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Déliberation - 6 DECISION tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 6 DECISION tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉCISION N° 07-2026 DEPARTEMENT DE LA REUNION
DÉCISION DE M. LE MAIRE N° 07-2026
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
OBJET : Demande de subvention Réalisation Aire de jeux dans les quartiers
Le Maire de la commune de Saint-André
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n° 20200720/003 donnant délégation au Maire pour solliciter des subventions ;
DECIDE
Article 1er :
Une demande de subvention est effectuée auprès : Volet POE FEDER 2021-2027 de la Réunion intitulée « 5.1.2 Investissements Territoriaux Intégrés Urbain (ITI.u) Projets de développement en milieu Urbain visant à soutenir les aménagements vecteurs de liens sociaux »
Article 2 :
De se prononcer favorablement sur le nouveau plan de financement de l’opération «Réalisation Aire de jeux dans les quartiers »
Le montant de l'opération est de 985 410,27€ HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Acteurs Plan de financement total projet Taux en %
PO FEDER 788 328,22 € 80
Commune 197 082,05 € 20
TOTAL 985 410,27 € 100
Acteurs Plan de financement dépenses éligibles Taux en %
PO FEDER 788 328,22 € 80
Commune 197 082,05 € 20
TOTAL 985 410,27 € 100 La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant).
Article 3 :
La présente décision sera transmise à M. le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Saint-André, le 09 mars 2026