Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20150764
Procès Verbal - DELB 20150764 w
Procès Verbal - DELB 20120961 01
Procès Verbal - DELB 20150764 02
Procès Verbal - DELB 20150764 03
Procès Verbal - DELB 20150764 04
Procès Verbal - DELB 20170460 01
Procès Verbal - DELB 20140458 01
Procès Verbal - DELB 20140109 01
Procès Verbal - DELB 20230276 01
Procès Verbal - DELB 20150764 01
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150764 01)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 4 du 8 octobre 2015
Délégation de Service Public sous forme d’une
concession
ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur (approvision-
nement des usagers en chauffage et eau chaude sanitaire) du
quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine (projet de base) et
de la Mare Rouge et du Parc Montcalm (projet étendu) au Havre
Avenant n°2 au Contrat de Concession2 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
SOMMAIRE
Article 1 : Objet....................................................................................................................... 6
Article 2 : Engagement relatif à l’optimisation de la souscription gaz ................................... 7
Article 3 : Mécanisme de fixation du prix du gaz naturel....................................................... 7
Article 4 : Recettes liées à la vente d’électricité..................................................................... 9
Article 5 : R1 sur la saison 2014/2015 .................................................................................... 9
Article 6 : Termes R1 bois ....................................................................................................... 9
Article 7 : Indexation des tarifs............................................................................................. 10
Article 8 : Terrain d’implantation de la chaufferie au bois de 12 MW et servitudes........... 12
Article 9 : Liste des annexes du présent avenant ................................................................. 13
Article 10 : Portée de l’avenant........................................................................................... 133 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Entre les soussignés :
La Ville du Havre,
représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2015,
ci-après dénommée
le Concédant,
d'une part,
et
La Société SDCMG (Société de Distribution de Chaleur du Montgaillard), SAS au capital de 7 440 000 euros, dont le siège social est situé 12, rue Jean Dausset, 76600 LE HAVRE, imma- triculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Le Havre 433 864 196,
Représentée par Monsieur Philippe DRONEAU, agissant en qualité de Président
ci-après dénommée
le Concessionnaire,
d'autre part,4 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Il est exposé ce qui suit :
Préambule
Par délibération en date du 4 février 2013, la Ville du HAVRE a décidé de concéder son ser- vice public de production et de distribution d’énergie calorifique à la Société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, agissant au nom et pour le compte de sa filiale, la Société SDCMG, et a autorisé son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, à signer le Contrat de Concession.
Le contrat de concession a été signé le 29 mars 2013, et après transmission aux services préfectoraux, reçu de la Préfecture le 6 mai 2013.
Par l’avenant n°1 en date du 31 janvier 2014, transmis en Préfecture le 11 février 2014 et notifié au Concessionnaire le 27 mars 2014, les Parties ont convenu d’ajuster les tarifs de la chaleur afin de prendre en compte le montant réel de la subvention ADEME, de définir un coefficient de consommation de chaleur par m 3 d’ECS (en MWh) et de modifier le R1 gaz.
Dans le cadre de l’exécution du contrat de Délégation de service public et suite à plusieurs modifications réglementaires (disparition des tarifs administrés du gaz, nouveau contrat de cogénération, etc.), les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour apporter des précisions, notamment sur les modalités d’achat du gaz et l’intégration de nouveaux indices nationaux dans la formule de révision du prix du combustible bois.
Exposé des motifs et objet de l’avenant n°2
L’avenant n°2 poursuit plusieurs objectifs, dont celui d’expliciter les conditions de fixation des prix de la chaleur produite à partir du bois, du gaz et de l’unité de cogénération, d’entériner le tarif R1 de la saison 2014/2015 et enfin de valider le nouveau périmètre de la concession.
- En ce qui concerne le bois, l’achat des matières premières pour l’énergie fluctue en fonc- tion d’une mercuriale mise en place par la profession et dont la méthodologie a été enté- rinée par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Ces indices sont publiés trimestriellement par le Centre d’Etudes de l’Economie du bois (CEEB), sous con- vention avec l’INSEE. Les premières cotations, parues au début de l’année 2012, s’appuient sur une enquête auprès des producteurs/fournisseurs de combustible bois. Comme prévu à l’article 13.1 du contrat de fourniture bois, le Concessionnaire et son fournisseur de combustible (Biocombustibles SAS) sollicitent conjointement une modifica- tion de la formule de révision dans le but de tenir compte de l’évolution du prix d’achat des matières premières ligneuses. La nouvelle formule de révision résulte d’une analyse fine des conditions réelles d’approvisionnement.
- En ce qui concerne le gaz naturel, les Parties ont souhaité préciser les modalités d’achat par le Concessionnaire. Les Parties conviennent d’une plus grande transparence lors de la5 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
mise en concurrence des fournisseurs de gaz, d’un achat du gaz en fonction de l’évolution du PEG Nord et des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et enfin, de la nécessité d’étudier la réduction du niveau de souscription de la puissance gaz (capacité journalière maximale) pour optimiser le prix d’achat de ce combustible. En effet, le niveau de souscription actuel permet de couvrir l’ensemble des besoins du réseau de chaleur et de l’unité de cogénération dans l’hypothèse d’un arrêt de la chaudière bois ; or, les coûts fixes du transport et de la distribution du gaz, dont les montants ne cessent d’augmenter, pénalisent fortement le prix d’achat.
- En ce qui concerne la chaleur de cogénération, le tarif résulte d’un bilan annuel des charges, d’un côté, et des produits liés à la vente d’électricité, de l’autre. Le Concession- naire a conclu un nouveau contrat d’achat avec EDF (C 13) ; les Parties conviennent d’entériner cette évolution. Cependant, le nouveau contrat induit une modification du montant de la prime à l’efficacité énergétique, laquelle n’avait pas été intégrée, compte tenu de son caractère aléatoire, dans les recettes du compte d’exploitation prévisionnel annexée au contrat. Les Parties entérinent le principe d’une période d’observation sur la période 2013-2018, à l’issue de laquelle les conditions d’imputation tarifaire de cette prime seront revues dans les conditions prévues à l’article 65 du contrat (révision des ta- rifs de l’énergie calorifique et de leur indexation).
- Pour le 2e exercice (saison 2014/2015), le présent avenant définit les tarifs du R1.
- L’indice BT 40 utilisé dans les formules d’indexation est modifié, ce qui nécessite une mise à jour de l’article 58 du contrat de concession.
- Enfin, le périmètre foncier de la concession doit être modifié pour intégrer le bassin de rétention des eaux pluviales de la chaufferie bois. Des servitudes, associées à cet ouvrage, doivent également être précisées.
Ceci exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :6 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet :
- de définir le cadre d’un accord visant à optimiser la Capacité Journalière Maximale ;
- de définir le mécanisme de fixation du prix du gaz naturel (Annexe XIIIa du Contrat de Dé- légation de service public) ;
- d’entériner le nouveau contrat de vente d’électricité à EDF (contrat C 13, joint en Annexe XIIId du Contrat de Délégation de service public) et de préciser, dans le respect des stipu- lations de l’article 65 du contrat de concession, les modalités d’imputation de la prime à l’efficacité énergétique, cette dernière n’ayant pas été prise en considération dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat ;
- de définir le montant du R1 pour la saison s’étendant du 1 er juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2015 ;
- d’intégrer la modification de la formule de révision du R1 bois et le changement de la base de l’indice BT 40 ;
- de modifier en conséquence l’article 8 de l’Avenant 1, modifiant les articles 58.1, 58.2, 58.3 et 58.4 du contrat de concession ;
- de modifier le périmètre foncier de la concession.
Le présent avenant modifie ou complète les articles du contrat de concession comme suit.
Tableau 1 : Liste et objet des articles de l’Avenant n°2
Titre des articles Articles de
l’avenant n°2
Modifications apportées au Contrat et ses annexes
et à l’Avenant n°1 et ses annexes
Objet 1
Engagements relatifs à
l’optimisation de la souscription gaz
2
Mécanisme de fixation du prix du
gaz naturel
3 Remplacement de l’Annexe XIIIa – Rév1 de l’avenant n°1 par
l’Annexe XIIIa – Rév2
Recettes liées à la vente d’électricité 4 Création de l’Annexe XIIId
R1 sur la saison 2014/2015 5
Termes R1 bois 6 Modification de la formule de révision du R1 bois
Création de l’Annexe IIIc
Remplacement de l’Annexe XIIIc
Elément fixe R2 7 Remplacement de l’article 8 de l’Avenant n°1, modifiant les articles 58.1, 58.2, 58.3 et 58.4 du contrat de concession
Périmètre de la concession 8 Complément à l’article 6 du contrat de concession.
Création des Annexes I bis et I ter au contrat de concession.
Liste des annexes 9
Portée de l’avenant 107 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Article 2 : Engagement relatif à l’optimisation de la souscription gaz
Le prix du gaz naturel comporte à la date de l’avenant :
- Un terme fixe annuel, lequel comprend :
◊ Un terme fixe annuel des réseaux de transport (GRT),
◊ Un terme fixe annuel du réseau de distribution (GRDF) comportant un abonnement et un terme de souscription,
◊ Une contribution tarifaire d’acheminement (CTA).
- Des termes variables :
◊ Le prix d’achat de la molécule en €/MWh PCS,
◊ Un terme variable de transport en €/MWh PCS,
◊ Un terme variable de distribution en €/MWh PCS,
◊ Un coût de stockage en €/MWh PCS*.
- Les taxes :
◊ La TICGN en €/MWh PCS,
◊ La CTSSG en €/MWhPCS,
◊ La CSPG en €/MWhPCS.
Hormis l’abonnement annuel de distribution, l’ensemble de ces termes évolue en fonction de la Capacité Journalière Maximale (vendue en €HT/[MWh PCS/jour]).
L’optimisation du coût du gaz naturel est donc suspendue à la réduction du niveau de sous- cription de la Capacité Journalière Maximale.
Le Concessionnaire s’engage à remettre dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent avenant une étude technico-économique détaillée sur les éventuels moyens à mettre en œuvre pour diminuer au maximum le niveau de souscription de la Capacité Jour- nalière Maximale, sur les impacts relatif au tarif d’achat du gaz naturel et, le cas échéant, sur les charges d’investissement de modernisation de l’installation.
Ce document sert de support aux Parties pour définir les dispositions à prendre, lesquelles seront entérinées par voie d’avenant au contrat de Délégation de service public.
En cas de non production de l’étude de faisabilité technico-économique dans le délai prévu, la pénalité prévue au 1 er alinéa de l’article 70.3 est appliquée au Concessionnaire qui la verse au Concédant si le document n’est pas transmis dans un délai de quinze jours francs après la date d’envoi d’une mise en demeure du Concédant.
Article 3 : Mécanisme de fixation du prix du gaz naturel
Le calcul du prix du gaz intègre l’ensemble des consommations, y compris celles liées à l’alimentation énergétique de l’unité de cogénération.
*selon le fournisseur les couts de stockages peuvent être considérés en terme fixe ou en terme variable.8 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
D’un commun accord, les Parties conviennent de mettre en place une procédure concertée d’achat du gaz selon les modalités suivantes :
1. 4 mois avant l’échéance du contrat d’achat de gaz, le Concessionnaire réalise, ou fait réaliser par sa Centrale d’achat d’énergie, une cotation auprès de 3 fournisseurs de gaz au minimum, lesquelles remettront une offre établie à partir d’un cahier des charges rédigé par le Concessionnaire et validé par le Concédant.
2. Le Concessionnaire transmettra au Concédant un tableau récapitulatif de ces offres faisant clairement apparaitre une décomposition tarifaire détaillée reprenant chaque terme figurant à l’article 2 du présent avenant, les quantités prévisionnelles d’achat de combustibles, la capacité maximale journalière, ainsi que les frais de gestion de la Centrale d’achat d’énergie. Le Concédant dispose d’un délai de un (1) jour ouvré à compter de la réception de la proposition de son concessionnaire pour valider l’une des offres. Le concessionnaire devra, au préalable, avoir informé dans un délai rai- sonnable le référent de l’autorité concédante de la procédure et s’être assuré de sa disponibilité.
3. À défaut de validation, le Concessionnaire renouvelle la procédure. Une nouvelle fois il devra, au préalable, avoir informé dans un délai raisonnable le référent de l’autorité concédante de la procédure et s’être assuré de sa disponibilité. Faute de validation par le Concédant de la nouvelle proposition du concessionnaire dans un délai de un (1) jour à compter de la réception de cette dernière, le Concessionnaire retient l’offre la plus adaptée et fournit une copie du contrat conclu avec la Centrale d’Achat d’énergie au Concédant.
Pour la saison 2015-2016, le Concessionnaire prend l’engagement d’un prix du gaz basé sur un achat de la molécule au tarif moyen mensuel du PEG Nord End of Day (cotations Po- wernext), auquel est ajouté 2,85 €/MWh PCS (frais de gestion du fournisseur et de la cen- trale d’achat et coût du stockage inclus). Ce contrat s’étend du 1 er novembre 2015 au 31 décembre 2016.
Pour les années suivantes, le Concessionnaire prend l’engagement d’un achat du gaz à la valeur moyenne mensuelle du PEG Nord End of Day (cotations Powernext, base PEGAS Spot indices), auquel est ajouté le coût de stockage du fournisseur, ainsi que 1,25 €/MWh PCS correspondant aux frais de gestion du fournisseur et de la centrale d’achat du concession- naire. Les contrats des années suivantes seront conclus sur une durée de 12 mois au mini- mum et pourront s’étendre au-delà en cas d’opportunité de marché (cout du gaz particuliè- rement attractif par exemple).
D’un commun accord, les Parties conviennent de mettre en place une clause de rencontre biennale concernant ces frais de gestion du fournisseur afin d’appréhender les évolutions du marché en matière d’achat de gaz. La première rencontre aura lieu en avril 2018. Cette date pourra toutefois être anticipée cas de brusque évolution du marché du gaz.
Parallèlement aux dispositions ci-dessus, un mécanisme est entériné entre les Parties pour déterminer le coût moyen du G 0 de l’année suivante.9 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Les dispositions du présent article sont reprises et explicitées dans l’Annexe « XIIIa-Rev2 » annexée au présent avenant, laquelle remplace l’Annexe XIIIa-Rev1 de l’Avenant n°1 au Con- trat de Concession.
Article 4 : Recettes liées à la vente d’électricité
Le Contrat d’achat de l’énergie électrique produite par une installation de cogénération ré- novée et bénéficiant de l’obligation d’achat d’électricité au titre du contrat « COG03-01 RE- NOV1 » a fait l’objet d’un avenant consécutivement à l’arrêté du 11 octobre 2013, modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération.
Le nouveau contrat C13 (et ses annexes) est annexé au contrat de concession par la création de l’Annexe XIIId.
Par ailleurs, l’Annexe XIIIb ne précise pas les conditions d’affectation de la prime à l’efficacité énergétique, dont le montant reste aléatoire. Les Parties conviennent de redéfinir les moda- lités d’imputation de la prime à l’efficacité énergétique au regard de la performance globale de l’unité de cogénération selon les conditions de l’article 65 du contrat de concession.
A l’issue de la saison de cogénération 2017/2018, soit, au plus tard, le 30 avril 2018, le Con- cessionnaire établira un bilan sur les performances des installations des 5 premières années de fonctionnement.
Article 5 : R1 sur la saison 2014/2015
Le présent avenant fixe le terme R1 à 30 €HT/MWh pour la saison de chauffage s’étendant du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015. Ce coût intègre l’ensemble des taxes. Il convient d’y ajou- ter le R1 CO2 pour obtenir le coût facturé à l’abonné. Cet accord avec le concessionnaire per- met de consolider les conditions tarifaires négociées lors de la consultation.
Le Concessionnaire s’engage à prendre à sa charge l’ensemble des surcoûts consentis sur la saison 2014/2015.
Article 6 : Termes R1 bois
L’actualisation mensuelle des deux tarifs du bois (un tarif par chaufferie) s’appuie sur la même formule.
Le tarif est réévalué sur la base des dernières valeurs connues des indices au premier jour du mois facturé.
Conformément aux spécifications de l’article 8 de l’Avenant n°1, modifiant l’article 58.1.1. du contrat de concession, le terme R1 bois est fondé sur un contrat d’approvisionnement en combustible bois figurant à l’Annexe IIIb du contrat de concession. Conformément à l’article 13.1 du contrat d’approvisionnement et à la suite d’une phase de discussions, les Parties10 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
conviennent de modifier la formule d’actualisation du tarif pour tenir compte de l’évolution du prix des matières premières.
Le présent article entérine la création d’une « Annexe IIIc », constituée de l’Avenant n°1 au contrat d’approvisionnement en combustible bois, et le remplacement de l’ « Annexe XIIIc ».
Pour la part matière première, si l’indice national devait se décliner à un échelon territorial plus représentatif de l’activité bois-énergie, ce nouvel indice viendrait se substituer à l’indice national après une phase de discussion entre le Concédant, le Concessionnaire et le fournis- seur de bois.
Article 7 : Indexation des tarifs
Le texte de l’article 8 de l’Avenant n°1, modifiant les articles 58.1, 58.2, 58.3 et 58.4 du con- trat de concession, est remplacé par le texte suivant :
« 58.1- Élément proportionnel R1
58.1.1. Terme R1 bois chaufferie centrale et R1 bois Annexe Habitat 76
La formule d’indexation du R1 bois figure en Annexe XIIIc Rev1.
58.1.2. Terme R1 cogénération
La formule d'indexation du R1 cogénération figure en Annexe XIIIb.
58.1.3. Terme R1 gaz
La formule d'indexation du R1gaz figure en annexe XIIIa-Rev2.
58.2- Élément fixe R2
Chaque élément constitutif du R2 est révisé par l'application des formules suivantes :
58.2.1. Terme r21
˜ ˜ ¯
ˆ
Á Á Ë
Ê ¥ =
0
0
351107
351107 21 21 r r
58.2.2. Terme r22
˜ ˜ ¯
ˆ
Á Á Ë
Ê +
-
- + =
0 0
0
2
2 35 , 0 50 , 0 15 . 0 . 22 22
FSD
FSD
IME ICHT
IME ICHT r r11 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
58.2.3. Terme r23
˜ ˜ ¯
ˆ
Á Á Ë
Ê +
-
- + =
0 0
0
40
40 . 65 , 0 . 20 , 0 15 , 0 . 23 23
BT
BT
IME ICHT
IME ICHT r r
58.2.4. Terme r24
Le terme r24 n'est pas indexé.
58.2.5. Définition et valeur des indices
Les indices utilisés dans les formules d’indexation précédente sont les suivants :
ICHT-IME : Indice des salaires des industriels mécaniques et électriques (charges incluses).
FSD2 : Indice des frais et services divers – modèle de référence n°2.
BT40 : Indice « chauffage central », publié au Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment ou par l’INSEE.
351107 : Indice de l’électricité tarif vert A5 option de base (identifiant INSEE : 3510020005M) : base 100 en 2010.
La valeur retenue des indices lors de l’actualisation est la dernière valeur connue à la date de facturation (référence : indices publiés au Moniteur « papier » et non sur internet). Les va- leurs de référence des indices utilisées dans les formules, retenues comme base d’indexation, en valeurs connues au 1 er avril 2012, sont les suivantes :
ICHT-IME 0 = 108,4. Oct. 2011 – Moniteur n°5642 du 13/01/2012
FSD2 0 = 126,50. Janv. 2012 – Moniteur n°5650 du 09/03/2012
BT40 0 = 100,8. Nov. 2011 – Moniteur n°5649 du 02/03/2012. Depuis la signa- ture du contrat de concession, l’indice BT40 (base 100 en 1974) a été
remplacé par l’indice base 100 en 2010, avec un coefficient de raccor-
dement égal à 9,8458 (valeur de 992,3 dans le contrat initial)
351107 0 = 114,02 obtenue par correction de la valeur de l'indice 351107 (base 100 en 2005) Janv 2012 « p » - Moniteur n°5651 du 13/03/2012, soit
136,1, par le coefficient de correction communiqué par l'INSEE
(1,1936)
58.3- Bordereau des prix12 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Chacun des tarifs du bordereau des prix de l’Annexe IVb est indexé par application de la for- mule d'indexation du terme r23 indiquée au 58.2.3.
58.4- Calcul des indexations de prix
Le calcul des indexations de prix est communiqué au concédant lors de chaque facturation.
Pour établir les actualisations de prix, chaque indice utilisé dans les formules d’indexation est pris à sa valeur connue le dernier jour du mois faisant l’objet de la facturation, quelle que soit la date d’établissement de cette facturation.
Dans les formules de révision, tous les calculs intermédiaires servant au calcul du coefficient de révision ne seront pas arrondis. Seul le coefficient de révision sera arrondi à quatre (4) chiffres après la virgule et le résultat final tarif de chaque terme (R1, R1 bois chaufferie principale, R1bois Annexe Habitat 76 , R1 cogénération, R1 gaz, R1CO2 , r21, r22, r23 et r24) est arrondi à deux (2) chiffres après la virgule.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres entrant dans les formules d'indexation vient à être modifier, ou si un paramètre cesse d'être publié, un nouveau paramètre est in- troduit d'un commun accord entre le Concédant et le Concessionnaire afin de maintenir, con- formément aux intentions des parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques.
La modification est réalisée par voie d'avenant. »
Article 8 : Terrain d’implantation de la chaufferie au bois de 12 MW et servitudes
Le service de distribution publique d’énergie calorifique est concédé à l’intérieur du péri- mètre porté sur le plan annexé au contrat de concession. Toutefois, l’implantation de la chaufferie bois sur la parcelle, section TD n°216 d’une surface de 7 986 m², située au Havre, 55 rue du Capuchet, fait l’objet d’une extension. Elle intègre le bassin de rétention des eaux pluviales. La nouvelle assise foncière d’implantation de la chaufferie de la Délégation est délimitée sur le plan figurant en annexe Ibis (périmètre foncier, plan des réseaux…)...
Le périmètre foncier de la chaufferie bois 12 MW est donc composé des parcelles situées au Havre et cadastrées comme suit :
- Section TD n° 216 d’une superficie cadastrale de 7 986 m², sise 55 rue du Capuchet,
- Une superficie de 1157 m² à détacher des parcelles TD n°215, TD n°71, TD n°22 et TD n°21.
Cette dernière parcelle (issue des TD n°215, TD n° 71, TD n°22, TD n°21) est celle du terrain sur lequel est implanté le bassin de rétention des eaux pluviales (section A sur l’ « Annexe I bis » du présent avenant).
En outre, des servitudes sont créées à l’intérieur de ce périmètre foncier, en raison de la configuration des lieux et de l’obligation de desserte de la parcelle enclavée située en fond de parcelle, restant propriété de la ville du Havre. Une convention de servitudes entre les Parties figure en « Annexe I ter ».13 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Article 9 : Liste des annexes du présent avenant
Annexe Ibis : Périmètre foncier de la chaufferie bois 12 MW (périmètre foncier, plan des réseaux…)
Annexe Iter : Convention de servitudes
Annexe IIIc : Avenant n°1 au contrat de fourniture de combustible bois
Annexe XIIIa-Rev2 : Détermination et formule d’actualisation du R1 gaz
Annexe XIIIc-Rev1 : Formule d’actualisation des R1 bois
Annexe XIIId : Contrat de vente d’électricité C13 à EDF (et ses annexes)
Article 10 : Portée de l’avenant
Toutes les clauses du Contrat de concession et de son Avenant n°1, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
Les clauses du présent avenant prévalent en cas de contradiction.
Le présent avenant prend effet à compter du 1 er octobre 2015.
Fait au Havre, le ……………………………… en deux exemplaires originaux.
Pour le Concédant, Pour le Concessionnaire,14 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Annexe I bis - Périmètre foncier de la chaufferie bois 12 MW (péri-
mètre foncier, plan des réseaux…)15 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 4 du 8 octobre 2015
Annexe I ter - Convention de servitudes16 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Annexe III c - Avenant n°1 au contrat d’approvisionnement en
combustible bois17 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Annexe XIII a-Rév2 - Détermination et formule d’actualisation du R1gaz
Détermination du G 0
Le mécanisme suivant a été entériné entre les Parties pour déterminer le coût moyen du G 0 , dont une décomposition est présentée dans l’article 2 de l’Avenant n°2 du Contrat de con- cession.
Période 2 :
Tarif de base au 1 er avril 2012
Prime fixe CTA MWh PCS €HT/MWh PCS Coût (€HT)
€/an €/an Chaudières Cogénération Gaz Taxes total G0
386 146,44 33 504,00 4 307 70 914 31,16758 2 764 106,97 36,746
La prime fixe correspond à une souscription de 928 MWh PCS/ Jour.
Le montant unitaire de la TICGN s'élève à 1,19 €HT/MWh PCS au 1 er avril 2012, au même titre que les autres taxes applicables au achat du gaz naturel ; elles seront intégrées au prix moyen du MWh PCS.
Période 3 (avec cogénération) :
Tarif de base au 1 er avril 2012
Prime fixe CTA MWh PCS €HT/MWh PCS Coût (€HT)
€/an €/an Chaudières Cogénération Gaz Taxes total total
386 146,44 33 504,00 4 307 7 0914 31,16758 2 764 106,97 36,746
La prime fixe correspond à une souscription de 928 MWh PCS/ Jour.
Le prix gaz de cette période a été calculé uniquement avec cogénération. Dans l’hypothèse d’un abandon de l’unité de cogénération, le niveau de souscription est revu à la baisse et les montants de la prime fixe et de la CTA, ajustés en conséquence.
Le montant unitaire de la TICGN s'élève à 1,19 €HT/MWh PCS au 1 er avril 2012, au même titre que les autres taxes applicables au achat du gaz naturel ; elles seront intégrées au prix moyen du MWh PCS.
Détermination du terme G
Le calcul du prix du gaz intègre l'ensemble des consommations, y compris celles liées à l'ali- mentation énergétique de l'installation de cogénération.
Mode de fixation du terme G
D’un commun accord, les Parties conviennent de mettre en place une procédure concertée d’achat du gaz selon les modalités suivantes :18 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
1. 4 mois avant l’échéance du contrat d’achat de gaz, le Concessionnaire réalise, ou fait réaliser par sa Centrale d’achat d’énergie, une cotation auprès de 3 fournisseurs de gaz au minimum, lesquelles remettront une offre établie à partir d’un cahier des charges rédigé par le Concessionnaire et validé par le Concédant.
2. Le Concessionnaire transmettra au Concédant un tableau récapitulatif de ces offres faisant clairement apparaitre une décomposition tarifaire détaillée reprenant chaque terme figurant à l’article 2 du présent avenant, les quantités prévisionnelles d’achat de combustibles, la capacité maximale journalière, ainsi que les frais de gestion de la Centrale d’achat d’énergie. Le Concédant dispose d’un délai de un (1) jour ouvré à compter de la réception de la proposition de son concessionnaire pour valider l’une des offres. Le concessionnaire devra, au préalable, avoir informé dans un délai rai- sonnable le référent de l’autorité concédante de la procédure et s’être assuré de sa disponibilité.
3. À défaut de validation, le Concessionnaire renouvelle la procédure. Une nouvelle fois il devra, au préalable, avoir informé dans un délai raisonnable le référent de l’autorité concédante de la procédure et s’être assuré de sa disponibilité. Faute de validation par le Concédant de la nouvelle proposition du concessionnaire dans un délai de un (1) jour à compter de la réception de cette dernière, le Concessionnaire retient l’offre la plus adaptée et fournit une copie du contrat conclu avec la Centrale d’Achat d’énergie au Concédant.
Pour la saison 2015-2016, le Concessionnaire prend l’engagement d’un prix du gaz basé sur un achat de la molécule au tarif moyen mensuel du PEG Nord End of Day (cotations Po- wernext), auquel est ajouté 2,85 €/MWh PCS (frais de gestion du fournisseur et de la cen- trale d’achat et coût du stockage inclus). Ce contrat s’étend du 1 er novembre 2015 au 31 décembre 2016.
Pour les années suivantes, le Concessionnaire prend l’engagement d’un achat du gaz à la valeur moyenne mensuelle du PEG Nord End of Day (cotations Powernext, base PEGAS Spot indices), auquel est ajouté le coût de stockage du fournisseur, ainsi que 1,25 €/MWh PCS correspondant aux frais de gestion du fournisseur et de la centrale d’achat du concession- naire. Les contrats des années suivantes seront conclus sur une durée de 12 mois.
D’un commun accord, les Parties conviennent de mettre en place une clause de rencontre biennale concernant ces frais de gestion du fournisseur afin d’appréhender les évolutions du marché en matière d’achat de gaz. La première rencontre aura lieu en avril 2018.
Parallèlement aux dispositions ci-dessus, un mécanisme est entériné entre les Parties pour déterminer le coût moyen du G 0 de l’année suivante.
Actualisation mensuelle du gaz
Chaque mois, le terme G à utiliser dans la formule d’actualisation du tarif R1 gaz, est calculé sur les bases suivantes :
G = (PFan. + PP x EGA prév.) / EGA prév.19 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Avec :
PFan. = prime fixe annuelle révisée pour le mois considéré résultant du contrat gaz souscrit par le délégataire pour l‘ensemble du site (y compris CTA
et toutes parts fixes de l’achat du gaz),
PP = prix proportionnel révisé pour le mois considéré résultant du contrat gaz souscrit par le délégataire pour l’ensemble du site et incluant la
TICGN et autres taxes proportionnelles,
EGA prév. = Enlèvement Gaz Annuel prévisionnel pour l’ensemble du site tel qu’affiché dans le CEP.
Formule d’actualisation du R1 gaz
0
0 . 1 1
G
G gaz R gaz R =
Avec
R1gaz0 = 54,27 €HT/MWh (période 2 et 3 hors TICGN)
Révision annuelle du gaz
Le tarif G est justifié par les factures réelles, celles-ci faisant clairement apparaître chaque élément de la facturation (CTA, abonnement, TICGN, prix unitaires,…).
Ces éléments sont communiqués par le Concessionnaire sur présentation des factures gaz chaque mois au Concédant pour contrôle.
Afin que la révision annuelle soit en adéquation avec le contrat du fournisseur gaz et le compte rendu financier qui porte sur l’exercice civil, le Concessionnaire basera la révision du gaz sur l’année civile en lieu et place de la saison de chauffe.
Pour permettre cette modification, les parties conviennent d’une période de révision inter- médiaire de dix-huit (18) mois (du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016). A l’issue de cette période, soit à compter du 1er janvier 2017, les révisions du gaz porteront sur l’exercice civil.20 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
Annexe XIII c-Rev1 - Formule d’actualisation du R1bois
Le terme R1 bois résulte de la relation suivante :
Formule dans laquelle :
Broyat A : Dernière valeur connue au 1 er jour du mois facturé de l’indice trimes- triel publié par le CEEB – Broyat de recyclage classe A- Bois défé-
rraillés et broyés en dimensions compatibles avec les contraintes des
chaudières – Granulométrie moyenne et grossière, humidité <25%.
PF : Dernière valeur connue au 1 er jour du mois facturé de l’indice trimes- triel publié par le CEEB – Plaquettes provenant de bois forestiers,
vendus en toutes longueurs, puis broyés sur la coupe ou sur une plate-
forme – Granulométrie grossière, humidité >40%.
BBR : Dernière valeur connue au 1 er jour du mois facturé de l’indice trimes- triel publié par le CEEB – Bois Bord de Route – indice publié par le
CEEB.
PS : Dernière valeur connue au 1 er jour du mois facturé de l’indice trimes- triel publié par le CEEB – Plaquettes de scierie – indice publié par le
CEEB.ERB : Dernière valeur connue au 1 er jour du mois facturé de
l’indice trimestriel publié par le CEEB – Ecorces fraîches provenant de
l’écorçage de tous bois résineux broyés.
ICHT- IME : Dernière valeur connue au 1er jour du mois facturé de l'indice "Coût horaire tous salariés confondue des industries mécaniques et élec-
triques « publiée au Moniteur des travaux publics « papier » et non sur
Internet (référence indice : ICHT-IME).
ACT-DA : Dernière valeur connue au 1 er jour du mois facturé de l'indice "Activité de distribution avec conducteurs", publiée au Moniteur des Travaux
Publics « papier » et non sur Internet (référence indice : ACT-
DA).
FODC4 : Dernière valeur connue au 1 er jour du mois facturé de l'indice « Fioul domestique (quantité C4) » émanant du Syndicat national de
l’Exploitation Climatique et de la maintenance (SNEC) et basé sur la di-
rection des matières premières et des hydrocarbures (DIMAH, ex
DHYCA), publiée au Moniteur des Travaux Public « papier » et non sur
Internet (référence indice : FOD C4).
FSD2 : Dernière valeur connue au 1 er jour du mois facturé de l'indice «Frais et services divers - modèle de référence 2 » correspondant au prix des
services dans l’industrie « ensemble énergie, bien intermédiaires,
˙
˙
˙
˙
˚
˘
Í
Í
Í
Í
Î
È
¥ + - - ¥ + - - ¥ + ¥ +
¥ + ¥ + ¥ + ¥ + ¥ ¥ +
¥ =
0 0 0 0
0 0 0 0 0
0
2
2 10 , 0 20 , 0 15 , 0
4
4 05 , 0
) 09 , 0 18 , 0 17 , 0 49 , 0 07 , 0 ( 40 , 0 10 , 0
1 1
FSD
FSD
DA ACT
DA ACT
IME ICHT
IME ICHT
FODC
FODC
ERB
ERB
PS
PS
BBR
BBR
PF
PF
BroyatA
BroyatA
bois R bois R21 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 5 du 15 octobre 2015
biens équipements », publiée au Moniteur des Travaux Public « pa-
pier » et non sur Internet (référence indice : FSD 2).
La dernière valeur connue de chacun de ces indices au 1 er juillet 2014 est la suivante :
BroyatA 0 = 138,9 (Prix et indices nationaux 2014-T1 (1 er trimestre au 5/04/2014)
PF 0 = 112,1 (Prix et indices nationaux 2014-T1 (1 er trimestre au 5/04/2014)
BBR0 = 129 (Prix et indices nationaux 2014-T1 (1er trimestre au 5/04/2014)
PS 0 = 128,7 (Prix et indices nationaux 2014-T1 (1 er trimestre au 5/04/2014)
ERB0 = 180,10 (Prix et indices nationaux 2014-T1 (1 er trimestre au 5/04/2014)
ICHT-IME 0 = 112,60 Moniteur n° 5759 du 11/04/14
ACT-DA 0 = 224,22 Moniteur n° 5765 du 23/05/14
FODC4 0 = 310,64 Moniteur n° 5759 du 11/04/14
FSD2 0 = 127,30 Moniteur n° 5754 du 07/03/1422 DSP ayant pour objet le réseau de distribution de chaleur
du quartier du Montgaillard et de Sainte-Catherine et de la Mare Rouge et du Parc Montcalm
Le Havre
Contrat de DSP Ville-SDCMG - Avenant n°2 version 4 du 8 octobre 2015
Annexe XIII d - Contrat de vente d’électricité C13 à EDF (et ses annexes)