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Document publié le Samedi 9 juin 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180609 10)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Délégation de Service Public
SPL DES DOCKS
Exercice 2017 – Rapport à destination de la Commission Consultative des Services Publics locaux
Contexte
Par délibération en date du 4 février 2013, la Ville du Havre a confié – via un contrat de délégation de service public - à la SPL des Docks :
• L’exploitation et restructuration du Parc des expositions et salles de spectacles, dit « Docks Café » ;
• L’exploitation et le réaménagement de la salle de sports et de spectacles, dite « Docks Océane ».
Ce contrat initialement de 25 ans a été porté à 37 ans via un avenant numéro 1 passé au Conseil Municipal du 11 mars 2013.
Par avenant numéro 2 – Autorisation du Conseil Municipal du 17 novembre 2014, la convention de délégation de service public a été modifiée pour tenir compte, entre autres, de la convention d’exploitation signée entre la SPL et l’exploitant SNC Docks Café.
Par avenant numéro 3 – autorisation du Conseil Municipal du 16 novembre 2015, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider la nouvelle grille tarifaire et permettre, entre autres, à la SPL d’exercer des activités accessoires en lien avec l’exploitation de la pompe à chaleur.
Par avenant numéro 4 – autorisation du Conseil Municipal du 21 novembre 2016 et du Conseil d’Administration du 17 novembre 2016, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider une nouvelle grille tarifaire et fixer la compensation financière définitive de la Ville pour l’exercice 2016.
Par avenant numéro 5 – autorisation du Conseil Municipal du 12 décembre 2017 et du Conseil d’Administration du 21 décembre 2017, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider une nouvelle grille tarifaire, de fixer la compensation financière définitive de la Ville pour l’exercice 2017 et d’acter la possibilité pour le délégant de prendre en charge directement certaines dépenses d’entretien, de maintenance et certains investissements.
Par délibération en date du 31 janvier 2013, la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) a confié – via un contrat de délégation de service public - à la SPL des Docks :
• La réalisation et l’exploitation d’un centre des congrès au sein des « Docks Café » relevant de la compétence de la CODAH ;
Ce contrat initialement de 25 ans a été porté à 37 ans via un avenant numéro 1 passé au Conseil Communautaire du 14 mars 2013.2
Par avenant numéro 2 – Autorisation du Conseil Communautaire du 12 février 2015, la convention de délégation de service public a été modifiée pour tenir compte, entre autres, de la convention d’exploitation signée entre la SPL et l’exploitant SNC Docks Café.
Par avenant numéro 3 – autorisation du Conseil Communautaire du 19 novembre 2015, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider la nouvelle grille tarifaire et permettre, entre autres, à la SPL d’exercer des activités accessoires en lien avec l’exploitation de la pompe à chaleur.
Par avenant numéro 4 – autorisation du Conseil Communautaire du 17 novembre 2016 et du Conseil d’Administration du 17 novembre 2016, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider une nouvelle grille tarifaire et fixer la compensation financière définitive de la Ville pour l’exercice 2016.
Par avenant numéro 5 – autorisation du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 et du Conseil d’Administration du 21 décembre 2017, la convention de délégation de service public a été modifiée afin de valider une nouvelle grille tarifaire, de fixer la compensation financière définitive de la Ville pour l’exercice 2017 et d’acter la possibilité pour le délégant de prendre en charge directement certaines dépenses d’entretien, de maintenance et certains investissements.3
I. Compte rendu technique et faits marquants
Contrat d’exploitation des deux bâtiments entre la SPL des Docks et la société SNC des Docks Café (société locale dédiée) pour la période allant du 1 er juillet 2014 jusqu’au 31 décembre 2022.
L’année 2017 est la troisième année complète du contrat d’exploitation attribuée à la SNC des Docks Café et la première année d’exploitation complète du Carré des Docks après les travaux de construction.
En 2017, les deux bâtiments auront été exploités simultanément avec de nombreux spectacles qui ont « basculé » des Docks Océane au Carré des Docks.
104 manifestations se sont tenues en 2017 au Carré des Docks dont 14 spectacles, 11 foires/salons et 79 manifestations économiques/congrès.
Au total le carré des Docks a été occupé partiellement ou en totalité 220 jours durant l’année 2017 et plus de 110 000 personnes auront fréquenté le bâtiment.
42 manifestations se sont tenues en 2017 au Docks Océane dont 11 spectacles, 25 matchs de sport, 1 foire/salon et 5 manifestations économiques.
Au total les Docks Océane ont été occupés 55 jours durant l’année 2017 et plus de 73 000 personnes auront fréquenté le bâtiment.
La fin de l’année 2017 a été marquée par un incident survenu le 10 novembre aux Docks océane, lors du montage du concert de Black M.
Après installation du matériel de scène, au moment de sa mise en sécurité, une poutre du grill de scène supportant ce matériel s’est cassée de manière brutale au niveau des chapes de raccordement des poutres.
Cet incident a entraîné la fermeture de la salle par arrêté du Maire, jusqu’au rétablissement de la sécurité, l’annulation du concert et de plusieurs spectacles les jours suivants. Le matériel de scène a été lourdement endommagé.
Après vérification du bon état de la charpente du bâtiment supportant les éléments du grill qui s’était effondrés, il n’a été constaté aucun dommage majeur. Des réparations ont été néanmoins été prescrites sur des éléments de structure secondaire de la charpente avant de pouvoir rétablir des charges scéniques sur l’ossature du bâtiment.
Une réunion d’expertise contradictoire s’est déroulée le 31 janvier dernier en présence des représentants, assureurs et experts des parties en cause (la SPL des Docks, la SNC des Docks Café, Art’Scénic et Arachné, producteurs du spectacle et de la tournée de l’artiste, l’entreprise RIG Up qui a installé le matériel pour le compte du producteur). Elle a permis d’acter les relations contractuelles entre les parties, de rappeler les circonstances de l’incident, de transmettre le résultat des analyses du grill rompu (rupture fragile, instantanée et brutale, selon les termes de l’expert de SNC Docks) et de réclamer des documents à chacun afin de préparer la prochaine réunion, avec pour objectif de déterminer l’origine du sinistre, les responsabilités éventuelles des parties ainsi que l’étendue des préjudices subis par chacun.4
Marché de conception-réalisation pour la restructuration des Docks Café et la construction d’un centre des congrès conclu avec le Groupement représenté par SPIE BATIGNOLLES NORD, son mandataire.
Pour rappel, ce marché de conception-réalisation a été notifié le 20 mai 2014. Cette date correspond au démarrage des études de conception.
La réception des travaux a eu lieu le 7 décembre 2016. Cette réception avec réserves a fait l’objet d’un procès-verbal, accompagné d’une liste de réserves. La réception a également permis l’enclenchement de la phase contractuelle du parfait achèvement pour une durée de 2 ans.
L’année 2017 a été marquée par un suivi des levées de réserves à l’issue du chantier de construction du Carré des Docks Le Havre Normandie.
Du point de vue organisationnel, pour le suivi d’opération, la SPL des Docks a assumé son rôle de maître d’ouvrage, notamment dans la phase de levée des réserves.
Des réunions techniques visant à superviser l’avancement des levées de réserves de réception se sont poursuivies tout au long de l’année 2017. L’exploitant, SNC Docks Café, a été partie prenante dans ces réunions. Il y apporte une contribution technique et permet la bonne prise en compte des anomalies d’exploitation depuis la réception des travaux de construction.
Le constat d’état des lieux d’entrée a été fait avec huissier en juillet 2017 et transmis à S-PASS.
La Société Publique Locale des Docks a également assuré le suivi de la première année du délai de garantie de parfait achèvement. Parallèlement à la phase de levée de réserves, cette période assure l’intervention de l’entreprise, au titre de son obligation de parfait achèvement. C’est le cas en particulier de la mise en service de l’installation de pompe à chaleur, qui fait l’objet de dysfonctionnements depuis sa mise en service. Un comité de pilotage spécifique a été mis en place dès janvier 2017, afin d’assurer le suivi des mises en service de cette installation. La SPL des Docks assure par ailleurs le suivi des performances énergétiques et la bonne prise en main des installations par l’exploitant.5
II. Eléments financiers au 31 décembre 2017
A. Analyse du bilan
Montants en euros 2015 2016 2017 Actif Immobilisation en
cours
8 164 817 32 268 644 34 105 789
Actif circulant 53 488 157 36 684 652 31 756 509 dont trésorerie 20 436 504 2 862 521 1 954 016 Passif Capitaux propres 385 366 465 569 526 008 dont résultat 55 339 80 202 60 439 Subvention d’inv. 30 036 666 37 999 972 36 527 633 Emprunt 29 666 666 28 671 145 27 667 164 Dettes 1 564 276 1 816 608 1 141 493 Total Bilan 61 652 975 68 953 296 65 862 299
Le capital initial de la SPL est de 500 K€.
Compte tenu des différents résultats annuels dont le bénéfice de 2017 (60 439 €), les capitaux propres (hors subvention d’investissement) sont de 526 008 € au 31 décembre 2017.
Les montants immobilisés (34 105 K€) sont quasiment tous liés au marché de conception réalisation et donc à la construction du centre des congrès/réhabilitation des Docks Café/ Carré des Docks.
L’actif circulant est composé de créances clients pour près de 29,8 M€ dont 13.8 M€ à recevoir en subvention d’équipement de la part de la CODAH (sur 28 ans) et, pour le même montant, de la Ville du Havre, de 0.5 M€ de subvention à recevoir de la part de la Région et 0.5 M€ de la part du Département.
La trésorerie s’élève à plus de 1.9 M€.
Au passif, on retrouve les subventions d’équipement versées ou à verser par la Ville du Havre, la CODAH, la Région, le Département et l’ADEME (36.5 M€) et le capital restant dû des trois emprunts 27.66 M€.
Les dettes fournisseurs s’élèvent 1.14 M€ et sont liées aux travaux et au cycle normal d’exploitation de la SPL.
Les dettes à court terme de 2 142 K€ sont couvertes par l’actif circulant.
La SPL a une situation financière saine et maitrisée.
B. Analyse du compte de résultat
Montant en euros 2015 2016 2017 Chiffre d’affaires 84 000 84 000 570 302 Compensation financière 2 362 020 3 878 455 3 335 161 Transfert de charges 340 952 352 646 263 367 Total des produits 2 786 975 4 315 106 4 168 833 Autres achats 738 965 1 040 136 1 084 030 Autres charges 1 486 363 1 600 044 1 451 419 Dotations aux amort. 0 104 691 1 472 3386
Total des charges 2 233 151 2 745 139 4 008 057 Résultat d’exploitation 553 823 1 569 967 160 776 Résultat financier (506 170) (1 594 456) (1 562 561) Résultat exceptionnel 7 687 104 691 1 472 338 Résultat 55 339 80 202 60 439
Les produits d’exploitation s’élèvent à 4 168 833 € et se décomposent principalement en plusieurs postes de recettes à savoir :
La SPL des Docks a encaissé 570 302 € de redevance d’occupation du domaine public au titre du bâtiment des Docks Océane et du Carré des Docks mis à disposition de la SNC Docks Café qui exploite les lieux.
La SPL a touché 3 335 161€ de la part de la Ville du Havre (1 696 417 €) au titre de la compensation financière 2017 tandis que la CODAH a versé une compensation de 1 638 744 €.
A ces recettes s’ajoute une refacturation par la SPL de la taxe foncière à hauteur de 256 975 €.
Les charges d’exploitation s’élèvent à 4 008 057 € et se décomposent principalement en plusieurs postes de dépenses à savoir :
La compensation financière versée à la société SNC Docks Café au titre de l’exploitation des deux lieux à hauteur de 1 450 780 € conformément au contrat d’exploitation (et ses avenants) confié à cette société dont 148 521 € de part variable couvrant les amortissements et les frais financiers portés par la société ;
Les redevances d’occupation du domaine public payées à la Ville (302 175 €) et à la CODAH (218 175 €) pour la mise à disposition des deux bâtiments ;
La taxe foncière payée à la Ville du Havre pour le compte des deux bâtiments et au titre de 2017 pour un montant de 256 975 € ;
Les charges d’assurance pour 24 211 € ;
La refacturation du personnel mis à la disposition de la SPL des docks par la CODAH et la Ville du Havre pour 91 830 € ;
Les factures d’électricité pour la pompe à chaleur pour 93 180 € ;
Les charges de maintenance de la pompe à chaleur et des installations de WIFI pour 61 363 €.
A noter également les postes études et prestations pour 10 950 €, le poste « honoraires » pour 26 632 € (expert-comptable, commissaire aux comptes, conseils juridiques).
Les dotations aux amortissements s’élèvent à 1 472 338 € et sont couvertes en totalité par une reprise du même montant sur les subventions d’équipement versées ou à verser.
• Le résultat financier
Les charges financières liées aux emprunts (30 M€) s’élèvent à 1 562 561 €.
Pour la première fois, la SPL des Docks paiera de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 10 114 € compte tenu de son bénéfice 2017 et tenant compte des déficits sur les exercices antérieurs qui sont totalement repris.
In fine, le résultat dégagé par la SPL des Docks au titre de l’année 2017 est un bénéfice de 60 439,24 €.7
C. Les engagements à incidences financières
Le Conseil d’Administration du 14 mars 2013 a autorisé le PDG à signer un emprunt de 30 millions d’euros avec le Crédit Foncier.
Trois contrats de prêts ont été signés le 15 avril 2013 entre la SPL des Docks, le Crédit Foncier de France et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie.
Les principales conditions de ces emprunts sont les suivantes :
Emprunt de 5 M€ avec une mise à disposition des fonds au plus tard le 31 décembre 2014 – taux fixe de 5.31% - durée 30 ans ;
Emprunt de 10 M€ avec une mise à disposition des fonds au plus tard le 30 juin 2015 – taux fixe de 5.42% - durée 30 ans ;
Emprunt de 15 M€ avec une mise à disposition des fonds au plus tard le 30 décembre 2015 – taux fixe de 5.51% - durée 30 ans ;
Au 31 décembre 2017, les trois emprunts ont été activés pour 30 M€ et débloqués par l’établissement bancaire.
Concernant l’emprunt de 5 M€, 4 échéances ont été payées par la SPL des Docks pour un montant total de 414 521.99 € dont 166 666.68 € de remboursement de capital et 247 855.31 € d’intérêts financiers.
Au 31 décembre 2017, le capital restant dû s’élève à 4 499 999.96 €.
Concernant l’emprunt de 10 M€, 2 échéances ont été payées par la SPL des Docks pour un montant total de 848 496.80 € dont 333 333.32 € de remboursement de capital et 515 163.48 € d’intérêts financiers.
Au 31 décembre 2017, le capital restant dû s’élève à 9 166 666.70 €.
Concernant l’emprunt de 15 M€, 4 échéances ont été payées par la SPL des Docks pour un montant total de 1 299 543.08 € dont 500 000 € de remboursement de capital et 799 543.08 € d’intérêts financiers.
Au 31 décembre 2017, le capital restant dû s’élève à 14 000 000 €.
Le capital restant dû cumulé des emprunts au 31 décembre 2017 s’élève à 27 666 666.66 €.
La Ville et la CODAH ont garanti ces emprunts à hauteur de 40% chacune.
III. Conclusions
L’année 2017 la première année d’exploitation complète du Carré des Docks après les travaux de construction.
En 2017, les deux bâtiments auront été exploités simultanément avec de nombreux spectacles qui ont « basculé » des Docks Océane au Carré des Docks.
42 manifestations se sont tenues en 2017 au Docks Océane dont 11 spectacles, 25 matchs de sport, 1 foire/salon et 5 manifestations économiques.8
Au total les Docks Océane ont été occupés 55 jours durant l’année 2017 et plus de 73 000 personnes auront fréquenté le bâtiment.
La fin de l’année 2017 aura été marquée par un incident survenu le 10 novembre aux Docks océane, lors du montage du concert de Black M.
Financièrement, les emprunts ont été mobilisés, des subventions obtenues (près de 8 M€) afin de financer la restructuration de l’ancien bâtiment et la construction du nouvel équipement.
Au 31 décembre 2017, la situation financière de la SPL des Docks est saine et maitrisée, les dettes sont couvertes par l’actif circulant avec un engagement fort des deux collectivités actionnaires sur les 27 prochaines années.