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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 septembre 2020
Document publié le Vendredi 4 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 septembre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2
Lbarté + Égalité + Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
- d informations
administratives <
BIA du 04 septembre 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture @svine-saint-denis gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 04 septembre 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP 93)
Délégation de signature établie le 1er septembre 2020 par M. Serge
LE POUPON. responsable du pôle de recouvrement spécialisé
(PRS) de Seïine-Saint-Denis.
Délégation de signature établie le 2 septembre 2020 par Mme
Marie-Françoise CARDEAU, responsable du SIP de Pantin.
Délégation de signature établie le 2 septembre 2020 par M.
Stéphane MOYEN, responsable du SIP du Raincy.
Délégation de signature établie le 2 septembre 2020 par Mme
Sylvie MARGUERITE, responsable par intérim du pôle contrôle
expertise d' Aubervilliers.
Délégation de signature établie le 2 septembre 2020 par M. Pierre-
Marie RESSEGUIER, responsable du SPF BOBIGNY 5.
Délégation de signature établie le 2 septembre 2020 par M. Pierre-
Marie RESSEGUIER, responsable du SPF BOBIGNY 4.
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et
la sûreté des plates - formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n°2020-0183 du 04/09/2020 portant dispositions
articulières en matière de sécurisation des accès à la zone délimitée
ke la zone de sûreté à accès réglementé et des aéronefs sur
l’aérodrome de Paris-Le Bourget.
11
15
19
21
23
25 Arrêté préfectoral n°2020-0184 du 04/09/2020 portant modification
de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre
2018 modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux
travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société
d'assistance en escale Astonsky.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2020-1634 du 03/09/2020 portant autorisation
d’exploitation du tunnel de Bobigny et des couvertures de Lumen et
Norton sur le territoire des communes de Bobigny, Drancy et La
Courneuve.
Arrêté n° 2020-1894 du 04/09/2020 autorisation la manifestation
nautique intitulée "Kermesse nautique Pantin" du samedi 5 au
dimanche 6 septembre 2020.
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Arrêté n° 2020-1803 du 03/09/2020 portant désignation des
membres de la commission départementale d’aménagement
commerciale de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2020-1879 du 03/09/2020 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2020-1841 du 28/08/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
e de la sécurité routière - « AUTO ECOLE DE PANTIN », située
u 12, avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300).
29
43
45
49
55
61 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DD PP)
Arrêté n° 2020-1762 du 21/08/2020 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d’Algerie -
Le chien « DIAMANT » type caniche nain, mâle, né le 17 février
2020 identifié par transpondeur n° 941 000 024 688 352
appartenant à Madame BACHATENE Sophie Sophie domiciliée au
23 rue Victor Hugo à Villemomble (93250).
Arrêté n° 2020-1766 du 21/08/2020 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance du Liban -
Le chien « BILLY » type Chihuahua, mâle, né le ler janvier 2020,
identifié par transpondeur n° 900 032 002 873 310 appartenant à
Monsieur KHALIL Georges.
Arrêté n° 2020-1843 du 21/08/2020 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance de Pologne
— Le chien « POLO » type Beagle, mâle, né le 25 avril 2020,
identifié par transpondeur n° 250 268 732 744 887 appartenant à
madame TWARDOSZ Jessica.
Arrêté n° 2020-1844 du 21/08/2020 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d’Espagne —
Le chat « PRINCESSE » type Croisé Siamois, femelle, né le 20 juin
2020 identifié par transpondeur n° 941 000 024 212 67]
appartenant à madame NOURT Yama.
Arrêté n° 2020-1845 du 28/08/2020 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal
- Le chien « RITA » type Beagle, femelle, né le 10 juin 2020
identifié par transpondeur n° 620 096 310 029 243 appartenant à
monsieur PAIS Joseph.
Arrêté n° 2020-1856 du 31/08/2020 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal
— Le chien « ROSE » type croisé Pinscher-chihuahua, femelle, né le
3 juin 2020, identifié par transpondeur n° 250 269 590 107 654
appartenant à madame THINARD Lætitia.
Arrêté n° 2020-1861 du 31/08/2020 de mise sous surveillance d’un
animal introduit sur le territoire national en provenance d’Espagne —
Le chien « GUCCI » type Poméranien, mâle, né le 30 mai 2020,
identifié par transpondeur n° 250 269 590 107 730 appartenant à
madame TAYEB Asmaa.
63
67
T1
75
79
83
87 Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation du travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
Arrêté n° 2020-1846 du 03/09/2020 portant dérogation à
l’obligation de repos dominical de l’association ANRH SERVICES
en son établissement situé 209, avenue des Nations-Paris Nord 2-
Tremblay-en-France.
Direction __ régionale __et___ interdépartementale __ de
l’hébergement du logement d'Ile-de-France (DRIHL)
Avis d’appel à candidature n° 2020-1884 pour l’ouverture de places
d’hébergement hivernales 2020-2021 - Département de la Seine-
Saint-Denis.
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
(DRIEE)
Arrêté n° 2020-DRIEE Idf-041 du 02/09/2020 portant
subdélégation de signature en matière de gestion du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs.
91
95
101 RE 5 RÉPUBLIQUE À
FRA N ÇAI $ E FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
dès Finances publiques de là Seine-Saint-Denis
Pêle de recouvrement spécialisé
7/1 rue Erik Satie
93016 BOBIGNY
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de SEINE-SAINT-DENIS
DELEGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et ies articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique Grand-Martini, inspectrice divisionnaire hors classe,
et à Madame Pascale LUCIANL inspectrice principale, adjointes au pôle de recouvrement spécialisé de Seine-
Saint-Denis, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
6°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
7°}les documents comptables ;
8°) les demandes d'admission en non valeur et les états collectifs de ces demandes.
+ r , RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°} les avis de mise en recouvrement ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites, les déclarations de créances et leurs annexes ;
5°) les documents comptables ;
6°) les demandes d'admission en non valeur et les états collectifs des demandes d'admission en non valeur,
aux agents désignés ci-après
Agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Josiane DRANE inspectrice 7 500 € 12 mois 300 000 euros
Irène PELTIER inspectrice 7 500 € 12 mois 300 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement,
3°) l'ensemble des actes de recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les annexes des déclarations de créances ;
4°) les demandes d'admission en non valeur inférieures ou égales à 50 000 euros et les états collectifs des
demandes d'admission en non valeur,
aux agents désignés ci-après
Agents grade Limite Limite Durée Somme maximale
des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Patrick BRUN Contrôleur 5 000 €
principal
Gaëlle GRAND Contrôleuse 5 000 €
Karl ROUDAUT Contrôleur 5 000 €
Rachèle BERNARD Contrôleuse 5 000 €
Dalila LAOUAR Contrôleuse 5 000 €
Guillaume BRIOLE Contrôleur 5 000 € E a
RÉPUBLIQUE À ‘
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
aux agents désignés ci-après :
Agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé
Florent MANIEZ Agent 2 000 € Letitia OULION Agente 2 000 € Noydi JEAN-PAUL Agente 2 00G € Stéphie BOA Agente 2 006 € Anaïs TASSERIT Agente 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er octobre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A BOBIGNY, le 1° septembre 2020
Le Chef de service comptable,
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé du
département de Seine-Saint-Denis
» |
Rp"
Serge LE POUPON RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Frateraité
Direction générale des Finances publiques
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
32 rue Delizy
93694 PANTIN CEDEX
Mél. : sip.pantin@d£gfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pantin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
.de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétairé et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette
les décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 7 500€, aux inspecteurs des Finances publiques
désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints
BOUCAUD Freddy ESPINOSA Sylvain
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60 000€,
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette
les décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
dans la limite de 10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
JAYAT Sylvie JOURDAIN Romain PERRIN Mikaël
AA 3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette
les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci--
après :
BOUNOUARA Smaîïl REDJIMI Allaoua
DAUTEL Xavier SAINT-LOUIS Charles Corinne
DELFOSSE Cédric |
POULIQUEN Philippe
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy | Inspecteur 7500 € [12 mois 100 000 €
ESPINOSA Sylvain | Inspecteur 7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, les limites indiquées ci-dessus sont portées à
60000 € au profit de MM. BOUCAUD Freddy et ESPINOSA Sylvain, adjoints.
| Nom et prénom des | Grade Limite des Durée Somme maximale
| agents . | décisions maximale des pour laquelle un
| gracieuse délais de délai de paiement
| paiement peut être accordé.
CIVIDINO Sarah ee Contrôleur | 300 € | 6 mois 5000 €
| J UDAS Aurore Contrôleur 300 € 6 mois 5000 €
| KAMINIECKI Joël Contrôleur 300 € _ 6 mois 5000 €
POTTEAU Ludovic | Contrôleur 300€ |6 mois ___ [5000 €
| ARBOD Clément Agent ‘ |3 mois | 3000 €
SAAD Sabrina Agent | 3 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances , 4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux
agents désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy inspecteur
ESPINOSA Sylvain | Inspecteur
CIVIDINO Sarah | Contrôleur
JUDAS Aurore | Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
POTTEAU Ludovic Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
CIVIDINO Sarah Contrôleur
JUDAS Aurore Contrôleur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
POTTEAU Ludovic Contrôleur
ARBOD Clément Agent
SAAD Sabrina Agent
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19/11/2019.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 14/09/2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 02 septembre 2020
_/ ,Y La comptable, responsable de service des impôts des
/ \f | | particuliers, | \® VU
7 Marie-Françoise Cardeau ai RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
nt FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers du Raincy
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du Raincy.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Graziella ZEPHIR et M Fabien HAGUET, inspecteurs des
Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du Raincy, à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 7 500 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions cantentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En l'absence du Responsable du Service des Impôts des Particuliers, les délégations mentionnées
aux rubriques 1 et 2° du présent article seront identiques à la sienne (60 000 €).
AS RÉPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Ant FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvie RODRIGUEZ Claire LEOTY Brigitte LE BARON
Silvain MORALES Murielle CARRIAS Véronique JOUBERT
Yoann LECOMTE Eva BLOUIN Fabienne GRAY
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Michel SOUILLARD Ghislaine POIRIER Pascal BENOIT
Nathalie KROLAK Paula PONCET-BIJONNET Florence PEICLIER-HART
Valérie ZIMARINO Sylvie TESSIER Frantz GOETGHEBEUR
Patricia LATOURNERIE Halia BOUTICHE Johann LE-QUELLEC
Tamara MOCELLIN Marion LARNEY Audrey DENON
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des agents
Lie KESSI
Joséphine TRAN VAN TAN
Souceradj PAUL
Judicaelle BAAQUEL
Mérédith ZARKA
Régis DAGIRAL
Elodie SOCHAY-MIKIROGLU
Audrey GUILLEMIN
grade Limite
0
O0
0
œ
®œ
ww
œ
des décisions
gracieuses
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
300 €
300 €
300 €
Article 4
Durée
+
FINANCES PUBLIQUES
Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
parement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
délai de paiement
peut être accordé
15 000 €
15 000€
15 000€
15 CO0€
15 000€
2 000€
2 000€
2 000€
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de
l'application CAISSE aux agents désignés ci-après :
Régis DAGIRAL Lie KESSI
Audrey GUILLEMIN Elodie SOCHAY-MIKIROGLU
Mérédith ZARKA Joséphine TRAN VAN TAN
Article 5
Judicaelle BAAQUEL
Souceradj PAUL
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Seine-Saint-Denis.
À LE RAINCY lé 2 septembre 2020
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers du Raincy
Stéphane MÔYEN
A9 REPUBLIQUE F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE d'AUBERVILLIERS
87, boulevard Félix Faure
93307 AUBERVILLIERS Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Mme Sylvie MARGUERITE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable par intérim du pôle contrôle expertise d'AUBERVILLIERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés
ci-après :
- M. Simon DHELLIN,
- Mme Justine GHESELLE,
- Mme Anne-Marie RODRIGUEZ,
- M. Jérémy SALEL,
- M. Kévin WIMBERGER. Ex REPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 2
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €, et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
- M. Thierry AUGE,
- Mme Nadia HADJAZI.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Aubervilliers, le 02/09/2020
Sylvie MARGUERITE
Inspectrice Divisionaire des finances publiques
ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de contrôle et d'expertise
87 boutevard Fclix Faure
03307 AUEERVILLIERS CEDEX
Téi : 0148 117207/Fax 0148117234
Mad : polodca.sutorviiers 6 dyfipfinances.gore.> RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Jibereé
Égañré Frateraité
Direction générale des finances publiques
Dirction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE BOBIGNY 5
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière Bobigny 5,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV, :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16,
Arrête :
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril PAYET, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Bobigny 4, à l'effet de
signer :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans là limite de 15 000 £. Cette
limite est portée à 60 000 € en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service
de publicité foncière.
2-en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 7 500 €.
3- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions éontentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant.
4- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service,
LI Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 5 000 € et, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs
et de gestion du service aux agents des finances publiques de catégorie B désigné ci-après, en
l'absence de l'adjoint uniquement
Madame Patricia STOUS
Madame Laure SAMUT
Madame Valérie AUSSIBAL
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint-
Denis.
A Bobigny, le 2 SEPTEMBRE 2020 Fr
Lefesp} sable du service de
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Zsberté Égaiité
Fratervité
Direction générale des finances publiques
Dirction départementale des finances publiques
de là Seine-Saint-Denis
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE BOBIGNY 4
DELEGATION DÉ SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière Bobigny 4,
Vu le code général des impêts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16,
Arrête
Article 1“:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril PAYET, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière de Bobigny 4, à l'effet de signer :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €. Cette
limite est portée à 60 000 € en cas d'absence ou d'empêchement du responsable du service
de publicité foncière.
2- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 7 500 €.
8- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant,
4- au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service.
es Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement où restitution
d'office, dans la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 5 000 € et, au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes administratifs
et de gestion du service aux agents des finances publiques de catégorie B désigné ci-après, en
l'absence de l'adjoint uniquement :
Madame Patricia STOUS
Madame Laure SAMUT
Madame Valérie AUSSIBAL
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint-
Denis.
À Bobigny, le 2 SEPTEMBRE 2020
Le responsable du service de
publicité foncière Bobigny 4
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2L Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0183
Portant dispositions particulières en matière de sécurisation des accès à la zone délimitée de la
zone de sûreté à accès réglementé et des aéronefs sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget
La Préfète Déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Va le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu la décision d'exécution (C) n°2015/8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation ; Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213-1-6 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vau le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
2S Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sureté des exploitants d’aérodrome et des entreprise de transport aérien , Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l’évaluation temporaire des risques établie le 2 avril 2020 portant modification temporaire des objectifs quantitatifs mensuels des rondes permettant le contrôle du port et la validité des titres de circulation aéroportuaires et des laissez-passer de véhicules sur l’aérodrome de Paris-Le Bourget au regard de l’impact de la pandémie du COVID-19 sur la baisse de l’activité et l’exploitation de l'aérodrome ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-097 du 2 avril 2020 modifiant l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2018- 651 du 28/09/2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
ARRETE
Article 1er : Protection des accès et maintien de l’intégrité du côté piste
Les points d’accès privatifs et communs permanents et temporaires respectivement énumérés dans les annexes 3A et 3B de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, temporairement non exploités et ne disposant pas d’une surveillance continue d’agents de sûreté doivent être verrouillés.
Ils disposent de scellés mentionnés aux articles 6, 7 et à l’annexe 7 de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, de sorte à maintenir l’intégrité des zones et parties constituant le côté piste, des installations, des équipements et des aéronefs de l’aérodrome de Paris-le Bourget.
Chaque scellé posé porte un numéro d’enregistrement unique.
L'usage et le contrôle de ces scellés font l’objet d’une traçabilité aux fins de contrôles des agents de sûreté et des services compétents de l'Etat.
Article 2 : Protection des aéronefs
Les accès, trappes et soutes des aéronefs non exploités et ne disposant pas d’une surveillance continue doivent être verrouillés.
Lorsque leur typologie le permet, ils disposent de scellés, mentionné à l’article 37 et à l’annexe 7 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, de sorte à maintenir leur intégrité.
Chaque scellé posé porte un numéro d’enregistrement unique.
L'usage et le contrôle de ces scellés font l’objet d’une traçabilité aux fins de contrôles des agents de sûreté et des services compétents de l’Etat.
2
ŒS Article 3 : Exécution et application
Les personnalités morales en charge des accès privatifs et communs permanents et temporaires, le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d’Oise.
Le 04 SEP. 2020 E =
Labersé » Épotité + Frtruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MIRGSTÈRE DZ LNTÉRIEUR
aq
F
PRÉFECTULE
DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0184
Portant modification de l’annexe 1 de Parrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d’aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d’assistance en escale Astonsky
La Préfète déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213- 1-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;
Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
REPUBLIQUE FRANC AISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE-— CS 10977-95733 Roissy CEDEX
ES Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l’aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l’avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ;
Vu la saisine du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroporis ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord ;
Vu la consultation du directeur de l’aéroport Paris-Le Bourget ;
Considérant le dossier présenté par le vice-président du Groupe Clair, portant sur les travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415), prévus par le permis de construire
n°PC0950881900003, pour la période du 8 septembre au 30 novembre 2020 ;
Considérant la nécessité de déclasser la totalité du hangar C de la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) en zone côté ville (ZCV) pour les besoins du chantier ;
Considérant les dispositions prises par le maître d’ouvrage en matière de sûreté de l’aviation civile pour garantir l’intégrité de la ZDZSAR ;
ARRETE
Article 1 : Modification de zonage
La limite côté ville / côté piste précisée à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 susmentionné est modifiée conformément au tracé et agenda figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Cette limite revêt la forme d’un obstacle physique clairement visible pour ie public interdisant tout accès aux personnes non autorisées,
Du 8 septembre au 30 novembre 2020, la partie du hangar C (bâtiment 415) initialement classée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) est classée en zone côté ville (ZCV).
3 A compter du 1* décembre 2020, la partie du hangar C (bâtiment 415) est reclassée en zone
délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
Décontamination :
Le 1° décembre 2020 (avant 00h00), une fouille de sûreté sera effectuée au moyen d’un contrôle visuel complété par un dispositif cynophile de recherche de matières explosives sur l’ensemble du hangar 415/C, des bureaux et installations connexes classés en côté ville aïnsi que les équipements présents dans le périmètre considéré, avant leur classement en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
Article 2 : Sécurisation des accès
L'accès 89 BF1 ainsi que les portes magistrales du hangar 415/C devront être fermés et verrouillés.
Des scellés devront être apposés sur chaque porte verrouillée de sorte à garantir l’intégrité de la limité frontière.
Une surveillance continue et aléatoire au moyen de rondes devra être assurée de sorte à garantir cette intégrité.
L'ensemble des actions de contrôle devront faire l’objet d’une traçabilité.
Article 3 : Contrôle d’accès et inspection filtrage (rappel)
Les personnes autres que les passagers en lien avec le chantier accédant à la ZDZSAR sont soumises à un contrôle d’accès et une inspection filtrage réglementaires, .
Les bagages hors format ainsi que les effets personnels introduits en ZDZSAR sont soumis à une inspection filtrage réglementaire, réalisée au moyen de dispositifs techniques ou d’une fouille manuelle.
Article 4 : Exécution et application
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
le DA SEP Être aéré ÿ
4 Lebeot + Épebré » Freterité RÉFURLIQUE FRANÇAISE
MEIMISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
PP +
PRÉFECTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 - 0184
Portant modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié, et précisant les modalités de sureté applicables aux travaux d’aménagement du hangar C (bâtiment 415) de la société d’assistance en escale Astonsky
ANNEXE
Travaux d'aménagement du hangar C (bâtiment 415)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE—CS 10977-95733 Roissy CEDEX
$2 NOTICE D'INFORMATION
TERMINAL ASTONSKY
AEROPORT DE PARIS LE BOURGET
RUE DE PRAGUE -— 95500 BONNEUIL EN FRANCE
DEMANDE DE MODIFICATION
DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
03/08/2020
3 CLAIR GROUP MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
Table des matières
1 Contexte Lo : ——
2 Modification de zonage _ _— _ LL
2.1 ETAT ACTUEL :
jusqu'au 7 septembre 2020 :
2.2 PHASE PROVISOIRE PENDANT LES TRAVAUX :
du 8 septembre 2020 au 30 novembre 2020
2.3 RETOUR A LA SITUATION INITIALE APRES LES TRAVAUX:
à partir du 1er décembre 2020
3 Fermeture des points d'acces pendant les travaux LE
3.1 Porte du hangar C
3.2 Déclassement provisoire des accès privatifs permanents
4 Modalités de décontamination par Checkport L
&b CLAIR GROUP MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
1 Contexte
Dans le cadre de la poursuite des travaux d'aménagement du hangar C, prévus par le Permis de Construire n° PC 095 088 19 O 0003 accordé le 20 août 2019, au sein du Terminal Astonsky, rue de Prague, 95500 Bonneuit-en-France, et pour assurer une pleine continuité de la sécurité et de la sureté aux abords du Terminal, Il est nécessaire de modifier provisoirement le zonage de la ZDZSAR, sur la période du 8 septembre 2020 au 30 novembre 2020.
Cette notice d'information présente les modalités de cette modification, tant au niveau du périmètre concerné qu'au niveau de la technique utilisée.
En synthèse, cette modification consiste à verroulller, par soudure et boulons, les portes du hangar C, lui permettant de passer en zone « côté ville » pendant la durée des travaux. CLAIR GROUP 2 MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
2 Modification de zonage
2.1 ETAT ACTUEL :
jusqu'au 7 septembre 2020 :
La zone en €« ZDZSAR » correspond à la zone en grisée sur le plan
ANS CLAIR GROUP 2 MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
2.2 PHASE PROVISOIRE PENDANT LES TRAVAUX :
du 8 septembre 2020 au 30 novembre 2020
La zone en « ZDZSAR » correspond à la zone en grisée sur le plan
br
+ CLAIR GROUP MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
2.3 RETOUR A LA SITUATION INITIALE APRES LES TRAVAUX:
à partir du 1er décembre 2020
La zone en « ZDZSAR » correspond à la zone en grisée sur le plan CLAIR GROUP
3.1
MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
FERMETURE DES POINTS D'ACCES PENDANT LES
TRAVAUX
Porte du hangar C
Le verrouillage de la porte du hangar C est représenté ci-après en rouge.
La frontière est représentée ci-après en bleu.
| f
|
Î = " a
| t 1 - ne = mm À \ / mn ——_—_— ps ré
| RESERVES
L 1
Le verrouillage de la porte du hangar C sera réalisé le 7 septembre 2020 par
soudure de fers ronds de 16 mm sur l'ossature des portes,
Voir schéma descriptif ci-après. MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX CLAIR GROUP 2
Bots
ser
ans
age
Verroulllage
des
porles par des
fers
ronds
de
16mm
soudés sur
fossature
ko CLAIR GROUP 2 MODIFICATION DE FRONTIERES POUR TRAVAUX
3.2 Déclassement provisoire des accès privatifs permanents
Le verrouillage des portes du Mangar C conduit automatiquement au
délassement en tant qu’accès privatifs permanents de la porte B < Accès Hangar
C » et de la porte C « Bagages Hors Format ».
Par conséquent, les bagages < Hors format >» nécessitant un accès en zone en
« ZDZSAR » transiteront provisoirement et exceptionnellement, le cas échéant,
par l’intérieur du Terminal, et feront l'objet d'une inspection visuelle au niveau du Poste d'inspection Filtrage inchangé.
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4 MODALITES DE DECONTAMINATION PAR CHECKPORT
Le 30 novembre 2020, pour la reclassification d’une zone côté « ville » en zone
« ZDZSAR », nous procéderons à une décontamination par un agent de sûreté
« CheckPort » qui réalisera une fouille totale de la zone, avec également
l'intervention d'un chien détecteur d'explosif, et cela avant reclassement en
« ZDZSAR ».
Un certificat de sureté sera alors signé par l'agent de sûreté et ce dernier
validera la décontamination et le passage de la zone en « ZDZSAR ».
LES Ga fe 2 a
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Bureau de la défense et de la sécurité civiles
ARRÊTÉ N° 2020 - 1634
Portant autorisation d’exploitation du tunnel de Bobigny et des couvertures de Lumen et Norton sur le territoire des communes de Bobigny, Drancy et La Courneuve
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
Vu le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif à la création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 2006, fixant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau transeuropéen ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R 118-3-9 et R 118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1911 du 16 août 2016 portant sur le renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le dossier de sécurité de l’ouvrage déposé le 4 mai 2020 par la direction des routes Ile-de-France ;
Vu l’avis favorable du 8 juillet 2020, formulé par la commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers ;
Vu L'avis favorable du 24 juillet 2020, formulé par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
Considérant la nécessité d’autoriser l'exploitation du tunnel de Bobigny et des couvertures Lumen et Norton sur la base du dossier déposé par la direction des routes Ile-de-France ;
122
us Considérant que les deux réserves formulées par la commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers du 22 septembre 2014 ont été mises en œuvre ;
Considérant le caractère préoccupant des infractions récurrentes à l’interdiction du transport de marchandises dangereuses ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exploitation du tunnel de Bobigny et des couvertures Lumen et Norton est autorisée pour une période de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : La direction des routes Ile-de-France s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des réserves et des recommandations émises par la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport lors de sa séance du 24 juillet 2020 dont le compte-rendu figure en pièce jointe de l'arrêté.
Article 3 : Un comité de suivi est mis en place tous les six mois entre les membres de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport et la direction des routes Ile-de-France afin de suivre la levée des réserves et des recommandations.
Article 4 : La direction des routes Ile-de-France s’engage à mettre à disposition le réseau de transmission et des points d’énergie sécurisés permettant la mise en place d’un système automatisé de lecture de plaques d’immatriculation.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le directeur des routes Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture: http://seine-saint-denis.couv.fr/ et dont une copie sera adressée aux maires de Bobigny, Drancy et La Courneuve, au directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile- de-France, au directeur du laboratoire central de ia préfecture de police, et au commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Ile-de-France.
Fait à Bobigny, le ” 3 SEP. 2020
Le préfet de la Séine-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
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TE - Égalité Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE!
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
Arrêté n° 2020 - 1894
autorisant la manifestation nautique
intitulée « Kermesse nautique Pantin »
du samedi 5 au dimanche 6 septembre 2020
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00461 du 5 juillet 2010 réglementant la mise en place de dispositifs de se- cours prévisionnels à l’occasion de rassemblements de personnes sur ou à proximité de l’eau à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnelles pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le règlement général de la police annexé à l’arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 24 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale en date du 31 juillet 2020 ;
VU l’avis l'avis favorable de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 3 août 2020 ;
VU l'avis favorable de l’agence régionale de santé d’Île-de-France en date du 28 août 2020 ;
VU l'avis favorable du service des canaux de la ville de Paris en date du 1° septembre 2020 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 3 septembre 2020 ;
bs VU la demande de monsieur Kamel BOUSSELIOU, responsable du pôle sports à la mairie de Pantin, reçue le 20 juillet 2020 et sollicitant l’autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique Pantin » du samedi 5 au dimanche 6 septembre 2020 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Kamel BOUSSELIOU), responsable du pôle sports de la mairie de Pantin, est autorisé à organiser, du samedi 5 au dimanche 6 septembre 2020, une manifestation nautique intitulée « Kermesse nautique Pantin » ;
Dates et horaires :
- installation : 5 septembre de 9h30 à 13h00. Le matériel sera livré par l’association Contraste à partir du 3 septembre ;
- ouverture au public : 5 et 6 septembre de 14h00 à 18h30 ;
- démontage: 6 septembre de 18h30 à 20h00, récupération du matériel par l’association Contraste le 7
septembre au soir.
Nombres de personnes dans l’orsanisation :
- 450 personnes sur site, soit :
9 230 personnes sur l’eau ;
° 220 personnes en attente sur les 7 stands, dans les files d’attente, espacées d’1,5 mètre.
Nombres de personnes dans l’organisation :
- un animateur pour 16 personnes :
© 14 encadrants pour l’association Contraste ;
9 37 encadrants p
our la ville de Pantin.
ARTICLE 2 :
Cette manifestation est autorisée sous réserve que soient respectés :
- les règlements généraux de la navigation ;
- l'obligation de souscription pour l’exercice des activités pratiquées, de garanties d’assurance couvrant la responsabilité civile des préposés, des salariés, des bénévoles et des pratiquants ; - les articles A. 322-3 à A. 322-5 et de A. 322-42 à A. 322-47 du code du sport relatifs aux garanties d’hygiène et de sécurité dans les établissements organisant la pratique d’activités nautiques ; - le fait que les pratiquants majeurs ou le représentant légal pour les mineurs attestent de leur aptitude à nager au moins 25 mètres et à s’immerger, ou présentent un certificat de réussite prévu au A. 322-3-2 du code du sport ;
- les règlements techniques et de sécurité des fédérations française de canoë-kayak, et sports de pagaie, de surf et motonautique ;
- le fait que les pratiquants soient équipés du matériel de sécurité de l’article A. 322-47, notamment d’un gilet de sécurité marqués CE et répondant aux normes (ISO 12402-S ou NF en 93 ; ISO 12402-4 ou NF en 395 pour les personnes de moins de 25 kg) et adapté à leur gabarit, de chaussures fermées, de vêtements de protection adaptés aux conditions de pratique ; de vêtement de protection adapté aux conditions de pratique du moment ;
- les articles A. 322-48 à 51 du code du sport relatif à l’encadrement ;
- les obligations de qualification des personnels encadrant les activités physiques et sportives. Les
personnels rémunérés devront être titulaires de leur carte professionnelle en cours de validité. S’agissant des éducateurs sportifs territoriaux, il appartient aux communes de vérifier si ces derniers sont compétents pour l’encadrement de telles activités, notamment l’activité canoë-kayak et sports de pagaie ; - en enseignement, le nombre de pratiquants pour un encadrant ne peut excéder 16 personnes ; - les enfants de moins de 12 ans sont obligatoirement encadrés ou accompagnés ;
16 - le taux d’encadrement pour les accueils collectifs de mineurs devra répondre aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R.227-13 du code de l’action sociale et des familles en particulier de son annexe 3 ;
- l'information au public doit être affichée en un lieu visible de tous et comporter les éléments suivants : les règlements de sécurité, les capacités requises compte tenu des risques que peut présenter l’activité, une copie de l’attestation d’assurance en responsabilité civile, une copie des cartes professionnelles et diplômes des personnels rémunérés, les numéros d’appel d’urgence des secours, la carte du lieu de pratique et de ses dangers ;
- la surveillance du périmètre de pratique par un personnel qualifié pour assurer le sauvetage nautique compte tenu des risques de mise à l’eau inhérents à la nature des activités nautiques proposées.
ARTICLE 3 :
Ces animations nautiques se dérouleront sur une partie du canal de l’Ourcq en rive gauche, devant le bâtiment « magasins généraux » à Pantin (93) sur une longueur de 300 mètres environ et une largeur de 13 mètres, dans une zone signalée par des bouées le samedi 5 et le dimanche 6 septembre 2020 de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 4 :
Le déroulement de la manifestation se déroulera aux emplacements précis : - devant les anciens magasins généraux, entre P.K 3,610 et P.K 3,900.
ARTICLE 5 :
L’organisateur devra respecter les types d'aménagements :
- deux bassins dédiés aux activités nautiques, constitués de 204 tubes chacun qui seront attachés au quai par une structure splittée dans le quai ;
- activités nautiques : zodiac, pédalos, engins gonflables ;
- zone fermée par des bouées.
ARTICLE 6:
L’organisateur devra respecter les dispositifs de sécurité :
- Poste de secours avec 5 secouristes :
° 2 BNSSA (brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique) ;
° 1 pilote ;
° 2 secouristes avec un bateau.
- 4 mini-zodiacs d’assistances comprenant chacun 1 BNSSA ou MNS (maître-nageur sauveteur) ; - à terre : 1 MNS en surveillance et coordination.
L’organisateur veillera a que ces personnes soient équipées de talkie-walkie.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- se conformer aux observations qui pourraient lui être formulées par les agents des canaux ; - implanter les stands conformément aux prescriptions des canaux de Paris ; - éviter l’accumulation du public sur le quai à proximité immédiate du plan d’eau ; - veiller à ne gêner ni la circulation des usagers des quais du canal, ni celle des véhicules de service et de SeCOUTS ;
- laisser les lieux en parfait état de propreté.
- l’organisateur devra prendre contact avec Monsieur Gilles MALAGOLI du service des canaux de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris au 01 71 28 17 83 ou 06 74 40 72 35, afin d'effectuer un état des lieux avant et après la manifestation.
ARTICLE 8 :
L’organisateur devra respecter les activités nautiques :
- aux conditions réglementaires d’utilisation des embarcations ;
- au port du gilet de sauvetage par les équipages des bateaux ;
- à la présence d’un dispositif prévisionnel de secours ;
- au respect des prescriptions de sécurité qui seraient formulées par la préfecture de Seine-Saint-Denis.
+ ARTICLE 9 :
L’organisateur devra respecter les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire (bateaux de sécurité, personnels encadrants diplômés, port du gilet de sauvetage).
ARTICLE 10 :
L’organisateur devra se conformer à l’arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
ARTICLE 11 :
L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public et éviter notamment toute chute accidentelle dans le canal lors des animations. Il devra également prendre en compte le risque de noyade en renforçant notamment la surveillance en cas de transparence de l’eau inférieur à un mètre.
ARTICLE 12 :
L’organisateur devra couvrir cette opération qui relève de leur entière responsabilité par un contrat d’assurance en cours de validité. L’organisateur devra respecter les prescriptions imposées par le service des canaux de la ville de Paris sur l’utilisation de l’espace temporaire alloué, notamment celles relatives aux niveaux sonores et aux règles de sécurité (la diffusion de son devra respecter les articles R-1334-32 et R-1334-35 du code de la santé publique).
ARTICLE 13 :
Un avis à la batellerie appelant les usagers du réseau fluvial de la ville de Paris à une vigilance particulière sur le canal de l’Ourcq à grand gabarit au niveau du PK 3.900 devra être édité par le service des canaux de Paris. La brigade fluviale se teindra en alerte pour répondre à toute situation d’urgence.
ARTICLE 14 :
L’organisateur se tiendra informé de la situation sur le coronavirus qui est susceptible d’affecter cet événement conformément au décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
ARTICLE 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, le service des canaux de la ville de Paris et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
Bobigny, le ÿ4 SEP. ju
Pour jé pféfèt et prostégalion le sous-préfet, trecteur de cabinet
K re æ /
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41.60.60.60 — Fax: 01.48.30,22.88 Courriel: cf '
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 - :ùt y. SE LQU.ÎT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
PREFECTURE
Bureau de la coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté N° 2020-1803
portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu les articles L.2122-17 et suivants ainsi que les articles L. 5219-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L.751-2 et R.751-1 ;
Vu la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment son article 102 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOÔTRe), et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant les résultats des consultations effectuées dans le cadre du renouvellement du mandat des membres représentant les maires et intercommunalités et des personnes qualifiées amenées à siéger en CDAC ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ha SO ARRETE
Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis, présidée par monsieur le préfet ou son représentant, est composée de onze membres comme suit :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;
b) le président de la métropole du grand Paris (MGP) ou son représentant ;
c) — 1 - le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ; - 2 - ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ; - 3 - ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants : - M. Pierre-Yves MARTIN, président de l’association des maires de France de la Seine-Saint- Denis ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
- M. Harald POILLOT, conseiller territorial de l’établissement public territorial Grand Paris — Grand Est ;
- M. Patrice BESSAC, président de l’établissement public territorial Est Ensemble ;
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) Quatre personnalités qualifiées dont :
- deux représentants en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Philippe HIRON (UFC Que Choisir 93) ;
-Mme Claudine SIMMER (conseil départemental des associations familiales laïques de la Seine- Saint-Denis) ;
- ainsi que deux autres représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
- M. Francis REDON, Président de l'association «Environnement 93» ; -Mme Colette SCHEYDER, association « Environnement 93 »;
-M. Alexandre GOVOROFF, architecte.
SA 3°) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, parmi les membres suivants :
- M. Nicholas MOUFFLET, vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de la Seine- Saint-Denis
-Mme Céline CRON DARRACQ, chargée d’étude en aménagement à la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-Denis
-M. Francis DUBRAC, 1% vice-président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-
Saint-Denis
Mme Anne-Cécile FOURNIER, chargée d’études au département des projets de territoire et collectivités à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis -M. Ruddy JEAN-JACQUES, 3ème secrétaire adjoint de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Seine-Saint-Denis
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique.
Axticle 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 3 : Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès, ou de déménagement hors des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial est assuré par les services placés sous l'autorité du préfet.
Atticle 5: L'arrêté préfectoral n°2016-1408 du 18 mai 2016 fixant la composition de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis
est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à chacun des membres permanents de la commission ainsi qu'au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
‘ait à Bobigny, le D 3 SEP. 2028
LA préfet de la Seike-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
SR EX = =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-1879
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de Îa santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 23 juin 2020 nommant M. Alaric MALVES sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 7 août 2020 nommant M. Frédéric POISOT, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1831 du 31 août 2020 donnant délégation de signature à M. Frédéric POISOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1834 du 31 août 2020 donnant délégation à M. Alaric MALVES, sous préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint de la pré- fecture de la Seine-Saint-Denis, chargé de l'arrondissement chef-lieu ;
SS Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1580 du 27 juillet 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric POISOT, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er de l’arrêté n°2020-1831 du 31 août 2020 susvisé sera exercée par M. Christophe ANTONI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525 € ;
— décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— recours devant les juridictions.
— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le département.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Alaric MALVES, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Saint-Denis chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence et d’empêchement simultanés de M. Frédéric POISOT et de M. Alaric MALVES, à Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe ANTONI, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er ci-dessus sera exercée par :
_- M. Damien ALIAGA, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence DOUSSET, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et par M. Théophile DAUCE, attaché d’administration de l'État, adjoint au chef de bureau et ce,
dans les limites de compétence du bureau.
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet, délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par
opération qui lui sont notifiés annuellement ;
— Mme Stéphanie RICHER, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Ali KANTARI, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Arnaud GUICHARD, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Juliet TROQUIER, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— Mme Sonia BAALL attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie GUIGUENO), attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section
S+ planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celle-ci, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, responsable de la sécurité des systèmes et réseaux d’information et communication et par Mme Inès ROBIN, attachée d'administration de l’État, cheffe de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celle-ci, par M. Carlos ARREDONDO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la section sécurité incendie ;
— Dans le cadre de l’utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Clara ZIEMNIAK, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Naïma BENDRISS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2020-1100 du 29 mai 2020 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.
Fait à Bobigny, le {| 3 SEP, cU20
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Georges-François LECLERC Re )
he Et
Liberté * + Égalité « Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNÉTE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 28 août 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRET E N° 2020 / 1841
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION,
À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant le Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 18 février 2020 portant cession de parts et changement de gérant, Madame Fazia TOUATI devenant présidente en remplacement de Monsieur Salah BEKKA (gérant démissionnaire), bénéficiaire de l'agrément n° E 02 093 3006 0 et de l’arrêté 2017/2951 du 10 octobre 2017 portant renouvellement de son agrément ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS représentée par Madame Fazia TOUATI, en date du 04 juin 2020, en vue de poursuivre l’exploitation à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin— 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01,41.60.60.60. — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
GA ARRETE
ARTICLE 1° : La S.AS CENTRE DE FORMATION ROUTIERE ABS, représentée par sa présidente Madame Fazia TOUATL est autorisée, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « ABS FORMATION », situé au 12, avenue de la République à AUBERVILLIERS (93300) et portant le numéro d'agrément :
E 20 093 0018 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories : A1 / A2 /B / B96 / C / CE et D du permis
de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2017/2951 du 10 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concemant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Fazia TOUATI.
[ Ÿ Le préfet,
{ Pour le Préfet at par délégation,
La Directrice de la citgyenneté et de là légalité A ee
Fatrigie QUERCHE
1 esplanade Jean Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex— tél : 01.41,60.60.60. — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefectureüseine-saint-deni
62 EE =
Liberté « Liberté » Égolité + Fraternité Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1762
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D’ALGERIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Va le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221]-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixéeà 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant Île risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « DIAMANT » type caniche nain, mâle, né le 17 février 2020 identifié par transpondeur n° 941 000 024 688 352 appartenant à Madame BACHATENE Sophie domiciliée au 23 rue Victor Hugo à Villemomble (93250) est placé sous la surveillance du Dr SEYTOR vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Sec ,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Es EE =» Le
Liberté « Égolité + Fraternité 0
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pss été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 18 février 2021 et ceci à compter du 18 août 2020 avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : Le . —— ——
J0 | 330 J60 390 | J180
| 18/08/20 18/09/20 | 18/10/20 | 18/11/20 | 18/02/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
sil est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
EG BE 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr SEYTOR vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;
° Madame BACHATENE Sophie ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Villemomble :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr SEYTOR vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
TE +
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en
tunales
2)
Dr Frétiéri dt Inspecteur en Ühefdc Ki
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif ferritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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lrameuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté e Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1766
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU LIBAN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de Ja rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « BILLY » type Chihuahua, mâle, né le 1% janvier 2020, identifié par transpondeur n° 900 032 002 873 310 appartenant à Monsieur KHALIL Georges domicilié au 58 rue du Gros Buisson à Villemomble (93250) est placé sous la surveillance du Dr FINK vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
6+ FRE
, 7. :
Liberté » Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou Ja réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 16 février 2021, et ceci à compter du 16 août 2020 avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ | LU .
J0 | J30 | J60 | 390 _| J180
16/08/20 | 16/09/20 | 19/10/20 16/11/20 16/02/21
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les
carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de
ses
sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à
la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier
sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations
de la
Seine-Saint-Denis ;
° le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe
de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Je signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection
des
Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberié » Égalué « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 février 2021 ;
Article € :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FINK vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
Monsieur KHALIL Georges :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Villemomble ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la DirectriVillemomble et le Dr FINK vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21 août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et re animales
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Inspecteur en Chelte “ La
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égalité » Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1843
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par lOrganisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « POLO » type Beagle, mâle, né le 25 avril 2020, identifié par transpondeur n° 250 268 732 744 887 appartenant à Madame TWARDOSZ Jessica domiciliée au 23 avenue Maurice Metais à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denfs.gouv.fr
4 EX =»
Liberté + Égalité + Fraternité
#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 24 février 2021, et ceci à compter du 24 août 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, .190 et J180 correspondent aux dates
_Suivantes; LE = — … D
J0 | 330 l____d3@ | J90 | J180_ |
L____24/08/20 | 24/09/20 | 24/10/20 24/11/20 | 24/02/21 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis:
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
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animaux ne répondant pas aux RÉPUBUQUEFRANÇAISE Conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CARTR YSSEvétérinaire sanitaire à Sevran ;
* Madame TWARDOSZ Jessica ;
° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :
° Monsieur le Maire de Sevran:
Article7 :
Le Secrétaire Général de ia préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Sevran et le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2020
Pour le Préfet de la Seine-Sgint-Denis
et par subdélégañon,
La chef du service santé ce protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1844
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D‘ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE. directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que J’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « PRINCESSE » type Croisé Siamois, femelle, né le 20 juin 2020 identifié par transpondeur n° 941 000 024 212 671 appartenant à Madame NOURT Yama domiciliée au 41 rue du Clos Français à Montreuil (93100) est placé sous la surveïllance du Dr BERTHET vétérinaire sanitaire exerçant à Montreuil .
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J50, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 21 février 2021, et ceci à compter du 21 août 2020 avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
0 | J30 | J60 | 390 | _si#® | 21/08/20 _ 21/09/20 21/10/20 | 21/11/20 21/02/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
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4 Liberté » Liberté à Égalté » Frateriu Fraternité
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d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERTHET vétérinaire sanitaire à Montreuil ;
e Madame NOURT Yama ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr BERTHET vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2020
Inspecteur en clef de AS SOIT ANS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Direction départementale
de la protection des
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1845
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges
commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «RITA» type Beagle, femelle, né le 10 juin 2020 identifié par transpondeur n° 620 096 310 029 243 appartenant à Monsieur PAIS Joseph domicilié au 34 rue Victor Hugo à Rosny-sous- Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr LESSON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny- sous-Boiïs.
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 19 février 2021, et ceci à compter du 19 août 2020, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection
des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 3180 correspondent aux dates
suivantes : _ : _
_J0 L J30 | ___ J60 | J90 | J180
19/08/20 19/09/20 __Î 19/10/20 | 19/11/20 19/02/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article d :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LESSON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
e Monsieur PAIS Joseph ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2020
Inspecteur en chef sé Publiqie NFE K pré
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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Ed. Ke- Je : Z
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Direction départementale
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populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1856
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame
Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage :
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien «ROSE » type croisé Pinscher-chihuahua, femelle, né le 3 juin 2020, identifié par transpondeur n° 250 269 590 107 654 appartenant à Madame THINARD Lætitia domiciliée au 220
rue de Paris à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville.
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 1° mars 2021, et ceci à compter du 29 août 2020, avec transmission du
rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ | h
__J0 | 430 | J60 | 490 | J180
29/08/20 29/09/20 | 29/10/20 | 29/12/20 | 01/03/21
Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CarnivOres ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
81 V
7
Le :
Liberté + Égalité ° Fraternité
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d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux.conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2021 ;
Artidie 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à Romainville ;
+ Madame THINARD Lætitia ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Romainville ;
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31 août 2020
Pour le Préfet de la Sene-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et prot animales E 2 FiFES
3 F1 4
Dr Frédérique 4 Q4
Inspecteu hef de St D ren € Ki des l Le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Fr,
Liberré « Égalité « Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1861
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis:
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « GUCCI » type Poméranien, mâle, né le 30 mai 2020, identifié par transpondeur n° 250 269
590 107 730 appartenant à Madame TAYEB Asmaa domiciliée au 128 avenue Pierre Kerautret à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à Romanville
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Liberié « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a
pas été réalisée ;
+ ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J36, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 28 février 2021, et ceci à compter du 28 août 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires J0, J36, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes : _ .
J0 | J30 | J60 | J90 | J180 28/08/20 | 28/09/20 28/10/20 23/11/20 | 28/02/21
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
* l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destmation du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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6È MER î
À
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 février 2021 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à Romaïnville ;
e Madame TAYEB Asmaa ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
° Madame le Maire de Montreuil ;
Article” :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 31 août 2020
ls GR : £ y
TL SAINTE
Dr Frédérique |.F QUERREC
Inspecteur en chef dé Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa nofification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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R AO Direction régionale
EE ES des entreprises, de la concurrence, DELA CFINE de la consommation du travail = t de }” loi de F1} SAINT.DENIS et de l’emploi de l’Ile de France
Enr Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01 41 6D 22 61
Portable : 07 61 04 11 74
Mèl. : yasmina.ouelhadj@direccte.gouv.fr
ARRETE -— 2020-1846
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
DE L'ASSOCIATION ANRH SERVICES EN SON ETABLISSEMENT SITUE 209, AVENUE DES NATIONS-PARIS NORD 2-TREMBLAY-EN-France
Le Préfet de la Seine Saint Denis
VU le Code du Travail et notamment les articles L3132-20, L3132-21 et R3132-17 ;
VU la demande présentée le 5 août 2020 par la Société ANRH SERVICES, sis 17 impasse Trillot - 75011 Paris, pour son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 —- Tremblay-en-France-95934 Roissy CDG Cedex, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical afin d'effectuer une prestation de logistique transport, retrait et livraison des couvertures passagers et des vêtements de travail pour le compte de son principal client La Compagnie Air France située Aéroport de Paris — Roissy CDG ;
VU la décision unilatérale de l'employeur prise en date du 3 août 2020;
VU l'avis émis le par le comité d'établissement en date du 30 juin 2020 de l'ANRH de Tremblay-en-France:
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Tremblay-en-France le 5 août 2020;
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 5 août 2020;
VU la saisine du Président de la Chambre du Commerce et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 5 août 2020;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 5 août 2020;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur une activité de blanchisserie des couvertures destinée aux passagers des vois (lavage, séchage, repassage, pliage conditionnement et logistique) le dimanche sur l'Aéroport de Roissy Charles de Gaulles ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
AL CONSIDERANT que l'activité de l'Association ANRH est secondaire à l'activité de transport de voyageurs par voie aérienne pour laquelle il existe une dérogation de droit au repos dominical ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité de travail, notamment sur les activités suivantes: livraison des couvertures les jours du vol, lavage, nettoyage, pliage, opérations de maintenance.…., et donc de répondre aux besoins de ses clients, Compagnies Aériennes assurant le service public de transport aérien de voyageurs ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L3132-1 du Code du Travail, l'Association ANRH SERVICES, sis 17, Impasse Truillot — 75011 Paris, en son établissement situé 209, avenue des Nations — Paris Nord 2 — Tremblay- en-France — 95934 Roissy CDG Cedex est autorisée à déroger à l'ébligation du repos dominical pour 13 salariés, tels que visés dans la demande, afin d'effectuer une prestation de logistique transport, retrait et livraison des couvertures à destination des passagers de vols pour le compte de son principal client, La Compagnie Air France située Aéroport de Paris — Roissy CDG et ce, jusqu'au 30 septembre 2021.
ARTICLE 2 :
Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L3132-25-3 et L3132-25-4 du Code du Travail.
ARTICLE 3:
Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin Administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Cette décision est révocable à tout mornent, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
Fait à Bobigny, le 03/09/2020
Pour le Préfet, par subdélégation
P/ le Directeur régional adjoint, Responsable
de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis, =
La direc{rice adjointe
3rie-Hélène RUAULT
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site {Internet mww.telerecours.fr
2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
$e | Avis d’appel à candidature n°2020- 4844
| pour l’ouverture de places d’hébergement
hivernales 2020-2021
| Département de la Seine-Saint-Denis
En complément des places d'urgence, de stabilisation et d'insertion composant le parc d'hébergement pérenne, la préfecture de Seine-Saint-Denis prévoit comme chaque année de mobiliser des capacités supplémentaires lors de la prochaine période hivernale afin de répondre aux besoins des personnes en danger de rue.
Le présent avis vise à susciter des projets d'ouverture de places d'hébergement au titre de la campagne hivernale 2020-2021 dans le département de la Seine-Saint-Denis, pour la période allant du 1° novembre 2020 au 31 mars 2021. Cette fourchette de date peut être amenée à évoluer en fonction de la montée en charge du dispositif hivernal et de sa décroissance au-delà du 31 mars.
l. Conditions d’éligibilité
Peut candidater tout organisme intervenant dans le champ de la cohésion sociale. Cette
candidature peut se faire dans le cadre d'un partenariat avec d'autres acteurs : bailleurs sociaux,
collectivités, établissements de santé, etc.
Il. Composition du dossier
Les opérateurs souhaitant candidater pour l'ouverture de places d'hébergement hivernales doivent
se conformer au cahier des charges annexé à l'appel à candidature.
Le dossier comprendra :
* un document décrivant le projet en réponse aux besoins et prestations décrits dans le
cahier des charges ;
* les coordonnées et les statuts du porteur, ainsi que l'agrément relatif à l'ingénierie sociale,
financière et technique prévu à l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation ;
* un dossier relatif au projet immobilier (implantation, surface, nature des locaux, plans) ;
*__un calendrier prévisionnel ;
* le budget sur 5 mois établi selon le cadre normalisé prévu à l'annexe | de l'arrêté du 22
octobre 2003.
il. Dépôt des dossiers
Le dossier ainsi que les pièces complémentaires que vous jugerez utiles doivent être envoyés :
* en version électronique aux adresses suivantes :
plan-hiver.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable. gouv.fr
clement.georges@developpement-durable.gouv.fr
flavia.goiran @developpement-durable.aqouv.fr
sara.reteri@developpement-durable.gouv.fr *__en version papier à l'adresse postale suivante :
SHAL/BVSHU
7 esplanade Jean Moulin
BP 189
93003 Bobigny Cedex
Le dépôt des dossiers de candidature à l'UD 93 doit intervenir au plus tard avant le 30/09/2020
(cachet de la poste faisant foi). Il en est de même pour la version électronique qui doit être
envoyée au plus tard le 30/09/2020 à 17H.
Ill. Procédure de sélection
L'étude des dossiers reçus dans la période de dépôt s'effectuera selon deux étapes :
e vérification de la complétude du dossier ;
e analyse du projet d'après une grille régionale harmonisée.
Les critères pris en compte dans l'instruction du dossier sont les suivants :
+ __ la complétude du dossier ;
* la faisabilité du projet ;
* la pertinence de l'implantation géographique ;
* la localisation de l'offre pré-existante sur le département ;
+ l'adaptation de l'offre aux spécificités des besoins ;
* la soutenabilité et l'efficience économique du projet ;
+ la sincérité des prévisions budgétaires ;
* les garanties de qualité présentées par les conditions prévisionnelles de fonctionnement ;
‘+ le niveau d'expérience acquise ou démontrée par les candidats en matière
d'accompagnement social des publics en situation de précarité ;
* des partenariats prévus avec les autres acteurs intervenant dans la prise en charge.
Sur le fondement de l'ensemble des projets réceptionnés, le Préfet de département opérera alors
la sélection des places au titre de la campagne hivernale 2020-2021.
Les projets déposés au-delà de la date butoir de dépôt pourront servir de réserve en cas de
mobilisation supplémentaire pendant la période hivernale.
Pour toute demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter l'UD 93 en adressant
un courriel à l'adresse suivante : plan-hiver.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable. gouv.fr
La Préfète Délégue pour l'Égalité Des Chances
/
/\ ( he L:
/
La Préféte déléguée pour l'égalité des chances
Anne-Claire MIALOT
AG Liberté « Liberté » Égalité . - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cahier des charges pour l'ouverture de places d'hébergement
hivernales
Chaque année, des capacités supplémentaires d'hébergement sont ouvertes durant la période hivernale pour permettre la mise à l'abri des personnes les plus vulnérables sollicitant un hébergement. Le présent cahier des charges fixe les critères et les conditions de fonctionnement des places d'hébergement
hivernales qui seront ouvertes dans le cadre de l'appel à candidature 2020-2021.
1. Contexte de l’appel à candidature
1. Constats
En complément des places d'urgence, de stabilisation et d'insertion ouvertes toute l’année dans le cadre du dispositif d'hébergement pérenne, l'État prévoit, conformément au guide national annuel de prévention et
de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, de mobiliser des capacités
supplémentaires tout au long de la période hivernale. En référence à l'instruction ministérielle du 21 novembre 2013 relative à la fin de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement d'urgence, les
orientations sont les suivantes :
* un accueil inconditionnel des personnes en détresse médicale, psychique et sociale ;
* une continuité de la prise en charge ;
+ le respect des conditions minimales de qualité et de décence ;
‘ une exigence de dignité des conditions d'accueil ;
° une équité des services rendus;
* _l’adaptabilité des prestations aux besoins des personnes.
2. Objectifs
Cet appel à candidature a pour objectifs de :
* anticiper la campagne hivernale en posant le cadre le plus en amont possible et en organisant dès
maintenant une remontée au fil de l'eau des projets ;
‘encourager les associations à prospecter des sites potentiellement mobilisables et à en négocier la
disponibilité ;
° harmoniser les prestations attendues dans les centres hivernaux sur l’ensemble du territoire
régional;
° déterminer des objectifs de coûts à la place, dans le cadre plus global d’une convergence attendue
des tarifs dans le secteur de l'hébergement d'urgence.
1/5 Il. Modalités d'organisation et de fonctionnement des places hivernales
1. Caractéristiques juridiques des centres et des porteurs de projets
Les sites concernés par cet appel à candidature sont les sites dits « continus » d'hébergement, destinés à ouvrir progressivement à compter du 1° novembre 2020 puis à fermer progressivement à compter du
31 mars 2021.
Le dispositif créé relève d’un statut d'établissement d'hébergement au sens des articles L322-1 et R322-] du code de faction sociale et des familles. 1! est soumis au régime de déclaration prévu à l'article R322-3. Les structures créées devront répondre à l'ensemble des exigences législatives et réglementaires posées notamment par le code de l’action sociale et des familles, par le code de la construction et de l'habitation
et par le code de l'urbanisme.
Les sites et dispositifs non concernés par l'appel à candidatures sont :
+ les sites ponctuels (gymnases, sites provisoires) ouverts dans le cadre du déclenchement, par exemple, d’un plan grand froid (certaines places ponctuelles peuvent cependant être identifiées quand elles sont adossées à des sites « continus »);
° les renforcements de dispositifs de veille sociale (maraude, SIAO, accueils de jour) ;
* les mobilisations de chambres d’hôtel.
Le dossier de candidature devra comprendre les caractéristiques du porteur de projet :
* dénomination sociale ;
* coordonnées et statuts du porteur;
+ réalisations antérieures dans le domaine social et dans le secteur de l'hébergement d'urgence ;
* agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation.
2. Identification foncière et immobilière
l'opérateur inscrit son projet dans un site disponible pendant la période hivernale: la disponibilité des
locaux devant être certaine ou en cours de négociation.
Les projets permettant une modularité des espaces doivent être privilégiés et ce, afin d'accueillir un public
le plus large possible en fonction des besoins identifiés.
Le dossier de candidature devra comprendre :
+ la capacité prévisionnelle et la typologie des publics accueillis ;
+ l'emplacement prévisionnel et situation des locaux (indiquer l'adresse précise du site) ;
° les plans et surfaces (pour les centres d'hébergement en collectif) ;
+ les loyers et charges prévisionnelles, modalités de gestion locative s’il s'agit d’une location ;
+ les conditions d'accessibilité et notamment l'offre de transport en commun desservant le site ;
2/5
AG * les travaux d'adaptation à la fonction d'hébergement, qui doivent rester limités ;
* la description des dispositifs permettant de remplir les conditions de sécurité ;
* le calendrier prévisionnel de mobilisation du site, intégrant la réalisation des travaux
d'aménagement nécessaires.
Les projets devront prioritairement s'inscrire :
- hors du département de la Seine-Saint-Denis, notamment sur les territoires des Hauts-de-Seine, Seine-
Et-Marne, Yvelines ;
- ou en Seine-Saint-Denis, hors Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
3. Modalités de fonctionnement
Les centres sont destinés à l'accueil et à l'hébergement pour une durée limitée des ménages (personnes
isolées, familles ou couples) se trouvant en danger de rue du fait notamment de la situation
météorologique.
La coordination du dispositif est assurée par l’UD-DRIHL 93 en lien avec le SIAO du département. L'ensemble des places sont mises à disposition du SIAO 93. Dans le cadre d'une convention concertée avec l’UD-DRIHL 93 et le SIAO 93, et sous réserve d’une information systématique du SIAO 93, certaines places
peuvent être mises à disposition directe des équipes de maraudes, voire de manière limitée prévoir des inclusions « à la porte » en fonction de la situation d'urgence humanitaire. Le centre communique au SiAO 93 toutes les informations nécessaires au suivi du dispositif hivernal (places vacantes, fluidité, éléments
sociaux).
En ce qui concerne le projet social, le candidat précisera :
* les caractéristiques de la population accueillie. Les candidats chercheront à présenter des projets
adaptables et mixtes capables d'accueillir différentes catégories de population ;
+ le détail du personnel, mentionnant les ETP et la qualification (veiller à distinguer les équipes de
jour et les équipes de nuit) ;
° le détail des prestations d'accompagnement {nature, contenu, mise en œuvre et suivi) ;
° les activités proposées ;
° le projet de règlement de fonctionnement précisant notamment les critères d'admission et
d'exclusion le cas échéant, ainsi que les règles de vie commune ;
+ les horaires d'ouverture et modalités d'accueil. Le centre tendra à un hébergement 24 h/24 sauf organisation spécifique (par exemple adossement à un accueil de jour) ;
* le détail des prestations alimentaires (identification des prestataires, nombre de repas par jour, prix
des repas, ETP dédiés le cas échéant) ;
+ les autres prestations proposées (vêtements, toilettes/douches, ….) ;
° les partenariats à mettre en œuvre dans le cadre de l’accueil de publics particulièrement
vulnérables (familles, femmes enceintes, personnes âgées, personnes handicapées) ;
° les mesures relatives à la bientraitance.
ll est demandé aux équipes des structures porteuses de places hivernales :
+ de réaliser un premier diagnostic social des personnes à l'entrée dans la structure ;
3/5
3 de vérifier l’ouverture des droits auxquels peuvent prétendre les personnes accueillies ;
de se mettre en relation avec le travailleur social référent ou, à défaut, assurer le relais pour
garantir la continuité de l'accompagnement social du ménage en sortie de structure vers un service social ou un établissement de droit commun ;
de mettre à jour ou réaliser une évaluation sociale complète pour toute personne qui le souhaite
au plus tard un mois après l'accueil de la personne dans un dispositif hivernal. Ces évaluations
devront être transmises directement au SIAO via le SI-SIAO ;
de systématiser le dépôt d’une demande de logement sociale (DLS) ou de vérifier si la DLS est active si le ménage remplit les conditions d'éligibilité à un logement social, de mettre à jour la DLS
le cas échéant et d'inscrire dans SYPLO tous les ménages prêts au relogement ;
de s'inscrire dans une stratégie partenariale pour faciliter l'accès aux droits, aux soins, la
scolarisation des enfants, l'insertion des personnes et dans la mesure du possible l'accès à l'emploi. Il importe que la structure porteuse des places hivernales, avec ses équipes, renforce et/ou développe des partenariats avec les services sociaux du département, les acteurs sanitaires et médico-sociaux (hôpital, PASS, EMPP...), les associations spécialisées (FVV...), les établissements et services pour personnes âgées, les structures d'aide alimentaire, les organismes agréés pour la domiciliation lorsque tous ces partenaires existent sur le territoire. L'association devra proposer aux personnes concernées (personnes demandeuses d'asile et bénéficiaires de la protection internationale) de prendre contact avec l’OFiI afin d'organiser leur orientation vers les structures
qui leur sont dédiées.
Les centres hivernaux sont par nature des centres temporaires. À ce titre, ils devront :
Décrire comment ils prévoient d'anticiper, en lien avec le SIAO, la fin de l'hiver et les réorientations en fonction du gel des places. Le principe du gel de place est le suivant : 1 mois avant l'échéance de fermeture.
Notifier, par courrier de l’État remis aux hébergés, la durée de leur prise en charge liée à la
fermeture des places en fin de période hivernale, la continuité de l'hébergement étant assurée, en fonction des possibilités, par une réorientation des personnes souhaitant s'inscrire dans un parcours d'insertion. Le refus d’une orientation adaptée, en tenant compte de ses besoins et capacités, pourra justifier une fin de prise en charge.
Participer au comité de pilotage hiver régional auquel seront également l’ARS, les SIAO et l'Aorif.
L'objectif, en amont puis au cours de la période hivernale, étant de favoriser les partenariats santé
et d'anticiper les suites de parcours tant en hébergement que vers du logement direct .
it. Modalités de financement
Les structures relèvent d’un financement par subvention. Cette subvention fait l’objet d'une convention entre le gestionnaire et le représentant de l’État dans le département.
Le fonctionnement des places hivernales est financé sur 5 mois dans le cadre d’un coût de référence de 30 € / place. Le budget prévisionnel doit être établi selon le cadre normalisé prévu à l'annexe | de l'arrêté du 22 octobre 2003. Le gestionnaire transmet le cas échéant son bilan financier de l’hiver précédent et le bilan financier à la fin de la période hivernale 2020-2021. Ces documents sont accompagnés d’une note de présentation.
45 Concernant les éléments budgétaires attendus par les services de l’État en Seine-Saint-Denis :
* _ Pour les projets hivernaux ad hoc
Le coût à la place ne doit pas être supérieur au coût financé en N-1.
* __ Pourles projets de places annexées aux structures pérennes
Une économie d'échelle devra être réalisée pour diminuer le coût à la place.
La structure devra se soumettre à tout contrôle effectué par les services de la DRIHL 93 et fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
IV. Modalités de dépôt et d'instruction des candidatures
Ces modalités sont précisées dans l'avis d'appel à candidature.
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SS ADS E à Direction régionale et interdépartementale EL EINE. de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2020-DRIEE IdF-041
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile de France par intérim
VU le Code de l'Environnement ;
VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°9734 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2020, nommant Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et
interdépartementale par intérim de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France, à compter du 1 juillet 2020;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/1462 du 1e septembre 2020 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France par intérim . en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
1/2 ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis : *__ pour les points a), b), c) et d) définis au présent article, à:
eo Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, o Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, o Monsieur Julien PELGE, secrétaire général par intérim de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, * pour le point a) défini au présent article, à :
° Madame Agnès COURET, chef de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, o Madame Claire SAURON, adjointe au chef de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île- de-France,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) : a) les actes de mise en œuvre des procédures ;
b) les actes d'exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
c) les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
d) les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, devront être signés dans les conditions suivantes : « POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION »
suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation.
Article 3 : L'arrêté 2019-DRIEE IdF - 009 du 31 juillet 2019 portant sub-délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de- France en matière de gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs en Seine- Saint-Denis est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Vincennes, le 2 septembre 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l'énergie
d'Ile de France par intérim
go Claire GRISEZ
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De