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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 septembre 2020
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 septembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
E | u
Liheré + Égalite + Frarvræité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations |
administratives
BIA du 11 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturetseine-saint-denis.rous.fr PAGE VIE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 septembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirects
Direction Interrégionale des douanes de Paris-
Aéroports
écision n° 20001649 du 08/09/2020 portant implantation d'un
débit de tabac ordinaire permanent dans le département de la Seine-
saint-Denis, sur la commune de BONDY (93140).
Avis d’implantation d’un nouveau débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de BONDY (93 140).
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDEFIP 93)
Délégation de signature, établie le 9 septembre 2020 par Mme
Sylvie MARGUERITE, responsable par intérim du pôle contrôle
expertise de Pantin.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2020-00697 du 08/09/2020 modifiant l’arrêté 2009-00641
du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police.
Arrêté n° 2020-00698 du 08/09/2020 modifiant l’arrêté n°2016-
00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la
performance.
11
13
15 Arrêté n° 2020-00699 du 08/09/2020 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de l’immobilier et de l’environnement.
Arrêté n° 2020-00701 du 08/09/2020 portant mesures de police
applicables à Paris à l’occasion d’appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 12 septembre
2020.
Arrêté n°2020-00703 du 08/09/2020 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de l’innovation, de la logistique et des
technologies.
Arrêté n° 2020-00704 du 09/09/2020 modifiant l’arrêté n° 2020-
00701 du 08 septembre 2020 portant mesures de police applicables à
Paris à l’occasion d’appels à manifester dans le cadre du mouvement
dit des « gilets jaunes » le samedi 12 septembre 2020.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2020-1963 du 09/09/2020 portant autorisation d’un
hommage public de conférer l’appellation « Camille MATHIEU » à
la caserne de gendarmerie de Drancy.
Arrêté n° 2020-1995 du 11/09/2020 autorisant le recours aux
palpations de sécurité par la société MAIN SECURITE pour une
durée de six mois au sein de la cour nationale du droit d’asile sise 35
rue Cuvier 93100 MONTREUIL, pendant les heures d’ouverture.
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Arrêté modificatif n° 2020-1969 du 10/09/2020 de l'arrêté n°
2017/2600 du 06 septembre 2017 portant agrément, pour une durée:
de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - S.A.R.L « CF LIVRY CONDUITE », située au 5
avenue Jean Jacques Rousseau à LIVRY-GARGAN (93190).
Arrêté modificatif n° 2020-1970 du 10/09/2020 de Farrêté n°
2020/1304 du 22 juin 2020 portant agrément, pour une durée de cinq
ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - S.A.R.L « 2BHL FORMATIONS », sous
l’enseigne commerciale «& OFT FORMATIONS », située au 22 rue
Henri Becquerel à Sevran (93270).
17
23
31
35
37
39
43
45 Arrêté n° 2020-1971 du 10/09/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Gt de la sécurité routière - S.A.R.L FCR, sous l’enseigne
commerciale « INRIS METRO FRONT POPULAIRE » (agrément
n° E 11 093 2103 O0) située au 17, rue Proudhon à LA-PLAINE-
SAINT-DENIS (93210).
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DD PP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1966 du 09/09/2020 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « L’EPI
D’OR>» 21, rue Danielle Casanova 93200 SAINT-DENIS.
Agence régionale de Santé (ARS)
Arrêté N° 2020-17 portant désignation de Madame Marie LE
MAUX, Directrice de l’Établissement d’Hébergement pour
Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) public « Constance Mazier
», à Aubervilliers, Directrice intérimaire de l'EHPAD public « La
Seigneurie » à Pantin, à compter du 21 septembre 2020.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation du travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-1913 du 07/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP887526507 pour l'organisme Maramilcarnet dont
l'établissement principal est situé 17 allée Françoise Dolto 93200 ST
DENIS.
Récépissé n° 2020-1914 du 07/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP884048786 pour l'organisme DM Nettoyage dont
l’établissement principal est situé 12 place Carnot 93110 ROSNY
SOUS BOIS.
Récépissé n° 2020-1915 du 07/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP884501339 pour l’organisme K-AGENCY dont l’établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer Boîte 22- 93500
PANTIN.
S
47
49
51
53
55
57 Récépissé n° 2020-1916 du 07/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP881383434 pour l'organisme HASNI ASSISTANCE &
BIEN VEILLANCE dont l’établissement principal est situé 17 rue
du Chemin de fer - 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-1917 du 07/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP887852648 pour l’organisme IDRISS AHMAT ELEHAM dont
l’établissement principal est situé 26 allée Delacroix 93270
SEVRAN.
Récépissé n° 2020-1918 du 07/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP888191285 pour l’organisme Madame AMIRA MACHREKI
dont l’établissement principal est situé 7 rue Francis de Pressense
93300 AUBERVILLIERS.
Direction _ régionale __ et interdépartementale de
l’hébergement du logement d'Ile-de-France (DRIHL)
Arrêté n° 2020-1975 du 10/09/2020 portant autorisation de démolir
78 logements locatifs sociaux sis 24 avenue de la Paix à Tremblay-
en-France, appartenant à la SA HLM VILOGIA.
59
61
63
65 Ex REPUBLIQUE (UE
FRANÇAISE ares
Liberté & DROITS
Egalité
Fraternité INDIRECTS
DÉCISION n°20001643 PORTANT IMPLANTATION
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BONDY (93 140).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France.
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19.
Considérant que l'organisme représentant dans le département de la Seine-saint-Denis, la profession des débitants de tabac a été régulièrement consultée :
Considérant que l'organisation représentant la profession des débitants de tabac dans le département concerné par l'implantation émet un avis favorable ;
Considérant que cette implantation n’a pas pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que l'adresse de l'implantation n'est pas située en zone protégée ;
Considérant que le ratio de nombre d'habitants par débit permet la création d’un débit de tabac supplémentaire dans cette commune ;
DÉCIDE :
L'implantation à compter de la présente, d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Bondy (93 140).
Fait à Torcy, le 8 septembre 2020
P/Le directeur interrégional et par
délégation,
ÿ L'Administra supérieur des douanes,
Cette décision fera l'objet d’une parution au Bulletin d'informations administratives sur le’ site de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
4 PAGE VIN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Aa
Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE PARIS-EST
AVIS D’IMPLANTATION
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D’ÎLE-DE-FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST
Il est procédé à l’implantation d’un nouveau débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BONDY (93 140) avec priorité donnée aux transferts des débits de tabac déjà en activité dans le département de la Seine-saint-Denis, dans le périmètre défini ci-dessous :
— Du 87 au 111 rue Louis Auguste Blanqui
— Du 1 au 13 rue Henri Alpy
— Du lauS rue Charles Ferdinand
Attention : Seuls les buralistes en activité dans le département
de Seine-Saint-Denis, désireux de transférer leur comptoir
de vente de tabac dans ladite commune, pourront présenter
leurs candidatures dans un premier temps, auprès de :
la Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est
Cellule des contributions indirectes
9, cours de l’Arche Guédon
CS-70 721 —- TORCY
77 208 MARNE LA VALLÉE CEDEX 01
Les candidatures doivent être déposées à l’adresse indiquée ci-dessus
au plus tard dans les trois mois suivants la présente publication, soit jusqu’au 11 décembre, délai de rigueur (cachet de La Poste faisant foi).
à PAGE vi RÉPUBLIQUE F
FI N ÇA ISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de {a Seine-Saint-Denis
PCE de PANTIN
32, rue Delizy
93694 PANTIN Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Mme Sylvie MARGUERITE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim du pôle contrôle expertise de PANTIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 ei suivants ;
Vu le décret n° 2008-3098 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après
Article 2
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
- M. ONDO BIiDZA Jules
Ai 1)
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité Fraternité
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
À PANTIN, le 09/09/2020
oh Sy MARGUERITE
inspectrice Divisidhn/re des finances publiques
DDFIP 93.
Pôle Contrôle Expertise de PANTIN
32, rue Delizy
93694 PANTIN Cédex
42 HE Lèrw à Écenn Prasnpe
| Riresuique Francaise
MRSGTÈNE DE LINTÉREUR
Le 22 +
Paéricrues DEPOLICE
Arrêté n ° 2020-0069?
modifiant l’arrêté 2009-00641 du 7 août 2009
relatif à l’organisation de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l'arrêté 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 28 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
ARRÊTE
Article 1°
L'article 1% de l’arrêté du 7 août 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La préfecture de police se compose du cabinet du préfet de police, du secrétariat général pour l’administration, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, de la délégation pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, et des directions, services et laboratoire suivants : ».
2° Au 1, les 6" et 7ème alinéas sont supprimés ;
3° Au 2, après le 5 ?"® alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ; » et les mots «- le service des affaires immobilières ; » sont remplacés par les mots « - la direction de l’immobilier et de l’environnement ».
Article 2
L'article 4 de l’arrêté du 7 août 2009 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le 3ème alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la direction de l’innovation, de la logistique et des technologies ; » ;
2° Les mots « - le service des affaires immobilières ; » sont remplacés par les mots «- la direction de l’immobilier et de l’environnement ; » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
172 Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur au 1% octobre 2020.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 8 SEP, 2828
Didier LALLEMENT
2/2
2020-00697 |
Al x.
mie:
Libeess » Bçalité + Frevremité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
MIMISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DÉFENSE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 20209-00698
Modifiant l’arrêté n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2016-00232 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 28 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
Arrête :
Article 1°. - L'article 3 de l’arrêté du 19 avril 2016 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé:
« La direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et coordonne la commande publique des directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées et des marchés de maintenance et d’entretien immobiliers. Elle supervise les procédures d’achat passées par les directions et services de la préfecture de police et des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris en toutes matières et s’assure de leur soutenabilité budgétaire.
Elle représente, devant le responsable ministériel des achats, la préfecture de police et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Elle assure la suppléance du préfet, secrétaire général pour l’administration, aux instances de gouvernance du service des achats, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur ».
Article 2 — Au premier alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 19 avril 2016 susvisé, après les mots « à l’exception de la passation des marchés de travaux et prestations intellectuelles associées » sont insérés les mots « et des marchés de maintenance et d’entretien immobiliers. ».
AS Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur le 1® octobre 2020.
Article 4 — Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la ville de Paris.
Lip. 1///14) F t P | " {71/1} ait à Paris ep8 SEP. 2628 1)
EANNTF Didier LALLEMENT
2020-CC0698 Bern RE Taxe re
PRNISTÈRE DE L'ENTÉEIEUR
6
| De POtICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2U20-C0699 relatif aux missions et à l’organisation de la direction
de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date des 17 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date 28 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration :
À Arrête
Article 1%
La direction de l’immobilier et de l’environnement de la préfecture de police, placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, est dirigée par un directeur, assisté par deux adjoints.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de l’immobilier et de l’environnement est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des services
soutenus par du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris. Elle conduit également les opérations immobilières qui lui sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l’intérieur, les
préfectures du ressort de la région d’Ile-de-France et les établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Elle produit et met en œuvre la réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité de la construction et de la maintenance.
A ce titre, elle :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPST) et s’assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d’aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d’entretien et de maintenance des emprises immobilières de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d’entretien et de maintenance dans les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour Île compte des autres directions ou services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des préfectures de la région d’Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de l’intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
8° produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité, conduit son animation et sa mise en œuvre ;
2/5
2020-00699 4 TITRE II
ORGANISATION
Article 3
La direction de l’immobilier et de l’environnement comprend :
- le secrétariat général ;
- le département juridique et budgétaire ;
- le département construction ;
- le département exploitation ;
- la mission stratégie et développement durable.
Article 4
Le secrétariat général est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement de la direction : gestion des ressources humaines, des moyens informatiques et des moyens généraux. Il a pour mission de coordonner l’action des pôles qui le composent et de veiller à leur bonne
articulation avec les départements au sein de la direction.
Article 5
Le département juridique et budgétaire est chargé:
1° Au titre de ses missions budgétaires :
- de construire la stratégie budgétaire immobilière et piloter son exécution;
- de coordonner les dialogues de gestion et reportings budgétaires.
2° Au titre de ses missions juridiques :
- d’assurer la passation et l’exécution des marchés du domaine immobilier (prestations
intellectuelles, travaux, marchés de maintenance et d’entretien immobiliers), conseiller les
services techniques, instruire le précontentieux et le risque contentieux ;
- de négocier et rédiger les baux, conventions, actes notariés en lien avec les services
déconcentrés de la direction de l’immobilier de l'Etat.
3° Au titre de ses missions d’ingénierie économique :
- d’évaluer et d’analyser la dimension économique des projets immobiliers ;
- de vérifier la conformité de la réalisation financière et technique des opérations ;
4° Au titre de ses missions de contrôle :
- d’alimenter les référentiels des données bâtimentaires et patrimoniales :
- de contribuer à l’élaboration des tableaux de bord, des audits et de comptabilité analytique par activité de la préfecture de police :
2020-00693 vs
AA Article 6
Le département construction, en charge de piloter les opérations immobilières, a pour mission de :
- conduire les études préalables nécessaires aux définitions des besoins immobiliers pour le lancement des projets de construction ;
- mener les études de projets, le suivi des travaux, la réception et la gestion du parfait
achèvement dans le cadre de la conduite des projets immobiliers pour des opérations de
réhabilitation lourde, de construction neuve ou grosses réparations attribués en
programmation ;
- gérer la gestion des contentieux post réception qui entre dans le cadre des garanties
biennales, décennales ou trentenaire des projets qui ont été conduits par le département ;
- assurer la coordination administrative et technique ainsi que le suivi budgétaire des projets immobiliers ;
- participer à l’alimentation de la base de données immobilière.
Article 7
Le département exploitation assure la maintenance, l’entretien technique, le nettoyage des bâtiments relevant du périmètre du SGAMI Ile-de-France.
L'activité recouvre les chantiers de rénovation et de maintenance préventive, la maintenance du quotidien des bâtiments et des équipements ainsi que l’entretien des sites.
Son organisation s’appuie sur des délégations territoriales en charge des missions de maintenance et d’entretien dans les départements du ressort du SGAMI, et des fonctions support mutualisées.
Article 8
La direction est dotée d’une mission stratégie et développement durable. Elle est en charge de la réflexion stratégique immobilière et du suivi du schéma directeur immobilier régional du SGAMI Ile-de-France. Elle produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité de la construction et de la maintenance à partir des directives fixées par le préfet de police, décline un programme de performance énergétique, identifie les actions de développement durable et en produit une synthèse. Elle assure l’animation et la mise en œuvre de la politique de
développement durable à la préfecture de police.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 9
L'arrêté n° 2018-00058 du 23 janvier 2018 relatif à l’organisation et aux missions du service des affaires immobilières de la préfecture de police est abrogé.
45
2020-00699 + Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur au 1° octobre 2020.
Article 11
Le préfet, secrétaire général pour l’administration, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la ville de Paris.
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Didigf VAIXÈMENT
Fait à Paris, le 9 8 SEP. 2828
5/5
2020-00699
CA PAGE VE
Le ES E, M
#
Liberté + Égohré + Fraterniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap &
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêtén° 2020-00701
portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion d’appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 12 septembre 2020
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du hivre V';
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment son article 3 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°” classe ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des
2R bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant la déclaration déposée par certains collectifs ainsi que les nombreux appels lancés de personnes se revendiquant du mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à se rassembler à Paris le samedi 12 septembre prochain dans le cadre d’une action nationale dans le secteur des Champs-Elysées; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, il existe des risques sérieux pour que des éléments radicaux et à haute potentialité violente viennent se greffer à ce rassemblement ou se reportent en cortèges sauvages dans d’autres quartiers, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords de la présidence de la République, de s’en prendre aux forces de l’ordre et de commettre des dégradations du mobilier urbain, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier à l’issue de la manifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris, ou plus récemment lors de la manifestation des soignants et personnels du secteur de la santé le 16 juin sur l’Esplanade des Invalides, ou encore le mardi 14 juillet, Place de la Bastille, dans le cadre du même mouvement social;
Considérant que, compte tenu du caractère systématique et récurrent de ces agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un rassemblement peut entraîner à l’égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n’a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans d’autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations intersyndicales précitées ;
Considérant, d’autre part, que le bas de l’avenue des Champs-Elysées est situé à proximité de la présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l’avenue des Champs- Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent pas dès lors des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, en outre, que le samedi 12 septembre prochain d’autres rassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions sensibles que sont notamment la présidence de la République et le ministère de l’intérieur, ainsi que les lieux de commerce de l’avenue des Champs-Elysées ;
Sur proposition du Préfet, directeur de Cabinet,
2020-0070!
£u Arrête :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D’ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Art. 1” - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le samedi 12 septembre 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie comprise entre la Porte Maillot incluse, la place du Maréchal de Lattre de Tassigny exclue, la place de la Concorde incluse, la gare Saint- Lazare et ainsi que dans un périmètre comprenant la présidence de la République et le ministère de l’intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue de Neuilly ;
- Place de la Porte Maillot :
- Boulevard Pershing ;
- Place du Général Koening ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes incluses ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville :
- Boulevard Haussmann ;
- Place du Pérou incluse ;
- Rue de Laborde ;:
- Rue de Vienne ;
- Place de l’Europe Simone Veil exclue ;
- Rue de Londres exclue;
- Place d’Estienne d’Orves exclue ;
- Rue de Mogador ;
- Place Diaghilev incluse ;
- Boulevard Hausmann ;
- Place Théophile Bader incluse ;
- Rue de Chaussée d’Antin ;
- Boulevard des Italiens à partir de la Chaussée d’Antin ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra incluse ;
- Boulevard des Capucines ;
- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Place de la Concorde dans sa totalité ;
- Cours la Reine;
- Cours Albert 1";
- Place de l’Alma incluses ;
- Avenue Georges V ;
- Avenue Pierre 1° de Serbie ;
- Rue Georges Bizet ;
- Avenue d’lena ;
po 2020-00701 2 Place de l'Amiral de Grasse dans sa totalité :
Rue de Belloy :
Rue Copernic :
Place Victor Hugo en totalité ;
Avenue Bugeaud ;
Place du Paraguay ;
Avenue Foch :
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny exclue :
Boulevard de l’ Amiral Bruix
Boulevard Thierry de Martel :
Place de la Porte Maillot dans sa totalité.
2° Dans le secteur comprenant l’Assemblée nationale. délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
Pont Alexandre IL :
Pont de la Concorde ;
Quai d’Orsay ;
Boulevard Saint-Germain ;
Boulevard Raspail :
Rue de Babylone ;
Boulevard des Invalides ;
Rue de Grenelle ;
Place Salvador Allende en totalité ;
Avenue de la Tour-Maubourg :
Quai d'Orsay.
3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, délimité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
Rue de Varenne. dans sa partie comprise entre la rue Vaneau et la rue du Bac : Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ; Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la rue Vaneau et la rue du Bac : Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Vaneau et la rue de Varenne.
4° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police, délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
La totalité de l’Ile de la Cité
Pont de l’Archevêché ;
Quai de la Tournelle depuis le Pont de l’archevêéché;
Quai de Montebello ;
Petit pont - Cardinal Lustiger
5° Dans le secteur comprenant le Trocadéro et le Champ de Mars, délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
Place de l'Ecole militaire en totalité ;
Avenue de la Motte Picquet ;
Avenue de Suffren ;
Quai Branly :
-0070 2020-0001 2€ Pont d’Iena ;
Place de Varsovie ;
Avenue de New York ;
Avenue du Président Kennedy ;
Rue de l’Alboni ;
Place du Costa Rica ;
Rue de Vineuse :
Rue Scheffer :
Rue du Pasteur Marc Boegner :
Rue des Sablons :
Rue Saint-Didier ;
Rue Lauriston :
Rue Boissière ;
Place d’Iena :
Avenue du Président Wilson ;
Rue de la Manutention ;
Avenue de New York :
Pont d’Iena :
Quai Branly :
Avenue de la Bourdonnais.
6° Dans le secteur comprenant le forum des Halles, délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
Rue Saint-Denis ;
Rue Etienne Marcel ;
Ruc des Victoires en totalité ;
Rue la Feuillade ;
Rue des Petits-Champs ;
Rue Sainte-Anne ;
Rue de l’Echelle :
Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la place du Chatelet incluse et la place de la Concorde incluse.
TITRE I
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
Art, 2 - Sont interdits à Paris le samedi 12 septembre 2020 aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques :
Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol!, la térébenthine, les solvants ;
-C0701 2020 2% - _ D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE HI
DISPOSITIONS FINALES
Art. 3 - Les représentants sur place de l’autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l’exigent.
Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris. le 0 8 SEP. 2020
7 1)
[| / JA) |
Didier WAT/LEMENT
r:
2020-00 2 —i C2 4 C É620-00%nd 2C20 GUYU du 9 8 SEP. 2020
Annexe à l'arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
es PAGE ie CABINET DU PREFET
arrêtén® 2020-CC703 relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 modifié relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
K Vu l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 17 avril 2020 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police du 21 avril 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 28 avril 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
Arrête :
Article 1°
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies est dirigée par un directeur assisté par un directeur-adjoint.
Article 2
La direction de l'innovation, de la logistique et des technologies est placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police.
Article 3
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies est chargée de concevoir et de mettre en œuvre, en lien avec les services de l’administration centrale du ministère de l'intérieur, la politique d’innovation, de soutien logistique et technologique pour le compte des directions de la préfecture de police et des services soutenus par le secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
À cette fin, elle a la charge :
-__ d’assurer le soutien logistique et technique au profit des directions et services de la
préfecture de police ainsi que, sur instruction du préfet de police, préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris, au profit des autres directions et services de la police
nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- d’assurer la fonction achat, déploiement, maintenance, renouvellement et
mutualisation de certains matériels roulants, de l’habillement, de l’armement, des
moyens de protection, des matériels techniques spécifiques, des fournitures, de l'imprimerie et de la reprographie ;
- d'élaborer et de proposer la programmation en matière de logistique et de systèmes d’information et de communication pour l’ensemble de la zone, prescrire l'exécution
2020-00703 s+
des recettes et des dépenses correspondantes et piloter l'emploi des crédits attribués par voie de fonds de concours visant à financer des projets dédiés à la lutte contre la délin-
quance, la criminalité et le trafic de stupéfiants ;
- d’assurer les fonctions de prescripteur, d’acheteur et d’approvisionneur au profit des formations de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- _ d’organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l’armement et des moyens de protection
des personnels des services et des unités de gendarmerie, ainsi que le contrôle pério- dique obligatoire de matériels techniques spécifiques ;
- d’organiser et de mettre en œuvre l’approvisionnement et la distribution des matériels et des munitions au profit des mêmes services ;
- de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre, maintenir en condition opérationnelle,
assurer la sécurité et assumer la gouvernance des systèmes d’information et de commu- nication des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d’Ile-
de-France ;
- de déployer et assurer le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la con- tinuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
-_ d’assurer l’assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de dé- fense et de sécurité de Paris utilisant l’infrastructure nationale partagée des transmis-
sions.
- de concevoir et de mettre en œuvre, en lien avec les services de l’administration centrale
du ministère de l’intérieur, la politique d’innovation, pour le compte des directions de la préfecture de police et des services du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
A ce titre elle est chargée :
- de promouvoir, adapter, expérimenter et accompagner à la mise en œuvre, à la demande
et au profit des directions actives et administratives de la préfecture de police, des
techniques ou procédés nouveaux permettant de faire progresser l’efficacité de leurs
missions ;
- de recueillir les besoins opérationnels, de piloter des travaux scientifiques et
technologiques et la réalisation d’études prospectives pour le compte des directions de la préfecture de police et le cas échéant pour le ministère de l’intérieur ;
2020-00703 RA - de conduire, à Paris et dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, des
programmes nationaux innovants pilotés par le ministère de l’intérieur ;
- de conduire, pour les directions de la préfecture de police et, le cas échéant pour le compte du ministère de l’intérieur, des projets innovants qui revêtent une importance transverse.
Article 4
La direction de l’innovation, de la logistique et des technologies comprend :
- la sous-direction chargée de l'équipement et de la logistique ;
- là sous-direction chargée du numérique ;
- le service de l’innovation et de la prospective ;
- le secrétariat général ;
- Les directions de programme ;
- le cabinet du directeur.
Article 5
L'arrêté n° 2019- 245 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur au 1% octobre 2020.
Article 7
Sans préjudice de la consultation du comité technique des directions, services administratifs et techniques de la préfecture de police, le comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police conserve sa compétence, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, pour connaître de toutes les questions relatives à la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.
Article 8
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux « recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris » ainsi qu'au « bulletin officiel de la ville de Paris ».
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Didier LALLEMENT
Fait à Paris,le O 8 SEP. 292 N\ // U} J
2020-C0708
% CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 2020-CC704
modifiant l’arrêté n° 2020-00701 du 08 septembre 2020 portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion d’appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 12 septembre 2020
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00701 du 08 septembre 2020 portant mesures de police applicables à Paris à l’occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 12 septembre 2020 ;
Considérant que le vendredi 11 septembre 2020 en soirée, veille de la journée de manifestation nationale du mouvement dit des « gilets jaunes », il existe un risque réel et sérieux pour que des groupes d’individus commencent à se rassembler dans des zones faisant l’objet d’une interdiction de manifestation prévue par l'arrêté susvisé :
Considérant que les services de police devront procéder à des contrôles de sécurisation dès 18h00 le vendredi 11 septembre 2020 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Aux articles ler et 2 de l’arrêté du 08 septembre 2020 susvisé, les mots « samedi 12 septembre 2020 » sont remplacés par les mots « à partir du vendredi 11 septembre 18h00 et le samedi 12 septembre 2020».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 9 SEP. 2020 ”/
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Did HUE ‘EMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
S Annexe à l'arrèté n° 2020-00704, 05 SEP. 2028
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation Juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. À 7
Liberté » Égolité = Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DES SECURITES
ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la représentation de l'État
Arrêté n° év-1363
portant autorisation
d’un hommage public
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :
VU le décret n°68-1053 du 29 novembre 1968 relatif aux hommages publics :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du: 10 avril 2019, nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le courrier du commandant de l’escadron de gendarmerie mobile 27/1, stationné à Drancy, en date du 25 mai 2020, sollicitant le changement d’appellation du quartier « PICHARD », en quartier « Camille MATHIEU » ;
VU la décision d'agrément délivrée par le directeur général de la gendarmerie nationale en date du 21 août 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Art. 1%: Autorisation est donnée au commandant du groupement I[/1 de gendarmerie mobile, de conférer l’appellation « Camille MATHIEU » à la caserne de gendarmerie de Drancy.
Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la secrétaire générale de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le g SEP
. 2020
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Georges-François LECLERC
Le préfet,
St RAGE UE
38 De
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2020 - 4395
autorisant le recours aux palpations de sécurité par la société MAIN SECURITE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2005-1122 du 06 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi
n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des
personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 09 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
2 VU la décision du 17 juin 2020, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société MAIN SECURITE située 2, rue Louis
Pergaud-porte E 94700 MAISONS ALFORT :
VU la décision du 5 septembre 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Claude DEFARGES :
VU la décision du 12 mars 2018 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément dirigeant à monsieur Stéphane POINT ;
VU la demande du 6 août 2020 présentée par monsieur Grégory LABARTHE, responsable sécurité/sûreté de la cour nationale du droit d’asile ;
Considérant que la cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative, constitue une cible potentielle susceptible d’être exposée notamment à la menace terroriste ou à des actes
malveillants ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que, en application de l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
VU l'urgence ;
ARRÊTE
ARTICLE IER : La société MAIN SECURITE sise 2 rue Louis Pergaud - porte E 94700 MAISONS ALFORT est autorisée procéder aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L613-2 du code de sécurité intérieure, à compter de la notification du présent arrêté et pour une durée de six mois au sein de la cour nationale du droit d’asile sise 35 rue Cuvier 93100 MONTREUIL, pendant les heures d’ouverture.
10 ARTICLE 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que par les agents de sécurité de la société MAIN SECURITE dont la liste figure en annexe.
Fait à Bobigny, le { 1 SEP. 259
Le préfet 7} /
Pour le Fe et par délégétion,
le SoYs-préfet, direteur de cabinet
} /
NS ANSE VW
Frédéric POISOT
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 10 septembre 2020
BUREAU DE LA REGLEMENT ATION
SECTION DE LA REGLEMENT ATION ROUTIERE
ARRET E MODIFICATIF N° 2020 / 1969
DE L’ARRETE N° 2017/2600 du 06 septembre 2017
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2017/2600 du 06 septembre 2017 portant agrément (pour la catégorie B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour lexploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté N° 2018/2580 du 22 octobre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral N°2017/2600 du 06 septembre 2017 susvisé (nouvelles catégories enseignées : AM (option cyclomoteur et A2) ;
Considérant la demande déposée le 25 août 2020 par la S.ARL «CF LIVRY CONDUITE », représentée par son gérant Monsieur Kévin GRODECOEUR, sous l’enseigne commerciale « CF LIVRY CONDUITE », en vue d’être autorisée à enseigner les catégories Al et C du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel :prefeclup@sgine saint denis-gouv
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
GR ARRETE
ARTICLE 1‘: L'article 1° de l'arrêté préfectoral N° 2017/2600 du 06 septembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L CF LIVRY CONDUITE, représentée par son gérant Monsieur Kévin GRODECOEUR, est autorisée, jusqu’au 06 septembre 2022, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale «CF LIVRY CONDUITE » situé au 5 avenue Jean Jacques Rousseau à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d'agrément :
E 17 093 0020 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d'enseigner fournie et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) /A1-A2 / B et C du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2017/2600 du 06 septembre 2017 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Kévin GRODECOEUR.
Le préfet,
Pour le préfét et pèx délégation,
La directrice de la citoyenneté
/ ct de la léclité
*
Patricia GUERCHE
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 10 septembre 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENT ATION ROUTIERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2020 / 1970
DE L’ARRETE N° 2020/1304 du 22 juin 2020
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2020/1304 du 22 juin 2020 portant agrément (pour les catégories A2 / C et CE du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
Considérant la demande déposée le 14 août 2020 par la S.A.RL «2BHL FORMATIONS »,
représentée par son gérant Monsieur Tarik RAMDANI, sous l’enseigne commerciale « OFT FORMATIONS », en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
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1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp:/www.seine-saint-denis.gouv.fr
ES ARRETE
ARTICLE 1*: L’article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2020/1304 du 22 juin 2020 susvisé est modifié comme suit :
La S.A.R.L 2BHL FORMATIONS, représentée par son gérant Monsieur Tarik RAMDANTL, est autorisée, jusqu’au 22 juin 2025, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « OFT FORMATIONS » situé au 22 rue Henri Becquerel à Sevran (93270) et portant le numéro d’agrément :
E 20 093 0011 0 |
L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B / C et CE du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° 2020/1304 du 22 juin 2020 susvisé demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS010002$A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Tarik RAMDANI.
Le préfet,
Pour lee préfet etpDee délégation,
La difectrice dela citoyenneté
et de la légalité
Patricia GUERCHE
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Ge BR ML,
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 10 septembre 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRET E N° 2020/1971
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L FCR représentée par Monsieur Tony D’ALMEIDA, en date du 09 août 2019, sous l’enseigne commerciale « INRIS METRO FRONT POPULAIRE », en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suite à la cession de fonds de commerce par acte sous seing privé en date du 31 mai 2019 de Monsieur Armel LEBIE, bénéficiaire de l’agrément n° E 11 093 2103 0 et de l'arrêté n°2016/3831 du 14 novembre 2016 portant renouvellement de l’agrément pour une durée de cinq ans relatif aux locaux situés au 17, rue Proudhon à LA-PLAINE-SAINT-DENIS (93210) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture
l'esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 dl “60. 60. 60. — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: pr © ir 1escinc- .
si ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Tony D’ALMEIDA, gérant de la S.A.R.L FCR, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « INRIS METRO FRONT POPULAIRE » située au 17, rue Proudhon à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210) et portant le numéro d'agrément :
E 20 093 0003 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4: L'arrêté préfectoral n° 2016/3831 du 14 novembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Tony D’ALMEIDA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La direCtrice de | citoyenneté
et de ladébalité
ParnckrGUERCHE
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.6D. — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: EE : Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 49 £Ç
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
« L’EPI D'OR»
21, rue Danielle Casanova
93200 SAINT-DENIS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de a consommation, notamment l’article L 521-5:
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1117 du 28/05/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « L’EPI D'OR », sise 21, rue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur MCHIRI Said.
? esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel :
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 -
GA Vu le rapport n°20-055904 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04/09/2020, suite à l’inspection du 04/09/2020, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « L’EPI D’OR », sise 21, rue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis, dont le gérant.est monsieur MCHIRI Said.
Sur proposition de madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
l'arrêté préfectoral n° 2020-1117 du 28/05/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement de la boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « L’EPI D*OR », sise 21, rue Danielle Casanova 93200 Saint-Denis, dont le gérant est monsieur MCHIRI Said est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT.
Le présent arrêté sera notifié à [’exploitant, monsieur MCHIRI Saïd.
Article IIT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0-9 SEP. 2020
Le phéfee réf ine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel :
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - htip
SO Ex à f RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agenee Régine de Santé
Liberté Île-de-France
Fraternité
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2020-17
Portant désignation de Madame Marie LE MAUX, Directrice de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public « Constance Mazier », à Aubervilliers, Directrice intérimaire de l'EHPAD public « La Seigneurie » à Pantin.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
le code de la santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié, portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, et notamment l'article 6 ;
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultat des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2018-2655 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière, publiée au JORF n° 0083 du 10 avril 2018 ;
la vacance du poste de M Céline BOREUX, directrice de EHPAD public « La Seigneurie » à Pantin, à compter du 21 septembre 2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - M. Aurélien ROUSSEAU ;:
l'arrêté n° DS 2020/027 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Sylvaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
CONSIDERANT la nécessité de faire assurer l'intérim de direction de l'EHPAD « La Seigneurie » à Pantin, à compter du 21 septembre 2020, :
SUR proposition de Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis
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Si ARRÊTE
Article 1er: Madame Marie LE MAUX, Directrice de l'EHPAD public « Constance Mazier» à Aubervilliers, est chargée, à titre intérimaire, des fonctions de directrice de l'EHPAD « La Seigneurie » à Pantin, à compter du 21 septembre 2020.
Article 2. : Madame Marie LE MAUX percevra durant la période d'intérim une indemnité mensuelle correspondant à la majoration de la part fonction de sa prime de fonctions et de résultats dans les conditions définies par l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis et le président du conseil d'administration de l'EHPAD « La Seigneurie » à Pantin, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ».
Bobigny, le 4 Q SEP. 2020
P/ Le directeur général de l'agence
régionale de santé Ile-de-France
Agence kégivasie de Sate d'btrance
Le directeur département adjoint de Seine Saini-Deni
Cédric LAVERIRA TE
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S2
to) ) EE et Direction régionale
PRÉFET . des entreprises DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, ae du travail et de l'emploi Fraiceuité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887526507
2020-1913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclere, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 septembre 2020 par Madame Maramilcar Étienne en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Maramilcar.net dont l'établissement principal est situé 17 allée Françoise Dolto 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP887526507 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle fntreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEX
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : ]
-d‘un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
SG Er Direction régionale
PRÉFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
a du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884048786
2020-1914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 7 septembre 2020 par Madame Nassima
Daci en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme DM nettoyage dont l'établissement principal est situé 12 Place Carnot
93110 ROSNY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP884048786 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ja sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
SS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois. Fe Direction régionale
PREFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pe du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884501339
2020-1915
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 4 septembre 2020 par Mademoiselle KATIA SAIB en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme K-AGENCY dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin
de Fer Boîte 22 - 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP884501339 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
«Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile.
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
« Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire « Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
s+ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
SE Direction régionale
PREFET des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
pins du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881383434
2020-1916
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet
de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature
de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 3 septembre 2020 par Mademoiselle NAWAL AIT RAMDANE en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme HASNI ASSISTANCE & BIENVEILLANCE dont
l'établissement principal est situé 17 Rue du Chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré
sous le N°
SAP881383434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
< Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
« Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SS Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Fconamie
Laurence DEGENNE-SHORTEX
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mais à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
60 E° Direction régionale PRÉFET des entrepri | prises,
DE LA REGION de la concurrence,
D'ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Liberté Î : n Brit du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887852648
2020-1917
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 4 septembre 2020 par Mademoiselle ELEHAM IDRISS AHMAT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme IDRISS AHMAT ELEHAM dont l'établissement principal est situé 26 Allée Delacroix 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP887852648 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
64 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
- Æ ‘
Laurence DEGENNE-SHORTEX
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
6e jte Direction régionale
PRÉ FET des entrepri . prises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, je du travail et de l’emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888191285
2020-1918
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 août 2020 par Madame Amira Machreki en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Madame AMIRA MACHREKI dont l'établissement principal est situé 7 rue Francis de Pressence 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP888191285 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
6: L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
La Responsable du Püle Entreprises, Emploi et Economie
_
Laurence DEGENNE-SHORTEX
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
66 Le 4S
Liberté = Égalité « Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIAHL de la Seine Saint Denis Bobigny, le { Û SEP. 2020
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Bureau du Logement Social
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2020-1975
portant autorisation de démolir 78 logements locatifs sociaux
appartenant à la SA HLM VILOGIA
(article L.443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
l'arrêté n° 2019-1097 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
la décision n° 2020-28 du 26 aout 2020 de Madame isabelle ROUGIER, directrice régionale et _interdépartementale de l'hébergement et du logemient d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
le dossier d'intention de démolir 78 logements locatifs sociaux sis 24 avenue de la Paix à Tremblay-en-France, transmis par la SA HLM VILOGIA, le 26 novembre 2019,
la demande d'autorisation de démolir 78 logements locatifs sociaux sis 24 avenue de la Paix à Tremblay-en-France, transmise par la SA HLM VILOGIA, le 26 novembre 2019,
1 esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
6S CONSIDÉRANT qu'une convention de partenariat a été signée entre la ville de Tremblay-en- France et la SA HLM VILOGIA en date du 5 mars 2010 relative aux projets de diversification de l'habitat et de la requalification urbaine conduits dans le quartier du centre-ville,
CONSIDÉRANT que 80 % des locataires des 78 logements locatifs sociaux concernés par cette démolition sont relogés,
CONSIDÉRANT que la parcelle ainsi libérée permettra à la SA HLM VILOGIA de reconstruire de nouveaux logements locatifs sociaux,
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France,
ARRETE
RTICLE1: La SA HLM VILOGIA, dont le siège social se trouve 74 rue Jean Jaurès à Villeneuve d'Ascq, est autorisée à démolir les 78 logements locatifs sociaux situés 24 avenue de la Paix à Tremblay-en-France, sous réserve de lobtention de l'accord de remboursement anticipé des aides accordées par la Caisse des dépôts et consignations,
ARTICLE 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
La directrice de l'unité départementale de l'hébergement
et du logement de la Seine-Saint-Denis
=
TT OUVRARD
&