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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr SIAEP d'Ablis
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr SIAEP d'Ablis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BICCL-2016349-0001
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de PEssonne
et Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
le 14 décembre 2016
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCE -— Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté inter préfectoral portant adhésion des communes de Corbreuse pour la carte À « eau potable »,
de Sonchamp pour la carte B « assainissement collectif »
au sein du Syndicat Intercommunal d’ Assainissement et d’Eau Potable dans la région d’Ablis
et modification des statuts dudit syndicat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Préfecture Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau du contrôle de légalité Intercommunalité
Arrêté n° 2016349-0002
portant adhésion des communes de Corbreuse pour la carte À « eau potable »,
de Sonchamp pour la carte B « assainissement collectif » au Syndicat
Intercommunal! d’Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis et
modification des statuts dudit syndicat
La Préfète de l'Essonne
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
Le Préfet d'Eure-et-Loir Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
la
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités territoriales ; Vu
la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-18 et L.5241-20 ; Vu
le décret
n°
0169 du
24 juillet 2015
portant nomination de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet des Yvelines ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète de l'Essonne ; Vu
le
décret
n°
0283
du
4
décembre
2013
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET, Préfet d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public
: ? avenue de l'Europe
— Versaïles
Tél : 01,39.49.78.00
Retrouvez nos jours at horaîres d'orvetiiée d'accneil di nie sur le sie * ww vuslines noi fr Vu
l'arrêté
n°2016-PREF-MCP-042
du
6
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°02/2016
du
18
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
d'Eure
et
Loir
;
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
1935
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d'Ablis
entre
les
communes
d'Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Craches,
Orphin,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Ponthévrard, Prunay-sous-Ablis, Saint-Arnoult-en-Yvelines et Sonchamp ; Vu l'arrêté du 4 décembre 1935 portant adhésion de la commune de Sainte-Mesme au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
dé
la
région
d’Ablis
;
Vu
l'arrêté
du
5
octobre
1938
portant
adhésion
de
la
commune
de
Garancière-en-
Beauce
(28)
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d'Ablis
:
Vu l'arrêté du 30 décembre 1938 portant adhésion de la commune de Longvilliers au Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d'Ablis
:
Vu
l'arrêté
du
4
et
8
août
1969
portant
adhésion
de
la
commune
d’Orcemont
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d'Ablis
;
Vu l'arrêté du
15 mai et 9 juin
1972 portant adhésion de la commune d'Ablis, pour sa
totalité, au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d’Ablis ; Vu
Parrêté
inter-préfectoral
du
28
décembre
1984
et
15
janvier
1985
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté du
14 et 25 mars
1991
portant adhésion de la commune de La Celle-les-
Bordes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d'Ablis ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
et
du
11
octobre
1995
portant
modification
des
statuts du syndicat ; Vu
larrêté
du
29
septembre
et
17
octobre
2000
portant
adhésion
de
la
commune
de
Chatignonville (91) au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région d’Ablis ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
et
30 janvier 2002
portant
modification
des
statuts
du
syndicat dénommé Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de l'Eau
dans
la
région
d'Ablis
et
composé
des
communes
d'Ablis, Allainville,
Boinvitle-le-Gaillard,
la
Celle-
les-Bordes,
Chatignonville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Garancières-en-Beauce,
Longyilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville,
Paray-Douaville,
Ponthévrard,
Prunay-en-
Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Sainte-Mesme et Sonchamp ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
février 2004
portant adhésion
de
la
commune de
Saint-Martin-de-Bréthencourt au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la région d'Ablis ; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
27
mars
2006
portant
adhésion
de
la
commune
de
Rochefort-en-Yvelines
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d'Ablis
;
Vu
l'arrêté inter-préfectoral
n° 2015356-0003 du 22 décembre 2015 portant transfert
de
la
compétence
« assainissement
collectif»
au
syndicat,
adhésion
de
14
communes
pour cette
compétence
et
modification
des
statuts
dudit
syndicat qui
se
dénomme
désormais
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans la région d'Ablis ; Vu
les
délibérations
respectives
des
conseils
municipaux
de
Corbreuse
du
3
juin
2016
demandant
l'adhésion
de
la
commune
pour
la
carte
« eau
potable »
et
de
Sonchamp
du
12
juillet
2016
demandant
l'adhésion
de
la
commune
pour
la
carte
« assainissement
collectif »
au
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable dans la région d'Ablis ; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau dans la région d'Ablis du 23 juin 2016 approuvant la demande d'adhésion de la commune
de
Corbreuse
pour
la
carte
À
«eau
potable »,
de
la
commune
de
Sonchamp
pour
la
carte
B
« assainissement
collectif »
au
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis
et
la
modification
de
ses
statuts ; Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
d'Ablis
du
27
septembre
2016,
Allainville
du
6
octobre
2016,
Chatignonville
du
14
novembre
2016,
Clairefontaine-en-Yvelines du 22 septembre 2016,
Garancières-en-Beauce du
6 septembre 2016,
Longvilliers du 8
juillet 2016,
La Celle-les-Bordes et Orcemont du
29
septembre
2016,
Orphin
du
26
septembre
2016,
Orsonville
du
19
septembre
2016,
Paray-Douaville,
Rochefort-en-Yvelines
et
Saint-Arnoult-en-Yvelines
du
20
septembre
2016,
Ponthévrard
du
13
septembre
2016,
Prunay-en-Yvelines
du
2
septembre
2016,
Sainte-Mesme
du
7
octobre
2016
et
de
Sonchamp
du
12
juillet
2016
acceptant
les
adhésions
de
Corbreuse
pour
la
carte
À
«eau
potable »,
Sonchamp pour la carte
B « assainissement collectif
» et approuvant la modification
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement et d'Eau
Potable
dans
la
région d'Ablis ; Considérant
les
avis
réputés favorables des
communes
de
Boinville-le-Gaillard
et
Saint-Martin-de-Bréthencourt en l'absence de délibération prise dans le délai de trois mois
suivant
leur
saisine
conformément
aux
articles
L.5211-18
et
L.5211-20
du
CGCT
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales sont remplies ; Sur proposition des Secrétaires
Généraux des Préfectures de l'Essonne, d'Eure et
Loir et des Yvelines, Arrôtent
Alice
1°:
[os
communes
de
Gorbrouse
et
de
Sonchamp
sont
autorisées
lespoctivement
à
adhérer
au
Syndicat
Intercommunal
d'Assalnissement
at
d'Eau
Potsble
dans
la
région
d'Ablis
à
compter du
1"
janvier
2047,
pour
la
carte
A
« eau
potable
»
et
pour
la
arte
B
« assalnissemient
collectif
»,
Atiele
2:
Le
Syndicat
fnteraotnmunal
d'Assalnissoment
et
d'Eau
Potable
dans
la
léglon
d'Ablis
est
désormais
composé
des
aominunes
de
:
Ablis,
Allahvlilé,
Rainvile-le-Gallard,
La
Celle-les-Bordes,
Ghatlgnonville,
Clarefontalne-en-Yvelltes,
Corbreuse,
Garanolère-or-Beauce,
Longullllets,
Orcement,
Orphin,
Orsonvile,
Paray-Douaville,
Pantiévrad,
Prunay-en-Yialines,
Rochetorten-Yvolines,
SalntAmoult-en-Yvelnes,
Saint
Martin-de-Bréthencourt,
Seinte-Mesme
st
Sonchamp
pour
la
carte
À
«
oau
potable
»,
- Ablls,
Alalnvile,
Rolnville-e-Galllard,
La
Celle-les-Bordes,
Garanolère-en-Beauce,
Lançvillers,
Oisémont,
Crphin,
Orsanvile,
Paray-Douavile,
Ponthévrard,
Prütray-oh
Yvellhes,
Rochaforten-Yvellnes,
SalbikAmoulten-Yveles
et
Sonchamp
pour
la
carte
B
«
assalniésement
colloctif
»,
Arücle
4
: Les
statuts
madiflés
sont
annexée
au
présent
arrêté.
Ariicle
4:
En
application
des
dispositions
dés
articles
R.312:1,
R.421-4
ét
RATE
du
Code
de
Justiae
Administrative,
le
présent
arraté
peut
fahe
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Vorsallles
dans
Je
délai
de
deux
mols
à
compter de
8a
notification,
Atfels
5
;
Los
Socrétalres
Généraux
des
Préfectures
de
l'Esaonne,
d'Eure-et-Lofr
et
des
Yvslhes,
le
Sous-préfet
de
Ramboulllef,
le
Président
du
Syndloat
Intercommunal
d'Aséainissament
st
d'Eau
Potable
dahs
la
région
d'Ablls,
les
vconmnures
concernées,
les
Diréctours
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne,
d'Eure
st-Loîr
ét
des
Welltes,
et
toutes
aulorltés
administratives
compétentes
aont
chargés,
chacun
en
06
qui
fe
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
aux
Rectells
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
l'Éssonme,
d'Éute
et
Loir
of
dos
Yvelines,
Pôur
{a
Préfète,
le
Secrétaire
Généra
Fall à
Vorsalles,
le
À
4 DEC,
2016
Lo Préfet des Yvelines ro
ecrétaire
Général
Secr taire Génér
Julien
CHARLES
|
Nicolas
QUILLET SLAE.
S.LA.E.P, REGION ABLIS
4, route d'Auneau — 78660 ABLIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tél: 01.30.88.07.50 -
Fax : 01,30.59.02.49
.
SIAEP REGION D'ABLIS 7 STATUTS
:
(Annexe à la délibération n° 2016.06.014:du 23 juin 2016).
Article
ler
-
Conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
coopération
intercommunale,
notamment
aux
articles
L.5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
mentionnées
à
l'article
2
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
prend
la
dénotuination de :
Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potabie
dans
la
Région
d'Ablis
dénommé également sous le sigle "S.LA.E.P.
REGION D'ABLIS"
Syndicat doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, Article
2
-
Le
Syndicat Intercommunal
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
Région
d'Ablis a pour objet, à compter du
1“ janvier 2016
:
-
Carte A: production, transport et distribution de l'eau potable,
-
Carte
B:
collecte
et
traitement
des
eaux
usées
(réseaux
unitaires
et
séparatifs
d'eaux usées, stations d'épuration)
Cette
mission
inclut
l'exploitation
des
réseaux
ainsi
que
l'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
et
ouvrages
y
afférent,
leur
renouvellement
et
les
extensions
rendues
nécessaires pour assurer de manière satisfaisante la gestion du
service public, En lien avec
son
objet,
le
syndicat
intercommunal peut fournir
complémentairement
des
prestations
à
des personnes morales. Article
3
-
Les
collectivités
adhérentes
au
groupement
susvisé,
par
cartes,
sont
les
communes
de
: CARTE A
CARTE B
EAU
ASSAINISSEMENT
POTABLE
COLLECTIF
ABLIS ALLAINVILLE-AUX-BOIS BOINVILLE-LE-GAILLARD
CAPTER
LA-CELLE-LES-BORDES CHATIGNONVILLE (91) CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES CORBREUSE (91)
X {au 01/01/2017)
GARANCIERES-EN-BEAUCE (28) LONGVILLIERS ORCEMONT ORPHIN ORSONVILLE PARAY-DOUAVILLE PONTHEVRARD PRUNAY-EN-YVELINES ROCHEFORT-EN-YVELINES
ps pe || Dee le 5e le
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT SAINTE-MESME
DEPART ESS REA EE ARE LS
SONCHAMP
X (au 01/01/2017)
Toute
autre
commune non désignée ci-dessus peut être
admise à faire partie
du
Syndicat
avec le
consentement
du
comité
syndical
et,
conformément
à la loi,
l'accord
des
Conseils
Municipaux des communes adhérentes. Article 4 - Pour assurer les compétences ainsi dévolues par les communes au groupement, celles-ci s'obligent à lui remettre,
dès leur adhésion, les ouvrages existants que le Syndicat
Intercommunal exploitera par délégation comme il est dit à l'article précédent. Les
communes
adhérentes
demeurent
propriétaires
des
réseaux
et
ouvrages
existants
à
leur
date
d'adhésion
ainsi
que
de
ceux
installés
sur
leur
territoire
par
le
Syndicat
gestionnaire du service public de
distribution d'eau potable et d'assainissement, ce dernier
n'étant
propriétaire
que
des
terrains
acquis
par
lui
ainsi
que
des
immeubles
acquis
ou
construits par lui sur ces terrains. En cas de retrait d'une commune adhérente ainsi qu'en cas de dissolution du Syndicat, les réseaux et ouvrages sont remis par le groupement gestionnaire aux collectivités concernées dans l'état où ils se trouvent à la date d'effet du retrait ou de la dissolution. Article
5
-
Le
Syndicat
est institué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
est fixé
4,
route
d'Auneau
à
Ablis
(78660).
Après
consultation
des
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
et par
délibération
du
comité
adoptée
à la majorité
qualifiée
des
deux tiers,
il
peut être fixé en tout autre lieu du territoire syndical. Article
6
- Le
Syndicat est administré par un comité
dont les membres
sont élus par les
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
Chaque
commune
est
représentée
par
deux délégués titulaires
ayant voix délibérative
et deux délégués
suppléants.
Les
délégués
suppléants n'ont voix délibérative qu'en cas d'absence des délégués titulaires. Article 7 - La durée du mandat des délégués est identique à celle fixée pour les conseillers municipaux.
Page 2 sur $ Sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires,
les
deux
délégués
titulaires
ainsi
que
les
deux
délégués
suppléants
élus
par
les
conseils
municipaux
doivent
être
choisis en leur sein, Article
8
- Le comité élit pour la durée
du mandat un bureau composé du président,
d'un
ou
plusieurs vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de plusieurs
autres membres.
Le
nombre
de
vice-président
est
déterminé
par
le
comité,
conformément
aux
dispositions
de
l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
bureau
peut,
pour
des
questions
particulières
à
une
commune,
faire
appel
ponctuellement
à
un
représentant
de
ladite
commune
qui
siégera
alors
en
tant
que
membre
avec
voix
consultative.
Article
9
- Pour délibérer valablement,
le comité se réunit en séance publique au siège du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
comité
sur
le
territoire
de
l'une
des
communes
membres. Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an,
sur convocation du Président ou,
en
cas
d'empêchement
d'un
Vice-Président,
adressée
à
chaque
délégué
titulaire
dans
un
délai minimum de cinq jours francs. La convocation est de droit sur demande
du tiers des
communes
adhérentes,
ainsi que sur
demande du représentant de l'Etat et dans tous les autres cas prévus par la loi. Article
10
-
Le comité règle par
ses
délibérations
les
affaires
relevant des
compétences
du
Syndicat,
Dans
les
limites
prévues
par
la loi,
il
peut
déléguer
au
bureau
certaines
de
ses
attributions,
à l'exception de celles mentionnées à l'article-L.5211-10
du Code Général des
Collectivités
Territoriales.
Lors de chaque réunion
du comité, le Président rend compte à l'assemblée des travaux du
bureau ainsi que des décisions prises. Article
11
- Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il assure les missions prévues à
l'article L.5211-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut déléguer par
arrêté,
sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers, à d'autres membres du bureau. Article
12
-
Les
règles
de
fonctionnement
du
comité,
telles
que
notamment
règlement
intérieur,
convocations,
publicité,
déroulement
des
séances,
comptes
rendus
et
délibérations,
sont
celles
prévues
par
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
concernant les assemblées des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le
quorum
est
atteint
par
la réunion
de
la
majorité
plus
un
des
délégués
des
communes
adhérentes,
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
lors
d'une
première
réunion,
une
seconde
séance
a
lieu
sur
nouvelle
convocation
faite
dans
le
délai
minimum
légal.
Dans
cette
hypothèse, le comité
délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
Tous les
délégués
prennent part
au vote pour les
affaires
présentant un intérêt commun
à
toutes
les
communes
et
notamment
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau, le vote
du budget,
l'approbation
du
compte administratif et les
décisions relatives
aux modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du syndicat ;
dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant
les
communes concernées par l'affaire mise en délibération.
Les
délibérations
sont prises
à la majorité
des
membres
présents.
En cas
de
partage
égal
des
voix,
la
voix
du
Président
de
séance
est
prépondérante.
Les
délibérations
sont
transcrites sur un registre tenu dans les locaux administratifs du Syndicat et signé par les
Page 3 sur 5 membres
présents.
Pour
être
valablement
exécutoires,
elles
font
l'objet
des
mesures
de
transmission et de publicité prévues par la loi. Article
13
- Les fonctions de membres du
comité
sont gratuites, Toutefois, les
éventuels
frais
de
déplacement
et de mission
engagés
à l'occasion
de leurs
fonctions,
pourront
être
remboursés sur décision expresse du comité. Le
comité
fixe
par
délibération
et
dans
le
cadre
des
textes
en
vigueur,
le
régime
des
indemnités
de fonctions
allouées
au
Président et de
celles
susceptibles
d'être
allouées
le
cas échéant, en cas de délégations, aux Vice-Présidents. Article
14
-
Les
fonctions
de receveur
du
syndicat
sont
exercées
par
le
Receveur de la
commune dont le siège du Syndicat relève, Article
15 -
Conformément aux dispositions
de l'instruction comptable M4 applicable aux
services publics
à caractère industriel et commercial, le
service de distribution d'eau et le
service
d'assainissement constituent deux activités
distinctes,
qui sont retracées chacune
dans un budget tenu en M49 : il ne peut être établi un budget unique de distribution d’eau potable
et d'assainissement.
Ces
budgets
supportent,
chacun
pour ce
qui le
concerne,
les
dépenses
spécifiques
à son
activité,
Ils
sont financés
principalement par
des
redevances
payées par les usagers de chacun des services. Concernant les dépenses d'administration, celles-ci feront l’objet d'une refacturation entre les budgets, selon une clé de répartition définie par délibération du comité syndical. Article
16 - Les garanties qui pourront être demandées pour la réalisation des emprunts,
seront réparties entre les communes adhérentes suivant la population. Article
17 - La dissolution du Syndicat est prononcée par le représentant de l'Etat.
En ce
cas, l'actif et le passif du groupement seront répartis entre les communes
adhérentes par
référence aux critères retenus pour la garantie des emprunts tels que mentionnés à l'article 15. Article
18
-
Toute
commune
qui
demande
son
retrait
du
syndicat
en
application
des
articles
L.5212-29
ct
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
s'oblige
à
prendre
au
plan
technique
toutes
mesures
de
nature
à
garantir
sans
contrepartie
la
continuité
de
l'exploitation
du
service
public
intercommunal
au
bénéfice
des
autres
communes adhérentes. Les mesures alors envisagées sont soumises à
l'avis préalable et au contrôle technique des
services
compétents
du
syndicat
ou
d'un
organisme
extérieur
spécialisé
choisi
d'un
commun accord entre les partenaires concernés. Ces
mêmes
dispositions
s'appliquent
lorsqu'une
commune
demande
son
retrait
d’une
carte, tout en restant membre du syndicat. Article
19
-
Sauf dispositions
contraires,
la
commune
admise
à
se
retirer
du
syndicat
supporte,
proportionnellement
et
selon
les
critères
définis
à l'article
15,
le
service
de la
dette pour tous
les emprunts que le
syndicat a contractés pendant la période où
elle
en
était
membre.
Lorsque les emprunts constituant le service de la dette font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la charge, l'annuité
due par la commune
admise à se retirer est réduite à
due concurrence,
Page 4 sur 5 À.
défaut
d'accord
entre
fes
parties
voncernées,
lo
représentant
de
l'Etat
fixe
les
autres
conditions
du
robtnit,
en
paaticulier
pour
alles
d'entro
alles
non
prévues
aux
présents
statuts,
Article
2
+ Les
présentes
dispositions
se subsllinont
à
celles
sontennes
aux
artioles
À
à
19
inclus
des
précédents
statuts
en
date
du
30
septembre
201$,
validés
par
nrrêfé préfectoral
en
date
du
24
décembre
AE,
Blles
seront
atuexdes
ant
déférenies
délibérations
les
adoptant,
Siatnts
vas
pour
être
annexés
à l'ourêté
portant
adhésion
des
aommpnes
de
Corbieuse
pour
la
envie
A,
Sotchamp
pour
Îa
caro
B
au
STAËP
de
la
région
d'AblIs
atmodifivatlon des
statuts
dudit
ayndiont
La
Préfète
do
'Essotne
Le
Préfot
des
Yvelines
Le
Préfet
d'Eure-sb
Loir
Te
Favid
PHILOT
Nicolas
QUILLET
Page
5
sur
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