Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2 DECISION tampon
Déliberation - 6 DECISION tampon
Déliberation - DECISION N° 5 2026 tampon
Déliberation - DECISION tampon 1
Déliberation - 3 Decision 06 2026 tampon
Arrêté - ARRETE attribution tampon
Déliberation - Decision tamponSP
Déliberation - Decision 27 tampon
Arrêté - ARRETE attribution tampon 1
Arrêté - ARRETE attribution signA© tampon
Déliberation - decision tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - decision tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DÉCISION N° 04-2026 DEPARTEMENT DE LA REUNION
DÉCISION DE M. LE MAIRE – N° 04-2026
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
OBJET : Demande de subvention Réhabilitation de l’ancienne école les frères
Le Maire de la commune de Saint-André
Vu l'article L.2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la délégation d'attribution du Conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération n° 20200720/003 donnant délégation au Maire pour solliciter des subventions ;
DECIDE
Article 1er :
Une demande de subvention est effectuée auprès :
-Volet POE FEDER 2021-2027 de la Réunion intitulée « 4.6.2 Valorisation économique du patrimoine
culturel public et privé »
Article 2 :
De se prononcer favorablement sur le nouveau plan de financement de l’opération «Réhabilitation de l’ancienne école les frères »
Le montant de l'opération est de 2 934 034,46 HT € € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
PO FEDER 1 604 916,85 54,7
ANCT/ETAT 742 310,72 25,3
Commune 586 806,89 20
TOTAL 2 934 034,46 100
Acteurs Plan de financement dépenses éligibles Taux en %
PO FEDER 2 282 608,64 80
Commune 570 652,16 20
TOTAL 2 853 260,80 100
Acteurs Taux en % Plan de financement total projet HT La commune s'engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant).
Article 3 :
La présente décision sera transmise à M. le Préfet de La Réunion au titre du contrôle de légalité.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Saint-André, le 03 mars 2026