Procès Verbal - 99 AR Conseiller délégué M. Thierry PERIN

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Procès Verbal - 99 AR Conseiller délégué M. Thierry PERIN Document publié le Lundi 1 janvier 2007 par la commune de Saint-Avertin. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR Conseiller délégué M. Thierry PERIN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire de Saint-Avertin. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet du recours mentionné à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARRÊTÉ N°2026/413

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A M. THIERRY PERIN, CONSEILLER MUNICIPAL

Le Maire de Saint-Avertin,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ;

Vu le procès-verbal en date du 15 mars 2026 portant élection de M. Thierry PERIN en qualité de conseiller municipal ;

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement du service, il convient de donner délégation à M. Thierry PERIN ;

ARRETE

Article 1 : M. Thierry PERIN, conseiller municipal, est délégué dans les domaines suivants :

➢ La tranquillité, la sécurité publique, la sécurité civile et au devoir de mémoire

Article 2 : La présente délégation emporte délégation de signature pour le dépôt de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la commune.

Article 3 : La signature devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Maire, conformément à l’arrêté n°2026/413 en date du 21 mars 2026 ».

Article 4 : M. Thierry PERIN commencera à exercer effectivement ses fonctions à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5 : Cette délégation s’exercera sous la surveillance et la responsabilité du Maire

Article 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune, transmis au représentant de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire, notifié à M. Thierry PERIN ainsi qu’aux services municipaux intéressés.

Fait à Saint-Avertin,

Le 31 mars 2026

Le Maire,

Laurent RAYMOND