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Procès Verbal - ADM 095 2026 AT mise en demeure terrain rue des ricorneaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Procès Verbal - ADM 095 2026 AT mise en demeure terrain rue des ricorneaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEUMN Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-IachapeIIeheulin.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE n° 095/2026
ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN DEMEURE TERRAIN
SITUE RUE DES RICORNEAUX
PARCELLES AH161, AH167, AH172, AH173, AH178, AH468, AH473
Le Maire de la commune de : La Chapelle Heulin
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-25, imposant aux propriétaires de terrains non bâtis, situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, l'obligation d'entretenir leur propriété,
Vu le procès-verbal de constatation d'un terrain en friche le 29 mai 2026 concernant les parcelles AH161, AH167, AH172, AH173, AH178, AH468, AH473 situées rue des Ricorneaux à La Chapelle-Heulin et appartenant à la société VIVAPROM représentée par Mr GANICHAUD Vincent
Considérant que ce terrain est laissé en état de friche et présente une végétation abondante susceptible de favoriser la propagation d'incendies, la prolifération de nuisibles et de porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique
Considérant que malgré les rappels effectués les années précédentes, il est nécessaire de rappeler annuellement au propriétaire ses obligations d'entretien ;
Considérant la procédure n°20260001S établie le 29 mai 2026 par le service commun de Police Municipale de Mouzillon que cette situation présente un risque important notamment pour la sécurité publique (incendie), mais également pour la salubrité publique (prolifération des animaux nuisibles),
ARRETE
ARTICLE 1 :
La société VIVAPROM IMMOBILIER, propriétaire des parcelles cadastrées AH161, AH167, AH172, AH173, AH178, AH468, AH473, situées rue des Ricorneaux à La Chapelle-Heulin, est mis en demeure de réaliser les travaux d'entretien indispensables pour remettre les parcelles en I’état, et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
A défaut d'éxécution des obligations d’entretien dans le délai imparti, il pourra être procédé d'office aux travaux, par la commune de La Chapelle-Heulin, aux frais des propriétaires.
ARTICLE 3
Il est rappelé que cette obligation d'entretien incombe au propriétaire de manière permanente. La commune constate chaque année la nécessité de renouveler ce rappel en raison du maintien du terrain en état de friche.
Mairie de
LA CHAPELLE-HEULIN 27 rue Aristide Briand 44330 LA CHAPELLE-HEUMN
Téléphone : 02.40.06.74.05
Courriel : accueil@mairie-IachapeIIeheulin.fr
ARTICLE 4 :
A l'expiration du délai imparti et en cas d'inexécution, la commune pourra engager les procédures prévues par la réglementation en vigueur, y compris l'exécution d'office des travaux aux frais du proprietaire, sans prejudice des poursuites ou sanctions eventuellement applicables.
ARTICLE 5 :
Mme la Directrice Générale des Services. Madame la commandante de la brigade du Loroux-Bottereau, Monsieur le responsable du service commun de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée à M. le Préfet de Loire- Atlantique.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux déposé auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans ce même délai de deux mois.
La Chapelle-Heulin, le 11/06/2026
Le Maire,
Jean TEURNIER,