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Procès Verbal - DELB 20180609 11
Document publié le Samedi 9 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180609 11)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
DSP distribution énergie gaz
GRDF
CCSPL 2018
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Délégation de Service Public - Distribution de l’énergie gaz
GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
Exercice 2017
CONTEXTE
La convention signée avec Gaz de France a été notifiée le 9 octobre 1997 pour 30 ans et porte sur la distribution de l’énergie de gaz sur l’ensemble du territoire de la Ville du Havre.
Le présent rapport analyse les principaux résultats technico-économiques de distribution de gaz sur le périmètre du Havre pour l’exercice 2016. Il s’agit du dix-neuvième exercice complet de GrDF.
Le marché du gaz naturel a été ouvert pour les entreprises, les professionnels et les collectivités territoriales le 1er juillet 2004, et pour les particuliers le 1er juillet 2007.
Les utilisateurs de gaz naturel sont libres de choisir leur fournisseur.
Ce nouveau contexte a conduit GDF à dissocier les activités de fourniture de gaz naturel (GDF Suez Dolce Vita) et de gestion du réseau de distribution (GrDF).
GRDF est une filiale à 100% de GDF Suez.
Elle achemine le gaz jusqu’aux clients pour le compte des 46 fournisseurs présents sur le marché, en garantissant à ces derniers un accès libre et non discriminatoire au réseau de distribution.
La création de GRDF intervient dans un contexte énergétique qui poursuit sa mutation : adaptation des organisations à l’ouverture des marchés de fourniture à la concurrence, variations importantes des prix des énergies, montée en puissance des préoccupations environnementales des populations et de leurs élus et politique volontariste de maîtrise de l’énergie.
Ses missions :
- Acheminer en toute impartialité le gaz naturel de l’ensemble des fournisseurs pour alimenter les consommateurs ;
- Développer le réseau de gaz naturel de façon rentable afin de permettre son accès au plus grand nombre ;
- Garantir la qualité, la sécurité et la performance économique du réseau de distribution.
La convention n’impose que peu de contraintes en termes de transparence financière. Les dispositions de l’article L1411-1 à L1411-11 du CGCT, précisant le contenu de ce que les délégataires doivent transmettre dans leurs rapports annuels au délégant, ne s’appliquent pas au concessionnaire GrDF.
GRDF précise dans ses rapports annuels que le délégataire « présente les principaux éléments du compte d’exploitation de la concession mais ne saurait en déduire à proprement parler une notion de résultat lié à cette concession ».
GRDF indique que la grande majorité des moyens mis en œuvre est mutualisée à différentes mailles, ce qui lui permet de réaliser des économies d’échelle.DSP distribution énergie gaz
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I. COMPTE RENDU TECHNIQUE ET FAITS MARQUANTS
A. Clientèle, consommation et patrimoine
► La clientèle et les consommations
Depuis le 1er juillet 2007, tous les clients de France métropolitaine peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel. A ce jour, la totalité du marché du gaz naturel est donc ouvert à la concurrence. Chaque client peut ainsi négocier, avec le fournisseur de son choix, son tarif et les services (hors prestations du distributeur) correspondant au mieux à ses attentes.
GRDF est responsable de l’exploitation du réseau et de l’acheminement du gaz naturel pour le compte des fournisseurs vers leurs clients.
Le concessionnaire GRDF explique la hausse des clients constatée par un changement du mode de calcul. Anciennement, n’étaient comptabilisés que les compteurs actifs au 31 décembre de l’année, alors que désormais sont également comptabilisés tous les compteurs ayant été actifs durant l’année, même temporairement.
Les consommations ont légèrement diminué (-5,96 % par rapport à la saison précédente). Cette évolution est liée aux températures plus clémentes observées sur l’année 2017.
Après avoir augmenté entre 2015 et 2016 (+7,45%), les recettes d’acheminement, qui sont directement liées à la consommation de gaz, ont diminué sur l’année 2017 (-3,91%), passant ainsi de 13 119 k€ en 2016 à 12 607 k€ en 2017. Les recettes hors acheminement (raccordement, prestations facturées à l’acte…) ont elles aussi diminué entre 2016 et 2017, passant ainsi de 881 k€ en 2016 à 711 k€ en 2017 (-19,22%).DSP distribution énergie gaz
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► Le patrimoine réseau
Inventaire général
La longueur des conduites moyenne pression s’est accrue sur l’année 2017 (+3,2 km). Dans le même temps, la longueur des conduites basse pression a diminué (-2,5 km). La distribution moyenne pression est de bien meilleure qualité ; ce constat est donc favorable.
Inventaire des réseaux par matière
En 2017, 2,41 km de réseau polyéthylène supplémentaires ont été mis en œuvre pour beaucoup plus de sécurité. Le polyéthylène représente la plus importante partie du patrimoine (69,5%).
Les renouvellements de réseau se font systématiquement par du polyéthylène ; la durée de vie du polyéthylène étant plus longue que pour les autres matières.
La connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz naturel est en constante évolution. La connaissance de ce patrimoine est assurée par des bases de données techniques (SIG, GMAO…) et une base des immobilisations mises à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
GRDF met à jour et améliore sa cartographie du réseau de façon continue, notamment suite aux travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz, ou bien, plus ponctuellement, à l’occasion d’actions correctives.
En 2017, 176 actes de mise à jour de la cartographie ont été lancés sur le périmètre de la concession (186 actes en 2016, et 243 actes en 2015).DSP distribution énergie gaz
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B. La qualité et la sécurité de la distribution
La sécurité des personnes et des biens est une mission inscrite au cœur du service public de la distribution de gaz naturel. Elle découle directement des obligations du contrat de concession.
La qualité et la sécurité de la distribution de gaz naturel sont appréciées au travers de plusieurs critères :
- le nombre d’appels de tiers (pour odeur ou manque de gaz),
- le nombre d’incidents,
- le nombre de dommages aux ouvrages de distribution.
Les appels de tiers
Le nombre total d’appels de tiers a très largement diminué en 2017 (–26,38%). La forte augmentation des appels constatée en 2016 était la conséquence de l’installation des compteurs communicants GAZPAR. En effet, lors de l’installation du compteur communicant, il est possible de sentir une légère odeur de gaz.
Lorsqu’un tiers appelle afin de signaler une odeur ou un manque de gaz, son appel est pris en charge par l’Urgence Sécurité Gaz qui qualifie l’appel, et déclenche l’intervention. Dans 98% des cas, l’intervention ne nécessite pas une coordination complexe. Dans 2% des cas, une Procédure Gaz Renforcée est déclenchée.
La Procédure Gaz Renforcée se distingue de la procédure d’intervention gaz classique. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz naturel. Lorsqu’un incident se produit, le SDIS et GRDF interviennent toujours ensemble pour plus de sécurité lors des interventions.
Les délais d’intervention suite à appel de tiers pour odeur de gaz font l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public (CSP) signé avec l’Etat. Une attention particulière est apportée au suivi et à l’analyse de toutes les interventions de sécurité.
En 2017, 1 033 interventions de sécurité ont été répertoriées sur le territoire de la concession (1 332 en 2016). Ces interventions ont donné lieu à 10 Procédures Gaz Renforcées (PGR).
Sur le département de la Seine-Maritime, le taux d’intervention en moins de soixante minutes était de 99,30% en 2017.DSP distribution énergie gaz
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Les incidents
Les incidents sont des anomalies qui viennent troubler l’exploitation normale du réseau (fuite, problème de pression, manque de gaz…).
En 2017, 793 incidents ont été constatés sur le territoire de la concession, soit 25,19 % de moins qu’en 2016. La forte augmentation des incidents constatée en 2016 était là aussi la conséquence de l’installation des compteurs communicants GAZPAR (micro fuites constatées).
Incidents constatés : répartition par nature
Incidents constatés : répartition par siège des incidents
Incidents ayant pour origine une fuite de gaz (sans incendie, ni explosion)DSP distribution énergie gaz
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En 2017, 546 clients ont été privés de fourniture de gaz suite à un incident.
Les fuites
Les dommages aux ouvrages
Le concessionnaire GRDF est fortement impliqué pour réduire ces incidents : les dommages aux ouvrages survenant lors de travaux sous maîtrise d’ouvrage GRDF ont très largement diminué ces dernières années, notamment grâce au travail réalisé avec les entreprises de travaux.
L’amélioration de la qualité des déclarations préalables de travaux, les techniques de détection préalable des réseaux dans le sous-sol, l’analyse des risques avant le commencement du chantier, le développement de nouvelles techniques de terrassement dites « techniques douces », ainsi que la mise en œuvre progressive du plan anti-endommagement ont contribué à l’obtention de ce résultat dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes.
Le plan anti-endommagement est un cadre réglementaire applicable depuis le 1er juillet 2012. Celui-ci concerne tous les intervenants des chantiers et est constitué d’un ensemble de mesures ayant pour objectif de renforcer la sécurité en amont et pendant les travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens. Depuis 2015, un arrêté complète ce plan en renforçant le contrôle des compétences des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux enterrés. A compter du 1er janvier 2018, les personnels chargés de concevoir ces chantiers et les exécutants de travaux devront disposer d’une Autorisation d’intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur.DSP distribution énergie gaz
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De plus, GRDF, en partenariat avec ENEDIS et la Fédération Nationale des Travaux Publics réalise depuis 2006 des sessions de sensibilisation aux travaux à proximité des ouvrages pour les acteurs concernés : conducteurs de travaux, chefs d’équipe et conducteurs d’engins.
Une convention de partenariat entre la Ville du Havre et GRDF pour prévenir la prévention des dommages aux ouvrages de distribution de gaz naturel a été signée le 5 mars 2013 – Délibération n° 20130169.
Nous constatons toutefois une légère augmentation des dommages aux ouvrages lors ou après travaux de tiers sur l’année 2017. C’est pourquoi, sur demande de la Ville du Havre, de nouvelles sessions de sensibilisation vont être prochainement programmées.
Le suivi des travaux de tiers sur la concession
GRDF insiste particulièrement sur l’importance d’établir des DT (Demande de Travaux) et des DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) auprès de GRDF avant toute réalisation de travaux sur la voirie. Ce traitement préalable a pour objectif de limiter les risques de dommages sur ouvrages enterrés.
DT-DICT sur la concession 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Nbre de DT reçues et traitées 345 349 945 1117 613 594 629 627
Nbre de DICT reçues et traitées 2895 3345 2959 2682 2566 2180 2394 2378
Nbre de DT avec présence d'ouvrages GrDF 315 313 858 1036 576 560 610 600
Nbre de DICT avec présence d'ouvrages GrDF 2551 3108 2650 2440 2448 2061 2291 2266
La satisfaction des clients
Le dispositif de mesure de la satisfaction des clients particuliers et professionnels de GRDF, mis en place en avril 2015, a été reconduit à l’identique en 2017.
GRDF est ainsi passé d’un dispositif d’enquêtes réalisées par téléphone (un mois après l’évènement) à un dispositif de mesure « à chaud » via l’envoi d’un sms ou d’un courriel. Les évènements qui font désormais l’objet de mesure de la satisfaction sont ceux qui mettent directement en relation, téléphonique ou physique, le client et les équipes de GRDF. Au-delà du dispositif de mesure, l’exploitation des résultats évolue également profondément. Les clients répondant rapidement à l’enquête et exprimant un avis « très insatisfaits » font l’objet d’un appel téléphonique systématique, sous 3 jours, par le responsable GRDF de l’activité concernée. Ce rappel client permet ainsi deDSP distribution énergie gaz
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recueillir le témoignage du client, les raisons de son mécontentement et de planifier des actions d’amélioration rapides et pertinentes.
Satisfaction "Particuliers" uniquement 2015 2016 2017
Raccordements avec et sans extension - hors
collectif 88,20% 89,50% 93,50%
Mise en service avec intervention 84,70% 85,60% 86,40%
Accueil distributeur NC 85,40% 84,00%
Satisfaction "Particuliers" et "Professionnels"
Accueil dépannage gaz / exploitation maintenance 88,10% 91,20% 93,60%
Les réclamations
En 2017, le nombre total de réclamations est de 466. Ce nombre était de 167 en 2016, et de 85 en 2015.
85
167
466
0
100
200
300
400
500
2015 2016 2017
Nombre de réclamations
Sur un total de 466 réclamations, 280 sont directement liées au compteur communicant Gazpar ; souvent à cause d’horaires non respectés.
Les principales prestations réalisées
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession 2015 2016 2017
(Nombre)
Mise en service 6130 6203 6668
(avec ou sans déplacement et avec ou sans pose de compteur)
Mise hors service 5160 5035 5248
(initiative client ou fournisseur)
Intervention pour impayés 1176 811 451
(coupure, prise de règlement, rétablissement)
Changement de fournisseur 1876 1826 2398
(avec ou sans déplacement)
Demande d'intervention urgente ou express par rapport au délai 334 276 258
standard
Déplacement vain 297 336 329
Première mise en service 264 348 236DSP distribution énergie gaz
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En 2017, 236 premières mises en service clients ont été effectuées, correspondant à autant de nouveaux raccordements suite à une demande du fournisseur.
La hausse des interventions pour changement de fournisseur met en évidence le fait que les consommateurs font jouer la concurrence.
Le compteur communicant GAZPAR
GRDF a proposé à la Ville du Havre d’être l’une des quatre villes pilotes pour le développement des compteurs communicants Gaz, aussi appelés compteurs GAZPAR.
Sur Le Havre, la pose des nouveaux compteurs est assurée par l’entreprise SOGETREL, désignée par GRDF.
A fin 2017, 88,3% des compteurs ont été posés et communiquent.
Les autres compteurs (5 600 environ) seront changés au fil de l’eau, car les clients étaient absents lors du déploiement.
C. Les travaux et la maintenance
Le développement du réseau
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro (Bénéfice sur investissement, B/I).
En 2017, GRDF a étendu le réseau de la concession de 612 mètres (1 046 mètres en 2016).
Principaux chantiers de développement réalisés en 2017
adresse des travaux longueur (en m)
rue Florimond Laurent 240
zone d'activités Océane 175
rue Ernest Renan - rue Général Sarrail 64
boulevard Clémenceau 55
rue de Verdun 30
cours de la république - rue Duguay Trouin 15
rue Pierre Mendes France 13
rue Salvador Allende 12
La modernisation du réseau de distribution
Les investissements d’adaptation et de modernisation du réseau regroupent des investissements obligatoires et prévisibles à la demande des collectivités. Ces investissements peuvent également résulter d’exigences réglementaires fixées sous l’impulsion de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de l’énergie. D’autres investissements résultent d’une analyse de plusieurs facteurs de la part de GRDF : les défauts constatés lors des opérations de maintenance, la vulnérabilité aux dommages de tiers, le matériau de l’ouvrage et son âge, la technique de construction et d’assemblage, la sensibilité à un environnement spécifique, les opportunités de coordination de travaux.DSP distribution énergie gaz
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Principaux chantiers d'adaptation et de sécurisation réalisés en 2017
adresse des travaux longueur (en m)
rue Franklin 519
rue Casimir Delavigne 405
rue Delavigne 384
rue Lesueur 365
rue Saint Michel 305
avenue Comte 84
rue Massena 68
rue Henri Nicol 18
La surveillance et la maintenance des ouvrages
Qu’elle soit préventive ou corrective, la maintenance se décline selon deux axes : - la surveillance, allant de la simple inspection à la révision complète d’un ouvrage, - l’entretien courant et la remise en état d’un ouvrage, pouvant aller jusqu’à son remplacement.
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance préventive et corrective vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, de prévenir les incidents par une intervention ciblée et de corriger d’éventuelles défaillances constatées.
2015 2016 2017
Nombre de visites Programmées Réalisées Programmées Réalisées Programmées Réalisées
Postes de détente
réseau 41 43 48 48 32 35
Robinets de réseau 180 189 187 197 203 206
Branchements collectifs 918 914 875 876 995 995
La surveillance systématique des réseaux
Les services techniques de GRDF surveillent chaque année l’étanchéité des réseaux de distribution de gaz sur la concession.
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles en voiture. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses complémentaires et fait appel au besoin à une équipe d’intervention.
En 2017, 192 km ont été vérifiés sur le territoire de la concession (524 km en 2016, 238 km en 2015).
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des logements (à l’aval du compteur) ne font pas partie du domaine concédé. Elles sont placées sous la responsabilité du propriétaire et de l’occupant du logement. Mais, 97% des accidents trouvent leur origine sur ces installations.DSP distribution énergie gaz
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GRDF propose à tous les clients domestiques un diagnostic qualité pour la remise en service de toute installation arrêtée (contrat résilié) depuis plus de 6 mois. Le coût du diagnostic est entièrement pris en charge par GrDF.
En 2017, dans ce cadre :
- 538 diagnostics (634 en 2016, 665 en 2015) ont été réalisés au niveau de la concession suite à l’accord du client,
- 11 situations de « danger grave et immédiat » (11 en 2016, 15 en 2015) ont été mises en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à l’arrêté du 29 juillet 1987, GRDF a obligation de vérifier les compteurs de ses clients tous les 5 ans pour les compteurs à pistons rotatifs et tous les 20 ans pour les compteurs secs à soufflets. Pour ces derniers, cela se traduit par le changement systématique des compteurs.
Nombre de compteurs traités à la maille de la concession Périodicité 2015 2016 2017
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 391 3964 2493
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 71 55 23
Autres compteurs industriels (à pistons rotatifs ou de vitesse) 5 ans 74 63 41DSP distribution énergie gaz
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II. Eléments financiers
On note des écarts entre les chiffres N-1 du compte rendu d’activité 2017 et ceux qui figurait dans le celui de l’année précédente. Les comparaisons avec l’année 2016 sont effectuées avec les données du compte rendu d’activité 2016.
A. Analyse du bilan
Très peu d’informations financières sont fournies à la Ville du Havre, de plus celles-ci sont souvent peu lisibles.
► Immobilisations
On compte 480 km de réseau de distribution.
Sur la base des éléments fournis, il est simplement possible de noter que le patrimoine concédé est évalué à :
o 87.6 M€ en valeur brute (+2%). La valeur brute est évaluée selon un coût de revient calculé au mètre linéaire ;
o 62.9 M€ en « valeur nette réévaluée » (+0%), qui représente les charges liées aux investissements que les usagers auront encore à payer sur leur facture d’acheminement à venir. Il s’agit de la valeur nette comptable actualisée avec un coefficient cumulé ; o La valeur de remplacement n’est plus communiquée dans le compte rendu d’activité depuis 2014. On notera qu’en 2014 elle s’élevait à 156.4 M€.
Les immobilisations sont constituées environ pour moitié des branchements et pour l’autre des canalisations.
Ces biens sont amortis sur 45 ans.
Les ouvrages sont des biens de retour et à ce titre reviennent à la Ville en fin de concession.
Le rapport du délégataire ne comprend pas d’inventaire physique détaillé avec la localisation des biens et leurs valeurs unitaires contrairement au chapitre 32 de la convention.
Au niveau national, GrDF a lancé en 2005 un programme pour améliorer la cartographie du réseau. Le géoréférencement (coordonnées GPS précises) est systématiquement effectué pour les nouvelles constructions.
GrDF a l’objectif pour 2019 d’avoir un plan de réseau en « classe A » correspondant à une incertitude maximale de localisation du réseau entre 40 et 50 cm. Le taux 2017 n’est pas indiqué dans le dernier compte rendu annuel communiqué.
► Investissements
Le montant des investissements de 2017 sur la concession s’élève à 4.4 M€ contre 6.2 M€ en 2016.
Ils se décomposent en :
- Des chantiers développement (augmentation du réseau de distribution) – 0.3 M€ en 2017 contre 0.4 M€ en 2016.
Les principaux chantiers ont été effectués rue G Florimond Laurent et sur la zone d’activité OcéanieDSP distribution énergie gaz
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- Des chantiers d’investissements de sécurisation industrielle (renouvellement des réseaux, branchements,…) – 1.6 M€ en 2017 contre 2.0 M€ en 2016.
Les principaux chantiers ont été effectués rue Franklin, rue Casimir Delavigne, rue Delavigne, rue Lesueur et rue St Michel.
- Le déploiement des compteurs communicants – 1.5 M€ en 2017 (contre 2.8 M€ en 2016) ; - D’autres investissements pour 0.9 M€ (contre 1.0 M€ en 2016).
Pour les biens de premier établissement financés par le concessionnaire, GrDF constitue un amortissement de caducité sur la durée résiduelle du contrat de concession en cours par rapport à la date de création des ouvrages.
Pour les ouvrages financés par GrDF et renouvelables pendant la durée du contrat, GrDF constitue un amortissement industriel basé sur la durée de vie économique.
GrDF constitue comptablement des provisions pour renouvellement, pour les biens à renouveler avant la fin de la concession.
Les amortissements de caducité et les provisions pour renouvellement ne sont pas pris en compte dans l’assiette des charges couvertes par le tarif d’acheminement qui ne raisonne pas en fonction des dates des concessions ; l’amortissement est retenu sur la base de la durée de vie économique.
Les investissements se font en fonction des nécessités, lorsqu’il y a des travaux de voirie où il se pose alors la question de leur nécessité en fonction de l’âge et du matériau de la canalisation.
B. Analyse du compte de résultat
Le compte de résultat qui jusqu’en 2014 était présenté de manière très synthétique, n’a pas été fourni en 2017.
► Produits
Le chiffre d’affaires est directement calculé à la maille de la concession.
Il s’élève en 2017 à 13.3 M€ contre 14.0 M€ en 2016, soit une baisse de 5%.
Il est composé :
Des recettes d’acheminement de gaz pour 12.6 M€ (contre 13.1 M€ en 2016, -4%). Elles sont facturées aux fournisseurs nationaux de gaz, avec un principe d’égalité de traitement. La variation des recettes d’acheminement est liée :
- à une baisse de 2.05% des tarifs au 1er juillet. Ces tarifs sont fixés au niveau national (principe de péréquation) et publiés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)
- à une baisse des volumes vendus : on relève 1 240 GWh consommées en 2017 contre 1 319 GWh en 2016 (-6%).
Des recettes de raccordement pour 0.7 M€ (-19%).
Elles sont facturées directement au consommateur final.
La concession compte 50 604 clients finaux (+3%).DSP distribution énergie gaz
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► Charges
Les principales dépenses de GrDF consistent en la construction et la maintenance du réseau (le gaz est acheté directement par les fournisseurs nationaux).
Très peu de détails sont apportés sur la nature des charges et leurs variations.
Les charges annoncées s’élèvent à 16.5 M€ contre 16.4 M€ en 2016 (+0%) et sont composées :
De charges d’exploitation estimées à partir des données nationales ou régionales auxquelles sont affectées des clés de répartition : mètre de réseau, point de livraison, ou prorata des autres charges.
Le montant 2017 s’élève à 9.3 M€ contre 9.5 M€ en 2016.
Elles comprennent 3.8 M€ de main d’œuvre (+3%), 3.7 M€ de charges externes (-28%), 0.5 M€ de frais de siège (+7%) et 0.3 M€ d’autres charges (-7%).
De charges liées aux investissements sur les biens.
Il s’agit des dotations aux amortissements sur les ouvrages, prenant en compte un coût de financement et un coefficient d’inflation. Cette méthode de calcul, complexe, diffère des méthodes classiques de calcul des amortissements. Elle est discutable, comme toute méthodologie prenant en compte des coefficients d’actualisation, ces coefficients n’étant de plus pas communiqués ni explicités dans le compte rendu annuel.
Le montant 2017 s’élève à 7.2 M€, contre 6.9 M€ en 2016.
► Résultat
Le résultat théorique de la concession s’élève à -3.1 M€ contre -2.4 M€ en 2016.
C. Les flux financiers avec la Ville du Havre
La redevance de concession s’élève à 80 K€.
La redevance d’occupation du domaine public s’élève à 20 K€.