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Déliberation - 2 DECISION tampon
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 2 DECISION tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉCISION N° 13-2025 DEPARTEMENT DE LA REUNION
DÉCISION DE M. LE MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
OBJET : Demande de subvention Création de l’Espace Saint- Nicolas
Le Maire de la commune de Saint-André
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n° 20200720/003 donnant délégation au Maire pour solliciter des subventions ;
DECIDE
Article 1er :
Une demande de subvention est effectuée auprès :
-Volet POE FEDER 2021-2027 de la Réunion intitulée « 4.6.2 Valorisation économique du patrimoine
culturel public et privé »
Article 2 :
De se prononcer favorablement sur le nouveau plan de financement de l’opération «Création de l’espace Saint Nicolas»
Le montant de l'opération est de 1 257 549,04 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Acteurs Plan de financement total projet Taux en %
PO FEDER 1 006 039,23 € 80
Commune 251 509,81 20
TOTAL 1 257 549,04 € 100
Acteurs Plan de financement dépenses éligibles T aux en %
PO FEDER 1 006 039,23 € 80
Commune 251 509,81 20
TOTAL 1 257 549,04 € 100 La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant).
Article 3 :
La présente décision sera transmise à M. le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Saint-André, le 11 juin 2025