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Arrêté - ADM 024 2026 reprises des sepultures en terrain commun
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 024 2026 reprises des sepultures en terrain commun)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Mairie de La Chapelle-Heulin
Arrêté du maire n° 24/2026
ARRETE MUNICIPAL DE REPRISE DE SEPULTURES
EN TERRAIN COMMUN
Le Maire de la commune de La Chapelle-Heulin ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses titres ler « Police » et Il « Services communaux »,
chapitre ill « Cimetières et opérations funéraires » de son Livre Il, 2" partie ;
Vu l'arrêté municipal du 20 décembre 2019 portant règlement municipal du cimetière ;
Considérant que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts en Terrain Commun, tel que prévu par l’article R. 2223-5
du Code général des collectivités territoriales, est expiré ;
Considérant qu’il convient d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer
les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;
ARRETE :
Art.1.- Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal, aux
emplacements suivants :
- _A1-6 (C2-55) BOUCHE
- A1-18 (C2-28)
- A1-20 (C2-52) MALTETE
- A1-42 (C2-14)
- A1-58 (C2-47)
- ___A1-79 (C2-85) Jeanne HUET femme BARON décédée le 25 juin 1875 à l’âge de 58 ans-Charles BARON
décédé le 27 juin 1875 à l’âge de 70 ans
- _ A2-3 (C3-38) BARRE Jean
- _ A2-25 (C3-48) Denis DUGUE née Victorine PICAUT 1888-1959
- _ A2-33 (C3-61) PINEAU-BREGEON
- A2-39(C3-50) TOUBLANC-CHARPENTIER
- _ A2-40 (C3-60) LIEUBAUT-VALLEE
- _ A2-42 (C3-80) PETARD Jean-Baptiste décédé à l’âge de 75 ans
- A2-51 (C3-24) CHAUVEAU-RENAUD
- A2-63 (C3-77) BOSSARD-SAUVION
- _ A2-68 (C3-56) SEBILEAU-ETOURNEAU
- _ A2-70 (C3-76) BENIERE Thérèse
- A3-5 (C1-31) PELLE-BLAIN- Jules BLAIN décédé le 17 juin 1892 à l’âge de 36 ans
- _A315(C1-73)
- A3-17 (C1-51) BRELET-BREVET
- A3-28 (C1-7) HUET-GUITTON 1926
- _ A3-32 (C1-36) PAILLUSSON
- __A3-37 (C1-59) BRIAND-LUNEAU - Albert BRIAND décédé le 7 novembre 1919 dans sa 17° année.
- A3-39 (C1-37) BOUTIN-PAUVERT
- A3-40(C1-27) - A3-43 (C1-69) GIRAUD Félix
- A3-45(C1-47)
- _ A3-51 (C1-61) BOSSARD-GIFFARD
- _ A3-62 (C1-19) GUILBAULT François
- A4-1 (C4-93)
- A4-21(C4-7)
- A4-54 (C4-30)
- B1-6 (C4-42)
- _ B1-13 (C4-43) GUERIN Pierre
- B1-14 (C4-40)
- B1-18 (C4-72)
- B1-28 (C4-38)
des personnes inhumées antérieurement au 29 janvier 2021 seront reprises par la commune à partir du 31 mars 2026.
Art. 2.- Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement
prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 19 avril 2026 pour les formalités à accomplir.
Art. 3.- Tout mobilier ou signe funéraire resté en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque l’état
en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. A défaut, ils seront enlevés et voués à la
destruction.
Art.4.- Au terme du délai fixé à l’article 1°, la commune fera procéder à l’exhumation des restes mortels ; pour chaque
tombe, ils seront recueillis et ré-inhumés, avec toute la décence requise, dans une sépulture communale perpétuelle,
convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite « ossuaire communal »), conformément à l’article L.
2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie à
leur mémoire, conformément à l’article R.2223-6 du même Code.
Art.5.- Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
Art.6.- Monsieur le Maire, les agents de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera transmis à la préfecture et affiché tant aux portes de la mairie qu’à celle du cimetière et publié
par extrait dans un journal local et sur le site internet de la commune.
Art.7.- La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Fait en mairie, le 19 février 2026
Le Maire, Jean TEURNIER.