Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septembre 2020
Document publié le Mercredi 9 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
EE =
Liberté « Égalité + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
- Bulletin
: d'informations
administratives <
BIA du 09 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefectureseinc-saint-denis.zour.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 septembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 95)
Procuration, établie le ler septembre 2020 par Mme Suzanne
TOUSSAINT, responsable par intérim de la trésorerie d'Aulnay-
sous-Bois Centre Hospitalier.
Préfecture d’Indre et Loire / Préfecture de la Seine-
Saint-Denis
CERT - Convention du 08/09/2020 de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n° 2020-1924 du 08/09/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN LEADER PRICE - MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-1925 du 08/09/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN LEADER PRICE - SEVRAN.
Arrêté n° 2020-1926 du 08/09/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN LEADER PRICE - LA COURNEUVE.
Arrêté n° 2020-1927 du 08/09/2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT TECHNIGUM SERVICES — NEUILLY-SUR- MARNE.
12
16
20
24
28 Arrêté n° 2020-1928 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN MEGHNA CASH AND CARRY — SAINT-DENTIS.
Arrêté n° 2020-1929 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA STATION DE LAVAGE ELEPHANT BLEU — SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-1930 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA STATION DE LAVAGE ÉLÉPHANT BLEU -
VILLETANEUSE.
Arrêté n° 2020-1931 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR L'AGENCE DE TRANSFERT D’ARGENT A3R EUROPLUS
SARL — SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-1932 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN ADIDAS FRANCE SARL - ROMAINVILLE.
Arrêté n° 2020-1933 du 08/09/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN LIDL — LIVRY-GARGAN.
Arrêté n° 2020-1934 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA POISSONNERIE LA PRESQU'ÎLE — SAS LE BOUDEC -
MONTREUIL.
Arrêté n° 2020-1935 du 08/09/2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN NORA ORIENTALE SARL — PANTIN.
Arrêté n° 2020-1936 du 08/09/2020 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LA STATION C2P — LAVAGE CENTER - NOISY-LE-SEC.
Arrêté n° 2020-1937 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
POUR LE MAGASIN DECATHLON — ROSNY-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2020-1938 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE MAGASIN GREEN MARKET — SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-1939 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS — DDFIP - BOBIGNY.
Arrêté n° 2020-1940 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POSTE PPDC LA PLAINE-SAINT-DENIS.
<
32
36
40
44
48
52
56
60
64
68
72
76
80 Arrêté n° 2020-1941 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR L'ASSOCIATION DE LA FRATERNITÉ NOISÉENNE - NOISY-
LE-GRAND.
Arrêté n° 2020-1942 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
RENOUVELLEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
CONCERNANT L’ABRI A VÉLOS DE LA STATION SAINT-DENIS-
UNIVERSITÉ POUR LA RATP — SAINT-DENIS.
Arrêté n° 2020-1943 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
CONCERNANT L’ABRI A VÉLOS DU CENTRE DE GESTION
VÉLIGO TRANSILIEN KISIO SERVICES & CONSULTING POUR LA
SNCFLES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Arrêté n° 2020-1944 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT L’ABRI À VÉLOS DU CENTRE DE GESTION VÉLIGO TRANSILIEN KISIO SERVICES & CONSULTING POUR LA SNCF — MONTFERMEIL.
Arrêté n° 2020-1945 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LA GARE DE L’AÉROPORT CHARLES-DE-GAULLE 1 POUR LA SNCF TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n° 2020-1946 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
MODIFICATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
CONCERNANT LE MATÉRIEL ROULANT DE TYPE FRANCILIEN
SUR LE RÉSEAU TRANSILIEN EXPLOITÉ PAR LA SNCF.
Arrêté n° 2020-1947 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE
FONCTIONNEMENT D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
POUR LE COMPLEXE SPORTIF REGROUPANT LE CITY STADE
AINSI QUE LES TERRAINS DE TENNIS ET DE PÉTANQUE DE LA
VILLE DU RAINCY.
Arrêté n° 2020-1948 du 08/09/2020 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE GAGNY.
Arrêté n° 2020-1949 du 08/09/2020 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA VILLE DE COUBRON.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF)
Décision tarifaire n° 1799 du 07/09/2020 portant modification du
prix de journée pour 2020 de CMPP d Aubervilliers — 930680012.
84
88
93
97
101
105
110
114
121
128 Direction régionale et interdépartementale de
l’équipement et l'aménagement (DRIEA)
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-1962 du 09/09/2020
modifiant l’arrêté n°PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 modifié le 8
juin 2020, le 24 août et le 27 août 2020 portant réglementation
temporaire des conditions de circulation des véhicules sur une partie
du réseau routier départemental à grande circulation dans le
département de la Seine-Saint-Denis sur les communes de
Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noisy-
le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville et Rosny-sous-
Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et Stains.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1761 du 03/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le chat « DOUDOU » , mâle, né le ler mai 2019
identifié par transpondeur n° 250 268 501 817 636 appartenant à
madame BENFARS Rabbha domiciliée au 11 rue Denis Papin à
Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Arrêté préfectoral n° 2020-1890 du 02/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance d’Espagne - le chat, mâle, âgé d’environ 2 mois, non
identifié appartenant à monsieur RAMOS.
Arrêté préfectoral n° 2020-1891 du 02/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - le chien type chihuahua, mâle, né le 15
juin 2020 identifié par transpondeur n° 620 095 300 031 047
appartenant à madame DE FREITAS LUCINDA.
Arrêté préfectoral n° 2020-1892 du 02/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal — le chat « milou » type européen, mâle, né
le 1er mai 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 743 005 573
appartenant à madame FERNANDES MARIA CELINA.
Arrêté préfectoral n° 2020-1908 du 04/09/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal ,le chien « ROXTEDDY » type Podengo
mâle, né le 24 juin 2020 identifié par transpondeur n° 250 268 743
171 929 appartenant à madame AFONSO Julie.
Arrêté préfectoral n° 2020-1950 du 08/09/2020 portant fermeture
d’urgence de l'établissement CHEZ LALABOU, SARL CHEZ
LALABOU sis 49 rue du Pré-Saint-Gervais 93500 PANTIN.
132
138
142
146
150
154
158 Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation du travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-1724 du 17/08/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP888036134 pour l’organisme MAKHLOUF Yamna dont
l’établissement principal est situé 33 rue Formagne 93500 PANTIN.
Récépissé n° 2020-1735 du 17/08/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP850226754 pour l'organisme ANNAIMI Rédouane dont
l’établissement principal est situé 70 rue du capitaine Dreyfus
93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2020-1744 du 18/08/2020 de déclaration d’un
organisme de service à la personne enregistré sous
le N° SAP885248286 pour l'organisme DEHBIA AKKOUCHE dont
l’établissement principal est situé 20 Rue Dezobry 93200
ST DENIS.
Récépissé n° 2020-1745 du 18/08/2020 de déclaration d’un
organisme de service à la personne enregistré sous
le N° SAP441367893 pour l'organisme ABDELMALEK CHAJAI
dont l'établissement principal est situé 20 rue Godillot 93400
ST OUEN.
Récépissé n° 2020-1763 du 21/08/2020 de déclaration d’un
organisme de service à la personne enregistré sous
le N° SAP887986115 par Madame Alima DIARRA en qualité de
Présidente, pour l'organisme KWALLY FRANCE dont
l’établissement principal est situé 198 Avenue Elisée Reclus bat 3
93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
Récépissé n° 2020-1764 du 21/08/2020 de déclaration d’un
organisme de service à la personne enregistré sous
le N° SAP888063831 par Mademoiselle Emma ET-TAQY en qualité
de micro-entrepreneur, pour l’organisme ET-TAQY Emma dont
l'établissement principal est situé 73 B rue André Theuriet 93600
AULNAY SOUS BOIS.
Récépissé n° 2020-1765 du 21/08/2020 de déclaration d’un
organisme de service à la personne enregistré sous
le N° SAP884559220 pour l'organisme SL sevices dont
l'établissement principal est situé 14 Grande Allée de Champy 93160
NOISY LE GRAND.
rganisme de service à la personne enregistré sous
e N° SAP887770659 pour l’organisme ALIO SANDA SALISSOU
| ont l’établissement principal est situé 40 Bis Chemin Saint Léger
P3240 STAINS.
oran n° 2020-1780 du 25/08/2020 de déclaration d’un
162
164
166
168
170
172
174
176 Récépissé n° 2020-1842 du 24/08/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous
e N° SAP888217874 pour l’organisme Malika Goujgal dont
l’établissement principal est situé 5 rue Pablo Neruda
93430 VILLETANEUSE.
Récépissé n° 2020-1862 du 01/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888164894 pour l’organisme madame FATOUMATA
DEMBAGA dont l'établissement principal est situé 37 Rue Mathieu
93400 ST OUEN.
Récépissé n° 2020-1863 du 01/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP888316684 pour l’organisme madame HARMONIE
LEGENDRE dont l'établissement principal est situé 47 Rue Rouget
F Lisle 93700 DRANCY.
écépissé n° 2020-1864 du 01/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP888287471 pour l’organisme monsieur ALEXANDRE
FUCHS dont l'établissement principal est situé 48 B BD Henri
Barbusse 93100 MONTREUIL.
Récépissé n° 2020-1895 du 03/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP888254307 pour l’organisme Marie Delenclos dont
l'établissement principal est situé 37 avenue de Berlioz 93270
SEVRAN.
Récépissé n° 2020-1896 du 03/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP888278835 pour l’organisme MBASSA MENICK Adèle
dont l'établissement principal est situé 12 Avenue du 18 Avril 1944
03 130 NOISY LE SEC.
Récépissé n° 2020-1897 du 03/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP880498654 pour l’organisme Thiziri Aballeche dont
l'établissement principal est situé 13 avenue de Maréchal Foch
93360 NEUILEY PLAISANCE.
Récépissé n° 2020-1898 du 03/09/2020 de déclaration d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP887946275 pour l’organisme Mansour Nadour dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Maine 93150 LE BLANC
MESNIL.
178
180
182
184
186
188
190
192 Ês à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction générale des finances publiques
Dirction départementale des finances publiques Le 1* septembre 2020 de la Seine-Saint-Denis
TRÉSORERIE DE CENTRE HOSPITALIER
BD ROBERT BALLANGER
93602 AULNAY-SOUS-BOIS CEDEX
À
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Comptable soussigné, Suzanne TOUSSAINT
en charge de la TRÉSORERIE D'AULNAY-SOUS-BOIS CENTRE HOSPITALIER
DÉCLARE
CONSTITUER à compter du 1* septernbre 2020
° _ pour ses mandataires généraux et permanents :
Mme Marion MILOSZYK, inspectrice des Finances Publiques
M Joachim OWOWE-PANGUELE, inspecteur des Finances Publiques
M Laurent FAUCONNIER, contrôleur des Finances Publiques
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie d'AULNAY CENTRE
HOSPITALIER,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lés règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général ét permanent, leur donner pouvoir de passer tous
actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d'AULNAY CENTRE HOSPITALIER. e- pour ses mandataires spéciaux
- Mme BRIDE Déborah, agent administratif des finances publiques,
à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux et permanents,
d'opérer les opérations relatives au secteur contentieux :
- à la signature du courrier du secteur contentieux : octroi de délais, mainlevées, tous actes de
poursuites (OTD, saisies), courriers de relance ou de réponse, procédure de surendettement, courriers adressés au centre hospitalier,
- d'opérer les recettes relatives à ce service, sans exception, de recevoir les sommes qui sont ou
pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'exiger là remise des titres, quittances et décharges, de fournir tous états de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous ‘états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
- Mme Géraldine PINARD, contrôleur des finances publiques,
à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux et permanents de procéder à la signature de toutes opérations relatives :
— à la comptabilité
- aux mouvements de fonds
— d'opérer les recettes relatives à la trésorerie, sans exception, de recevoir les sommes qui sont
ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- Mme Sabrina GABOURG, Mme Saida ET TAHERY, M Ozer AYDIN, Mme Biya CHAOUKI
contrôleurs des finances publiques, occupant la fonction de caissier en remplacement,
- M Nicolas ANDRE, Mme Imène-Sarah HANI occupant la fonction « accueil-guichet ».
- à titre permanent, dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs des divers
services dont la gestion leur est confiée, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges.
- M Philippe TAIEB, Contrôleur des finances publiques
- M jean SOLO, agent administratif des finances publiques
- M Denis BOUGEARD, agent administratif des finances publiques
- à titre permanent, d'opérer les opérations relatives à la signature des documents et accusés réception relatifs au courrier signé chez le vaguemestre, a
Lesdits mandataires spéciaux demeurant à la trésorerie d’Aulnay-sous-Bois Établissement Hospitalier, sis boulevard Robert Ballanger 93602 Aulnay-sous-Bois.
- entendant ainsi transmettre à Mme Marion MILOSZYK, MOWOWE-PANGUELE Joachim, M Laurent FAUCONNIER, Mme Déborah BRIDE, Mme Géraldine PINARD,Mme Saïda ET TAHERY,
Mme Sabrina GABOURG, M Ozer AYDIN, Mme Biya CHAOUKI, M Jean SOLO, M Nicolas ANDRE,
Mme Imène-Sarah HANI, M Philippe TAIEB, M Denis BOUGEARD, d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
adrninistrer, tous les services qui lui sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 3 pages, datée du 1° septembre 2020, remplace et annule les procurations précédentes.
da Ta Ssète
° ER ET
TRS SAT NA
10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-08-003
CERT - Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-003 - CERT - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire
[2 CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTION
EN MATIÈRE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclus en application du décret n°20041085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du code de la route et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre la préfète du département de l'indre-et-Loire désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet du département de La Seine -Saint-Denis, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.
il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégation
En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf convention(s) de délégation de gestion en date du 14 juin 2019).
Article 2: Prestations accomplies par le cdélégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
« ILinstruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant
qui lui parviennent par voie dématérialisée,
° Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejet dématérialisé de la demande,
+ En cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-003 - CERT - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire
\? Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et accaptées par lui.
Le délégataire s'engage :
- à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres, à rendre compte régulièrement au délégant de son activité,
H s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 4 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article B : Durée, reconduction et résillation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée au recueil des actes aciministratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois renouvelable deux fois.
Fait le
La préfète du département Le préfet du département
de l'indre-et-Loire de la Seine-Saint-Denis
eg Marie LAJUS _ Georges-François LECLERC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-08-003 - CERT - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire
[D Er Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1924
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LEADER PRICE - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 juin 2020 présentée par le directeur de la sécurité pour le
magasin LEADER PRICE, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation
d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 15 place du Général de Gaulle à
MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
6 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÈTE
Article 1 :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin LEADER PRICE, sis 15 place du Général de Gaulle à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur du magasin ;
* le directeur d’exploitation ;
+ le directeur régional ;
* _ l’adjoint au service audit ;
+ Je directeur de la sécurité :
+ les gérants de la société SART ;
+ les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SARI.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93067 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
1 Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou Îe visionnage des images, ainsi que dans [a maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Îles personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin LEADER PRICE, sis 15 place du Général de Gaulle à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
£ Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 8 SEP. 2020
Le préfet,
Georgis-François LECLERC
4/4
l, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv’.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
\S RC i
a: y .
Libarcé» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1925
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LEADER PRICE - SEVRAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par le directeur de la sécurité pour le magasin LEADER PRICE, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
20 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin LEADER PRICE, sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur du magasin ;
*__le directeur d’exploitation ;
+ le directeur régional ;
+ l’adjoint au service audit ;
* le directeur de la sécurité ;
* les gérants de la société SAR] ;
* les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SARI.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2) Article 6 :
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin LEADER PRICE, sis route des petits ponts, dans le centre commercial Beau Sevran à SEVRAN (93270).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
ee Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 8 SEP. 07
e préfet,
Georges-François LECLERC
4i4
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
EX Liberté » Égalité » Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉT É N° 2020-1926
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LEADER PRICE - LA COURNEUVE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 16 juin 2020 présentée par le directeur de la sécurité pour le magasin LEADER PRICE, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 1-15 rue Saint-Denis à LA COURNEUVE (93120) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41,60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
eh CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur de la sécurité, pour le magasin LEADER PRICE, sis 1-15 rue Saint-Denis
à LA COURNEUVE (93120), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 12 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur du magasin ;
* le directeur d'exploitation ;
* le directeur régional ;
+ __l’adjoint au service audit ;
+ __le directeur de la sécurité ;
+ _Jes gérants de la société SART ;
+ les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SART.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce Le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LS Article 6:
Le directeur de la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur du magasin LEADER PRICE, sis 1-15 rue Saint-Denis à LA COURNEUVE (93120).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
314
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : OL.41.60.60.60
Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
e6 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ g Sep 279
Le A0
çois A
4t4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 0f.41.60.60.60
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f
A. Liber » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1927
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT TECHNIGUM SERVICES - NEUILLY-SUR-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 juin 2020 présentée par monsieur Yann LE DORTZ, en qualité de gérant pour l’établissement TECHNIGUM SERVICES, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 3 boulevard Aristide Briand à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
. 1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
2& CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière pérmanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2020-1196 du 3 juin 2020.
Article 2 :
Le gérant, pour l’établissement TECHNIGUM SERVICES, sis 3 boulevard Aristide
Briand à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est autorisé jusqu’au 3 juin 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 4 caméras intérieures ;
* |] caméra extérieure.
Article 3:
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
S Article 7 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yann LE DORTZ gérant de l'établissement TECHNIGUM SERVICES sis 3 boulevard Aristide Briand à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de fa police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Articie 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
KO Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { g SEP. 2070
Le préfet,
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
&) D F Mr
Liberté + Égalué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1928
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
MEGHNA CASH AND CARRY - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juin 2020 présentée par monsieur Imran KHAN, en qualité de gérant pour le magasin MEGHNA CASH AND CARRY, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 78 boulevard Marcel Sembat à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.2ouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
8Z CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin MEGHNA CASH AND CARRY, sis 78 boulevard Marcel Sembat à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras intérieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01,41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.souv.f.
EN Article 7
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs
missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Imran KHAN, gérant du magasin MEGHNA CASH AND CARRY sis 78 boulevard Marcel Sembat à
SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tét : 01.41.60.60,60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
SG Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ g SEP, 2020
Le préfet {
LV LA \
Georges-François LECLERC
A/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
&S h È f E .
TN
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-1929
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION DE LAVAGE ÉLÉPHANT BLEU - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 juin 2020 présentée par monsieur Florent RICHARD, en qualité de gérant pour la station de lavage ÉLÉPHANT BLEU, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 14 rue Jean Moulin à SAINT-DENIS (93200) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
SE CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la station de lavage ÉLÉPHANT BLEU, sise 14 rue Jean Moulin à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 2 caméras intérieures :
* ‘7 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant ;
* les assistants.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
2/4
L, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture(@@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h06 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
cel Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Florent RICHARD, gérant de la station de lavage ELEPHANT BLEU, sise 14 rue Jean Moulin à SAINT-
DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
3S Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 SEP. 2020
Le préfel!
/ A 7” | A \ LL \
Géorges-François LECLERC
44
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : (1.41.60.60.60 Courriel : préfecture {@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
2 DW ÿ
Le t
f on EN
ë SE,
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1930
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION DE LAVAGE ÉLÉPHANT BLEU - VILLETANEUSE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 juin 2020 présentée par monsieur Florent RICHARD), en qualité de gérant pour la station de lavage ÉLÉPHANT BLEU, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 68 route de Saint-Leu à VILLETANEUSE (93430) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue :
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01,41,60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv. f.
6O CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la station de lavage ÉLÉPHANT BLEU, sise 68 route de Saint-Leu à VILLETANEUSE (93430), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* À caméras intérieures ;
* 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant ;
* les assistants.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doît tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.44.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
SA Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Florent RICHARD, gérant de la station de lavage ÉLÉPHANT BLEU, sise 68 route de Saint-Leu à VILLETANEUSE (93430).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 0L.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
2 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 SEP. 2020
/ Le préfol
‘|
AAA La
Georges-François LECLERC N
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
CR MAT 4
re te 7 + s
F >,
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-1931
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'AGENCE DE
TRANSFERT D'ARGENT
A3R EUROPLUS SARL - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 17 juin 2020 présentée par monsieur Abdellatif RADI, en qualité de gérant pour l'agence de transfert d’argent A3R EUROPLUS SARL, en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 14 rue Auguste Delaune à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41 .60.60.60
Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gauv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.f.
où CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le gérant, pour l'agence de transfert d'argent A3R EUROPLUS SARL, sise 14 rue Auguste Delaune à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
LS Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Abdellatif RADI, gérant de l’agence de transfert d’argent A3R EUROPLUS SART., sise 14 rue Auguste Delaune à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -- tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.f.
CE Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le fg Sp. 2090
Le préfet,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.f.
y
AÉ FrieoiS LECHERE
414 ER. ee 77 Liberté » Égalité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR Ê T É N° 2020-1932
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
ADIDAS FRANCE SARL - ROMAINVILLE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 avril 2020 présentée par monsieur Guillaume GUILLEMIN DE MONPLANET, en qualité de gérant pour le magasin ADIDAS FRANCE SARL, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 avenue Gaston Roussel à ROMAIÏNVILLE (93230) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.f.
nr CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin ADIDAS FRANCE SARL, sis 60 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 15 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Le chef de district ;
* le responsable de la prévention des risques en France ;
+ le directeur de magasin ;
* le responsable des ressources humaines ;
* le directeur juridique ;
+ _l’opérateur de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
214 k, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
CS Article 6:
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Eric BAÏILLY, chef de district pour l'enseigne ADIDAS FRANCE SARL, sise 1 allée des Orcades à STRASBOURG (67000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, Être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.f.
SO Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 B SEP. 2020
| Le préfet,
| À / AAA ee
Georges-François LECLERC
AJ4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.f.
SA PERS
fie * UE,
Liberté + Égalité » Fratoraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1933
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - LIVRY-GARGAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 juin 2020 présentée par le directeur régional pour le magasin LIDL, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 34 boulevard Robert Schuman à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des
risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis gouv.fr
SZ CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ,
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur régional, pour le magasin LIDL, sis 34 boulevard Robert Schuman à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 13 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable administratif ;
* le directeur régional ;
* le responsable régional de la vente ;
* le responsable de la vente par secteur.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
2/4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
SK Article 6 :
Le directeur régional, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif pour l’enseigne LIDL, sise 7 bis rue de Meaux à BARBERY (60810).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Burcau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex - tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
sû Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 SEP, 2020
| Le pré fet.
/ \/ \ AN À ; A
Georges-François LECLERC
44
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
SS 7: n ?
dE,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5,4
UTP:
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1934
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA POISSONNERIE
LA PRESQU'ÎLE - SAS LE BOUDEC - MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 juin 2020 présentée par monsieur Philippe ABRAHAM, en qualité de président, pour la poissonnerie LA PRESQU'ÎLE - SAS LE BOUDEC, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 5 avenue de la Résistance à MONTREUIL (93100) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
144
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gauv.f.
SG CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président, pour la poissonnerie LA PRESQU'ÎLE - SAS LE BOUDEC, sise 5 avenue de la Résistance à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 caméras intérieures.
Article 2:
Les images peuvent être visionnées par :
* le président.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
ST Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Philippe
ABRAHAM, président de la poissonnerie LA PRESQU'ÎLE — SAS LE BOUDEC, sise 5 avenue de la Résistance à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
314
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.f.
Sé Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q SEP. 2020
44
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
SS LE, Liberté + Égalité» Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉT É N° 2020-1935
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
NORA ORIENTALE SARL - PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.25SS-1 et
R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 28 novembre 2019 présentée par monsieur Thomas BOLATOGLU, en qualité de gérant pour l'établissement NORA ORIENTALE SARL, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 61 avenue Édouard Vaillant à PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6O CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des
personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au
regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019-1638 du 24 juin 2019.
Article 2 :
Le gérant, pour le magasin NORA ORIENTALE SARL, sis 61 avenue Édouard
Vaillant à PANTIN (93500), est autorisé jusqu’au 24 juin 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant :
« _$ caméras intérieures ;
° 2 caméras extérieures.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant.
Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
«mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article S:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
61 Article 7 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs MnisSIONS.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thomas BOLATOGLU, gérant du magasin NORA ORIENTALE SARL, sis 61 avenue Edouard Vaillant à PANTIN (93500).
Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Î, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6e Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D 8 SEP. 2070
/ Le préft
A7 f A
Gevrges-François LECLER
4j4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis. gouv.fr
ENS J1 F
TE
CE
Liberté » Égalué* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1936
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA STATION
C2P - LAVAGE CENTER - NOISY-LE-SEC
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-d4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juin 2020 présentée par madame Charlotte DELON, en qualité de gérante pour la station C2P — LAVAGE CENTER, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation d’exploiter son système de vidéoprotection, sis 61 rue Anatole France à NOISY-LE-SEC (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
Eh CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La gérante, pour la station C2P — LAVAGE CENTER, sise 61 rue Anatole France à
NOISY-LE-SEC (93130), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* la gérante.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
214
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
EN Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Charlotte DELON
gérante de la société C2P — LAVAGE CENTER sise 15 rue Trébois à LEVALLOIS- PERRET (92300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : UE.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6G Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 8 SEP. 2020
| LePre
/ ñ / VA —.
Logo LECLERC -
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
6 RES
Fe _
Liberté » Égaltté » Fratsreitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1937
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
DECATHLON - ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure ét notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juin 2020 présentée par le directeur du magasin DECATHLON, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 16 rue de Lisbonne, dans le centre commercial Domus à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d’actes terroristes ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60,60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
CE CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du magasin DECATHLON sis 16 rue de Lisbonne, dans le centre commercial Domus à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 14 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le mainteneur ;
* le responsable d'exploitation ;
* le directeur de magasin ;
* les responsables de rayons.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
214
1, Esplanade Jean Moulin —- 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
ES Article 6 :
Le directeur du magasin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à Ja salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable d’exploitation pour le magasin DECATHLON sis 16 rue de Lisbonne, dans le centre commercial Domus à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecturc@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
oO Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le © 8 SEP. 2020
Le PET
Geo alt ÉtEERC
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
+ Mu,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1938
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D’UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
GREEN MARKET - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-] et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 juin 2020 présentée par monsieur Abdelkarim ENNAJI, en qualité de gérant pour le magasin GREEN MARKET, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 boulevard Jules Guesde à SAINT- DENIS (93200) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 05.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://scine-saint-denis.gouv.f. CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour le magasin GREEN MARKET, sis 7 boulevard Jules Guesde à SAINT- DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, La date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
Article 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h36 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
FX Article 7 :
L'accès à la salle de visionnagc d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Abdelkarim ENNAIT, gérant du magasin GREEN MARKET, sis 7 boulevard Jules Guesde à SAINT-DENIS (93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.Îr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f
a Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 4 sp 2999
1 Lepréfet
y
Arte —
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.£
+< Way ct
PE s.
fe:
Liberté Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÊTÉ N° 2020-1939
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS - DDFIP - BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.25S-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 juin 2020 présentée par le délégué départemental à la sécurité de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE- SAINT-DENIS - DDFIP, en vue d’obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 7 rue Hector Berlioz à BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes ;
144
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
6 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1:
Le délégué départemental à la sécurité, pour la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS - DDFTP, sise 7 rue Hector Berlioz à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 8 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le délégué départemental à la sécurité ;
* __l’adjoint à l’immobilier et à la logistique de la DDFTP ;
* le responsable de la division du budget, de l’immobilier et de la logistique de la DDFTIP.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
JS. Article 6 :
Le délégué départemental à la sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du délégué départemental à la sécurité de la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS - DDFIP, sise 13 esplanade Jean Moulin à BOBIGNY (93009).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobiguy Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecturc@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http:f/seine-saint-denis.gouv.f.
art Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
_ Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f g SEP. 2020
| Le préfet,
Gad
A »
s-François Ame _
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 -— http://seine-saint-denis.gouv.fr
4S Les ep «<
Liberté » Égaltes » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1940
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR
LA POSTE PPDC LA PLAINE-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 janvier 2020 présentée par le référent sûreté pour LA POSTE PPDC LA PLAINE-SAINT-DENIS, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 50 avenue du Président Wilson à LA PLAINE-SAINT- DENIS (93210) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
114
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - hup://seine-saint-denis.gouv.f.
te CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRETE
Article 1 :
Le référent sûreté, pour LA POSTE PPDC LA PLAINE-SAINT-DENIS, sise 50 avenue du Président Wilson à LA PLAINE-SAINT-DENIS (93210), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur d’établissement ;
+ le référent sûreté.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
8] Article 6 :
Le référent sûreté, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9:
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur d’établissement pour LA POSTE PPDC LA PLAINE-SAINT-DENTS, sise 50 avenue du Président Wilson à LA PLAINT-SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Boraires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
F2 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le [ 8 SEP. 2020
Le préfet, /
| |
GeorgcS-François LECLERC
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture{seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f
Re PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1941
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ASSOCIATION DE LA
FRATERNITÉ NOISÉENNE - NOISY-LE-GRAND
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 juin 2020 présentée par monsieur Enis CHABCHOUR, en qualité de président de l’association de la FRATERNITÉ NOISÉENNE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 4 rue de la butte verte à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f
st CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le président de l’association de la FRATERNITÉ NOISÉENNE, sise 4 rue de la butte verte à NOIS Y-LE-GRAND (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 8 caméras intérieures ;
+ 3 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
°__le coordinateur de projet ;
* le responsable technique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de mamière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, pat des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2j4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:#/seine-saint-denis.gouv.f.
AN Article 6 :
Le président de l’association, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Enis CHABCHOUB, président de l’association de la FRATERNITÉ NOISÉENNE, sise 4 rue de la butte verte à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être relirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture @seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
6 Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 8 SEP, 2020
ÿ r
e préfet,
| | AA n
Géorgé$-François LECLERC |
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.f.
kd. EL me LA
MeZ
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATTVE
ARRÉÊT É N° 2020-1942
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT
L’ABRI A VÉLOS DE LA STATION SAINT-DENIS-UNIVERSITÉ
POUR LA RATP - SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 février 2020 présentée par le directeur du département de gestion des infrastructures, concernant l’abri à vélos de la station Saint-Denis- Université pour la RATP, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 1 avenue de Stalingrad à SAINT- DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
175
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr
VX CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotcction est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le directeur du département de gestion des infrastructures, concernant l’abri à vélos de la station Saint-Denis-Université pour la RATP, sis 1 avenue de Stalingrad à SAINT- DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées en direct par :
* le personnel cn poste en charge de la gestion des espaces. des équipements et de l'assistance aux voyageurs ;
* le personnel du poste de commandement des stations (PCS) :
*__le directeur du département de la sûreté ;
* les directeurs des unités du département de la sûreté :
* le cadre d’astreinte du département de la sûreté :
* les personnes autorisées, du département de la sûreté, s’occupant de la gestion
des faits de sécurité, de l’exploitation des enregistrements, de la lutte contre les dégradations, des projets de vidéoprotection et de la surveillance du
fonctionnement des systèmes de vidéoprotection ;
* les personnels en charge de la maintenance des systèmes de vidéoprotection, pour les départements de gestion des infrastructures (GDI), de maintenance des équipements et systèmes des espaces (M2E) et des systèmes d’informations et de télécommunications (SIT) ;
* les personnels en charge des projets de vidéoprotection, des équipes des
départements de gestion des infrastructures (GDI), d'ingénierie (ING), de maintenance des équipements et systèmes des espaces (M2E), de maîtrise d'ouvrage des projets (MOP) et des systèmes d'informations et de télécommunications (SIT) ;
* les personnels de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et habilités ;
* les personnes autorisées lors de visites des installations de la RATP.
215 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
85 Un dispositif permettant de visualiser une image en direct durant un temps limité et prédéfini par l’administrateur du système, est accessible :
aux mainteneurs des systèmes de vidéoprotection des départements de GDI, de M2E et des SIT ;
aux équipes de projets des départements de GDI, d’ING, de M2E, de MOP et des SIT ;
aux personnes autorisées du département de la sûreté (SUR) ;
aus agents de la RATP ayant signé la charte de confidentialité d’utilisation du
système.
Les images enregistrées peuvent être extraites par :
la structure dédiée à l’exploitation des enregistrements, le centre de traitement des images de vidéoprotection (CTIV) ;
le cadre de permanence du département de la sûreté ;
le PC sûreté de secours.
Les images enregistrées peuvent être visionnées par :
le directeur du département de la sûreté ;
les directeurs des unités du département de la sûreté :
le cadre d’astreinte du département de la sûreté ;
les personnes autorisées, du département de la sûreté, s’occupant de la gestion des faits de sécurité, de l’exploitation des enregistrements, de la lutte contre les dégradations, des projets de vidéoprotection et de la surveillance du fonctionnement des systèmes de vidéoprotection ;
les personnels de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés
et habilités :
les agents du département des SIT, en charge de la maintenance des dispositifs de vidéoprotection et les agents des équipes de projets :
les agents des équipes de projets des départements de GDI, d'ING, de M2E et de MOP :
les entreprises cocontractantes de la RATP ;
les personnels du BEA-TT (bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre) dûment autorisés ;
les personnes dûment autorisées par la direction de la RATP.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
3/5
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex -— tél : 01.41 .60.60.60 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr
AS Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le directeur du département de gestion des infrastructures, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant informatique et liberté de la RATP, dont le service est situé 185 rue de Bercy à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanadc Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
45
l, Esplanade Jean Moulin —- 93607 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
AA Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny. le 0 g SEP. 2020
Le préfet,
/
MR LECLERC
5/5
}, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecturc@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
A2 Liberté » Égaltté » Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-1943
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT
L’ABRI A VÉLOS DU CENTRE DE GESTION VÉLIGO TRANSILIEN
KISIO SERVICES & CONSULTING POUR LA SNCF
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 juin 2020 présentée par le responsable du centre de gestion véligo transilien de la SNCF, pour l'abri à vélos VÉLIGO - KISIO SERVICES & CONSULTING, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis place Oissery-Forfry, à l'arrêt du tramway du T4 nommé Gargan, aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
a CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion véligo transilien de la SNCF, pour l'abri à vélos VELIGO - KISIO SERVICES & CONSULTING, sis place Oissery-Forfry, à l’arrêt du tramway du T4 nommé Gargan, aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
° 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __ le responsable du centre de gestion véligo transilien ;
+ _l’agent d’exploitation du centre de gestion véligo transilien :
*__ Je responsable opérationnel du centre de gestion véligo transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d’accès du public :
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture(@@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — {6h00 - http://seine-saint-denis.gouv.f.
ai Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien de la SNCF, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Arucle 9.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion véligo transilien de la SNCF, sis 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — tél : 0 L.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.f.
ANS Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g SEP. 2020
| Le préfa,
Georges-François LECLERC
Ed
44
1, Esplanade Jeari Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
AG Me
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARR ÊT É N° 2020-1944
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT
L’ABRI À VÉLOS DU CENTRE DE GESTION VÉLIGO TRANSILIEN
KISIO SERVICES & CONSULTING POUR LA SNCF - MONTFERMEIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 juin 2020 présentée par le responsable du centre de gestion véligo transilien de la SNCF, pour l'abri à vélos VÉLIGO - KISIO SERVICES & CONSULTING, en vue d'obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 avenue du Général Leclerc, au terminus du tramway T4 à MONTFERMEIL (93370) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens :
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.f.
AT. CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis :
ARRÊTE
Article 1 :
Le responsable du centre de gestion véligo transilien de la SNCF, pour l'abri à vélos VÉLIGO - KISIO SERVICES & CONSULTING, sis 15 avenue du Général Leclerc, au terminus du tramway T4 à MONTFERMEIL (93370), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ _le responsable du centre de gestion véligo transilien ;
+ __l’agent d'exploitation du centre de gestion véligo transilien ;
+ __le responsable opérationnel du centre de gestion véligo transilien.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours. |
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
AY Article 6 :
Le responsable du centre de gestion Véligo Transilien de la SNCF, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie
et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du centre de gestion véligo transilien de la SNCF, sis 20 rue Hector Malot à PARIS (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Îe fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-I à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01,41.60.60.60
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
Sù Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 g SEP, 2020
Le préfet,
/ LA
Geo Fréteois LECLERC
4/4
E, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.f.
Tee ARS <=
MZ, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1945
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LA
GARE DE L’AÉROPORT CHARLES-DE-GAULLE 1 POUR LA SNCF
TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 juin 2020 présentée par le directeur adjoint de la direction des gares d'Île-de-France de la SNCF, pour la GARE DE L’AEROPORT CHARLES-DE- GAULLE 1 sise rue du verseau à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
lo! " æ
+
Liberté » Égalité » Fratornitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-1946
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION CONCERNANT LE MATÉRIEL ROULANT DE TYPE FRANCILIEN SUR LE RÉSEAU TRANSILIEN
EXPLOITÉ PAR LA SNCF
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ; °
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le
décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret
2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur
Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 juin 2020 présentée par le responsable de la division sûreté du
transilien, pour la SNCF, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’exploiter
son système de vidéoprotection embarqué dans les 360 rames du matériel roulant de
type FRANCILIEN NAT, circulant sur le réseau TRANSILIEN et desservant les 12
départements suivants :
L'EURE (27), L'EURE-ET-LOIRE (28), LE LOIRET (45), L’OISE (60), PARIS (75),
LA SEINE-ET-MARNE (77), LES YVELINES (78), L'ESSONNE (91), LES HAUTS-
DE-SEINE (02), LA SEINE-SAINT-DENIS (93), LE VAL-DE-MARNE (94) et LE
VAL D'OISE (95) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6
juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
OS Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de l’opérateur de sûreté du transilien pour la direction des gares d’Île-de-France de la SNCF, sise 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS (93210).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-]1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q p SEP. 2020
La préfet,
LAN " L
Georges-François LECLERC
44
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60,60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.2ouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 -— 16h00 — htip://seine-saint-denis.eouv.fr
\oë Conformément aux directives internes de la SNCF, seul le personnel de la surveillance générale de la SNCF (SUGE), et plus spécifiquement du CVSL est habilité par l’entreprise à réaliser toute extraction des renseignements et leur sauvegarde sur un support amovible.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de Îa loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le directeur adjoint de la direction des gares d’Île-de-France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
LOR CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1
Le directeur adjoint de la direction des gares d'Île-de-France de la SNCF, pour la GARE DE L’AÉROPORT CHARLES-DE-GAULLE 1, sise rue du verseau à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection composé d’un périmètre.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées en direct par :
+ __les agents des points d’informations des voyageurs d'Île-de-France (PIVIF) : * les agents des centres opérationnels du transilien (COT) ;
* les agents des bureaux de vente ;
* les agents de la régie (téléopérateurs) ;
* les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de sûreté (PCNS) ;
+ _ les responsables de la sûreté des activités des gares d’Île-de-France : de gares et connexion, du transilien, ainsi que de leurs délégataires ;
* les agents de maintenance (supervision) ;
+ les agents de maintenance (niveau expertise) du concepteur du système ; + les agents du centre de gestion des appels (CGA).
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d’une habilitation formalisée, sont autorisés à visualiser en temps réel les images des gares d’Île-de-France.
Les images enregistrées peuvent être visionnées et traitées par :
* les agents du centre de vidéo de la surveillance générale (SUGE) d’Île-de-
France (CVSI) ;
* les agents de la sûreté économique et financière d’Île-de-France ;
* les agents de la patrouille vidéo du poste de commandement national de sûreté (PCNS) ;
+ les astreintes de sûreté :
* les responsables de la sûreté des activités des gares d’Île-de-France : de gares et connexion, du transilien, ainsi que de leurs délégataires ;
* les agents du centre de gestion des appels (CGA), de la société délégataire PROSEGUR SÉCURITÉ HUMAINE ;
* les agents de maintenance (supervision) ;
* les agents de maintenance (niveau expertise} du concepteur du système.
Seuls les personnels nommément désignés et titulaires d’une habilitation formalisée sont autorisés à intervenir sur les enregistrements et à effectuer des recherches de séquences.
214
1, Espianade Jean Moulin - 93097 Bobigny Cedex -— tél : OL .41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
\o€ CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et ia prévention d’actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames de la SNCF, traverse plusieurs départements ;
CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est désormais implanté au 2, place aux étoiles à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2017-2557 du 4 septembre 2017.
Article 2 :
Le responsable de la division sûreté du transilien, pour la SNCF, dont le service est situé 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS CS 80001 (93212), est autorisé jusqu’au 4 septembre 2022, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection embarqué sur le matériel roulant FRANCILIEN NAT. Ce parc est composé de 5372 caméras intérieures réparties sur les 360 rames (14 ou 16 caméras par rame).
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ __les agents du centre de vidéo de la SUGE d'Île-de-France (CVS) ;
+ les astreintes de sûreté et les agents de la SUGE SNCF désignés et habilités nominativement ou leurs délégataires ;
+ __ le responsable de la division sûreté du transilien et ses délégataires ;
+ le directeur de l’atelier de maintenance dûment habilité à sa fonction et les agents de maintenance désignés et habilités individuellement ;
* l’agent de conduite qui, uniquement lorsque son train est à l’arrêt, peut visualiser les images pour une levée de doute dans le cadre du passage en mode alarme.
Les images peuvent être extraites par :
* les agents du CVSI (agents de la surveillance générale de la SNCF, de la
SUGE), dûment habilités nominativement à cette fonction.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
\OG Article 4:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à
l’article 2, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le responsable de la division sûreté du transilien, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de l’opérateur de sûreté du transilien de la SNCF, dont le service est situé 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS (93210).
3/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
\O- Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, Île
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de [a Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( 8 SEP. 2020
l f' prie
LAA/ a den
Geories-François LECLER
4/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Ccdex — tél : 01.45.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
\0& LOS |ar à q CL 7 roy ed
| ET
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉT É N° 2020-1947
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
COMPLEXE SPORTIF REGROUPANT LE CITY STADE AINSI QUE
LES TERRAINS DE TENNIS ET DE PÉTANQUE DE LA VILLE DU RAINCY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 mai 2020 présentée par monsieur Jean-Michel GENESTIER, en
qualité de maire, pour le complexe sportif regroupant le CITY STADE, LES TERRAINS DE TENNIS ET DE PÉTANQUE DE LA VILLE DU RAINCY en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection, sis 11 boulevard du Nord au RAINCY (93340) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ; 1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
(© CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saiïnt- Denis ;
A
ARRETE
Article 1 :
Le maire, pour le CITY STADE, LES TERRAINS DE TENNIS ET DE PÉTANQUE DE LA VILLE DU RAINCY, sis 11 boulevard du Nord au RAINCY (93340), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 6 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont « orientées » ou « floutées » de telle sorte qu'elles ne visualisent ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni leurs entrées.
Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale du Raïncy et vers le commissariat de police du Raincy.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le maire ;
+ le maire adjoint en charge des affaires de sécurité ;
+ le chef de service de la police municipale ;
* _l’adjoint au chef de service de la police municipale ;
+ _les chefs de brigade de police municipale ;
+ les opérateurs vidéo ;
+ les policiers municipaux ;
«les agents de surveillance de la voie publique.
Les images peuvent être extraites par :
* le chef de service de la police municipale ;
*__l’adjoint au chef de service de la police municipale ;
* les chefs de brigade de la police municipale.
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Li Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret
du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Michel GENESTIER, maire de la commune du Raïincy, dont l’hôtel de ville est situé 121 avenue de la Résistance, au RAINCY (93340).
3/4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex - tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
\(22 Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant
l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou
suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2,
L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Ârticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 8 SEP. 2079
-e préfu,
/ EX
/ Georges-François LECLERC
4/4 Ï, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél
: 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture @scinc-saini-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
We \Q
FAN "5 + 2. un
Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
RUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÉTÉ N° 2020-1948
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA
VILLE DE GAGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.2$5-I et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du Code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 19 juin 2020 présentée par monsieur Rolin CRANOLY, en qualité de maire, pour la VILLE DE GAGNY, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier son système de vidéoprotection municipal filmant la voie publique de sa commune, pour exploiter un dispositif de vidéoverbalisation ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
177
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
(in CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2019-2987 du 14 novembre 2019.
Article 2 :
Le maire, pour la VILLE DE GAGNY, est autorisé jusqu’au 14 novembre 2024, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation sur sa commune.
Ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, constitué de 25 périmètres et de 19 caméras voie publique, hors périmètres, dont 10 caméras voie publique vidéoverbalisent (cf. annexe), répond aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection et de vidéoverbalisation hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
Les images issues de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police municipale de la ville de Gagny.
Article 3 :
Les images peuvent être visionnées par :
* Je maire;
+ _l’adjoint au maire délégué à la sécurité ;
+ _l’adjoint au maire en charge de la prévention de la délinquance ,
+ le directeur général des services ;
* le responsable du service de la politique de la ville et coordonnateur conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance ;
+ __le responsable des agents de surveillance de la voie publique ;
* les agents de surveillance de la voie publique ;
* la police nationale ;
+ les techniciens de la société de maintenance.
217
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
1iS Article 4 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ _ informant de l'existence du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 5 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 7 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 8 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 10 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Rolin CRANOLY,
maire de la commune de Gagny, dont l’hôtel de ville est situé 1 esplanade Michel Teulet à GAGNY (93220).
3/7
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
\\ée Article 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0? SEP, 2020
Le préfe ]
Georges-François LECLERC
4f7
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.pouv.fr
1 ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2020-1948 PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR EXPLOITER UN DISPOSITIF DE VIDÉOVERBALISATION POUR LA VILLE DE GAGNY
25 PÉRIMÈTRES
Périmètre 1 : allée Laguihonie, allée Charles Martel, allée Henri IV, domaine des 7
îles, allée de 1a Dhuys, rue du 19 mars 1962, allée des étangs et allée de Maison Rouge.
Périmètre 2 : allée Gay, allée des chênes, avenue Cruchet, allée de la Dhuys, allée d'Origny, allée de Coulmiers, allée de Patay et allée des tilleuls.
Périmètre 3 : avenue des dahlias, rue du Général Leclerc, rue du 19 mars 1962, rue de Maison Rouge, allée de l’aqueduc Saint-Fiacre, chemin de l'étang, allée des
châtaigniers et chemin de la renardière.
Périmètre 4 : rue de Franceville, impasse des jonquilles, avenue des Arts, avenue des charmilles, avenue des pervenches, avenue des pivoines, avenue des chèvrefeuilles et avenue des verveines.
Périmètre 5 : rue des trois noyers, chemin de la renardière, rue Louis Roëmer, rue de
la Fédération, rue des sports, allée Eugénie, allée Durieu et avenue de la République.
Périmètre 6 : rue Gossec, avenue Léon Bry, rue du Général Leclerc, avenue Fournier,
rue Henri Maillard, boulevard Saint-Dizier, allée Eugénie et rue de la croix Saint-
Siméon.
Périmètre 7 : chemin des bourdons, rue de la montagne Savart, rue Brunel, chemin
des sables, rue des collines, avenue du coteau, rue René Baschet et impasse de la
montagne Savart.
Périmètre 8 : avenue Henri Barbusse, rue Jean-Pierre Gardebled, rue des trois sœurs,
rue Pasteur, rue du 11 novembre, villa de l’Union, avenue Sainte-Foy et rue
Guillemeteau.
Périmètre 9: chemin du bois de l’étoile, chemin de Montguichet, avenue des volubilis, rue Watteau, rue Eugène Delacroix, rue Edouard Manet, rue Pablo Picasso et rue Henri Rochette.
Périmètre 10: rue Henri Rochette, rue Jean Moulin, rue Émile Goeury, rue de
Valloire, rue Jules Guesde, rue Louis Bouchet et sentier du chemin vert.
Périmètre 11 : chemin de Montguichet, rue de Jean Bouin, rue Michel Janin, rue José
Giner, rue Jules Guesde, rue Pierre Bezet, rue du pressoir et impasse des vergers.
Périmètre 12 : rue Georges Remond, villa Dalloz, rue Aristide Briand, rue Carnot, rue
d’Avron, rue Julien, avenue Detouche et rue du Général Gallieni.
Périmètre 13 : avenue de Saintonge, avenue des frênes, avenue des sapins, boulevard des Pyrénées, avenue du château, avenue de la clairière, avenue de Picardie et avenue
de Normandie.
6/7
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 - http://seine-saint-denis.gouv.fr
AR Périmètre 14 : rue du belvédère, avenue de Bretagne, avenue Jules Verne, avenue des
pêcheurs, avenue Jean-Jacques Rousseau, avenue de la plaine, boulevard de l’espérance et rue Hippolyte Pina.
Périmètre 15 : avenue de Versailles, rue du chemin de fer, rue Paul Vaillant-Couturier, rue de la mare, rue du Docteur Calmette, rue des amandiers, rue des saules et rue de
Meaux.
Périmètre 16 : rue Hippolyte Pina, avenue Émile Cossonneau, rue de la bergerie, rue George Sand, rue du Docteur Roux, rue Paul Vaillant-Couturier, rue Georges Douret et passage Jean Lobjois.
Périmètre 17 : rue du 18 juin, allée Georges Guyonnet, allée Alphonse Benoît, rue des alisiers, rue de la prairie et rue des sablons.
Périmètre 18 : rue de la haute carrière, rue Grammont, rue Marcelin Berthelot, rue
Jean Stephan, avenue Louis Lumière, allée de l’horloge, rue des pins et rue de la voûte.
Périmètre 19: avenue Sainte-Clotilde, avenue des chanoïnesses, avenue du dragon,
avenue du grand cerf, avenue Roger Alboy, avenue Guynemer, avenue de la pépinière et avenue Clovis.
Périmètre 20 : avenue Clovis, avenue Guynemer, avenue Sainte-Clotilde, avenue Paul de Kock, avenue de Sambre et Meuse, avenue Yvonne, avenue de l’étoile d’or et
avenue de l’abbaye.
Périmètre 21 : avenue Niépce, avenue Ronsard, avenue Charles Tellier, rue Fernand Forest, rue Camélinat, rue d’Arsonval, avenue René Faugeras et avenue Roger
Salengro.
Périmètre 22 : avenue Roger Salengro, rue Albert Camus, allée des peupliers, allée des épinettes, rue François Mauriac, allée des genêts, rue Molière et rue Lamartine.
Périmètre 23: avenue de la passerelle, avenue René Faugeras, avenue Salvador
Allende, rue de Limoges, rue de Lille, rue de Valenciennes, rue de Paris et rue Paul
Vaillant-Couturier.
Périmètre 24 : rue de la fontaine Varenne, allée Lenoir, allée Tolbiac, sentier du retrait,
sente de la cure, sentier des Diardes, rue Léon Hutin et sentier du bois de prison.
Périmètre 25 : avenue de la République, rue Florian, rue Jules Guesde, rue du 8 mai
1945, rue Jacques Chaban-Delmas, rue Laugier Villars, place Foch et passage de la rue de l'Est.
19 CAMÉRAS VOIE PUBLIQUE HORS PÉRIMÈTRES
Les 10 caméras voie publique hors périmètres qui vidéoverbalisent, sont inscrites en
italique.
1 caméra : à l'intersection de la place du Général de Gaulle et de la rue du Général Leclerc.
1 caméra : place du Général de Gaulle.
617 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -- http://seine-saint-denis.gouv.fr
|A 1 caméra : à l’intersection de la place du Général de Gaulle et de la rue Henri Barbusse.
1 caméra : rue Henri Maillard
1 caméra : gare de Gagny-centre, entrée rue Jean Jaurès.
1 caméra: place Tavernelle.
2 caméras : 3, chemin d’accès aux abbesses.
1 caméra : 37, avenue de Rambouillet.
1 caméra : 1, place des fêtes.
3 caméras : 58, rue Aristide Briand.
5 caméras : 41, avenue Jean Jaurès.
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
re
717 TE =
LS [EX t
Liga 27. st
7 Ô
| y
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2020-1949
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
VILLE DE COUBRON
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saimt-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 24 juin 2020 présentée par monsieur Ludovic TORO, en qualité de maire, pour la VILLE DE COUBRON, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection afin de filmer la voie publique de sa commune ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2020 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l’incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics ;
1/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis. gouv.fr
\e| CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le maire, pour la VILLE DE COUBRON, est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué de 6 périmètres (cf. annexe), répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur.
Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné à alimenter un fichier nominatif:
Le pétitionnaire devra garantir la sécurisation de la procédure de visionnage des images de vidéoprotection hors l'utilisation par le personnel municipal dûment habilité. En outre, les caméras urbaines dans les espaces ouverts au public, devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner les domaines de tiers (propriétés privées), dans le respect des libertés individuelles.
La ville de Coubron partageant son service de maintien de l’ordre avec la ville de Vaujours, les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre de supervision urbain de la police intercommunale de Vaujours et vers le commissariat de police de Livry-Gargan.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Je maire;
+ le premier maïre- adjoint ;
+ le maire adjoint à la sécurité ;
+ les agents de la police municipale ;
+ __le directeur général des services.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
2/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
\ 22 Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes Les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès monsieur Ludovic TORO, maire de la commune de Coubron, dont l’hôtel de ville est situé 133 rue Jean Jaurès à COUBRON (93470).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
3/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.ir
Horaires d'euveriure : 8h30 — 16h00 — htip://seine-saint-denis.gouv.fr
1 ZX Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le [ g SEP, 2020
|\
ee
(° préfet,
/
4/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
\et ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2020-1949 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA VILLE DE COUBRON
Périmètre 1 — Jean Jaurès/Couronnes :
1 - rue Jean Jaurès, route départementale 136 (entre la limite de Clichy-sous-Bois et le carrefour Roger Salengro) ;
2 - avenue du rendez-vous ;
3 - avenue du contrat (à l’intersection de la rue Jean-Baptiste Clément) ;
4 - avenue Beauséjour (à l’intersection de la rue Jean-Baptiste Clément) ;
5 - avenue Georges Dubois (à l’intersection de la rue Jean-Baptiste Clément) :
6 - avenue Jean-Baptiste Clément.
Périmètre 2 - Vaujours/lotissement La ferme :
1 - rue Roger Salengro (jusqu’au carrefour de la rue des grands champs, de la rue de Vaujours et de la route du bois de Bernouille).
2 — route du bois de Bernouille (du carrefour des cimetières jusqu’au CD 129, à la limite de la commune de Vaujours) ;
3 — rue de Vaujours (du carrefour de la rue Roger Salengro et de la route du bois de Bernouille au carrefour du Président Wilson) ;
4 — allée du Sichet ;
5 — sente des meuniers.
1 — rue Jean Jaurès, route départementale 136 (du carrefour de la rue Roger Salengro à l'intersection de l’allée de la fontaine) ;
2 — place Aristide Briand ;
3 — rue de l’église ;
4 — place de Verdun ;
5 — rue du pressoir ;
6 — rue Raoul Larche ;
7 — place du 19 mars 1962.
Périmètre 4 - équipements sportifs et culturels :
1 — chemin de la remise.
5/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 -— http://seine-saint-denis.gouv.fr
Vas Périmètre 5 — Corot/Coudreaux :
1 — avenue Corot ;
2 — avenue Pasteur ;
3 — avenue Ampère prolongée (à l’intersection de l’avenue Pasteur, à la limite de la ville de Courtry) ;
4 — route du chat.
Périmètre 6 - Courtrvy/ZAC des prés :
1 - rue de Courtry ;
2 — chemin de la Chantereine ;
3 — chemin du Cahouet ;
4 -- rue de la source ;
5 — rue de la Dhuys ;
6 — rue Jean Jaurès ;
7 — allée de la fontaine.
6/6
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01.41.60.60.60 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fr
\26 \2+ Ar. © } Agence Régionale de Santé Île-de-Frénce
DECISION TARIFAIRE N°1799 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la directrice de la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 05/08/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) sise 7, R PAUL BERT, 93300, AUBERVILLIERS et gérée par l’entité dénommée À PE TIS (930712856) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2019 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) pour 2020 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 17/07/2020 et du 07/09/2020 la délégation départementale de SEINE SAINT DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire ré-adressée en date du 07/09/2020;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 07/09/2020;
Considérant La décision tarifaire initiale n°881 en date du 27/07/2020 portant fixation du prix de journée pour 2020 de la structure dénommée CMPP D AUBER VILLIERS - 930680012 ;
\2& DECIDE
Article 1° À compter du 01/09/2020, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 34 865.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 404 054,19
DEPENSES | - dont CNR 32 250.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 43 420.16
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 44 061.61
TOTAL Dépenses 1 526 401.74
Groupe I
Produits de la tarification 1 326 401.74
- dont CNR 32 250.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 526 401.74
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 32 250.00€ s'établit à 1 494 151.74€.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D
AUBER VILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2020 :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 98.30 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont Îles suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 88.04 0.00 0.00
|en Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « À PE T I S » (930712856) et à l'établissement concerné.
Le 07/09/2020
Pie Drecieur par intenm de ia Dsiegaion Dépaterertaie
De ta Sesne-Samnt-Denrs
de l'Agence Regoonale de Santé d le de France
La Responsabe de céparlement astorçrue
Anne GARREC
\Ko \8| (see
Liberté » Liber » Égalué + rabrat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF n°2026- A96Ç2
Modifiant l'arrêté n°PO93-2020-0504 du 4 mai 2020 modifié le 8 juin 2020, le 24 août et le 27 août 2020
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules sur une.partie du réseau routier départemental à grande circulation dans le département de la Seine-Saint-Denis sur les com- munes de Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noïisy-le-Sec, Pantin, Pierre- fitte-sur-Seine, Romainville et Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et Stains
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°71-606 du 290 juillet 1971 portant transfert d’attribution du préfet de police aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vü la demande formulée par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
(Re Vu l'arrêté préfectoral n°P09320200504 du 4 mai 2020, modifié le 8 juin 2020, le 25 août et le 27 août, relatif aux travaux de création des pistes cyclables provisoires ;
Considérant le fait que le virus COVID-19 va rester une menace durant plusieurs mois avec un risque important de reprise de la pandémie.
Considérant, que les pouvoirs publics sont tenus d’organiser et de réguler la vie locale en tenant compte de mesures de précaution (distanciation sociale, etc.) visant à éviter un rebond de la pandémie, et qu’il est donc nécessaire d'offrir différents modes de déplacement aux usagers habituels des transports en commun.
Considérant qu’il appartient aux pouvoirs publics de développer les alternatives permettant aux usagers d’adapter leurs pratiques de mobilité en réduisant le nombre de leurs déplacements et/ou en privilégiant d’autres modes de déplacement que les transports en commun et notamment en se reportant sur les modes de transports individuels ; en particulier en Seine-Saint-Denis concernant les usagers des lignes de métro 3, 5, 7, 9, 11, 12, 13, des lignes de tramway T1, T4, T5, T8 et T11 express, des lignes de RER A, B,DetE ;
Considérant que le developpement des modes actifs de déplacement permet de réduire le report des usagers habituels des transports collectifs vers les modes de transports motorisés individuels, de nature à accroitre les problèmes de qualité de l’air ;
Considérant que la majeure partie des usagers des transports en commun sont « captifs », et n’ont pas accès à une voiture individuelle pour leurs déplacements domicile-travail ;
Considérant que le développement des déplacements où le vélo serait un des principaux moyens de transport et qu’il participe à atténuer les risques identifiés ci-dessus en facilitant le respect de la distan- ciation sociale :
Considérant qu’il convient de prendre des mesures de restriction de circulation et de réglementer la circulation routière, à la fois dans la phase chantier de mise en place des aménagements projetés, ainsi
que pour la mise en service des aménagements réalisés ;
Considérant que des aménagements de pistes cyclables provisoires ont été réalisés sur la RD 410 à Saint-Ouen-sur-Seine et Saint-Denis, RD 932 à Aubervilliers, Pantin, La Courneuve et Le Bourget, la RD 115 à Pantin, la RD 40 à Noisy-le-Sec, la RD 933 à Pantin, Romainville et Bobigny, la RD 30 à Rosny-sous-Bois et qu’il convient de les adapter en fonction des évolutions de trafic ;
Considérant qu’il a été jugé nécessaire de permettre aux bus de circuler dans certains tronçons des pistes cyclables provisoires prévues dans l’arrêté préfectoral n° P09320200504 du 4 mai 2020 modi- fié ;
Considérant que la ville de Pantin doit finaliser les aménagements prévus sur la RD115 au titre de l'arrêté préfectoral n°P09320200504 du 4 mai 2020 modifié relatif aux travaux de création des pistes cyclables provisoires ;
\R3 ARRÊTE
ARTICLE 1°
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°PO93-2020-05-04 du 4 mai 2020 modifié est complété par :
Sur les sections définies à l’annexe 1 du présent arrêté, la piste cyclable provisoire sera ouverte à la
circulation des bus à titre expérimental, et fera l’objet d’une évaluation des conditions de sécurité des différents usagers. Sur ces sections, les bus ne doivent pas dépasser les vélos afin d’éviter les risques de conflit vélos/bus.
Les véhicules d’entretien de l’espace public sont autorisés à circuler et à faire des arrêts ponctuels,
dans ces zones cyclables.
ARTICLE 2
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n°PO93-2020-05-04 du 4 mai 2020 modifié est complété par :
L'entreprise AXE SIGNA est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux, de jour comme de nuit, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 octobre 2020.
L'entreprise DLINES est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux, de jour comme de nuit, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 octobre 2020.
RTICLE 3
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°PO93-2020-05-04 du 4 mai 2020 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
(KE ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur de l’ordre public et de la circulation,
Le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Les maires d’Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Le Bourget, La Courneuve, Noisy-le-Sec, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine et Stains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont ampliation sera adressée au préfet de police et au général commandant de la brigade des sapeurs pompiers de Paris.
Fait à Bobigny le {9 SEP, 2020
Le péfif eine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC ANNEXE 1
: : x . Sens d RD Villes Voie de début Voie de fin : ®
circulation
AUBERVILEIERS /
RD952 LA COURNEUVE / LE BOURGET
Rue Rateau Le Bourget RER (RD 30) les 2 sens
Avenue de la République (RD 20) |Fort d'Aubervilliers (RD 27) |Paris--> Province
RD 115 [PANTIN
Rue Henri Gauthier (ou Cartier - Mairie de Pantin Les 2 sens
Bresson)
RD 986 |BOBIGNY
Place de l'Abbé Grégoire rue Marcel Cachin Drancy--> Bobigny
. - Rond-point Normandie . Rond-Point Repicquet Niemens (RD 115) Drancy--> Bobigny
Avenue Pierre Semard (RD 40) rue Pablo Picasso Drancy--> Bobigny
Avenue Paul-Vaillant Couturier . - Jaccès À 86 intérieure Palce Saint-Just Bobigny--> Bondy
rue Léningrad rue des Peupliers Bondy--> Bobigny
RD 40 |NOISY-LE-SEC
. Noisy-Le-Sec--> Avenue gaston Roussel (RD 116) |Rue de paris (RD 933) Bobigny .
RD 943 |CLICHY-SOUS-BOIS
150 m en aval de l'Allée Frédéric Avenue de l'Avenir Clichy-Sous-Bois--
Ladrette > Montfermeil
RD 934 INEUILLY-PLAISANCE
rue du Canal Neuilly-Plaisance RER les 2 sens
l3G \S+ Vire g ÊTES
y iles Liberté » Égalité + Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1761
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE
INCONNU
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre Ja rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de
la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « DOUDOU », mâle, né le 1° mai 2019 identifié par transpondeur n° 250 268 501 817 636 appartenant à Madame BENFARS Rabbha domiciliée au 11 rue Denis Papin à Pierrefitte-sur-Seine (93380) est placé sous fa surveillance du Dr DE ALENCAR vétérinaire sanitaire exerçant à Pierrefitte/Seine (933 80).
Article 2 :
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\$à & ï
"4
LA 2
La mise sous surveillance de cet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE animal entraîne l'application des
mesures suivantes :
* le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 11 février 2021, et ceci à compter du 11 août 2020, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de Îa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :_ | . L
J0 | 330 | J60 | J90 | J180
11//08/2020 11/09/20 | 11/10/20 | 11/11/20 | 11/02/21
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; ° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une Cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de La Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\'&ù WT f
En. D)
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
« Le Dr DE ALENCAR vétérinaire sanitaire à Pierrefitte/Seine :
e Madame BENFARS Rabbha ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr DE ALENCAR vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le 3 septembre 2020
OS FO, Pour le Préfet de la GecSbipr- D x
2
et par sul Euro Le Ne
La cheffe du service s: me et Re dE
En
\ drérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-s&int-denis.gouv.fr
\1o 15) 7%
= |
Liberté » Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1890
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-S et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2603;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat, mâle, âgé d’environ 2 mois, non identifié, appartenant à Monsieur RAMOS domicilié au
166 rue du Général Leclerc à Rosny-sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr TOULON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(62 :
2 f*
f .
Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 1°" mars 2021, et ceci à compter du 1* septembre 2020 vec
transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes :_ | do =
Jo Ï 330 | J60 | J90 I J180
01/09/20 01/10/20 | 01/11/20 | 011220 | 01/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
° l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
« l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
1 a
‘
La =
Liberté s Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr TOULON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
e Monsieur RAMOS ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Rosny-sous-Boïis ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr TOULON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 septembre 2020
Dr Frédérie LE LUKE Inspecteur en chef de Santé Publigh Ve
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
\Sû IL ‘ CA
cu l
Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1891
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, mâle, né le 15 juin 2020 identifié par transpondeur n° 620 095 300 031 047 appartenant à Madame DE FREITAS Lucinda domiciliée au 42 bis avenue Edouard Vaillant à Sevran (93270 est placé sous la surveillance du Dr GRADELET vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
\LE 14
9
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 1° mars 2021, et ceci à compter du 29 août 2020 avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : co _ L
J0 | J30 | J60 | 390 | J180_
29/08/20 | 29/09/20 | 29/10/20 | 29/11/20 1 01/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les Caïnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\b7. \
re
CRE,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1* mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire à Sevran ;
e Madame DE FREITAS Lucinda ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Sevran ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seme Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr GRADELET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 septembre 2020
Pour le Préfet de la Sstarppai-Denis
et par sy lergtion Ses,
La chef du service x let frofkkon ap}males
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
| LS A]
% +
L] 2
+ sl
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1892
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-], L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Coûsidérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « MILOU » type Européen, mâle, né le 1* mai 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 743 005 573 appartenant à Madame FERNANDES Maria Celina domiciliée au 31 bis rue Edgard Quinet à Neuilly-Plaisance (93360) est placé sous la surveillance du Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire exerçant à Neuilly-sur-Marne .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ISO . 12
+ sl
Libers « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 1° mars 2021, et ceci à compter du 1° septembre 2020 avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates
suivantes: : | . : | Co
JO | _J30 | J60 | J90 | J180
01/09/20 | 01/10/20 | 01/11/20 | 01/12/20 01/032/2021
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores :
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
IS 4
ï
RE: Ét fr €
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire à Neuilly-sur-Marne ;
Madame FERNANDES Maria Célina ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Neuiily-Plaisance ;
Article? :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Neuilly-Plaisance et le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 2 septembre 2020
/ DK S Æ A
Dr Frédériquy LE QNEFRPLS a
Inspecteur en chef de-Santé Publiée Véisnin A
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand : 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\S2 IS& x !
: | |
PET Ur
ht $
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1908
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animai n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1:, Le chien « ROXTEDDY »type Podengo mâle, né le 24 juin 2020 identifié par transpondeur n° 250 268 743 171 929 appartenant à Madame AFONSO Julie domiciliée au 1 rue des Vosges à Tremblay-en-France (93290) est placé sous la surveillance du Dr BAGUET vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\Ss WE
Liberté » Égelité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 2 mars 2021, et ceci à compter du 2 septembre 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J99 et 3180 correspondent aux dates __ suivantes : . . A
J0 | _J30 | J60 | 4390 L J180 02/09/20 02/10/20 | 02/11/20 02/12/20 | 02/03/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
« toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de fa disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
ÈS RS
;
cd
Liberté » Égalité « Fraternité
d'outre-mer des animaux vivants, des RÉPUBLIQUE FRANÇAISE broduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 2 mars 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BAGUET vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
s Madame AFONSO Julie ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Tremblay-en-France ;
Article 7 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France et le Dr BAGUET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 4 septembre 2020
Pour le Préfet de la Mégaton, EP
et par subdélégation, |
La chef du service santé et protegfi
CT Dr Frédérique L&Æ QUI KAFL LORYSE /£ Inspecteur en chef de Sarté Publiqke Ve tas LS)
La ns
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\SG \SS Rex 1 el £
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1950
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
CHEZ LALABOU
SARL LALABOU
49 RUE DU PRE SAINT GERVAIS
93500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées ahimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.S21-5 ;:
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-I1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 20-055323 du 03/09/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement le 02/09/2020;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex -
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
\SE Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 02 septembre 2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de cafards.
- Hygiène manuelle inexistante. L'absence d’hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d’utilisation de savon bactéricide Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Défaut de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
Considérant que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer ct à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l’absence de maîtrise des températures de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 69 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
|S3 Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
2 . Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRETE
Article L
L'établissement de restauration à l’enseigne «CHEZ LALABOU» S.ARL. LALABOU, sis 49 avenue du Pré Saint Gervais 93500 Pantin, dont la gérante est Madame SIDIBE Morimousso, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article LIT,
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
\6O Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante Madame SIDIBE Morimousso.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article Ï du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 08 3epbem bye CDPD :
; Le préfet
Le un
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 4160 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
6] ŒE : Direction régionale
PRÉFET da la concurrence, DATE DE FRANCE de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi
Épalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888036134
2020-1724
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 août 2020 par Mademoiselle Yamna
MAKHLOUF en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme MAKHLOUF Yamna dont l'établissement principal est situé 33 rue Formagne 93500 PANTIN et enregistré sous le N°
SAP888036134 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
\62 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 août 2020,
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional, le responsable
de l’unité départementale,
7 E Mélinda MARO
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moïs à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2-2 EE Direction régionale des entreprises,
PRÈF E ÉGION de la concurrence,
D'ÎLE-DE-FRANCE de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850226754
2020-1735
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 24 juillet 2020 par Monsieur Redouane Annaimi en qualité de Dirigeant, pour l'organisme ANNAIMI Rédouane dont l'établissement principal est situé 70 rue du capitaine Dreyfus 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP850226754 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* Coordination et délivrance des services à la personne
\6h Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 17 août 2020,
Pour le Préfet et par délégation du
Directeuf régional, le responsable
de l’unité départementale,
/ | ET
MélindaWARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
\8S FAV PA Ÿ
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP885248286
2020-1744
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 2 août 2020 par Madame Dehbia AKKOUCHE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme DEHBIA AKKOUCHE dont l'établissement principal est situé 20 Rue Dezobry 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP885248286 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
\66 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 août 2020,
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional, le responsable
de l’unité départementale, f
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.f.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l 'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
164 Œ Direction régionale
des entreprises,
PRÈF EC ÉGION de la concurrence,
D'ÎLE-DE-FRANCE de la consommation,
Liberté du travail et de l’emploi
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP441367893
2020-1745
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
lemploi d’Ile de France ;
Vu lParrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 août 2020 par Monsieur Abdelmalek CHAJAI qualité de Dirigeant, pour l'organisme ABDELMALEK CHAJAI dont l'établissement principal est situé 20 rue Godillot 93400 SAINT-OUEN et enregistré sous le N° SAP441367893 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
-_ Travaux de petit bricolage
* Livraison de courses à domicile
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
\6E Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 août 2020,
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional, le responsable
de l’unité dé artementale,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
LES ÆE Direction régionale des entreprises,
PRÉFET ECION de la concurrence,
D'ÎLE-DE-FRANCE de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887986115
2020-1763
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 août 2020 par Madame Alima DIARRA en qualité de Présidente, pour l'organisme KWALLY FRANCE dont l'établissement principal est situé 198 Avenue Elisée Reclus bât 3 - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP887986115 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
So Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 août 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régiOnal, le responsable de
l’unité départémentale,
7)
À
Mélindä MARONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-
Denis
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
2-2 FE Direction régionale des entreprises,
PRÉFET 4
D'ILEDE FRAN de la consommation, DIE DEPRANCE du travail et de l'emploi
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888063831
2020-1764
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 août 2020 par Mademoiselle Emma ET-TAQY en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ET-TAQY Emma dont l'établissement principal est situé 73 B rue André Theuriet 93600 AULNAY SOUS BOIS et enregistré sous le
N° SAP888063831 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
1e dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 août 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional, le responsable de
l’unité déparementale,
/
Méling MA ONE
{
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d'un recours gracieux devant le responsable de l‘unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-
Denis
-d‘un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
FX Es Direction régionale
PRÉFET € de là concurrence, DÉLE. DE FRANCE de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884559220
2020-1765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 juillet 2020 par Mademoiselle Lamia Semsar en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme SL sevices dont l'établissement principal est situé 14 Grande Allée de Champy 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N°
SAP884559220 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
\a6 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 août 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional, le responsable de
l’unité départementale,
‘La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : -d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-
Denis
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérigue - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fais. E Direction régionale
PRÉFET des entreprises,
DE LA RÉGION de la concurrence,
D'ÎLE-DE-FRANCE de la consommation,
Liberté du travail et de l’emploi
Rnité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887770659
2020-1780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 15 août 2020 par Monsieur Salissou ALIO SANDA en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ALIO SANDA SALISSOU dont l'établissement principal est situé 40 Bis Chemin Saint Léger 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP887770659 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
* Livraison de repas à domicile.
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
196 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 25 août 2020
Pour le Préfet et par délégation du
Directeur régional, le responsable de
l'unité départementale,
#1
L/ F
Mélirfda MARONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis
-d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
x Direction régionale
E . des entreprises,
PREFET . de la concurrence,
DE LA REGION de la consommation,
D'ILE-DE-FRANCE du travail et de l'emploi
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888217874
2020-1842
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’[le de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 août 2020 par Madame Malika Goujgal en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Malika Goujgal dont l'établissement principal est situé 5 rue Pablo Neruda 93430 VILLETANEUSE et enregistré sous le N° SAP888217874 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
< Livraison de repas à domicile.
« Livraison de courses à domicile
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
AR L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 24 août 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe,
A Mélindy/MARONE
f
(
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. SZ .
# es Direction régionale
PREFET des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D'ILE-DE-FRANCE de la consommation, Era du travail et de l'emploi Fraisriité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888164894
2020-1862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de F’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 août 2020 par Madame Fatoumata Dembaga en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Madame FATOUMATA DEMBAGA dont l'établissement principal est situé 37 Rue Mathieu 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP888164894 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
«Soutien scolaire ou cours à domicile
«Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
| SO L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional, le/responsable de l’unité
départemeftale,
44
Mélinda MÂRONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. Æcd Direction régionale
PRÉFET des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-D E-FRANCE de la consommation, pee du travail et de l'emploi
Eraterniré
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP3888316684
2020-1863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723]-1 et
D.7233-1 à D.72335,;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 août 2020 par Madame HARMONIE LEGENDRE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MADAME HARMONIE LEGENDRE dont l'établissement principal est situé 47 Rue Rouget de Lisle 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP888316684 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
\Se R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional, f responsable de l’unité
départem
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
LES Direction régionale
PRÉFET . des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, ne du travail et de l’emploi
Frateraité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888287471
2020-1864
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-Î et D.7233-1 à D.72335;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 août 2020 par Monsieur ALEXANDRE FUCHS en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Monsieur ALEXANDRE FUCHS dont l'établissement principal est situé 48 B BD Henri Barbusse 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP888287471 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
(RS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 1° septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional, le fesponsable de l’unité
départementale,
f
Mélinda MARONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis
-d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703
paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
\SS + Direction régionale PRÉFET | des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Ernie du travail et de l'emploi Fratemité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888254307
2020-1895
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° septembre 2020 par Madame Marie Delenclos en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Marie Delenclos dont l'établissement principal est situé 37 avenue de Berlioz 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP888254307 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
\86 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional, le responsable de l’unité
départem je
[1 \
Méli 4 MARONE
/
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction
générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le déloi de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
\E7 Π:
Direction régionale
PRÉFET , des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, Lee du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838278835
2020-1896
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-] à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1° septembre 2020 par Mademoiselle MBASSA MENICK en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MBASSA MENICK Adèle dont l'établissement principal est situé 12 Avenue du 18 Avril 1944 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP888278835 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
LR L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional, le responsable de l’unité
départem, tale,
17
MHAMARONE
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu’une seule fois.
| &S Œ 2 Z Direction régionale PREFET . des entreprises,
DE LA REGION de la concurrence,
D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Éne du travail et de l'emploi
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880498654
2020-1897
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233<;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 31 août 2020 par Mademoiselle Thiziri Aballeche en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Thiziri Aballeche dont l'établissement principal est situé 13 avenue de Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE et enregistré sous le N° SAP880498654 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
« Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
NO Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional, le rpponsable de l’unité
départemen P
|Î s
alone
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
[SK] Æ Direction régionale
PRÉFET . des entreprises, DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation,
Été du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887946275
2020-1898
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu Parrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ,
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 1* septembre 2020 par Monsieur Mansour Nadour en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Mansour Nadour dont l'établissement principal est situé 1 rue du Maine 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP887946275 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
18 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional, le. jesponsable de l’unité
départemertalé,
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13
-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex
Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être proragé qu'une seule fois.
[RS