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Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120961 01)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Investissement et développement économique,
Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 1
AVENANT N° 8
à la convention d’exploitation en concession du 15 juillet 1992
ENTRE :
La Ville du Havre
Représentée par son Maire, Monsieur Edouard Philippe
Dûment autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012
Ci-après dénommée « l’Autorité Délégante »
De première part,
ET :
La Société d'Exploitation de Centrales de Chauffe (SECC)
RCS Le Havre B 367 500 873
Dont le siège est 107 Rue Edouard Vaillant
76610 LE HAVRE
Représentée par Monsieur Etienne Petit, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
De deuxième part
Ci-ensemble « Les Parties »Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 2
APRES AVOIR EXPOSE :
1/ La Ville du Havre et la Société d'Exploitation de Centrales de Chauffe (SECC) ont conclu une « convention d’exploitation en concession » qui a pris effet le 1 er septembre 1992 pour une durée de 24 ans.
Son terme est fixé au 31 août 2016. Sept avenants ont été signés entre les parties depuis la conclusion du contrat de concession.
2/ Dans le cadre de l’exécution de la concession la SECC, s'est engagée dans la réalisation
d'une centrale de cogénération venant compléter les moyens de production de chaleur
actuels, après avoir obtenu l'accord de la Ville du Havre formalisé par les Avenants n°3 et 4 à
la « convention d’exploitation en concession ».
Le Concessionnaire a financé ces ouvrages en recourant à une convention de tiers investissement avec un établissement financier spécialisé à cet effet.
Par ailleurs, le Concessionnaire a conclu avec EDF un accord d’achat d’énergie électrique produite par cogénération en date du 8 décembre 2000.
L'installation de cogénération a été mise en service le 5 janvier 2001.
L’amortissement financier de la cogénération sera réalisé fin Août 2013 et pour la construction du bâtiment fin Août 2016.
3/ Les caractéristiques du réseau et des chaufferies sont les suivantes :
• Une Chaufferie de 4 générateurs Vapeur d’un total de 48 MW ; • Un Préparateur de transfert Vapeur / Eau surchauffée vers distribution primaire ; • Un Réseau de distribution primaire vers les 109 sous-stations des Abonnés ; • Une cogénération (installation et bâtiment) avec un contrat de vente à EDF (signé le 08/12/2000) qui a un terme actuel au 04/01/2013, comprenant : o Turbine à Gaz TURBOMACH de 10,5 MW Electrique ;
o Chaudière Vapeur BONO de récupération thermique de 14 MW ; o Ensemble d’auxiliaires liés aux installations de cogénération.
4/ Aujourd’hui, l’énergie utilisée par le Concessionnaire pour produire une partie des besoins en chaleur du réseau provient de l’unité de cogénération au gaz implantée à côté de la chaufferie. Le contrat passé avec EDF pour le rachat de l’électricité produite prend fin le 4 Janvier 2013 de sorte qu’en application des conditions générales imposées par EDF, le contrat de cogénération ne peut être prorogé que pour une durée de 12 ans dans le cadre d’un accord dénommé CO1-R, et à la condition que soient réalisés des investissements obligatoires de remise à niveau des installations de cogénération. Le non renouvellement du contrat EDF entrainerait l’arrêt de la fourniture de chaleur produite par la centrale de cogénération pouvant entrainer une augmentation des prix pour l’usager.
Dans ce contexte, l’Autorité Délégante a donc décidé de demander à son Concessionnaire de répondre à cette contrainte issue de l’arrêt de la cogénération existante afin de stabiliser, voire baisser le prix de la chaleur.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 3
5/ Au terme des discussions entre le Concessionnaire et l’Autorité Délégante, il est apparu que la solution technique la plus pertinente consistait en un « revamping » de la cogénération Mars 100 existante dont le coût ferme et définitif s’élève à 393,72 euros/kW.
6/ Pour ce faire, le Concessionnaire a fait part de son souhait de s’adresser à la société IDEX ENERGIES (ou toute autre entité qui s’y substituerait), Société par actions Simplifiée, au capital de 5 624 000 euros, dont le siège social est sis 72 avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 Boulogne-Billancourt, afin de mener à bien le « revamping » de la cogénération jusqu’au terme de la concession.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant a pour objet :
1/ de mettre à la charge du Concessionnaire la rénovation de la centrale de cogénération nécessaire pour souscrire un contrat de type "CO1-R" et d’en arrêter les modalités ;
2/ d’autoriser le Concessionnaire à confier à la société IDEX ENERGIES le financement, la réalisation de la rénovation, l’entretien et l’exploitation de la centrale de cogénération rénovée ;
3/ de préciser le sort des ouvrages à l’issue du contrat de concession ;
4/ de fixer le montant des travaux et le montant de la valeur de reprise à l’issue du contrat de concession ;
5/ de modifier les tarifs pour tenir compte des travaux effectués à compter du 1er septembre 2012 ;
6/ de créer un compte de gestion des quotas de CO2 et une redevance R2/CO2 ;
7/ de modifier l’article 91 du cahier des charges afin de se conformer à l’article L8222-6 du Code du Travail ;
8/ de modifier l’article 87 du cahier des charges afin de tenir compte du point 1/ ci-dessus ;
9/ de faciliter le contrôle par l’Autorité Délégante (cf. Article 75 du contrat) des renseignements figurant dans les documents obligatoires, en particulier ceux présentés chaque année dans le Compte Rendu Financier (CRF ; cf. Article 73), en apportant annuellement des informations financières précises sur (liste non exhaustive) : - comptes détaillés de la Délégation de Service Public,
- rapport annuel des CAC et liasse fiscale (annexes n°1 à 18) annexés au CRF, - état de rapprochement commenté entre le compte d'exploitation (comptabilité d’établissement) et le compte de résultat (comptabilité sociale), - comptabilité analytique distinguant ce qui relève de la chaufferie et de la cogénération,
- compte d'exploitation prévisionnel (CEP) du service exploité jusqu’au terme de la DSP, rendement de la cogénération, Compte de Gros Entretien et Renouvellement (GER). -Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 4
10/ d’autoriser le Concessionnaire à sortir du marché régulé du gaz et ainsi faire bénéficier les abonnés d’une baisse tarifaire de l’énergie.
ARTICLE 2 – OUVRAGES A ETABLIR
Les ouvrages à établir consistent en la rénovation entre le 1/04/2013 et le 31/10/2013 par le Concessionnaire de la turbine gaz (TAG) existante « Mars 100 » d’une puissance de 10,5 MW électrique de telle sorte à pouvoir prolonger le contrat CO1-R conclu avec EDF pour 12 années supplémentaires à compter du 5 janvier 2013.
La description de ces ouvrages est reprise en annexe 1 au présent avenant dont elle est partie intégrante. Ils sont établis conformément aux dispositions du contrat de concession.
Ces ouvrages, leurs accessoires et auxiliaires, ainsi que les bâtiments les abritant font partie intégrante de la concession et seront remis à l’Autorité Délégante à l’expiration de la concession, conformément aux dispositions de l’article 89 du contrat de concession modifié par l’article 3.1 des présentes sous réserve, le cas échéant, du paiement de la valeur de reprise ou de la reprise du financement par la ville ou le nouveau concessionnaire, selon les modalités prévues à l’article 4.1 du présent avenant.
A l’expiration de la concession, le Concessionnaire remettra à l’Autorité Délégante en état normal tous ces biens et équipements qui font partie intégrante de la concession comme étant des biens de retour.
ARTICLE 3 – REMISE DES INSTALLATIONS EN FIN DE CONTRAT
3.1. L’article 89 du « cahier des charge pour la distribution d’énergie par concession » annexé à la « convention d’exploitation en concession » est annulé et remplacé par ce qui suit :
« 89.1. À l’expiration de la convention, le Concessionnaire est tenu de remettre gratuitement à la Collectivité, en état normal d’entretien et de fonctionnement, tous les biens et équipements qui font partie intégrante de la concession, tels qu’ils figurent à l’inventaire défini à l’article 8 ci- dessus et quelle que soit leur affectation. Cette remise est faite sans indemnité, à l’exclusion des dispositions prévues à l’alinéa 89.2 ci-dessous.
Au moins un an avant l’expiration de la délégation, les parties arrêteront et estimeront, s’il y a lieu, les travaux à exécuter sur les ouvrages délégués qui ne seraient pas en état normal d’entretien et de fonctionnement. En cas de désaccord persistant entre les Parties, il sera procédé selon les modalités fixées à l’article 78 ci-dessus, les frais relatifs à la mise en place de la commission étant, le cas échéant partagés entre les Parties. Le Concessionnaire devra exécuter les travaux nécessaires de remise en état, avant l’expiration de la concession. À défaut, et sous réserve d’un accord entre les parties, les frais de remise en état correspondant pourront être déduits des indemnités éventuelles de reprise, prévues ci- dessous.
89.2. Les nouvelles installations, financées par le Concessionnaire dans les dernières années de la délégation, et faisant partie intégrante de la délégation en tant que biens de retour, sont remises à la Collectivité moyennant, si elles ne sont pas comptablement amorties, le versement d’une indemnité, sauf reprise du contrat de financement par la Collectivité ou le futur exploitant du réseau de distribution.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 5
À peine de déchéance de ses droits, le Concessionnaire doit avoir, préalablement à l’établissement des ouvrages concernés, requis l’accord écrit de l’Autorité Délégante, afin de lui permettre de mesurer les conséquences financières en fin de contrat et de demander au Délégataire d’organiser, le cas échéant, une mise en concurrence.
Il en serait de même de tout engagement du Concessionnaire pris sans l’accord préalable de la Collectivité, engagement financier ou contractuel avec un tiers qui serait à reprendre par l’Autorité Délégante ou le nouveau délégataire qui lui succèderait. La Collectivité a l’obligation de se prononcer dans un délai raisonnable.
Sans préjudice d’un accord entre les Parties dans le respect du droit, cette indemnité sera calculée sur la base du coût de premier établissement des ouvrages, diminuée de la durée de son amortissement comptable et payée dans le délai de trois (3) mois suivant la remise. Tout retard dans le versement des sommes dues donne lieu à intérêts de retard, calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux points (TIL+2).
Un an avant l’expiration du contrat, les parties arrêteront le montant de cette indemnité et les modalités de paiement »
3.2. L’inventaire défini à l’article 8 du cahier des charges de la « convention d’exploitation en concession » sera mis à jour par le Concessionnaire et intégrera l’ensemble des travaux réalisés au titre du présent avenant.
3.3. L’alinéa 2 de l’article IV - « FIN DU CONTRAT DE CONCESSION » de la « convention d’exploitation en concession » est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Au terme du contrat les installations reviendront à la Ville conformément aux stipulations des article 89 et 90 du cahier des charges pour la distribution d’énergie par concession annexé aux présentes. »
ARTICLE 4 – FINANCEMENT – INDEMNISATION DES BIENS NON AMORTIS- REALISATION ET GARANTIE DU PRIX
4.1. Financement - Indemnisation des biens non amortis
Le financement du « revamping » de la cogénération est assuré par IDEX ENERGIES pour un montant de 3 750 000,00 euros H.T. (frais de maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre) compris.
L’engagement de financement par IDEX ENERGIES ainsi que le tableau d’amortissement de ces travaux sont annexés au présent avenant en annexe 2.
La durée du ou des contrats de prêt ne saurait excéder la durée du futur contrat d’achat d’électricité par EDF, à savoir 12 ans à compter du 5 janvier 2013.
Le taux du ou des prêts mis en place sera arrêté à la date de notification du ou des accords de financement, mais ne saurait excéder le taux de 5.80 %.
En application de l’article 89.2 du « cahier des charge pour la distribution d’énergie par concession » à l’issue de la concession, IDEX ENERGIES recevra de l’Autorité Délégante, une somme égale à la valeur nette comptable de l’installation financée par IDEX ENERGIES, telle que fixée dans l’annexe 3.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 6
IDEX ENERGIES transférera alors à l’Autorité Délégante (ou toute autre personne qui s’y substituerait) les droits et obligations détenus au titre du contrat d’obligation d’achat.
Par dérogation, l’Autorité Délégante pourrait décider de la continuité du contrat d’achat après le terme de la concession. Dans une telle hypothèse, elle imposerait au futur délégataire, dans le nouveau dossier de consultation, une obligation d’achat à IDEX ENERGIES.
A cet effet, IDEX ENERGIES, s’engage à fournir sur simple demande de l’Autorité Délégante un prix d'énergie thermique cogénérée (associé à une formule de révision) avant le lancement de l'appel à concurrence relatif au renouvellement du contrat de concession.
4.2. Réalisation des ouvrages
A terme, IDEX ENERGIES qui assure le financement des travaux de « revamping », sera chargé de :
- conclure tous les contrats de conception et de réalisation, dans le cadre de la règlementation en vigueur ;
- missionner un ou plusieurs maîtres d’œuvre ou assistant technique, dont les missions peuvent varier selon la nature des travaux à réaliser ;
- faire appel à tout spécialiste, tels que bureaux de contrôle et d’une manière générale à tous spécialistes nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- souscrire les polices d’assurances couvrant l’ensemble des responsabilités et des risques inhérents aux travaux au titre de l’avenant.
IDEX ENERGIES est responsable de la mise en œuvre dans des délais permettant le respect du délai global du planning prévu à l’annexe 4 ci-après, de l’ensemble des démarches en vue de la délivrance et du maintien par les autorités ou services compétents de l’ensemble des autorisations, permissions, déclarations nécessaires à la conception et à la réalisation des travaux.
IDEX ENERGIES et le Concessionnaire déposeront l’ensemble des demandes d’autorisations, permissions, déclarations nécessaires à la conception et à la réalisation des travaux dans les délais mentionnés au calendrier figurant à l’annexe 4.
IDEX ENERGIES informera le Concessionnaire et l’Autorité Délégante du succès de ses démarches, au plus tard un mois après la notification des autorisations, permissions, déclarations susmentionnées et communiquera dans le mois de leur dépôt copie des dossiers et des demandes déposés.
4.3. Contrôle des travaux par l’Autorité Délégante
Le contrôle des travaux par l’Autorité Délégante se fait conformément aux dispositions de l’article 32 du « cahier des charge pour la distribution d’énergie par concession » annexé à la « convention d’exploitation en concession ».
Les représentants dûment mandatés de l’Autorité Délégante peuvent accéder à tout moment au chantier en se conformant aux règles de prudence et de sécurité en vigueur.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 7
L’Autorité Délégante a la faculté, à la suite de réunions sur chantier ou de visites effectuées par ses représentants, de communiquer au Concessionnaire ses observations quant à l’exécution des travaux.
IDEX ENERGIES et le Concessionnaire doivent indiquer à l’Autorité Délégante quelle suite ils entendent donner aux observations faites.
Pendant la durée de réalisation des travaux, et jusqu’à leur date de réception, sauf en cas de faute ou de négligence des intervenants, en cas de motif impérieux de sécurité publique ou pour tout autre motif d’intérêt général justifié, l’Autorité Délégante s’engage à ne pas les interrompre d’une manière temporaire et/ou définitive ou à entraver leur bonne marche.
4.4. Réception des ouvrages réalisés et financés par IDEX ENERGIES
La réception des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l’article 33 du « cahier
des charge pour la distribution d’énergie par concession ».
A la date du 31 octobre 2013 au plus tard, IDEX ENERGIES prend en charge ces ouvrages, les
exploite avec le Concessionnaire au travers d’un contrat, et en assure l’entretien pendant la
durée de la convention de concession.
4.5. Garantie du prix
Le coût des travaux décrits à l’annexe 1 et repris en point 4.1. du présent article est garanti à hauteur de 3 750 000,00 € H.T. (y compris frais de maitrise d’ouvrage et maitrise d’œuvre)
S’agissant d’un prix ferme et définitif il n’est pas actualisable.
Les dépassements de coût de travaux éventuellement constatés ne feront pas l’objet de l’application de l’article 76 du contrat de concession pour une révision du terme R2.
Ne sont pas intégrés dans cette garantie de coût d’investissement, les demandes supplémentaires qui seraient formulées par l’Autorité Délégante ou les conséquences d’une situation d’imprévision ou de force majeure.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS TARIFAIRES
Afin de reconduire le contrat d’obligation d’achat avec EDF pour une durée de douze ans à
compter du 5 janvier 2013 et ce, jusqu’au 4 janvier 2025, le Concessionnaire doit réaliser un
investissement obligatoire sur l’installation de cogénération. L’ensemble de ces tarifs et
paramètres est décrit dans l’annexe 6.
Ce nouveau contrat d’obligation d’achat avec EDF implique une réglementation
extrêmement stricte en matière de valorisation de la chaleur produite par la cogénération.
Ainsi, du 1er novembre au 31 mars, il faudra au minimum utiliser 40 800 MWh thermique
produit par la cogénération.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 8
Si ce niveau de valorisation n’est pas atteint, le coefficient de performance énergétique du
système (EP) sera inférieur à la valeur minimale contractuelle de 5% ce qui permettra la
remise en cause de la part d’EDF du contrat d’obligation d’achat et l’arrêt immédiat de
toute rémunération électrique.
Le Concessionnaire anticipera autant que possible les conditions climatiques afin de mettre à
disposition d’EDF les installations de cogénération en cas de perte de rendement
énergétique. Cependant, que les pertes de rendement soient d’origine climatique ou de
politique d’économie d’énergie sur le parc immobilier, le Concessionnaire et IDEX ENERGIES
seront autorisés à étudier tout autre mode de fonctionnement tel que le « dispatching » afin
de préserver l’équilibre financier de la concession.
Les tarifs fixés à l’article 64 du « cahier des charge pour la distribution d’énergie par
concession » sont fixés comme suit à compter du 1er septembre 2012 :
- redevance R1 : 47,12 euros HT/MWh (date de valeur octobre 2011) - redevance R2 : 30,87 euros HT/kW (date de valeur octobre 2011)
Ces tarifs seront utilisés en facturation à partir de la saison de chauffage 2012/2013, compte tenu des formules d’indexation précisées à l’article suivant.
Ils se substituent aux tarifs fixés à l’article 64 de la convention de concession initiale modifiée par les précédents avenants.
Ces tarifs sont indexés dans les conditions de l’article 67 du « cahier des charge pour la
distribution d’énergie par concession » dans sa rédaction issue de l’avenant n°6.
Il est observé que l’abonnement au gaz est souscrit auprès de GRT Gaz, raccordement sur le réseau transport y compris les prestations des locations d’entretien du poste général chaufferie et cogénération.
Au 1 er mai 2012, le fournisseur de gaz n’est plus GDF mais Altergaz pour la molécule avec un
tarif dérégulé à – 1.6 € du MW/PCS tarif STS historique jusqu’en 2016. Le nouveau coût de la
chaleur à l’abonné définit dans ce présent avenant tient compte de ce nouveau tarif
dérégulé.
En conséquence de ce qui précède, à l’article 67 du contrat de concession les termes :
R10 43 €
G 0 Tarif "STS" publié en janvier 2008 :
N 0
Rh0
Re0
FL0
804,20
12.73 €/MWh
13.56 €/MWh
389.94 €/T moyenne décembre 2007 disponible janvier 2008Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 9
Sont remplacés par :
R10 47.12€
G 0 Tarif "STS" publié en octobre 2011 :
N 0
Rh0
Re0
FL0
804,20
21.23 €/MWh
21.06 €/MWh
529.37 €/T moyenne septembre 2011 disponible octobre 2011
Suite à la modification du coefficient de plafonnement, élément contractuel du contrat
d’obligation d’achat avec EDF, le tarif de revente électrique évolue. Cette évolution de
rentabilité de l’installation de cogénération non maîtrisée par le Concessionnaire sera
répercutée intégralement à l’usagé à travers le R1 qui sera désormais indexé sur ce
coefficient de plafonnement avec la formule suivante :
R1 = R1 DSP + R1 recette électrique
R1 = [R1o (à 0,95 G + 0,05 FL)] + (1,221xG_edf x (Plf0-Plf))
Go FLo
Avec :
G_edf : barême mensuel du prix du gaz servant au calcul du prix proportionnel à l’énergie active en euros / MWh_PCI
Plf0 : 92,5% coefficient de déplafonnement du contrat EDF au 1 er octobre 2011 Plf : coefficient de déplafonnement du contrat EDF en vigueur
La diminution des allocations de quotas CO2 imposée par la mise en application du PNAQ 3 dés le 1 er janvier 2013 impose d’acheter des quotas carbones (droit d’émettre une tonne de CO2 dans l’atmosphère) sur un marché libre.
A la redevance R2, s’ajoutera la redevance R2/CO2 dans les conditions prévues à l’article 6.2 du présent avenant, sous la forme :
R2 = r2 + r2q = 32,46€ HT/KW
Avec :
r2 : la redevance actuelle révisée annuellement en € / KW
r2q : redevance complémentaire fixée à 1.59 € / KW liée aux achats de quotas manquants révisée annuellement
La formule d’indexation R2 reste inchangée.
Le règlement de service sera mis à jour pour tenir compte du présent avenant.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 10
Le Concessionnaire s’engage à générer un avoir sur la facturation de la chaleur du mois
suivant la signature du présent avenant ; avoir constitué de l’économie financière réalisée
durant :
- le mois de mai 2012 lors du passage au tarif dérégulé du gaz naturel;
- les premiers mois de la saison 2012/2013 lors de la finalisation de cet avenant empêchant l’application de la nouvelle tarification du R1.
ARTICLE 6 – REPRISE DES ENGAGEMENTS RELATIFS A LA MAINTENANCE
Afin de garantir à l’Autorité Délégante le bon entretien des installations de cogénération
rénovées, le Concessionnaire ou IDEX ENERGIES souscrira un contrat de maintenance d’une
durée de 12 ans à compter de la mise en service des installations auprès de la société
Turbomach.
Aux termes du contrat figurant en annexe 7 des présentes, il est expressément stipulé que
l’Autorité Délégante, ou son tiers délégataire se substituera, à l’issue de la « convention
d’exploitation en concession », dans les droits et obligations du Concessionnaire ou d’IDEX
ENERGIES aux mêmes conditions que celles qui lui ont été consenties.
ARTICLE 7 – GESTION DES EMISSIONS CO2
Il sera réalisé par le Concessionnaire une gestion transparente des émissions de CO2 avec la tenue d'un compte annuel indiquant le suivi sur la période de fourniture de la chaleur :
- des émissions réelles de CO2 ;
- des allocations annuelles de quotas CO2 au titre du PNAQ ;
- des allocations gratuites de l'année N au titre du PNAQ ;
- des valorisations techniques et/ou financières des tonnes excédentaires ; - des tonnes de CO2 éventuellement achetées afin de combler les émissions ; - le prévisionnel pour les années N+1 à N+4.
Il est expressément convenu que les quotas d’émission de CO2 sont attachés à l’installation
du service public.
Le Concessionnaire est responsable de la gestion et de l’optimisation des quotas d’émission
de CO2 sur la durée du contrat de concession dans le cadre des plans nationaux
d’allocation de quotas de CO2 actuels (PNAQ 2) et futurs (PNAQ 3).
Il aura également la responsabilité d’assurer une veille réglementaire concernant l’évolution
des réglementations relatives aux quotas de CO2 et de proposer à l’Autorité Délégante une
stratégie de valorisation des quotas en vue de respecter ses engagements de conformité au
plan d’allocation et d’optimiser les recettes et/ou charges sur la période du contrat.
Le Concessionnaire est rémunéré annuellement pour cette gestion à hauteur de 3% du
montant des quotas achetés pendant l’année considérée.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 11
7.1. Gestion des quotas d’émission de CO2 (connues à ce jour)
Les quantités de CO2 allouées sont les suivantes :
Année Quantités allouées (en tonnes de CO2)
2012 28 909 T CO2
Les quantités de CO2 allouées, à titre gratuit, au titre de la période suivante (PNAQ 3 :
2013/2016) sont les suivantes :
Année (pleine) Quantités allouées (en tonnes de CO2)
2013 11 795 T CO2
2014 10742 T CO2
2015 9 688 T CO2
2016 8 636 T CO2
Afin d’assurer en toute transparence la gestion des quotas de CO2 alloués, le
Concessionnaire ouvrira un compte dit « de gestion des quotas de CO2 » dénommé compte
CO2. Il comprend :
• les dépenses et recettes du compte CO2. Elles consistent en la valorisation du solde technique des tonnes de CO2 au cours moyen annuel spot sur l’exercice considéré de la bourse des quotas
• les factures des prestataires et fournisseurs du Concessionnaire dans le cas de la réalisation de travaux d’amélioration acceptés préalablement par l’Autorité Délégante.
Le solde financier de ce compte est actualisé à la fin de chaque exercice en fonction du taux EONIA au 31 décembre de l’année considérée.
L’état de ce compte est justifié chaque année dans les comptes rendus prévus aux articles
71 (compte rendu annuel) et suivants du « cahier des charge pour la distribution d’énergie
par concession » annexé à la « convention d’exploitation en concession » (comptes rendus
technique et financier).
7.2. Création d’une redevance R2/CO2
Compte tenu des quantités allouées au titre des quotas CO2 pour les années 2012 à 2016, le
Concessionnaire a fait valoir auprès de l’Autorité Délégante un déficit prévisionnel de 47 335
tonnes de CO2.
Compte tenu du solde financier prévisionnel déficitaire du compte, il est établi une
redevance R2/CO2 permettant d’équilibrer le compte CO2. Cette redevance s’effectue
sous forme d’acomptes mensuels au travers de la redevance « R2/CO2 » dont la répartition
entre abonnés sera déterminée en fonction des kW souscrits.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 12
Le montant de la redevance R2/CO2 qu’est autorisé à percevoir le Concessionnaire est fixé
à 1.59 euros HT afin d’être intégrée à la facturation R2 comme décrit à l’article 5, de ne pas
générer d’inégalités dans la facturation sur les quatre prochaines années et d’être conforme
fiscalement à l’application d’une TVA à 5.5 %.
Afin de minimiser le cout pour l’usager, le concessionnaire s’engage à acheter 30 000 tonnes
de CO2 dès la première année 2012/2013,
7.3. Dispositions de fin de contrat
A l’échéance du contrat, normale ou anticipée, le solde financier du compte CO2 sera
réparti comme suit :
• si le solde est positif, le Concessionnaire le restitue à l’Autorité Délégante ; • si le solde est négatif, le Concessionnaire le prend à sa charge.
ARTICLE 8 – COMPTES RENDUS ANNUELS
Le compte-rendu technique de l’article 72 du cahier des charges annexé à la « convention d’exploitation en concession » sera à compléter, tant au titre des travaux neufs qu’au titre de l’exploitation, pour tenir compte des ouvrages et travaux, objets du présent avenant.
Ces obligations incombent au Concessionnaire.
ARTICLE 9 – PENALITES RELATIVES AU NON RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE
Afin de se conformer aux dispositions de l’article L8222-6 du Code du Travail, il est inséré à l’article 91 du « cahier des charge pour la distribution d’énergie par concession » un deuxième alinéa libellé comme suit :
« Conformément à l’article L.8 222-6 du Code du travail, le Titulaire qui ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8 221-3 à L.8 221-5 dudit code, pourra se voir appliquer des pénalités égale à 1 % du montant de la redevance R2 annuelle, sans toutefois excéder la somme de 45 000 €, dans l’hypothèse prévue à l’article L.8 224-1 du Code du travail, et la somme de 75 000 €, dans celle prévue à l’article L.8 224-2 du même code. »
Le reste de l’article est sans changement.
ARTICLE 10 – POLLUTION
Un an avant le terme normal du contrat, le Concessionnaire fera réaliser, à ses frais, sur chaque site de production, une étude de pollution de sol par un organisme certifié, choisi d’un commun accord avec la Collectivité. Au vu des résultats de cette étude de pollution de sol, le Concessionnaire devra assurer, conformément à la règlementation en vigueur et à ses frais et risques, les travaux de dépollution dont il est à l’origine qui s’avéreraient nécessaires pour un usage industriel du site, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.Octant Avocats - Cabinet Schaefer - Finance Consult Page 13
ARTICLE 11 – DISPOSITION GENERALE
Il n’est rien changé aux autres clauses de la « convention d’exploitation en concession » et à ses avenants qui demeurent applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations contenues dans les présentes.
En cas de contradiction des pièces contractuelles entre elles, les stipulations du présent avenant prévaudront.
ARTICLE 12 – ANNEXES
Sont annexées au présent avenant et en font partie intégrante :
- Annexe 1 : description des ouvrages
- Annexe 2 : engagement de financement par IDEX
- Annexe 3 : détail de l’indemnité
- Annexe 4 : planning
- Annexe 5 : inventaire des matériels
- Annexe 6 : paramètres d’études
- Annexe 7 : contrat Turbomach
- Annexe 8 : prévisionnel d’exploitation
ARTICLE 13 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant est exécutoire à sa date de transmission au contrôle de légalité et prend effet à la date de sa notification par l’Autorité Délégante au Concessionnaire.
Pour l’Autorité Délégante Pour le Concessionnaire
Monsieur Edouard Philippe, Monsieur Etienne PETIT,
Maire du Havre, Président,