisionnement, notamment de l’acier. Cette situation exceptionnelle et imprévisible est susceptible d’avoir un impact lors de la consultation sur les offres des entreprises et sur les délais de livraison.

Il est à noter que la Commune bénéficiera d’une subvention du Département de l’Isère à hauteur de 38 000 €.

Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 15 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de valider l'avant-projet ainsi que l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux tels que présentés,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement, Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, à signer les actes et faire tout ce qui doit être fait dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délibération.

Jean-Louis Soubeyroux précise que les travaux sont prévus en mai et juin 2022. La

Commune de Voreppe 16/27route serait coupée essentiellement la journée avec des aménagements à trouver pour l’accès la journée.

Cécile Frolet précise qu’il n’y a pas de débat sur la nécessité technique de réaliser ces travaux qui a été évaluée par des experts. Dans la présentation de ce projet en commission, il a été dit que la route de Racin allait être coupée 2 mois de 8h30 à 17h30 en semaine. Il n’est pas prévu de consulter les habitants sur les modalités de cette coupure et surtout sur les horaires. En effet, des enfants sont scolarisés sur ce secteur. De plus, au départ la période de coupure était prévue de mars à avril. Les besoins spécifiques des habitants comme les périodes de télétravail, la pause méridienne, les salariés qui viennent à domicile, la possibilité d’un parking en contrebas pour les personnes impactées, la création d’un passage alternatif, les modes doux, etc. La prise en compte de ces remarques en commission les a rassurés sur la bonne volonté des élus en charge, mais elle reste dubitative devant l’absence répétée de penser les décisions municipales avec les habitants. La coupure de route va être invalidante et pénalisante pour la dizaine de foyers concernés ainsi que pour les moniales. Elle demande une concertation avec les habitants afin de faire accepter cette contrainte.

Anne Platel souligne que ces travaux sont obligatoires et qu’un rapprochement des riverains se fera avec une concertation des riverains pour un travail commun.

Luc Rémond précise que lors de la présentation initiale, la proposition maximaliste est présentée. En effet, lorsque l’entreprise est désignée, elle établit la solution la plus cohérente et la plus opérationnelle en fonction de la situation précise. L’objectif étant de minimiser les fermetures totales. Les secours seront bien entendus autorisés à passer.

Cécile Frolet explique que pour l’adhésion des riverains, il faut anticiper par rapport aux besoins globaux.

9192 - Urbanisme – Avis de la Commune de Voreppe sur le projet de Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Jean-de-Moirans

Monsieur Jean-Louis Soubeyroux, Adjoint chargé de l’urbanisme, de l’aménagement et des nouvelles technologies, informe le Conseil municipal que le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Jean-de-Moirans a été approuvé le 7 novembre 2013. Il est actuellement en cours de révision.

Par délibération du 6 avril 2021, le Conseil municipal de Saint-Jean-de-Moirans a tiré le bilan de la concertation et arrêté son projet de PLU.

La Commune de Voreppe, en tant que commune limitrophe, a reçu une notification de ce projet le 26 avril 2021 et est appelée à formuler un avis sur celui-ci, préalablement à la mise à l’enquête publique actuellement prévue à la fin de l’été 2021. Cet avis doit être formulé dans les trois mois qui suivent la notification du projet. A défaut, l’avis est réputé favorable.

Les enjeux identifiés pour la Commune de Saint-Jean-de-Moirans sont :

• La dynamisation et le développement du centre-ville : développement du centre bourg, poursuite de la mixité sociale et intergénérationnelle, assurer un renouvellement de la population pour permettre de conserver les services, les commerces et les équipements existants,

Commune de Voreppe 17/27• La maîtrise du développement et de l’urbanisation : contenir l’étalement urbain et limiter la consommation d’espace en permettant un développement de l’urbanisation progressif et maîtrisé, adapter le développement aux capacités des équipements collectifs existants ou à venir. Cette maîtrise passe par la construction d’une armature urbaine en variant progressivement les densités, pour optimiser l’utilisation du foncier,

• La préservation et la valorisation des espaces agricoles et naturels : projet de développement inscrit dans la dynamique agricole de Saint-Jean-de-Moirans. La préservation de la plaine agricole passe à la fois par son rôle paysager et économique.

Aussi, le PADD retient les 5 orientations suivantes :

• Orientation n°1 : Des enjeux paysagers et environnementaux à préserver et à intégrer à l’évolution de Saint-Jean-de-Moirans,

• Orientation n°2 : Des déplacements à repenser,

• Orientation n°3 : Maîtriser le développement et limiter la consommation foncière, • Orientation n°4 : Maintenir et développer l’activité économique,

• Orientation n°5 : Favoriser le vivre ensemble, le développement social et permettre des services de qualité.

Pour ce qui concerne plus particulièrement les questions relatives à l'habitat : la Commune de Saint-Jean-de-Moirans envisage de porter sa population à environ 4000 habitants à l'horizon 2033 (3543 habitants en 2021) soit la création d’environ 220 logements pour cette période. Elle affiche la volonté de produire 25% de logements sociaux sur la production neuve, soit 55 logements locatifs sociaux à l'horizon 2033.

Pour ce qui concerne les déplacements :

Le projet prend en compte la place des transports en commun, notamment sur le secteur de la Patinière, et la nécessité de préserver, sécuriser (route de Grenoble à l’Archat), conforter les modes actifs existants et développer les modes de liaison entre modes.

Pour ce qui concerne plus particulièrement Voreppe :

Il convient de préciser que Voreppe n’est limitrophe de Saint-Jean-de-Moirans « que » par la zone de Centr’Alp 2, qui est confortée dans le cadre du PLU tout comme le corridor biologique en limite des deux communes.

En conséquence, il est proposé de formuler un avis favorable sur le projet de PLU de la Commune de Saint-Jean-de-Moirans.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-17 et R153-4 relatifs à la consultation des personnes publiques ;

Vu le projet de PLU de la Commune de Saint-Jean-de-Moirans arrêté par délibération en date du 6 avril 2021 ;

Considérant que le projet de PLU de la Commune de Saint-Jean-de-Moirans est cohérent avec les enjeux et les dispositions du PLU en vigueur sur la Commune de Voreppe ; Après avis favorable de la Commission transition écologique, aménagement de l’espace public, urbanisme, cadre de vie et mobilité du 15 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de formuler un avis favorable sur le projet de PLU de la Commune de Saint- Jean-de-Moirans,

- de transmette cet avis à la Commune de Saint-Jean-de-Moirans pour qu’il soit annexé au dossier de PLU qui sera soumis à l’enquête publique.

Commune de Voreppe 18/279193 - Culture – Règlement intérieur des études et règlement intérieur administratif de l’École de Musique Municipale de Voreppe

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, Vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère propose au Conseil Municipal, de modifier le règlement intérieur de l'école de musique municipale de Voreppe pour le faire évoluer vers un règlement intérieur des études et un règlement intérieur administratif.

Les modifications portent essentiellement sur les études en parcours personnalisé, le pôle Musiques Actuelles, les tarifs et les modalités d’application.

Ce nouveau règlement sera appliqué à compter de la rentrée de septembre 2021.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 10 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d'approuver le règlement intérieur des études et le règlement intérieur administra- tif pour une mise en application dès la rentrée de septembre 2021.

9194 - Culture – Tarifs École de Musique

Madame Anne Gérin, 1ère Adjointe chargée de la culture, de l’animation, de la démocratie locale, des ressources humaines, Vice-présidente au Conseil Départemental de l’Isère propose au Conseil municipal d'appliquer une variation de + 2 % aux tarifs de l'école de musique pour la rentrée de septembre 2021 et la mise en place d’un acompte lors des inscriptions.

Tarif de base

VOREPPE & CAPV

en € TTC

HORS CAPV

en € TTC

Éveil musical

FM seule ou pratique

collective

[1,4731+0,2558xATAN

(0,0021xQF-3,5283)] x104,97 430

Cycle 1 [2,376+0,4125xATAN (0,0021xQF-3,5283)] x104,97 690

Cycle 2 [2,7324+0,4744xATAN (0,0021xQF-3,5283)] x104,97 796

Cycle 3 [3,1423+0,5456xATAN (0,0021xQF-3,5283)] x104,97 913

Commune de Voreppe 19/27Second instrument

VOREPPE & CAPV

en € TTC

HORS CAPV

en € TTC

Cycle 1 [1,4731+0,2558xATAN (0,0021xQF-3,5283)] x104,97 425

Cycle 2 [1,6941+0,2941xATAN (0,0021xQF-3,5283)] x104,97 494

Cycle 3 [1,9482+0,3383xATAN (0,0021xQF-3,5283)] x104,97 568

Exemples de tarifs au 1er septembre 2021 selon le QF :

QF Cycle 1 Cycle 2 Cycle 3

3000 302 € 348 € 400 €

1500 234 € 269 € 309 €

550 199 € 228 € 263 €

• Pour les cycles complets incluant la formation musicale, instrumentale et la pratique collective, un tarif individualisé progressif est appliqué en fonction du Quotient Familial (QF) fixé par la CAF. Si un justificatif de la CAF ne peut être produit, il sera demandé le dernier avis d'imposition. Sans justificatif, l'élève se verra appliquer le tarif du quotient familial maximum.

• Les enfants de moins de 18 ans et les étudiants de moins de 25 ans bénéficient du tarif de base.

• Est considéré comme Voreppin, toute personne habitant Voreppe ou contribuable à Voreppe. Les habitants du Pays Voironnais bénéficient du tarif « Voreppe & CAPV ».

• Une réduction est accordée en fonction du nombre d'inscrits par famille : un tarif dégressif sera appliqué pour les élèves appartenant à une même famille, y compris pour les enfants résidents hors CAPV :

◦ 1er élève : tarif plein

◦ 2ème élève : - 10 %

◦ 3ème élève : - 20 %

◦ 4ème élève : - 30 %

◦ à partir du 5ème élève : Gratuit

• Pour les élèves adultes, une majoration de 10 % est appliquée par rapport au tarif de base.

• La possibilité d'un paiement en deux versements sera offerte, soit un premier versement en novembre puis un deuxième en mars.

• En cas de démission avant le 1er novembre de l'année en cours, un remboursement au prorata sera effectué. Après le 1er novembre, l'année est due.

Commune de Voreppe 20/27Un acompte de 25 % du montant total de la facture sera demandée lors de la validation de l’inscription.

En cas d’arrêt de l’activité musicale, l’acompte payé à l’inscription ne sera soumis à aucun remboursement. Si la demande d’arrêt est effectuée par écrit en expliquant le motif de cet arrêt avant le 1er novembre de l’année scolaire en cours, aucune cotisation complémentaire ne sera demandée. Lorsque l’arrêt s’effectue après le 1er novembre, l’année est due.

Pour les élèves admis en cours d’année, les cotisations seront calculées au prorata du nombre de cours.

Ces tarifs seront appliqués à compter de la rentrée de septembre 2021.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 10 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver la mise en place d’un acompte et la variation de la tarification de l'école de musique de Voreppe.

Anne Gérin précise que les instruments de musique peuvent se louer. Les collégiens qui bénéficient du pass et dont le montant sera doublé pour la rentrée peuvent obtenir une réduction sur la cotisation à l’école de musique.

9195 - Sport – Subvention de soutien au Club Sportif Voreppe Football

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports rappelle au Conseil municipal que la commune accompagne l’activité du Club Sportif Voreppe Football par le biais d’une subvention de soutien.

Suite à l’étude du dossier de demande de subvention, et afin de reconnaître la qualité du travail mené par ses dirigeants pour assurer son bon fonctionnement, il est proposé de verser une subvention de soutien d’un montant de 7 000 € pour 2021.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 10 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’autoriser le versement de la subvention au Club Sportif Voreppe Football.

Intervention de Jean-Claude Delestre :

« La subvention de soutien au foot remonte aux années 90.

La ville a toujours soutenu le foot notamment car ce club, de part la popularité du sport. Son implantation au cœur de la ville et à proximité des ensembles résidentiels de Bourg Vieux et Volouise contribue à l’attraction des plus jeunes et permet ainsi de canaliser et fédérer leurs énergies. Cette subvention permet ainsi de soutenir les actions à destination des jeunes, dans une mission liée à la cohésion sociale et encourage les rencontres et la mixité sociale à travers ce sport populaire. Au fil du temps le montant de cette subvention a diminué et de près de 15 000 euros nous sommes aujourd’hui à 7 000 euros. Le club de foot s’est engagé depuis 2 ans dans une recherche active de soutien hors subventions municipales et lors de rencontres récentes nous a présenté un projet de développement cohérent et une vision stratégique tant sportive que financière à moyen terme : développement du sport féminin et d’une section handisport, création d’une équipe U19, développer les partenariats, proposer un encadrement de qualité, mise en place de tournoi et de stage durant les vacances »

Commune de Voreppe 21/279196 - Sport – Rééquilibrage subvention fonctionnement OMS au Cercle des nageurs de Voreppe

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports informe au Conseil municipal que suite à une erreur de saisie du club lors de la remise du dossier, le montant de la subvention fonctionnement attribué n’est pas correct.

Après révision, le montant de la subvention versé est de 3 900 €, le club ayant déjà perçu 2 800 € suite du Conseil municipal du 25 mars 2021.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 10 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’autoriser le rééquilibrage et le versement de la subvention fonctionnement OMS au Cercle des Nageurs de Voreppe d’un montant de 1 100 €

Jean-Claude Delestre explique qu’il s’agit d’une erreur de déclaration du club.

9197 - Sport – Piscine les Bannettes - Projet sport-santé dispositif Prescri’Bouge

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports propose au Conseil municipal de s’inscrire au dispositif Prescri’Bouge.

Prescri’Bouge est un dispositif d’accompagnement vers l’activité physique (DAPAP) développé par le Comité Départemental Olympique et Sportif de l’Isère pour les publics atteints de maladies chronique, ALD, personnes de plus de 60 ans.

Dans ce cadre, la piscine les Bannettes proposera deux créneaux par semaine « sport- santé » à compter de la rentrée de septembre.

Pour information :

Cours de sport santé :

Tarifs Voreppins Tarifs Non Voreppins

- carte de 10 séances 50 € 70 € - carte annuelle sept. à juin (1 activité) 150 € 210 €

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 10 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte.

Intervention de Jean-Claude Delestre :

« Prescri ’Bouge est un dispositif d’accompagnement vers l’activité (DAPAP -- dispositif d’accompagnement à la pratique d’activité physique) coordonné par le ( CDOS Isère - comite Départemental olympique et sportif) (représentant du mouvement olympique à l’échelon de l’Isère). Il a pour objectif de proposer un accompagnement personnalisé vers une reprise d’activité physique adapté à la santé , aux envies et aux capacités des personnes accueillies . l’accompagnement proposé par prescri’bouge est gratuit , en revanche , l’adhésion aux activités proposées restent à la Charge de la personne.

Le dispositif Prescri’bouge accompagne les publics suivants :

Commune de Voreppe 22/27- les personnes en affection de longue durée (diabète, obésité, cancer etc.) - les personnes âgées de plus de 60 ans repérées fragiles.

- les personnes ayant de l’hypertension artérielle ou en situation de surpoids

Il y a un entretien téléphonique (durée 10 à 20 minutes ) avec le référent prescri’bouge pays voironnais puis un rendez vous bilan ( durée 1h à 1h30 ) avec le référent et test physique , point sur les objectifs. A l’issue du rendez vous, le référent vous propose de planifier une ou plusieurs activités qui correspondent à votre santé, vos envies, votre budget, votre lieu d’habitation et vos disponibilités. Un bilan d’étape est effectué tous les 3 mois entre le pratiquant et le référent prescri’bouge Pays voironnais et un bilan annuel est transmis par le référent de l’activité piscine (chef de bassin)

Nous pouvons également accueillir sur ces créneaux des personnes ayant l’un des critères mais non inscrits dans le dispositif prescri’bouge »

Monique Deveaux précise qu’il s’agit d’une prescription médicale par environ 80 médecins adhérents et environ 80 associations adhérentes. Un référent au niveau du Pays Voironnais est financé par le SDOS pour accompagner ces personnes avec des problèmes de santé vers une activité sportive adaptée.

Laurent Godard remercie pour ses exposés et souligne qu’un tarif Voreppin et non Voreppin ne devrait pas être appliqué devant la maladie puisqu’il s’agit d’un dossier porté par l’intercommunalité et l’échelle départementale.

Monique Deveaux précise que le Pays Voironnais accompagne financièrement les personnes en difficulté par le biais du budget du CIS en fonction du choix d’activité effectuée.

Jean-Claude Canossini demande si un accompagnant est prévu pour chaque personne et si elle doit payer en plus.

Monique Deveaux précise qu’il n’y a pas d’accompagnant car il ne s’agit pas de personnes handicapées.

Anne Gérin précise que ce sont les personnels de la piscine accompagnent les personnes.

Nadia Maurice trouve dommage que les bénéficiaires soient en majorité Voironnais.

Luc Rémond souligne qu’il sagit de séances organisées par les maîtres nageurs et que la commune prend en charge aussi les frais de personnel.

Anne Gérin précise que ce dispositif mis en place depuis plusieurs années et plus les capacités à accueillir seront en augmentation plus il y aura de prescriptions.

Monique Deveaux précise que les médecins de Voreppe ont adhéré à cette charte.

9198 - Sport – Renouvellement convention d’utilisation des équipements sportifs

Monsieur Jean-Claude Delestre, Adjoint chargé des sports rappelle au Conseil municipal que la convention des équipements sportifs arrive à son terme.

Il est proposé deux modifications :

Commune de Voreppe 23/27L’une porte sur l’annulation de la reconduction expresse dans la limite des trois ans et l’autre concerne la déclaration du nombre de personnes attendues par créneaux attribués à l’article 5.

Après avis favorable de la Commission culture, animation, sport associations et relations internationales du 10 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver ces modifications et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Intervention de Jean-Claude Delestre :

« Le pole AVL travail depuis 2 ans au travers de l’OMS et du CVA pour affiner la gestion des ressources des équipements pour une réponse la plus appropriée aux besoins de nos partenaires associatifs. Aussi il est proposé de contractualiser par le biais d’une convention annuelle (et non tous les 3 ans comme jusqu’à présent) pour la mise à disposition des équipements en enregistrant et en s’appuyant sur des données fiables. Ceci afin de coller aux évolutions de la vie associative : changement de président, augmentation ou réduction du nombre d’adhérents, réorientation de la vie du club, nombre de jeux de clés et autres finalement l’ensemble des données qui sont amenées à évoluer d’une année sur l’autre. »

Laurent Godard demande si l’OMS a été consulté.

Jean-Claude Delestre informe qu’un avis favorable a été émis durant la réunion du 16 juin

Laurent Godard regrette qu’en commission du 10 juin, cela ait été présenté comme définitif, il faudrait travailler plus en amont car au niveau organisationnel que ce soit sur 1 an ou 3 ans ce n’est pas la même visibilité.

Anne Gérin précise aussi que l’ensemble des clubs sportifs avaient fait remonter leurs remarques du fait qu’il existe des tensions sur les partages de lieux et qu’il vaut mieux éviter la reconduction expresse. La gestion d’attribution des créneaux horaires sur les équipements sportifs est complexe.

9199 - Éducation – Règlement de la restauration scolaire 2021- 2022

Sandrine Gerin, Conseillère municipale déléguée au Périscolaire propose au Conseil municipal de valider le nouveau règlement de la restauration scolaire pour l'année 2021 – 2022.

Après avis favorable de la commission de l’Éducation, du périscolaire et de la jeunesse du 15 juin 2021, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de valider ce règlement pour l'année scolaire 2021 – 2022.

9200 - Solidarité – Subventions 2021 aux associations sociales et médico- sociales

Madame Nadine Benvenuto, Ajointe chargée des solidarités et de la petite enfance expose au conseil municipal qu'un budget de 3 370 € peut être alloué en 2021 au profit des associations du secteur social ou médico-social.

La commission solidarités et petite enfance réunie le 8 juin propose de verser une subvention aux 7 associations suivantes pour un montant global de 2 750 € :

Commune de Voreppe 24/27D’autres associations sont susceptibles de déposer une demande au titre de l’année 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver les propositions d'attribution de ces subventions.

9201 - Motion pour le soutien de la Fédération nationale des Communes forestières

Monsieur Luc Rémond, Maire, demande au Conseil municipal de soutenir la Fédération nationale des Communes forestières qui demande :

- le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ;

- la révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance État-ONF, - une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'approuver cette motion de soutien.

Une copie de cette motion sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Isère, la Fédération nationale des Communes forestières et à l’ONF.

Luc Rémond lit la motion :

« CONSIDÉRANT :

Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025 ;

Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens ; Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat État-ONF ;

Commune de Voreppe 25/27

Nom de l’association Adresse Montant proposé

Banque alimentaire de l'Isère 500,00 €

Bourses familiales de Voreppe 800,00 €

Secours Catholique 600,00 €

Les petits frères des pauvres 250,00 €

AFSEP 150,00 €

Locomotive 200,00 €

Soleil rouge 250,00 €

4 rue de la Maladière

38360 SASSENAGE

c/o Mme Bonnamy

21 Rue beauvillage

38 340 Voreppe

Rue Mouille-Sol

38340 VOREPPE

Maison des solidarités et des

familles

38 rue de la Gare

38120 SAINT EGREVE

2 rue Farman

Technoclub C

31700 BLAGNAC

2 rue Sainte Ursule

38000 GRENOBLE

Maison des Associations

6 rue Berthe de Boissieux

38000 GRENOBLE

2 750,00 €CONSIDÉRANT :

L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires ;

L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues ;

Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique ;

- Une forte augmentation des conflits d’usage, liée aux changements sociétaux et au déconfinement, nécessitant des moyens de surveillance sur le terrain ; La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d'administration le 24juin,

■ exige :

Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières ; La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

■ demande :

Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises ;

Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face. »

Laurent Godard souligne que cette délibération arrive tardivement et qu’un avis de fond est possible mais il est difficile d’avoir du recul. Il précise que le problème majeur est que la forêt est une ressource majeure avec le développement des réseaux de chaleur bois et des postes sont supprimés. Il se questionne sur les termes « exige » et « demande » employés. Il aurait exigé le fait de donner les moyens à l’ONF mais aussi au personnel de remplir ses missions, voire de les augmenter pour la transition énergétique et le développement économique.

Luc Rémond précise que l’AMF soutien cette association.

Luc Rémond rend compte des délégations du Conseil municipal :

DA n° 210601FI00002 : Décisions administrative concernant la réalisation d’un emprunt pour assurer le financement des investissements prévus au Budget principal de la commune 2021

DA n° 210601FI00003 : Décisions administrative concernant la réalisation d’un emprunt pour assurer le financement des investissements prévus au Budget annexe Voreppe Energies Renouvelables 2021

DA n° 210615AV00004 : Tarification du cinéma Le Cap suite à une erreur dans la délibération des tarifs du cinéma.

Questions diverses

Commune de Voreppe 26/27Intervention de Laurent Godard :

« Le déploiement de la fibre optique sur notre commune est annoncé depuis des années et a pris du retard. De nombreux Voreppins sont en attente de cet outil désormais indispensable avec la généralisation du télétravail. Malgré ça, c’est le flou total et aucun habitant ne sait quand elle arrivera concrètement. Ce n’est pas normal et cela génère beaucoup de frustrations.

Nous vous demandons que le prochain VoreppeEmoi donne enfin des informations claires, quartier par quartier, de quand la fibre sera disponible. »

Jean-Louis Soubeyroux précise que les informations n’existent pas au Département qui en à la charge. L’objectif étant fixé fin 2024

Anne Gérin précise que le déploiement du très haut débit et de la fibre sur toute le Département est un chantier à environ un demi milliard d’euros. Aujourd’hui 114 nœuds de raccordement optiques ont été livrés par Isère Fibre (filiale de SFR collectivités) qui a commencé à développer le réseau secondaire. Il y a eu des défaillances de connexion pour les foyers. Le Département a demandé au prestataire de reprendre et ainsi fiabiliser toutes les connexions ce qui est presque terminé. Le redéploiement se poursuit et l’objectif est posé à 2024. A Voreppe, des interventions sont en cours. Effectivement, du retard est pris et cela est lié à la forte technicité et au déficit de main d’œuvre qualifiée.

Laurent Godard souligne que le dossier en cours depuis 2007/2008,

La séance est levée à 21h20

Voreppe, le 1er juillet 2021

Luc REMOND

Commune de Voreppe 27/27