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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 septembre 2020
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
+
ls ni
Liberté » Égalita « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations |
administratives
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BIA du 24 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture’& seine-saint-denis.souv’.fr LSRGE NE PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 septembre 2020
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
(DSSC)
Arrêté n° 2020-2111 prononçant la fermeture d’un établissement
recevant du public (ERP) — hôtel 49 boulevard de la libération
93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-2112 du 23/09/2020 prononçant la fermeture d’un
établissement recevant du public (ERP) — hôtel meublé d'Anjou 7,
rue Auguste Delaune 93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-2113 du 23/09/2020 prononçant la fermeture d’un
établissement recevant du public (ERP) — hôtel "président Wilson"
67, avenue du président Wilson 93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-2114 du 23/09/2020 prononçant la fermeture d’un
établissement recevant du public (ERP) — hôtel central 86 bis, rue
Gabriel Péri 93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-2115 du 23/09/2020 prononçant la fermeture d’un
établissement recevant du public (ERP) — hôtel Jean Jaurès 17, place
Jean Jaurès 93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-2116 du 23/09/2020 prononçant la fermeture d’un
établissement recevant du public (ERP) — hôtel "les 3 dauphins" 35,
boulevard Jules Guesde 93200 Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-2117 du 23/09/2020 prononçant la fermeture d’un
établissement recevant du public (ERP) — restaurant "five pizza"
Centre commercial "galerie Hoche" 19, rue du Pré-Saint-Gervais
93500 Pantin.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2020-1977 du 22/09/2020 fixant le nombre et la répartition
des sièges par collège de la commission départementale de la
coopération intercommunale.
Z
11
13
15
17
19 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n°2020-18 du 21/09/2020 modifiant l’arrêté n°2019-026 du 5
avril 2019 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre hospitalier de Saint Denis.
Direction régionale et interdépartementale de
l’équipement et l’aménagement (DRIEA)
Arrêté préfectoral DRIEA IDF n° 2020-0763 du 22/09/2020 portant
réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes AI et
la bretelle N410W, pour des travaux d’évacuation de campements
illicites.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation du _ travail _et de l’emploi
(DIRECCTE)
Récépissé n° 2020-2119 du 18/09/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP888810918 pour l'organisme Jean Maëlyss dont l'établissement
principal est situé 114 rue Charles Tillon Bâtiment 14 Logement 135
93300 AUBERVILLIERS.
Récépissé n° 2020-2120 du 21/09/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP889035440 pour l'organisme Wilbert Viliere dont
l'établissement principal est situé 48 Avenue Jean Lolive 93500
PANTIN.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-2097 du 23/09/2020 portant fermeture de
l’établissement LE LION D'OR 105 avenue Jean Jaurès 93300
AUBERVILLIERS.
Arrêté préfectoral n° 2020-2098 du 23/09/2020 portant fermeture de
l’établissement LE PEÉRIF 142 rue des rosiers 93400 SAINT OUEN.
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 2111
PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Hôtel situé 49, boulevard de la libération à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ,
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectorat n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis à la suite de sa visite réalisée au sein de l'établissement de type O et N, hôtel-restaurant situé 49, boulevard de la libération à Saint-Denis (93200) le 18 février 2016 ;
Vu le courrier de notification de l'avis défavorable et de mise en demeure du 30 juin 2020 émis par le maire de Saint-Denis par lettre recommandée avec avis de réception et le courrier de mis en demeure du 31 juillet 2020 émis par le préfet de la Seine-Saint-Denis par lettre recommandée avec avis de réception qui sont restés sans résultat ;
Considérant que le 8 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure le maire de la commune de Saint-Denis d'exercer son pouvoir de police concernant l'établissement susvisé dans un délai d'une semaine :
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ,
172 ARRÉÊTE
Article 1°"
L'établissement de type O et N sis 49, boulevard de la libération à Saint-Denis (93200), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis le 18 février 2016 devront être levées après dépôt d’un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en sécurité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de ladite commission.
Article 4
En cas de non-respect du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement est passible d’une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture au public sans autorisation administrative.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le pl 3 SEP. 2820
Le préfet lle la Sine-Saint-Denis
À Georges-Françofs ÉCHERC
2 #2 Be, i
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 2112
. PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Hôtel meublé d'Anjou situé 7, rue Auguste Delaune à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis à la suite de sa visite réalisée au sein de l'établissement de type O, hôtel meublé d'Anjou situé 7, rue Auguste Delaune à Saint-Denis (93200) le 17 mai 2019 ;
Vu les courriers de notification de l'avis défavorable et des mises en demeure des 17 mai 2019 et 12 juin 2019 émis par le maire de Saint-Denis par lettres recommandées avec avis de réception qui sont restés sans résultat ;
Considérant que le 8 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure le maire de la commune de Saint-Denis d'exercer son pouvoir de police concernant l'établissement susvisé dans un délai d'une semaine ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ,
1/2 ARRÊTE
Article 1°
L'établissement de type O, l'hôtel meublé d'Anjou sis 7, rue Auguste Delaune à Saint-Denis (93200), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis le 17 mai 2019 devront être levées après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en sécurité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de ladite commission.
Article 4
En cas de non-respect du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement est passible d'une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture au public sans autorisation administrative.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant ie tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le © 3 SEP. 2020
Le préféi de la Seine-Saint-Denis
Ana Georges-François LECLERC
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ee,
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 2113
. PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Hôtel « Président Wilson » situé 67, avenue du président Wilson à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ,
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-5556 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis à la suite de sa visite réalisée au sein de l'établissement de type O, hôtel « Président Wilson » situé 67, avenue du président Wilson à Saint-Denis (93200) le 24 avril 2019 ;
Vu les courriers de notification de l'avis défavorable et des mises en demeure des 6 mai 2019 et 30 juin 2020 émis par le maire de Saint-Denis par lettres recommandées avec avis de réception qui sont restés sans résultat ;
Considérant que le 8 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure le maire de la commune de Saint-Denis d'exercer son pouvoir de police concernant l'établissement susvisé dans un délai d'une semaine ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ;
1/2 ARRÊTE
Article 1°°
L'établissement de type O, l'hôtel « Président Wilson » sis 67, avenue du président Wilson à Saint-Denis (93200), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Articie 2
Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis le 26 avril 2019 devront être levées après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en sécurité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de ladite commission.
Article 4
En cas de non-respect du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement est passible d'une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture au public sans autorisation administrative.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil! dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 23 SE, 2029
Le préfel de la Seige-Saint-Denis
À VW \
Georges-François LECLERC
2/2 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET CE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 2114
PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Hôtel central situé 86 bis, rue Gabriel Péri à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ,
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 25-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2018 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis à la suite de sa visite réalisée au sein de l'établissement de type O, hôtel central situé 86 bis, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200) le 16 décembre 2011;
Vu le courrier de notification de l'avis défavorable et de mise en demeure du 30 juin 2020 émis par le maire de Saint-Denis par lettre recommandée avec avis de réception qui est resté sans résultat ;
Considérant que le 8 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure le maire de la commune de Saint-Denis d'exercer son pouvoir de police concernant l'établissement susvisé dans un délai d'une semaine ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ,
172
AA ARRÊTE
Article 1°
L'établissement de type ©, l'hôtel central sis 86 bis, rue Gabriel Péri à Saint-Denis (93200), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis le 16 décembre 2011 devront être levées après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra infervenir qu'après une mise en sécurité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de ladite commission.
Article 4
En cas de non-respect du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement est passible d'une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture au public sans autorisation administrative.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 9 3 SEP, 2020
Le de la Seine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 2115
PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Hôtel Jean Jaurès situé 17, place Jean Jaurès à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis à la suite de sa visite réalisée au sein de l'établissement de type O, hôtel Jean Jaurès situé 17, place Jean Jaurès à Saint-Denis {93200) le 24 actobre 2017 ;
Vu les courriers de notification de l'avis défavorable et des mises en demeure des 14 juin 2017 et 30 juin 2020 émis par le maire de Saint-Denis par lettres recommandées avec avis de réception qui sont restés sans résultat ;
Considérant que le 8 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure te maire de la commune de Saint-Denis d'exercer son pouvoir de police concernant l'établissement susvisé dans un délai d'une semaine :
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ,
12 ARRÊTE
Article 1°"
L'établissement de type O, l'hôtel Jean Jaurès sis 17, place Jean Jaurès à Saint-Denis (93200), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis le 24 octobre 2017 devront être levées après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en sécurité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de ladite commission.
Article 4
En cas de non-respect du présent arrêté, l'exploitant de l’établissement est passible d'une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture au public sans autorisation administrative.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 2 3 SEP. 2020
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Georges-François LECLERC
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 2116
PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Hôtel « Les trois dauphins » situé 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ,
Vu l’article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de lhabitation ;
Vu le décret du président de la République du 19 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis à la suite de sa visite réalisée au sein de l'établissement de type O, hôtel « Les trois dauphins » situé 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200) le 15 octobre 2035 ;
Vu les courriers de notification de l’avis défavorable et des mises en demeure des 3 février 2020 et 30 juin 2020 émis par le maire de Saint-Denis par lettres recommandées avec avis de réception qui sont restés sans résultat ;
Considérant que le 8 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure le maire de la commune de Saint-Denis d'exercer son pouvoir de police concernant l'établissement susvisé dans un délai d’une semaine ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet et, partant, qu'il y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ;
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À ARRÊTE
Article 1°
L'établissement de type O et N, l'hôtel « Les trois dauphins » sis 35, boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (93200), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Saint-Denis le 15 octobre 2015 devront être levées après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en sécurité de P qu ap
l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de ladite commission.
Article 4
En cas de non-respect du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement est passible d'une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture au public sans autorisation administrative.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Saint-Denis.
Faità Bobigny, le 2 3 SEP. 2620
Le préfét de la SSD
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Georges-François LECLERC
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 2117
PRONONÇANT LA FERMETURE
DE L'ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Restaurant « Five pizza » situé dans le centre commercial « galerie Hoche », lot n° 17 19 rue du Pré-Saint-Gervais à Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 123-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1907 du 16 août 2016 portant attribution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3097 du 30 septembre 2016 portant composition des commissions communales pour la sécurité contre l'incendie, les risques de panique et l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Pantin à la suite de sa visite réalisée au sein du restaurant « Five pizza » situé dans le centre commercial « galerie Hoche », lot n° 17, 19, rue du Pré-Saint-Gervais à Pantin le 21 mai 2019 ;
Vu les arrêtés municipaux n° 2019-400 du 18 juin 2019 et n° 2020-0386 du 28 janvier 2020 de mise en demeure adressés à l'exploitant afin de procéder à la levée des réserves dans un délai d'un mois, en application des dispositions de l’article R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation, qui est resté sans résultat ;
Considérant que le 08 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure le maire de la commune de Pantin d'exercer son pouvoir de police concernant l'établissement susvisé dans un délai d'une semaine ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans réponse et, partant, qu'il Y a lieu pour le préfet d'exercer son pouvoir de substitution ,
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AT- ARRÊTE :
Article 1
L'établissement de type M et N, dénommé « Five pizza », sis dans le centre commercial « galerie Hoche », lot n° 17, 19, rue du Pré-Saint-Gervais à Pantin (93500), sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant par un agent de la force publique.
Article 2
Les anomalies relevées la commission communale de sécurité et d'accessibilité de Pantin le 21 mai 2019 devront être levées après dépôt d'un dossier d'autorisation de travaux auprès de l'autorité administrative compétente.
Article 3
La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en sécurité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation d'ouverture du maire délivrée à la suite du passage de ladite commission.
Article 4
En cas de non-respect du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement est passible d'une contravention de 5ème classe prévue à l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation, applicable autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture au public sans autorisation administrative.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6
Le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny, le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné et en mairie de Pantin.
Faità Bobigny, le 2 3 SEP. 2020
Le prélet de la Seine-Saint-Denis
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Georges-François LECLERC
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE N° 2020-1977 2 2 SEP, 2020
Fixant le nombre et la répartition des sièges par collège
de la commission départementale de la coopération intercommunale,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu les articles L. 5211-43, L. 5211-44 et R. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCD) ;
Considérant que conformément à l'article L. 5211-43 dernier alinéa du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le mandat des membres de la commission départementale de coopération intercommunale cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ». L'article R. 5211-22 du CGCT précise que « l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale. »
Considérant que conformément à l’article R. 5211-30 du CGCT, « l'arrêté visé au premier alinéa
de l’article R. 5211-19 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au
deuxième alinéa de l’article L. 5211-45, le nombre de membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale ».
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 5211-43 du CGCT, le collège des EPCI à fiscalité propre comprend des « représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département », dès lors, en l’absence d’'EPCI à fiscalité propre dans le département de la Seine-Saint-Denis, les sièges de ce collège ne seront pas pourvus.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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JA ARRETE
Article 1° : Le nombre total de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale de la Seine-Saint-Denis, en formation plénière, est fixé à 46.
Article 2 : Le nombre total de sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCIT) de la Seine-Saint-Denis, en formation restreinte, est fixé à 17.
Article 3 : La répartition des sièges au sein de chaque collège s’établit comme suit :
1 - Collèges des communes : 23 sièges
- Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département : 9 sièges
- Collège des cinq communes les plus peuplées du département : 7 sièges
- Collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq les plus peuplées du département : 7 sièges
2 - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 14 sièges
3 - Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 2 sièges
4 - Collège des représentants du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : 5 sièges
5 - Collège des représentants du conseil régional d’Île-de-France : 2 sièges
Article 4 : La répartition des sièges au sein de la formation restreinte de la CDCI s’établit comme suit :
1 - Collèges des communes : 12 sièges
- Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département : 4 sièges
- Collège des cinq communes les plus peuplées du département : 4 sièges
- Collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale, autres que les cinq les plus peuplées du département : 4 sièges
2 - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 sièges
3 - Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 1 siège
L'élection des membres de la formation restreinte a lieu lors de la séance d'installation de la CDCT,
dans les conditions prévues à l'article R. 5211-31 du CGCT.
Article 5 : En vertu des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité.
2/3 Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberte
Egalité © } Asence Régionale de Sante Fratérnite Île-de-France
ARRETE n°2020-18
modifiant l’arrêté n°2019-026 du 5 avril 2019 fixant la composition
du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relative à la création de nouvelles intercommunalités ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Je décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n° DS 2020/027 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle- de-France à Madame Syivaine GAULARD, Directrice de la Délégation départementale de Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n° 2019-026 du 5 avril 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Denis :
Considérant la délibération du Conseil municipal de Saint-Denis en date du 23 juillet 2020 ;
Considérant la démission de Monsieur Abdelaali BENAMARA en tant que personnalité qualifiée, par lettre du 16 septembre 2020 ;
Considérant la décision de la Commission des usagers de l'établissement, désignant ses nouveaux membres pour trois ans en date du 2 décembre 2019,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres,
ARTICLE 2: La liste des représentants du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis fixée par l'arrêté n° 2019-026 du 5 avril 2019 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.
1/2
ex ARTICLE 3: Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint Denis) est composé des membres avec voix délibératives ci-après
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M.Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal ; - Madame Katy BONTINCK, maire adjointe de la commune de Saint Denis, autre représentante de la commune siège de l'établissement ;
- M. Didier PAILLARD et M. Hervé CHEVREAU, représentants de la Métropole du Grand Paris au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis - Représentant le président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : non désigné
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Sandrine JANKOWSKI, représentante de la commission de soins infirmiers; - Mme le Dr Fatima KADDAR! et Mme le Dr Ghada HATEM, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- M. Spencer LAIDLI (CGT) et M. Stéphane DEGL’INNOCENTI (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le docteur Xavier Copie (cardiologue-rythmologue au Centre Cardiologique du Nord) et M. le Docteur Hichem BENMERDJA (médecin généraliste), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;
- M. Thierry MIATTI (association « Afrique Avenir » (UDAF 93) et Mme Kaïssa MUSIC, (Association de La Ligue Contre le Cancer) représentantes des usagers désignées par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Mme Geneviève AUBERT, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARTICLE 4 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 { SEP, 2020
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Île-de-France
La Directrice dé la Délégation départementale
M /
M
Sylvaine GAULARD
2/2
EN E
PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale
DE LA de l'Équipement et de l'Aménagement SEINE-SAINT-DENIS d'Île-de-France
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA IDF N° 2020-0763
portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes Al et la bretelle N410W, pour des travaux d'évacuation de campements illicites.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2521-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours «hors chantiers» de l’année 2020 et du mois de janvier 2021;
2S Vu l'avis de l’adjoint au chef de l'AGER Nord du 21 septembre 2020;
Vu l'avis du Commandant de la C.R.S Autoroutière Nord Île-de-France du 21 septembre 2020,
Vu l'avis de la direction voirie et déplacement du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 septembre 2020 ;
Considérant les travaux d'évacuation de campements illicites sur les talus de la bretelle de sortie N410W de l'échangeur 93A900102 de l'autoroute A1 sens province - Paris
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La bretelle RN410W de l'échangeur 93A900102 sera fermée à la circulation : - le 25 septembre 2020 de 06h30 à 12h00.
Durant cette matinée, la bretelle d'accès Lamaze W de l'A sens province-Paris sera fermée à la circulation aux même horaires. La voie lente de l’A1 sera neutralisée du PR 4+200 au divergeant avec la bretelle de sortie N410W de l’A1 W.
Déviation : les usagers en direction de l’A86 extérieur empruntent le BDL en direction de l'A86 extérieur pour rejoindre Nanterre où continuent sur l'A1 sens province-Paris en direction du boulevard périphérique pour retrouver les itinéraires et mentions locales.
ARTICLE 2:
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 06h00 au niveau des bretelles, La réouverture est effective à : -12h 30.
ARTICLE 3
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière nord Île- de-France.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/arrondissement de gestion et d'exploitation de la route nord.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de fa route et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
213
LÉ ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le commandant de l’unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité nord d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont copie sera transmise, pour information, au préfet de police de Paris, au général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 22 septembre 2020
Pour le préfet
et par subdélégation,
là cheffe du bureau circulation routières
313 CAE NE EE F
_ Direction régionale PREFET des entreprises
DE LA REGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, me du travail et de l'emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888810918
2020-2119
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 18 septembre 2020 par Mademoiselle Maelyss Jean en qualité de A micro-entrepreneur, pour l'organisme Jean Maëlyss dont l'établissement principal est situé 114 rue Charles Tillon Batiment 14 Logement 135 93300 AUBER VILLIERS et enregistré sous le N° SAP888810918 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 18 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Resp sable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois. LA
L Direction régionale PREFET des entrepri prises, DE LA RÉGION de la concurrence, D ILE-DE-FRANCE de la consommation, te du travail et de l’emploi Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889035440
2020-2120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 21 septembre 2020 par Monsieur Wilbert Viliere en qualité de A micro-entrepreneur, pour l'organisme Wilbert Viliere dont l'établissement principal est situé 48 Avenue Jean Lolive 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP889035440 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
" Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
BA. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 21 septembre 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saïint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
di n*
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
-d’un recours gracieux devant le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis -d'un recours hiérarchique devant le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13 -d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex Le délai de recours contentieux de deux mois ne peut être prorogé qu'une seule fois.
Se F :
Be 1 PE |
Liberté , Égatieé * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2097
Portant fermeture d’urgence de létablissement
LE LION D'OR
S.A.S LE LION D'OR
105 avenue Jean Jaurès
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu je règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-
François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ESS Vu le rapport 20-060458 du 21/09/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement le 18/09/2020;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 18 septembre 2020, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les
déjections de souris engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses
pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez
l’être humain (chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.…).
- Hygiène manuelle très insuffisante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie
des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des
bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé
de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid. Ce manquement engendre un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Défaut de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
- Liste non exhaustive
Considérant l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards
pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes
pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
8° Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation engendre un
risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues, d’un
lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des
germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ; q
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article IL.
L'établissement de restauration à l’enseigne LE LION D'OR» S.AS. LE LION D'OR sis 105 avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est Madame LAMAASSAB Yousra, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
&s Article TV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitante Madame LAMAASSAB Yousra.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intévralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Article VIITL
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 23 SEP. 2020
/Le préfe| | |
Le fréfet de la fvine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-2098
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LE PERIF
S.A.S LE PERIF
142 RUE DES ROSIERS
93400 SAINT OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;.
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: OL 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis,pref.gouv.fr
37 Vu le rapport 20-060548 du 21/09/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l’établissement le 18/09/2020;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 18 septembre 2020, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Hygiène manuelle inexistante. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d’intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé
de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des
consommateurs,
- Absence de maîtrise de la chaîne du froid, Ce manquement engendre un risque pour la
santé des consommateurs en favorisant le développement de bactéries pathogènes
susceptibles de provoquer des intoxications alimentaires.
- Locaux de production inadaptés à la pratique de la restauration en l'absence de
séparation entre la zone de préparation des chichas et la zone de production
alimentaires.
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production insuffisant,
- Nettoyage des équipements insuffisant,
- Défaut de maintenance des locaux et des équipements.
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l’application des bonnes
pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité,
Liste non exhaustive
Considérant l’absence de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards
pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes
pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes patho gènes,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courricr@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
33 que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation engendre un
risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maîtrise des risques sanitaires:
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées :
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration à l’enseigne LE PERIF» S.A.S. LE PERIF sis 142
rue des rosiers 93400 SAINT OUEN, dont le gérant est Monsieur Iliess MOUTAOUAKIL, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de Ja direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la
réalisation des prescriptions et travaux.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
ea Article IV.
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant Monsieur Iliess MOUTAOUAKIL.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, Pexploitant
s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéeralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 23 SEP. 2020
Lepates
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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