Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20160462
Procès Verbal - DELB 20170728 01
Procès Verbal - DELB 20240004 01
Procès Verbal - DELB 20190551 01
Procès Verbal - DELB 20120961 01
Procès Verbal - DELB 20130493 01
Procès Verbal - DELB 20140459 01
Procès Verbal - DELB 20150764 01
Procès Verbal - DELB 20140748 01
Procès Verbal - DELB 20110821 01
Procès Verbal - DELB 20160462 01
Document publié le Lundi 11 juillet 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160462 01)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies,
V I L L E D U H A V R E
R É S E A U D E C H A L E U R D U Q U A R T I E R D E C A U C R I A U V I L L E
CONSEIL MUNICIPALVille du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 3 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
SOMMAIRE.......................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
RAPPORT DE PRESENTATION D'UN PROJET DE CONCESSION AU CONSEIL MUNICIPAL.. Erreur !
Signet non défini.
1 CONTEXTE ET PERSPECTIVES............................................... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
2 LE CHOIX DU MODE DE GESTION .................................................................................... 8
2.1 Les modes de gestion publique........................................................................................8
2.2 La gestion semi publique ...............................................................................................14
2.3 Les modes de gestion privée sous le contrôle de la collectivité………………………..…….….15
2.4 La concession comme mode de gestion du service……………………………....…………………..21
3 PRESENTATION DU SCENARIO PROPOSE ....................................................................... 24
4 CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA FUTURE DELEGATION..................................... 25
4.1 La mission du futur délégataire .....................................................................................25
4.2 Durée de la concession ..................................................................................................26
4.3 Les principes de la tarification .......................................................................................27
4.4 Principes essentiels ........................................................................................................27
5 CONCLUSION
SOMMAIREVille du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 4 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
1 CONTEXTE ET PERSPECTIVES
1.1 Contexte
La Ville du HAVRE est compétente en matière de chauffage urbain. Elle est propriétaire du réseau de chauffage urbain du quartier de Caucriauville. Ce réseau de chaleur est actuellement exploité depuis 1992 sous forme d’une convention de délégation de service public (DSP) par la société IDEX qui a racheté l’activité réseau de chaleur de la SECC, titulaire initial de la convention, en 2014.
Cette convention expire le 31 août 2017.
Le réseau de chauffage urbain du quartier de Caucriauville présente la
caractéristique de desservir de nombreux logements (82% des besoins), des bâtiments communaux et des administrations (10% des besoins) et des bureaux et commerces (6%)
Ses 3 principaux clients sont :
- Habitat 76 ;
- Alceane ;
- Ville du HAVRE.
La centrale de cogénération dispose d’un contrat d’obligation d’achat de
l’électricité produite de type c13 dont l’échéance arrive en janvier 2025, la turbine gaz est un bien de retour, la valeur non amortie est de 2.767 M€ (valeur 31/08/2017).
Ce réseau, fonctionnant principalement en eau surchauffée (170°c mxi) est long de près de 9.5 km (dont 2.4 km en eau chaude basse température), il dessert environ 109 sous-stations (dont 27 en eau chaude).
Il est alimenté à partir d'une chaufferie centrale vapeur fonctionnant au gaz naturel (puissance totale des chaudières 48 MW th.) et d'une centrale de cogénération équipée d'une turbine à gaz de 10.5 MWél. (Puissance environ 14 MW th.).
RAPPORT DE PRÉSENTATION D’UN PROJET DE CONCESSION AU CONSEIL MUNICIPALVille du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 5 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
Les ventes de chaleur aux abonnés varient entre 52 et 57 GWh en fonction des conditions climatiques, le réseau est à l’arrêt en dehors des périodes de
chauffage, il n’y a pas de production d’ECS.
La chaleur est fournie en priorité par la cogénération.
1.2 Evolution du réseau
Le souhait de la ville du HAVRE est de favoriser le développement d’énergie renouvelable, une étude a été menée afin de déterminer :
- Le potentiel d’extension du réseau
- le mode de production de chaleur optimum pour le réseau de chaleur à l’expiration de la convention de DSP
Le potentiel d’évolution du réseau est
significatif, la carte suivante reprend les
possibilités de développement sur un périmètre
autour du quartier de Caucriauville.
Concernant la production de chaleur, plusieurs solutions ont été étudiées :
- Production de chaleur par la chaufferie existante avec la cogénération ;
- Production de chaleur par une source d’énergie renouvelable ou de récupération extérieure :
Potentiel MWh
A 6 300
B1 35 100
B2 5 600
C 26 493Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 6 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
o Centrale BioSynErgy 1 (projet CITRON) ;
o Réseau vapeur de SEDIBEX 2 ;
o Chaufferie biomasse ;
D’autres solutions ont été étudiées mais n’ont pas donné de résultats acceptables (récupération de chaleur sur la centrale charbon EDF, …)
Les objectifs poursuivis par la Ville du HAVRE sont les suivants :
- la continuité du service public ;
- la sécurité d’approvisionnement ;
- l’obtention de performances environnementales permettant de rendre le réseau vertueux (taux d’ENR&R supérieur à 50% permettant une TVA à taux réduit, 5.5%) ;
- le développement du réseau de chaleur ;
- l’optimisation des niveaux tarifaires du service ;
A titre d’exemple, la projection des prix de chaleur avec la solution BioSynErgy (objectif de prix maximal avec une hypothèse de coût du gaz à 21€ avec des données économiques à septembre 2015) est la suivante :
Terme R1 (€
HT /MWh)
Terme R2 (€
HT/kW)
Terme R2
CO2 (€
HT/kW)
Cout logt
standard
(€TTC/an))
Avenant 10
prix de gaz actuel
42.13 29.5 1.63 710
Avenant 10
prix de gaz projeté à 21 €
55.6 29.5 1.63 864
Projection BioSynErgy
prix de gaz projeté à 21 €
36.9 49.48 0 735
Taux d’ENR&R : 80%
Le niveau d’émission de carbone du réseau passera de 280 actuel à environ 50 gr/kWh vendue en sous-station.
1 Société dédiée la création d’une chaufferie biomasse de classe B dans le cadre d’un BCIAT en
partenariat avec l’ADEME suite à la dépollution du site CITRON.
2 SEDIBEX est une société qui commercialise la vapeur produite par son usine de traitement de
déchets industrielsVille du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 7 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
1.3 Les investissements
A titre purement indicatif, pour la solution BioSynErgie, le montant global des investissements est estimé à 38.3 M€ pour un montant de subvention de 15.0 M€ (fonds chaleur et CEE).
Les principaux travaux pris en compte dans cette estimation portent sur :
∑ La connexion entre le réseau et le point de livraison avec BioSynErgy
: 10.8 M€
∑ Le développement du réseau (réseau et sous-stations)
: 27.5 M€
Ces travaux n’incluent pas les travaux prévus dans le cadre du Gros entretien et renouvellement du matériel à la charge du délégataire pour un montant estimé à 13.4 M€ sur la durée du contrat.
Conformément à l’article 1411-4 du CGCT, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales (…) se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L1413-1 »Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 8 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
2 LE CHOIX DU MODE DE GESTION
Traditionnellement, l’exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes de gestion, publics ou privés.
De manière constante, le juge administratif rappelle que les collectivités
territoriales disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour choisir le mode de gestion des services publics (CE, 18 mars 1988, M. LOUPIAS et autres c/ commune de Montreuil-Bellay, n° 57893).
2.1 Les modes de gestion publique :
2.1.1 La régie directe ou régie simple.
Il s’agit du mode de gestion publique le plus utilisé en pratique puisque l’on considère que près de 90% des régies sont des régies simples.
Le procédé de la régie consiste en la prise en charge d'une activité par une collectivité territoriale dans le cadre de ses propres services grâce à son
personnel, avec ses biens et sur son budget.
Dans ce cadre, une seule personnalité morale existe, celle de la collectivité, en l'espèce, la Commune, dont le service fait partie intégrante.
- La création de la régie simple résulte d’une simple délibération de l’organe délibérant de la collectivité et la liberté de création n’est limitée que par la légalité administrative.
Aux termes de l’article L.2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)
« Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial. Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage ».
- Le régime administratif et financier du service se confond avec celui de la collectivité publique. A ce titre, le service n'est doté d'aucun organe propre et l'exercice des compétences relatives au service est partagé conformément aux règles du droit commun entre l'organe délibérant et l'exécutif communal. Il constitue un élément de l'ensemble formé par l'addition des différents services communaux.
Ce mode de gestion n'est cependant pas utilisé en pratique pour l'exploitation de réseaux de chaleur pour les raisons suivantes :
∑ La Ville doit assumer l’ensemble des risques liés au défaut d’entretien ou à l’insuffisance d’entretien des ouvrages et à l’exploitation du serviceVille du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 9 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
public. En particulier, la Ville supportera tous les risques inhérents à la gestion du service public.
∑ Elle est en relation directe avec les tiers usagers du service public. Elle est chargée d’établir le règlement du service qui devra être approuvé par le conseil municipal et affiché en mairie. Elle est liée aux abonnés par une police d’abonnement
∑ En cas de déficit du service géré en régie, c’est le budget général de la Ville qui devra le combler.
2.1.2 Régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’article L2221-1 du C.G.C.T dispose :
« Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial.
Sont considérées comme industrielles ou commerciales les exploitations
susceptibles d'être gérées par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage »
Aux termes de l’article L2221-4 du C.G.C.T. :
« Les régies mentionnées aux articles L 2221-1 et L 2221-2 sont dotées :
1° Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ;
2° Soit de la seule autonomie financière ».
La régie, mode de gestion indirecte lorsqu’elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, se voit, statutairement et non
conventionnellement, déléguer par sa collectivité de rattachement, la gestion d’un service public.
Le choix de créer une régie personnalisée correspond donc aussi au choix d’un mode de gestion, ce qui conduit à conclure que la régie ne pourra pas, sauf à dénaturer son propre objet, déléguer à son tour le service public dont elle a la charge.
Tout au plus pourrait-elle confier à un prestataire de services, dans le cadre de marchés publics soumis au Code des Marchés Publics, une partie des missions constitutives de l’activité de service public dont elle est responsable.
Le recours à la régie dotée de la personnalité morale est aujourd'hui prévu par l'article L. 2221-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel :
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation
administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 10 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire ».
Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un avis du 1er octobre 1996, la souplesse offerte aux organes délibérants des collectivités territoriales pour définir les règles d’organisation et de gestion de leurs régies, ne s’exerce que dans le cadre des dispositions législatives en vigueur et des dispositions
réglementaires prises en vertu de celles-ci.
La création (et la suppression) de la régie personnalisée résulte d’une
délibération de l’organe délibérant qui arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie (art. R. R 2221-1 du C.G.C.T.) Il s’agit de l’affectation d’un patrimoine initial détaché de la collectivité locale au profit d’un service public.
Comme toute personne morale, la régie personnalisée est dotée d’organes propres (un conseil d’administration et un directeur).
Le Conseil d’administration ou conseil d’exploitation comprend au minimum trois membres désignés par l’organe délibérant de la commune sur proposition du maire.
Le Directeur est nommé par l’exécutif local après avis du conseil d’administration. Il est l’organe exécutif de la régie.
C’est au niveau du fonctionnement que se révèle toute la spécificité de la régie personnalisée.
Le Conseil d’administration exerce les fonctions de l’organe délibérant (fixation des tarifs, adoption du budget, décision d’aliénation et d’acquisition, conclusion des marchés, etc.) aux lieux et places de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, qui, une fois créée la régie et déterminé son règlement intérieur, n’intervient plus dans son fonctionnement au quotidien.
Le Directeur est l’organe exécutif de la régie.
∑ Au plan comptable et financier, le régime est celui de la comptabilité publique. Les règles budgétaires applicables aux collectivités locales sont assez largement reprises pour les régies avec pour seule différence que la compétence appartient au Conseil d’administration et non pas à l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
∑ Au plan fiscal, la régie personnalisée est assez largement soumise au droit commun.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 11 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
2.1.3 La régie dotée de la seule autonomie financière.
La régie dotée de l'autonomie financière est prévue à l'article L. 2221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et son régime est précisé par les articles L. 2221-12 à L.2221-14.
La régie dotée de l'autonomie financière ressemble assez largement à la régie simple. Elle s'en distingue néanmoins par l'existence d'un budget annexe voté par l’organe délibérant (Cf. article, L. 2221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et par l’existence d’organes propres.
Le régime juridique de cette régie est précisé par les articles R. 2221-72 et suivant du C.G.C.T.
La création (et la suppression) de la régie dotée de l’autonomie financière impose l’intervention de l’organe délibérant qui décide par délibération, dans les formes du droit commun, de créer cette régie.
Le préfet du département a compétence pour décider de suspendre
provisoirement la régie ou son arrêt définitif lorsque le fonctionnement de la régie compromet la sécurité publique ou en cas d’incapacité à assurer le service, après mise en demeure restée infructueuse.
Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur de la régie et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition.
Dans le cadre de la régie dotée de l’autonomie financière, l’organe délibérant est appelé à prendre les principales décisions (budget, moyen en personnel, tarifs, etc.).
La régie dotée de la seule autonomie financière est également dotée d’un conseil d’exploitation (3 personnes au minimum, quinze au maximum).
Ce conseil d’exploitation a un rôle mineur ; il n’intervient que sur les questions dont l’organe délibérant ne s’est pas réservé la connaissance et qui, en vertu des textes, n’appartiennent pas à une autre autorité.
La régie dotée de l’autonomie financière est également dotée d’un directeur de régie nommé par décision de l’exécutif de la collectivité locale après avis du conseil d’exploitation. Son rôle est fonction de la volonté de l’exécutif local et de l’étendue des délégations que celui-ci lui accorde.
L'ordonnateur de la régie peut, par délégation du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes et d'avances.
Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier- payeur général.
Au niveau administratif, la régie ne présente guère d’autonomie et fonctionne selon le régime du « quadricéphalisme » faisant intervenir l’organe délibérant, l’exécutif local, le conseil d’exploitation et le directeur de régie.
∑ Les principales décisions restent de la compétence de l’organe délibérant (conditions de recrutement et régime du personnel, tarifs du service,Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 12 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
engagement des investissements et des travaux, vote du budget,
affectation du résultat d’exploitation),
∑ L’organe exécutif de la collectivité assure l’exécution des décisions de l’organe délibérant et lui présente le budget de la régie et le compte financier de la régie,
∑ Le directeur de la régie prépare le budget et est le chef de service et le supérieur hiérarchique des agents. Il assure la bonne marche de la régie et peut recevoir délégation de signature de l’exécutif local,
∑ Le conseil d’exploitation n’a que des compétences résiduelles sur les affaires dont la connaissance n’est pas réservée à une autre autorité et formule des avis et propositions sur le service.
L’autonomie financière se caractérise par l’existence d’un budget annexe au sein de la collectivité territoriale de rattachement avec deux sections (exploitation et investissement).
La gestion en régie du service, emporte plusieurs conséquences tant sur le statut du personnel que sur le budget du service.
a) Le principe de l’équilibre budgétaire.
L’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. »
Ainsi, quel que soit le mode de gestion d’un SPIC, son budget doit être voté en équilibre.
Les ressources du service devraient être assurées par les recettes d’exploitations et les redevances des usagers par le budget annexe (article 3.1.1 de l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux).
b) La reprise du personnel de l’exploitant sous statut de droit privé
Actée de longue date s’agissant des transferts entre structures de droit privé, ce n’est qu’en 2002, sous l’influence du droit communautaire, que la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail (anciennement l’article L. 122-12 du code du travail) s’appliquaient au transfert d’une entité économique autonome à une personne publique gérant un service public industriel et commercial.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 13 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la
modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise ».
Dans la mesure où le personnel est actuellement sous statut de droit privé il conviendrait en cas de reprise de reprendre ces personnels sous statut de droit privé et d’appliquer la convention collective en reprenant les clauses
substantielles des contrats de travail à l’exception du directeur et de l’agent comptable qui conservent la qualité d’agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).
c) La prise du risque commercial par la collectivité
La reprise en régie n’est pas exclusive de la possibilité pour la collectivité de conclure un marché d’exploitation.
Toutefois, en raison des spécificités du service, qui nécessite un savoir-faire tout à fait particulier ce mode de gestion apparaît inadapté.
Une gestion directe du service impliquerait, en effet, la mise en place d’un service technique spécifique.
Par ailleurs, ce mode de gestion impliquerait que la commune assume la
responsabilité « commerciale » du service ce peut s’avérer délicat sur le long terme en l’absence des compétences suffisantes, en interne, pour l’assumer en toute sécurité.
C’est la raison pour laquelle une gestion en régie par la ville du HAVRE de l’installation de production et de distribution n’apparaît pas raisonnablement envisageable en raison des compétences techniques qui devront être déployées afin d’assurer cette exploitation dans une optique de qualité et de continuité du service public et des niveaux d’investissement nécessaire pour le
développement du réseau.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 14 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
2.2 La gestion semi-publique
2.2.1 La SPL (Société Public Locale)
La SPL est une société commerciale sous la forme d’une société anonyme, qui comprend au minimum deux actionnaires publics détenant la totalité du capital. Tous les membres du conseil d’administration ou de surveillance sont des élus locaux, représentant des collectivités publiques actionnaires. La comptabilité et les salariés relèvent du droit privé, même si des mises à disposition et
détachements d'agents publics auprès de la SPL sont possibles.
La SPL présente donc un intérêt majeur : celui d'un fonctionnement souple découlant de son statut de droit privé, allié à une maîtrise de l’activité
relativement forte compte tenu de la présence des collectivités concernées au capital. Et surtout, la SPL est susceptible de bénéficier de l’attribution directe par ses actionnaires de contrats publics, ce qui n’est pas le cas pour une SEM. Toutefois, pour bénéficier de ce régime, la SPL ne doit pas être autonome vis-à- vis de ses actionnaires et doit intervenir exclusivement pour satisfaire leurs besoins propres. Considérées comme des opérateurs internes, les SPL n'ont pas à être mises en concurrence par leurs actionnaires publics ; elles doivent en revanche mettre en concurrence leurs prestataires.
2.2.2 La SEM locale
La société d’économie mixte locale (SEML) est une société de droit privé dont la majorité des actions est détenue par les personnes publiques. Elle est dite mixte dans la mesure où une partie minoritaire du capital est détenue par des personnes privées. Plus précisément, les collectivités territoriales et leurs
groupements doivent détenir au moins la moitié du capital des SEML, dans la limite de 85%.
La SEML peut accueillir des investisseurs institutionnels mais est toutefois soumise à la concurrence d’un double point de vue : pour accomplir ses missions et dans ses rapports avec les collectivités publiques.
Ainsi, la création d’une SEML ne garantit en rien l’obtention du contrat.
En l’occurrence, la création d’une SEML ne présente manifestement aucun avantage pour la collectivité.
2.2.3 La SEMOP
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 a instauré une nouvelle forme de partenariat public-privé en introduisant dans notre droit les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP). Une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales peut créer une SEMOP, revêtant la forme d’une société anonyme avec au moins un actionnaire opérateur
économique sélectionné après mise en concurrence.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 15 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
L’objet social de la SEMOP se réduit à la conclusion et à l’exécution d’une délégation de service public, d’une concession de travaux, d’une concession d’aménagement ou d’un marché public en application de l’article L. 1541-2, I du code général des collectivités territoriales.
La procédure de publicité et de mise en concurrence a un double objet : attribuer un contrat de la commande publique et choisir l’actionnaire de la société chargée d’exécuter ce projet.
En résumé, ce nouveau montage juridique se distingue :
∑ des SEM dont le capital est majoritairement détenu par la personne publique, conformément à l'article L.1522-1 du code général des
collectivités territoriales ;
∑ et des SPL dont le capital est entièrement détenu par deux personnes publiques, en vertu de l'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales.
En fait, ce montage présente l’avantage de permettre à la Collectivité d’exercer un très fort contrôle sur le prestataire qui est également associé au capital de la SEMop.
Cependant ce montage fait peser des risques financiers pour la Collectivité qui se voit assumer comme son partenaire le risque financier de l’opération au travers la signature d’un pacte d’associés répartissant les risques entre associés.
La constitution d’une telle société ne paraît donc pas adaptée à la gestion du service public du chauffage urbain outre le fait que peu l’on dispose de peu de recul de nature à mesurer le bilan coûts/avantages de ce montage.
2.3 Les modes de gestion privée sous le contrôle de la collectivité :
L’article L 1411-1 du C.G.C.T. définit la délégation de service public comme
« un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public ».
Trois critères semblent aujourd’hui devoir être pris en considération, pour que soit identifiée une délégation de service public :Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 16 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
- Le service faisant l’objet du contrat est-il un service public délégable ?
Cette première exigence impose que deux conditions soient remplies :
∑ Il faut, d’une part, être en présence d’un service public,
∑ Il faut, d’autre part, que cette activité de service soit susceptible de délégation.
S'agissant de la condition tenant au caractère de service public de l'activité, ce critère ne soulève cependant pas de problèmes particuliers en matière de réseaux de chaleur, le caractère de service public de cette activité ayant été admis par le passé.
Lorsque le propriétaire est de statut public (État, commune, syndicats de communes, etc.), ce qui est le cas en l’espèce, il y a distribution publique de chaleur, qui constitue un service public industriel et commercial, soumis par conséquent aux obligations d’égalité des usagers et de continuité du service. (Avis n° 98-A-18 du 25 novembre 1998 relatif à une demande d’avis de la Fédération des industries mécaniques portant sur des questions de concurrence concernant le classement des réseaux de chaleur)
S'agissant de la condition que cette activité soit susceptible de délégation, il convient de rappeler qu'il n'existe pas de texte de portée générale qui limite la possibilité de déléguer un service public. De surcroît, le juge administratif exerce traditionnellement un contrôle limité du choix du mode de gestion (cf. Conseil d'Etat, 18 mars 1988, M. LOUPIAS et autres c/ commune de Montreuil-Bellay, précité).
Cela étant, les caractéristiques de certains services publics excluent qu'ils
puissent être délégués. Cette restriction au principe du libre choix du mode de gestion concerne d'une part, les services publics se rattachant à l'exercice d'un pouvoir de police et d'autre part, les services non susceptibles de délégation en vertu d'une disposition législative spécifique.
Au cas d'espèce, la mise en œuvre de la délégation du service, si elle implique une occupation du domaine public, ne nécessite pas le transfert de pouvoirs de police. Le recours à la gestion déléguée est donc légalement envisageable s’agissant d’un réseau de chaleur.
- Le contrat confie-t-il réellement la gestion du service public ?
Il s’agit de déterminer si le cocontractant de la collectivité publique se voit bien confier la conduite et l’exécution même du service, au lieu d’y apporter
simplement sa collaboration comme dans le cas d’un marché : dans une délégation, il y a une véritable dévolution du service, opérant transfert de responsabilité de la collectivité vers le délégataire. Le cocontractant de la collectivité doit être véritablement chargé de l’exploitation du service public ne pas seulement être associé à son exécution ou y participer.
Plusieurs indices permettent de répondre à cette question :
∑ le caractère répétitif de la tâche confiée au délégataire, alors que la mission confiée au titulaire d’un marché public s’épuise une fois fournie la prestation individualisée pour laquelle il a été recruté ;Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 17 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
∑ l’autonomie consentie par la collectivité à son cocontractant dans
l’organisation du service (détermination du règlement intérieur, par
exemple), alors que la mission du titulaire d’un marché public est dirigée par des ordres de service émanant de la collectivité ;
∑ le fait que le cocontractant de la collectivité est l’interlocuteur direct des usagers du service.
- La rémunération du cocontractant est-elle substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation ce que traduit l’existence d’un risque d’exploitation supporté par le délégataire ?
A l’origine, ce troisième critère émane de l’arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône, rendu par le Conseil d’Etat le 15 avril 1996. Ainsi que le soulignait le Commissaire du Gouvernement Christophe CHANTEPY :
« [...] Nous pensons que la gestion du service aux frais et risques du délégataire n’est pas un élément nécessaire à l’existence d’une délégation de service public. En revanche, l’existence d’une rémunération peu ou prou liée aux résultats de l’exploitation du service est une condition de l’existence d’une délégation de service public. A l’inverse, si la rémunération du cocontractant est effectuée par la collectivité publique, et surtout sur la base d’un prix sans lien avec les résultats de l’exploitation, le contrat doit être regardé comme un marché et non comme une délégation de service public ».
En conséquence, quelles que soient les modalités de rémunération du
cocontractant (redevances perçues sur les usagers, prix versé par la collectivité, recettes publicitaires, vente de produits dérivés du service ...), il conviendra, pour identifier une délégation de service public, de se demander s’il existe un risque d’exploitation faisant dépendre la rémunération du délégataire «
substantiellement » des « résultats de l’exploitation ».
Cette notion a été précisée par une décision du Conseil d’Etat en date du 30 juin 1999, Syndicat mixte de traitement des ordures ménagères centre-ouest seine- et-marnais, Req. n° 198.147, dans laquelle la Haute juridiction administrative décide que la rémunération du cocontractant de l’administration doit dépendre pour plus de 30% des résultats de l’exploitation.
Elle a été ensuite affinée par une décision du Conseil d’Etat en date du 7 novembre 2008 (Département de la Vendée, req n°291794, BJCP n°62 p.55) dans laquelle, la Haute juridiction a jugé à propos d’une convention portant sur les transports départementaux de voyageurs, « qu’une part significative du risque d’exploitation demeurant à la charge du cocontractant, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée aux résultats de l’exploitation ».
Deux types de dévolution du service public seront examinés : l’affermage et la concession.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 18 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
2.3.1 L’affermage
L’affermage peut être défini comme la convention de délégation de service public par laquelle une collectivité publique confie à un opérateur privé l’exploitation d’un service public à ses risques et périls, grâce à des ouvrages qu’elle lui remet en début de contrat, et ce moyennant le versement d’une contrepartie
(redevance) prélevée sur les usagers.
∑ Régime d’exécution
Dans un contrat d’affermage, c’est la collectivité affermante qui a la charge des frais de premier établissement, c’est-à-dire du financement et de la réalisation des infrastructures devant servir de support à la fourniture du service public. Par la suite, les travaux d’entretien et de renouvellement à l’identique des
installations sont à la charge du fermier, tandis que les travaux de modernisation et d’extension sont à la charge de la collectivité affermante. Juridiquement, le fermier est maître d’ouvrage des travaux qu’il est amené à réaliser.
Il convient, à ce stade, de réserver le cas, fréquent dans la pratique, où le fermier et la collectivité concluent un avenant ayant pour objet de confier au fermier la réalisation de nouveaux travaux, non prévus au contrat initial.
L’ensemble des biens et ouvrages mis à la disposition du fermier revient de plein droit et gratuitement, en fin de contrat, à la collectivité propriétaire, sans que le fermier ne puisse prétendre au remboursement des frais exposés sur ces équipements, puisqu’ils l’ont été au titre de son obligation d’entretien. Les biens propres du fermier, qui ne sont pas indispensables à la poursuite de
l’exploitation, peuvent librement être repris sans que la collectivité ne puisse en revendiquer l’appropriation (sauf à indemniser le fermier). Par ailleurs, en fin de contrat, la collectivité est tenue d’indemniser le fermier des travaux non encore amortis qu’il a pu engager, avec l’accord de la collectivité, dans les dernières années de vie du contrat.
∑ Régime financier
Traditionnellement, le fermier se rémunérait exclusivement par des redevances perçues sur les usagers.
A l’heure actuelle, il est admis que le fermier peut percevoir d’autres types de ressources (subventions publiques, recettes publicitaires...), dès lors que les redevances ne prennent pas un caractère simplement accessoire.
En contrepartie de la mise à disposition des ouvrages, le fermier doit verser à la collectivité une redevance correspondant aux investissements engagés pour la réalisation de ces équipements. Ce sont les usagers qui en supportent le coût, sous la forme d’une surtaxe s’ajoutant à la redevance pour service rendu qu’ils versent au fermier.
2.3.2 La concession de service public
La concession est un montage juridique issu d’une construction jurisprudentielle, aucun texte n’en ayant jamais donné une quelconque définition. L’une des premières définitions jurisprudentielles qui en a été donnée est la suivante :Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 19 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
« [la concession est] le contrat qui charge un particulier ou une société d’exécuter un ouvrage public ou d’assurer un service à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou ceux qui bénéficient du service public » Conseil d’Etat, 30 mars 1916, Compagnie Générale d’Eclairage de Bordeaux, [Sirey 1916.3.p.17].
La concession peut être aujourd’hui définie comme un contrat de délégation de service public aux termes duquel une personne publique confie à une personne privée le soin de financer, construire et exploiter un ouvrage public qui sert de support à la fourniture d’un service public.
Le concessionnaire, maître d’ouvrage, agit pour son propre compte, exploite le service public à ses frais et risques et se rémunère principalement au moyen de redevances perçues sur les usagers.
∑ Régime d’exécution
C’est le concessionnaire qui, juridiquement, est le maître d’ouvrage. Partant de ce constat, on distingue parmi les biens et ouvrages servant de support à la fourniture du service public :
o les biens de retour : ce sont les biens indispensables à la poursuite
de l’activité de service public ; ils sont réputés être la propriété de
l’autorité concédante « ab initio », c’est-à-dire dès le début du
contrat ;
o les biens de reprise : pendant toute la durée du contrat, ils sont la
propriété du concessionnaire ; au terme de la concession, ils
peuvent être repris par l’autorité concédante moyennant
versement d’un prix au concessionnaire ;
o les biens propres du concessionnaire ;
o les biens mis par la collectivité à la disposition du concessionnaire
pendant toute la durée du contrat.
∑ Régime financier
Conformément à la définition classique d’une gestion aux risques et périls de l’exploitant, le mode traditionnel de rémunération du concessionnaire consistait exclusivement en la perception de redevances sur les usagers : la perception de telles recettes d’exploitation était un critère déterminant pour reconnaître l’existence d’une concession (Conseil d’Etat, 14 octobre 1988, Société Socéa- Balancy, Marchés publics n°240, p.27).
Aujourd’hui, il est couramment admis que le concessionnaire peut percevoir d’autres types de ressources : subventions publiques, recettes
publicitaires...Toutefois, pour conserver à ce contrat sa qualification juridique de concession, la jurisprudence veille à ce que les recettes provenant des
redevances ne deviennent pas accessoires par rapport aux autres ressources du concessionnaire.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 20 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
Dans le cadre d’une concession de service public, le concessionnaire peut être également redevable de certaines sommes envers l’autorité concédante (Article 31 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016).
Il est donc admis que le délégataire verse des redevances à l’autorité délégante.
Ces redevances peuvent correspondre :
∑ A l’utilisation du domaine public de la collectivité délégante ;
∑ Au versement des sommes destinés à permettre à la collectivité
d’assurer le contrôle de la délégation ;
En premier lieu, s’agissant des redevances d’occupation du domaine public, la jurisprudence a confirmé la nécessité de justifier le montant et le mode de calcul de cette redevance. A défaut, la redevance est considérée comme illégale.
Le juge administratif considère, en particulier, qu’une telle redevance, pour être régulière, doit être la contrepartie de services rendus par l’exploitant du service public et/ou des sujétions qui lui sont imposées du fait de la convention de délégation de service public.
Il a ainsi précisé que :
« Considérant qu'il résulte clairement des écritures des communes représentées, tant en première instance qu'en cause d'appel, que celles-ci ont entendu fixer le montant des redevances litigieuses librement, en fonction de l'offre et de la demande, sans en faire la contrepartie des avantages procurés à la commune de Perpignan, au gestionnaire de son service public de distribution d'eau potable, et aux usagers de ce service ;
Qu'elles ne sont donc pas fondées à se plaindre de ce que le tribunal a estimé que les délibérations attaquées étaient illégales en tant qu'elles fixaient le montant de ces redevances et les a annulées à ce titre » (CAA Marseille, 6 décembre 2004, Cune de Millas, n° 00MA00884).
En second lieu, il est possible de prévoir dans le contrat de concession que le concessionnaire sera redevable envers la Ville d’une redevance pour frais de gestion et de contrôle.
Ce type de redevance est en principe destiné à fournir à la collectivité
contractante les moyens d’exercer son contrôle sur l’activité déléguée. Aucun texte n’en fixe le principe d’une manière générale, seuls certains secteurs d’activité donnent lieu à une réglementation particulière.
La légitimité de cette catégorie de redevance a été affirmée par le Conseil d’Etat :
« Considérant que l'article 31 de chacun des cahiers des charges critiqués, dont les dispositions sont identiques, met à la charge de chaque société concessionnaire le versement à l'Etat, au titre des frais de contrôle institués par le cahier des charges, de sommes calculées proportionnellement aux dépenses de construction ou de modification des sections concédées ainsi qu'aux recettes brutes provenant des péages ; que, dans leur principe, les frais de contrôle du concessionnaire par le concédant constituent des dépenses qui présentent un lien suffisamment étroitVille du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 21 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
avec la concession ; que, toutefois, Mme Wajs et M. X... font valoir que ces frais, fixés de manière forfaitaire, l'ont été sans aucune justification du coût des frais de contrôle par l'Etat des sociétés concessionnaires ; que l'administration qui, dans ses écritures, n'apporte aucune justification relative au montant du
remboursement litigieux, n'a ainsi pas mis le juge à même d'exercer son contrôle sur les bases de calcul dudit montant ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les décrets attaqués sont entachés d'excès de pouvoir » (CE, Ass., 30 octobre 1996, Wajs et Monnier, n° 136071 et 142688).
Aussi, pour être légale, la redevance pour frais de gestion et de contrôle doit constituer une dépense :
∑ « qui présente un lien suffisamment étroit avec la concession » ;
∑ dont le montant et le mode de calcul doivent être justifiés dans la
convention.
Enfin, dans la concession, la Ville n’aurait aucune relation avec les tiers qui auraient pour unique interlocuteur le concessionnaire.
Les abonnés du réseau seraient contractuellement liés au concessionnaire via une police d’abonnement, qui est un contrat de droit privé sauf pour les stipulations tarifaires qui ont un caractère réglementaire et peuvent être en tant que telles modifiées unilatéralement.
Ce contrat est composé d’une partie reprenant les conditions générales du service telles que prévues dans le règlement de service approuvé par le conseil municipal et d’une partie précisant les conditions particulières du service qui varient suivant les besoins des abonnés.
2.4 La concession comme mode de gestion du service
La régie consiste à exploiter directement le service en définissant ses propres règles de gestion et en assumant les moyens techniques, financiers et humains nécessaires à la gestion du service. Ainsi, La Ville du Havre a une maîtrise totale de l’exploitation du service, mais elle en assume également tous les risques.
Ceci supposerait la création d’un service spécialisé au sein de la Commune.
La gestion déléguée, qui est le mode de gestion retenu pour le service existant, permet à la collectivité de transférer le risque d’exploitation et commercial et ses conséquences financières à son cocontractant.
Compte tenu des orientations stratégiques prises par la Ville du Havre et des arguments décrits ci-après, le recours à la gestion déléguée, de type «
Concession», où la rémunération du délégataire est assurée par les résultats de l’exploitation, apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour le service.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 22 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
a) Sur le plan technique
La gestion d’un réseau de chaleur correspond à une exploitation qui requiert un savoir-faire et une technicité que la commune n’a pas développés en interne.
Dès lors, compte tenu de ces contraintes inhérentes à l’exploitation de ce type de service public, il apparaît souhaitable que la Ville du Havre fasse appel à un exploitant professionnel disposant déjà des compétences et du savoir-faire dans le cadre d’un mode de gestion permettant souplesse et réactivité et dans l’objectif d’assurer un niveau de service optimal pour les usagers du service.
b) Sur les plans juridique et financier
Le développement et l’objectif de développement durable du réseau nécessite un investissement important. Le recours à la délégation en concession permet, au contraire de la régie et de la délégation en affermage, d’éviter la mobilisation d’une partie des capacités d’investissement de la collectivité pour cette
opération.
D’autre part, du fait du professionnalisme de l’opérateur qui sera exigé, la mise en place d’une délégation de service public doit permettre une optimisation des coûts.
Enfin il faut souligner que la délégation de service public n’emporte pas le dessaisissement de la Commune qui demeurera l’autorité organisatrice du
service et, à ce titre, conservera la définition du service et de la politique tarifaire de la collectivité et le contrôle du délégataire.
C’est la raison pour laquelle le choix d’une délégation de service public sous la forme d’un contrat de concession apparaît être la formule juridique la plus pertinente.
C’est ce mode de gestion qui a d’ailleurs été retenu jusque-là par la Ville du HAVRE.
La délégation de service public nous semble devoir être recommandée dans la mesure où elle permet de transférer les risques de la construction et de l’exploitation des ouvrages ainsi que de la gestion du service public sur l’opérateur privé, tout en permettant à la Ville d’exercer ses prérogatives de puissance publique notamment son pouvoir de contrôle et de sanction.
En ce qui concerne la forme de la délégation de service public, au regard de la nature et du montant des travaux que le futur délégataire aura pour mission de financer et de réaliser, il sera proposé au Conseil Municipal de déléguer le service public de chauffage urbain dans le cadre d'un contrat de concession.
Il est rappelé à ce sujet que :
∑ Que le concessionnaire finance et réalise les travaux en qualité de maître d’ouvrage,
∑ Qu’il supporte tous les risques (risques de construction et risques d’exploitation) liés à la gestion du service public ;Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 23 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
∑ Que la Ville dispose, malgré tout, d’un pouvoir de contrôle étendu sur la délégation ;
∑ Que le budget municipal est préservé dans la mesure où le
concessionnaire se rémunèrera par les seules redevances versées par les usagers du service.
En outre, la procédure de consultation organisée par les articles L 1411-1 et suivants du C.G.C.T. lesquels renvoient aux dispositions du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est moins contraignante du point de vue procédural dans la mesure où elle réserve une part importante à la négociation ce qui s’avère nécessaire au regard de la complexité du service.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 24 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
3 PRESENTATION DU SCENARIO PROPOSE
De ce qui précède, la concession permet ainsi de faire supporter à l’exploitant du service le risque technique et commercial lié :
∑ A la production thermique ;
∑ A la distribution de la chaleur ;
∑ A la livraison de chaleur dans les sous-stations des abonnés ;
∑ A la gestion des polices d’abonnements, de leurs conditions particulières, et des conditions financières du service ;
∑ Au développement de source d’énergie renouvelable ;
∑ Au développement du réseau de chaleur vers d’autres zones que le quartier de Caucriauville.
Il permet également de confier à un professionnel la gestion des installations de production et de distribution de chauffage urbain, en bénéficiant de son savoir- faire et de son expertise technique et commerciale, pour assurer un service performant et évolutif, qui resterait au demeurant sous le contrôle de la ville du HAVRE.
La DSP offre en effet des moyens de contrôle et de transparence satisfaisants pour la ville du HAVRE qui peut à tout moment sanctionner son cocontractant en cas de mauvaise gestion.
Elle permet en outre d’obliger le futur exploitant à un réel effort d’optimisation du service, qui sera sa principale solution pour dégager une rentabilité
supplémentaire.
Etant encore précisé que la procédure de passation des conventions de
délégation de service public, contrairement à la procédure d’appel d’offres du code des marchés publics, réserve une large part à la négociation de la
convention, ce qui est assurément un avantage, au vu de la technicité et de la complexité du contrat à passer.
Ainsi, la délégation de service public est manifestement le mode de gestion le plus adapté au futur contrat de gestion de l’installation de cogénération et du réseau de chauffage urbain du quartier de Caucriauville.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 25 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
4 CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA FUTURE DELEGATION.
4.1 La mission du futur délégataire
La mission confiée au délégataire est une mission globale et complète
comprenant les prestations suivantes :
∑ Assurer le service public de production, distribution et livraison de la chaleur desservant les 6 500 équivalents logements raccordés au réseau.
∑ Le périmètre de la délégation de service public comprend l’ensemble du périmètre actuel étendu aux éventuelles zones de développement
identifiées par la Ville (la carte reprise au chapitre 1, reprend les zones potentielles d’extensions du périmètre de la DSP).
∑ Les ouvrages à exploiter comprennent les installations de production, de distribution et livraison de chaleur (voir description au chapitre 1),
l’ensemble des installations actuelles et futures sont des biens de retour.
∑ Le délégataire aura en charge les relations avec les Abonnés dans tous leurs aspects, commercial, financier, juridique.
∑ Par ailleurs, le futur délégataire réalisera d’importants travaux de
développement : tant pour la production de chaleur à partir d’énergies renouvelables que le développement du nombre d’usagers du réseau
∑ Le délégataire devra réaliser le gros entretien et le renouvellement de l’ensemble des ouvrages concédés dans le cadre d’un compte GER.
∑ Il appartiendra au délégataire de gérer les quotas de CO2 du site dans le cadre d’un « compte CO2 » et de proposer des solutions au-delà de 2020 date de fin du PNAQ III.
En solution de base, il sera demandé aux candidats à la délégation de :
∑ Prendre en charge et de rénover, si besoin, les installations existantes :
o la chaufferie mixte gaz - fioul et la cogénération ;
o le réseau de distribution, avec un programme de remplacement
progressif de tronçons existants et de chambres de vannes ;
o les sous-stations comprenant les équipements primaires, dont les
échangeurs et les compteurs de facturation ;
∑ Densifier et étendre le réseau de chaleur par le raccordement de
nouveaux abonnés, selon les opportunités technico-économiques offertes ;
∑ Développer des énergies renouvelables.
En variante(s) libre(s) (sous les réserves qu’elles répondent aux orientations et objectifs de la Collectivité qui seront rappelés dans le dossier de consultation), il sera demandé aux candidats à la délégation d’étudier des solutions de
développement durable, génératrices d’économie d’énergie ou d’exploitation et minimisant la pollution atmosphérique, par exemple :Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 26 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
∑ Traiter plus efficacement les produits de combustion (lavage de fumées, captation de CO2, …) ou changer partiellement de combustible (biomasse, biogaz, …) ;
∑ S’engager sur des référentiels de qualité, sécurité et environnement, … ;
∑ Optimiser le fonctionnement, notamment avec mise en œuvre d’une télégestion en sous-stations ;
∑ Envisager le passage du réseau progressivement en basse température, …
Les candidats à la délégation pourront notamment proposer l’approvisionnement du réseau de chaleur à partir d’une source de chaleur fatale qu’ils auront identifiée.
Afin de faciliter les relations avec la ville du Havre et de permettre un meilleur contrôle des engagements du délégataire, les candidats à la délégation devront s’engager à créer une société dédiée exclusivement à l’exploitation qui devra être constituée dès la signature du contrat et avoir son siège social dans le périmètre de la ville du HAVRE.
Selon le montage financier envisagé par les candidats à la délégation pour le financement des travaux, et les garanties offertes par le statut juridique qui sera proposé par eux pour la société dédiée, la ville se réserve la possibilité d’exiger des candidats à la délégation la garantie d’un tiers, par exemple de la maison- mère de l’actionnaire majoritaire du groupement, de se substituer à la société dédiée ou de lui apporter tous les moyens financiers, techniques et humains, en cas de défaillance de sa part dans l’exécution du contrat de délégation de service public ou/et des contrats conclus pour leur financement.
Au terme du contrat de concession, le solde des comptes mis en place (GER, CO2, …) s’il est positif reviendra en tout ou partie à la Ville selon des modalités qui seront discutées avec les candidats à la délégation. Si le solde est négatif, le concessionnaire le prendra à sa charge.
4.2 Durée de la concession
Il est rappelé que la durée des délégations de service public est encadrée par l’article 34 de l’Ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 et 6. – II du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession :
« Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du
délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre ».
La délégation de service public, sera établie pour une durée maximale de 24 ans : cette durée correspond à une optimisation du financement nécessaire pourVille du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 27 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
l’opération (estimé à 23.3 M€, y compris subvention), la durée de vie du matériel concerné (réseau de chaleur) est supérieure à cette durée.
4.3 Les principes de la tarification
Le dossier de consultation remis aux candidats prévoira la forme de la tarification à savoir :
∑ Terme R1, partie variable, représentant le coût des combustibles ou autres sources d’énergies réputées nécessaires, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d’un MWh de chaleur ; le terme R1 pourra être décomposé en plusieurs partie par exemple un R1 taxe, intégrant les taxes afférentes aux combustible (TICGN, …) ou aux émissions de CO2 ;
∑ Terme R2, partie fixe, représentant les coûts d’exploitation, d’entretien nécessaires pour assurer le fonctionnement des installations, les coûts de grosses réparations et de renouvellement des installations, les charges d’amortissements et frais financiers liés aux investissements réalisés dans le cadre de la concession ; Ce terme intègre également les redevances dues à la Ville ;
Les candidats devront chiffrer chacun de ces termes.
Le concessionnaire facturera aux abonnés les redevances dues selon le principe suivant : la partie variable au prorata de la quantité de chaleur consommée et les parties fixes au prorata de la puissance souscrite.
4.4 Principes essentiels
Dans le cadre du Dossier de Consultation, les principes essentiels suivants seront imposés aux candidats, et repris dans le contrat de concession :
∑ Le délégataire se rémunère sur les ventes de chaleur aux usagers, les tarifs sont basés sur la réalisation des travaux de premier établissement défini au contrat fonction du développement du réseau et de la
production de chaleur. De ces prévisions, il en découle des ventes de chaleur, des performances énergétiques, des couts d’exploitation et de gros entretien et renouvellement des installations (GER).
En cas de non réalisation des engagements (niveau de performances énergétiques, montant des travaux, durée de vie du matériel,
engagement de développement, …) le délégataire ne peut s’en prévaloir pour demander une renégociation des tarifs (risque et péril).
Néanmoins, certains événements peuvent donner droit à une « revoyure » en particulier les évolutions substantielles de la règlementation pouvant entrainer un déséquilibre du contrat.
∑ Le futur délégataire se verra confier dans le cadre d’un contrat dont la durée sera de 24 ans maximum à compter du 1 septembre 2017, la gestion à ses risques et périls du réseau de chauffage urbain, il pourra développer des activités connexes annexes ;
∑ Le futur délégataire devra reprendre le personnel de l’ancien délégataire ;Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 28 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
∑ Il sera chargé de financer (subventions, fond chaleur, fond propre,
emprunt, …) et de réaliser les travaux, de gérer les installations de production et de distribution servant de support à la fourniture du service public, de réaliser l’entretien, le gros entretien et le renouvellement des installations ainsi que la gestion du service public c’est-à-dire la relation avec les usagers ;
∑ L’attributaire devra s’acquitter d’un droit d’entrée d’environ 2,7 M€, représentant la valeur non amortie des travaux de remplacement de la turbine de cogénération en 2013
∑ Le futur délégataire devra s’acquitter de la redevance d’occupation du domaine public, conformément à la réglementation en vigueur et
s’acquitter d’une redevance pour frais de gestion et de contrôle. Il fera par ailleurs son affaire des éventuelles autres redevances qui pourraient lui être réclamées par les autres autorités gestionnaires de domaine public, il n’est pas prévu d’intéressement pour la ville ;
∑ Tous les impôts ou taxes dus en application des lois et règlements seront à la charge du futur délégataire à l'exception de la taxe foncière relative aux biens délégués appartenant à la Ville du HAVRE ;
∑ Le futur délégataire devra prendre l'engagement de constituer une
société dédiée spécifiquement créée pour l'exploitation du réseau de chaleur de Caucriauville, et ce notamment, en vue de permettre une plus grande transparence des comptes de l'exploitation. En outre, le futur délégataire sera soumis à des procédures de contrôle permettant à la Ville du HAVRE de s'assurer que ses obligations sont respectées et de la qualité du service rendu aux usagers ;
∑ Le futur délégataire devra respecter l'ensemble des tarifs stipulés au contrat de concession. Les modalités d'indexation des tarifs et de leur révision seront prévues au contrat de concession ;
∑ Il sera soumis à des pénalités prévues au contrat de concession en cas de non-respect de ses obligations, sans préjudice de mesures coercitives (mise en régie provisoire, déchéance) ;
∑ Au terme normal ou anticipé du contrat, les ouvrages du service feront retour gratuit à la Ville du HAVRE. En outre, la Commune ou l'exploitant substitué au Concessionnaire, pourra reprendre les biens de reprise prévus au contrat de concession ;
∑ Les rapports entre le futur délégataire et les usagers seront définis dans le cadre d'un règlement de service et d'une police d'abonnement dont les modèles seront approuvés par la Ville du HAVRE.Ville du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 29 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
5 CONCLUSION.
Sur la base du présent rapport il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le principe du recours à la délégation de service public local pour l’exploitation
du réseau de chaleur du quartier de Caucriauville.
Le Havre le
Le MaireVille du HAVRE – réseau de chaleur de Caucriauviille Rapport - p. 30 -
Cabinet SCHAEFER - Mai 2016 PROJET
ANNEXE : Planning prévisionnel
MOIS
SEMAINE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 2 0 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 13 14 15 16 17 18 19 2 0 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 3 0 3 1
Procédure de DSP
Etablissement du rapport : caractéristiques des prestations
Avis de la commission consultative des services publics locaux CCSPL + CTP
Délibération du Conseil Municipal sur le recours à la DSP X
Appel candidatures envoie électrconique envoi impératif le 30 juin
Sélection des candidatures par la commission SAPIN X
Envoi du programme aux candidats retenus et de l'invitation à présenter une offre
Etude du programme par les candidats Plus de modification substentielle
Ouverture des offres par Commission SAPIN X
Analyse des offres
Avis sur les offres par Commission SAPIN (2 mois avant réunion Conseil Municipal) X
Négociations 1
Préparation dossier Conseil Municipal 1
Transmission documents aux Conseillers Municipaux
Mise au point du contrat
Signature du contrat -
septem bre
Choix du lauréat - Conseil Municipal
m ai février janvier décem bre novem bre octobre Juillet Juin Aout