Procès Verbal - 5 PV CM 28 MAI 2020

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Procès Verbal - 5 PV CM 28 MAI 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Nègrepelisse. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PV CM 28 MAI 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie, Page 1 sur 14

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur CORRECHER Maurice, Maire.

Étaient présents : CORRECHER M, CALMETTES J, DELMAS M, CUSIN A, TOURREL P, SIRVAIN B, MOURLHON S, BEAUFILS C, CAMBON Y, ZORBA M, CAMASSES JF, GIRAUD S, CONTE D, DELINE B, PEIGNELIN F, SCHNEITER AM, PIZZOLITTO L, GABEL D, VINCENT F, BEAUTE-VOIROL C, TELLIER M, MARCIPONT D, VERGNES MT.

Absents avec pouvoir : SEMILLE M (pouvoir à SCHNEITER AM), PELLET J (pouvoir à TOURREL P), DEUS-MACAGNO D (pouvoir à ZORBA M), GOURSOLLE A (pouvoir à CAMBON Y), CAMBON J (pouvoir à TELLIER M).

Absent : AURADE P

Secrétaire de séance : CUSIN A.

1 – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 FEVRIER 2020

Rapporteur : M. LE MAIRE

Monsieur le Maire précise que la page 13 du procès-verbal a été modifiée conformément à la demande de Monsieur Tellier.

Adopté à l’unanimité

2 – EXAMEN ET VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 – annexe 1 Compte-tenu de l’objet des délibérations, Monsieur Maurice Corrécher, Maire, se retire et confie la présentation des dossiers à Madame Michèle Delmas, Maire Adjoint, portant ainsi le nombre de présents à 22 et le nombre de suffrage exprimés à 27.

Rapporteur : Mme DELMAS

Budgets annexe Chaufferie bois

Adopté à l’unanimité

Budget annexe Électricité

Adopté à l’unanimité

Budget Principal

Adopté à l’unanimité

3 – APPROBATION DE COMPTES DE GESTION

Rapporteur : Mme DELMAS

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 des budgets annexes et du Budget Principal et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant que toutes les dépenses et les recettes sont parfaitement justifiées.

 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

 2° Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;Page 2 sur 14

 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

le conseil municipal à l’unanimité

Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part ;

Et après en avoir délibéré

Adopte l’écriture des comptes de gestions

4 – Affectation des résultats 2019

Rapporteur : Mme DELMAS

Adopté à l’unanimité

5 – Vote des taux – fiscalité 2020

Rapporteur : Mme DELMAS

Il est proposé au Conseil Municipal une stabilité des taux des quatre taxes directes locales pour 2020, qui fait suite à celles de 2016, 2017 et 2018.

Les bases enregistrent en 2020 une progression de 1.89 %. (base TH inclus)

En 2020, la valeur locative des immeubles affectés aux entreprises (CFE) est de 164 863 €. Le produit perçu 1 536 655 € sur les trois taxes augmentera en 2020

De plus, il convient d’ajouter au produit des quatre taxes le produit de la taxe additionnelle FNB (+ 11 007 €), le produit des IFER (+ 13 135€), le produit de la CVAE (+ 101 209 €), la TASCOM (+ 88 916 €) et le produit de la garantie individuelle de ressources (GIR), afin de compenser les pertes de recettes de chaque collectivité (+ 42 391 €), du produit prévisionnel TH de 1 061 085 € soit un produit global de 3 029 633 € tenant compte des allocations compensatrices pour 2020 s’élève à 175 234€. La commune ne prévoyant pas d’augmentation de taux en 2020, ceux-ci sont les suivants :

TF TFNB CFE

Taux 2019 28.69% 146.18% 26.89%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

 De fixer les taux des 3 taxes pour l’exercice 2020 comme indiqué ci-dessus ;  D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités d’application de la présente décision et à signer tous les documents s’y rapportant.

6 – Examen et vote des budgets primitifs 2020 – annexe 1

Rapporteur : Mme DELMAS

Budgets annexe Chaufferie bois

Adopté à l’unanimité

Budget annexe Électricité

Adopté à l’unanimité

Budget Principal

Adopté à l’unanimité

Il est fait la remarque que le Budget primitif et les restes à réaliser du Budget Principal seront à corriger avant envoi à la Préfecture suite à une erreur de plume.

Madame Delmas remercie le Services Finances de la communes pour la bonne collaboration durant son mandat avec les agents.

Monsieur Vincent demande si dans l’enveloppe de 1 million d’euros des investissements prévus pour la microcentrale (Budget Annexe Electricité) le changement des générateurs seront prévus. Monsieur Tourrel explique que les turbines sont en très bon état et que cela ne sera pas nécessaire.

SUBVENTIONS D’ÉQUILIBRE DES BUDGETS ANNEXES – BUDGET PRIMITIF 2020Page 3 sur 14

Monsieur le Maire rappelle que les Budgets Primitifs 2020 des Budgets Annexes de la Commune ont été votés en adoptant les recettes suivantes à :

Subvention d’Équilibre Budget d’Électricité 0 €

Subvention d’Équilibre C.C.A.S. 9383 €

Subvention d’Équilibre Réseau Chaleur Bois 0 €

Monsieur le Maire précise que le montant de ces participations est inscrit au Budget Primitif 2020 de la Commune de NEGREPELISSE ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Adopte ces écritures.

SUBVENTIONS ANNÉE 2020 – VOTE DE L’ENVELOPPE BUDGÉTAIRE

Il est proposé à l’assemblée que le montant global des subventions (compte 6574) allouées au titre de l’année 2020, s’élève à 110 400 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Décide de porter le montant global des subventions allouées au titre de l’exercice 2020 à 110 400 € - tenant compte des subventions allouées lors des séances précédentes :

 Twirling ................................................................ 4 000 €

 Football club ........................................................ 500 €

Dit qu’afin de procéder à la ventilation judicieuse du montant restant de ces subventions, leur attribution est différée au cours d’une séance ultérieure en fonction des besoins réels des associations.

7 – Réhabilitation microcentrale hydroélectrique – plan de financement et demandes de subventions Rapporteur : Mme DELMAS

A l’occasion du conseil municipal du 11 février 2020, l’assemblée s’est prononcée à l’unanimité sur le projet des travaux de mise en conformité de la microcentrale hydroélectrique et les demandes de subventions afin de financer le projet.

Depuis, le plan de financement a été affiné comme suit :

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 1 136 000 € HT.

Etat - DETR 227 200 € 20 % Agence de l’eau 454 400 € 40 % Autofinancement 454 400 € 40 % TOTAL 1 136 000 € 100 %

Compte tenu de ce qui précède, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement proposé.

- Sollicite les subventions précitées auprès de l’Etat (DETR) et de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE

8 – Réhabilitation passerelles piétonnes – plan de financement et demandes de subventions Rapporteur : Mme DELMAS

Par délibération du 11 février 2020, le conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité sur les travaux de réhabilitation de la passerelle piétonne permettant l’accès à l’île de Nègrepelisse et celle au pied du château, le lancement du marché correspondant et les demandes de subventions permettant de financer ce projet. Suite à l’analyse des offres sur la mission de maitrise d’œuvre, le traitement des données des sondages et les travaux par la Commission d’Appels d’Offres, les entreprises ont été retenues. Mission de maitrise d’œuvre IBP INGENIERIE .................................................. 13 531.56 € HT Sondage pressiométrique et traitement des données SOLIGEO .......................... 2 150.00 € HT Travaux EFFAGE (lot 1), SCOP CABROL (lot 2) ............................................ 151 297.42 € HT Pour un montant total de .........................................................................166 978.98 € HT Le plan de financement serait le suivant :

Conseil Départemental T.G. 33 395.80 € 20 % Conseil Régional Occitanie 16 697.90 € 10 %Page 4 sur 14

Etat - DETR 83 489.48 € 50 % Autofinancement 33 395.80 € 20 % TOTAL 166 978.98 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement tel que présenté.

- Sollicite les subventions précitées auprès de l’Etat (DETR), du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne et du Conseil Régional d’Occitanie.

Monsieur Camasses demande si le calendrier des travaux est connu.

Monsieur Tourrel informe l’assemblée que, sauf imprévu, les l’accès à l’ile par les passerelles devrait être ouvert pour le 14 juillet 2020.

9 – Aménagement paysager abords complexe Aimé Padié – plan de financement et demandes de subventions

Rapporteur : Mme DELMAS

A l’occasion de la réunion du 6 juin 2019, puis du 18 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré pour les demandes de subventions auprès des différents partenaires.

Suite aux réponses obtenues, il convient d’affiner le plan de financement comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement proposé.

- Sollicite les subventions précitées auprès de l’Etat (DETR), du Conseil Départemental de Tarn-et- Garonne et du Conseil Régional d’Occitanie.

10 – Dératisation et désinsectisation 2020 – demande de subvention conseil départemental 82 Rapporteur : M. BEAUFILS

Il est rappelé à l’assemblée communale l’opération de dératisation et de désinsectisation engagée pour l’année 2020.

Cette opération est subventionnée par le Département de Tarn-et-Garonne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Sollicite l’aide financière du Conseil Départemental pour l’opération de dératisation et de désinsectisation engagée pour l’exercice 2020.

11 – Subventions aux associations 2020 – avance FAON

Rapporteur : M. CAMBON Y.

Il est donné lecture du courrier du Comité des Fêtes FAON.

Afin de préparer la saison estivale, l’association sollicite une avance sur la subvention 2020 d’un montant de 8 000 €.

DÉPENSES RECETTES

Lot 1 - Voirie et réseaux d'eaux

pluviales et usées 570 036.50 € Conseil Départemental 74 000.00 €

3 753.00 €

sous-total 77 753.00 € 11.6445 %

Lot 2 - réseaux divers 70 712.50 € Conseil Régional 186 961.74 € 28 % Etat - DETR 267 088.20 € 40 %

Lot 3 - Aménagement paysager 26 971.50 €

Autofinancement 135 917.56 € 20,3555 %

667 720.50 € 667 720.50 € 100 %Page 5 sur 14

La commission des finances réunie le 13 mai 2020, après étude du dossier, propose une subvention exceptionnelle de 8 000 € au titre de l’avance sur la subvention 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

– Adopte la proposition

12 – Subventions coopérative scolaire – annulation des activités

Rapporteur : Mme MOURLHON

Il est rappelé au conseil municipal les termes des délibérations prises lors de sa séance du 17 décembre 2019 concernant les participations de la commune au profit de la coopérative scolaire pour les activités ci-après : - École primaire publique : classe de découverte à Saint-Lary prévue du 2 au 5 juin 2020 - École primaire publique : cycle canoé kayak prévue dernier trimestre 2019/2020 Considérant la crise sanitaire liée au coronavirus,

Considérant que ces activités ne peuvent pas être maintenues et que, par conséquent, elles sont annulées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide :

- D’annuler la délibération 2019/12/124 concernant la participation de la commune à hauteur de 18 € par nuitée et par enfant allouée à la coopérative scolaire pour la classe de découverte à Saint-Lary - D’annuler la délibération 2019/12/125 concernant la participation de la commune à hauteur de 20 € par enfant allouée à la coopération scolaire pour le cycle canoé-kayak

13 – Camping municipal – tarification

Rapporteur : Mme SIRVAIN

Vu la délibération n°2019/03/20 du Conseil Municipal concernant les tarifs du camping municipal, il est proposé au Conseil Municipal de modifier ces tarifs à compter du 1/06/2020 comme suit :

Tarifs emplacement :

TARIFS JOURNALIERS Saison basse Juin et septembre Saison haute Juillet et août

Emplacement (max. 6 personnes) 4 € 5 €

Adulte 2 € 3 €

Enfant (gratuit – de 6 ans) 1,50 € 2 €

Électricité 2,50 € 2,50 €

Animal 1 € 1 €

Machine à laver (jeton) 2 € 2 €

Taxe de séjour (à partir de 18 ans) 0,20 € par adulte/par jour 0,20 € par adulte/par jour

* Réduction de 10% pour les détenteurs de la carte de la Fédération Française de Camping et de Caravaning.

Tarifs location :

TARIFS À LA SEMAINE Saison basse Juin et septembre Saison haute Juillet et août Taxe de séjourPage 6 sur 14

Location mobil home

(4 places)

225 €

ou 36 € la nuitée

365 €

(du samedi au samedi)

0.20 € par adulte et

par nuitée

* Forfait :

- dommages matériels (150 €)

- ménage si non fait le jour du départ (30 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Adopte les tarifs du camping municipal proposés à compter du 1er juin 2020.

14 – Marché public contrats d’assurance – attribution

Rapporteur : M. CAMBON Y.

Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé, pour publication, le 30/01/2020 et a été publié dans les supports suivants : BOAMP + JOUE, la plateforme de dématérialisation des marchés publics MARCHES PUBLICS 82 et Affichage le 30/01/2020, pour les contrats d’assurances de la Commune de NÈGREPELISSE. L’annonce a également était mise sur le site internet de la Ville.

Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES, pour de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er juillet 2020 pour une durée de 4 ans. Il vous est rappelé la nature des différents contrats, à savoir :

- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et risques annexes,

- Lot 2 : assurance responsabilité civile et risques annexes,

- Lot 3 : assurance des véhicules et risques annexes,

- Lot 4 : assurance protection juridique de la collectivité, et protection fonctionnelle des agents et des élus, - Lot 5 : assurance des prestations statutaires,

- Lot 6 : assurance bris de machines.

Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, la Commune a reçu les candidatures et les offres de compagnies d’assurances avant le 09/03/2020, 12 h 00 heures. Aucune offre n’est arrivée hors délais. Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées « admises à concourir ». Les offres des compagnies d’assurances ont été ouvertes et les taux et les primes ont été enregistrés. Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :

Lot 1 à 4 et 6 :

- Valeur technique de l’offre : pondération : 55 % : adéquation de la réponse des candidats par rapport à la demande figurant au dossier de consultation. Il s’agissait d’apprécier les réserves et les observations formulées par les candidats à l’appui de leurs offres ;

- Tarifs appliqués : pondération de 45 %

Lot 5 :

- Valeur technique 35 %, tarifs appliqués 35 %, assistance technique 30 %

Le cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 26/05/2020. Lors de cette réunion, le Pouvoir Adjudicateur a attribué les marchés par lot et a arrêté le montant des franchises et les options selon les différents contrats d’assurances.

Ces marchés doivent désormais faire l’objet d’une délibération expresse de l’assemblée délibérante autorisant Monsieur le Maire à signer les différents actes d’engagement.

Aussi, est-il demandé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés avec les compagnies et pour les montants désignés ci-dessous,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la signature des marchés avec les compagnies d’assurances désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :

- Lot 1 : Assurance des Dommages aux biens et risques annexes :

o Contrat avec franchise de 1 000 €Page 7 sur 14

o Compagnie retenue : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT o Montant : Prix HT/m2 : 0.9000 € H.T – prime annuelle de 18 893,86 € TTC - Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes :

o Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable o Compagnie retenue : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT o Taux : 0.1000 % HT – prime annuelle de 1 635,00 € TTC

- Lot 3 : Assurance des véhicules et risques annexes :

o Contrat avec franchise de 300 € 600 € :

o Formule variante imposée N° 1 + PSE N° 1 Bris de machines

o Compagnie retenue : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT o Prime annuelle : 13 495,50 € TTC en ce compris l’option auto collaborateurs - Lot 4 : Protection juridique de la collectivité et la protection fonctionnelle des agents et des élus : o Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers. o Compagnie retenue : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT o Montant de la prime annuelle : 577,82 € TTC

- Lot 5 : Assurance des prestations statutaires :

- Risque assurés : décès, accident du travail sans franchise, longue maladie.

o Compagnie retenue : CNP/GRAS SAVOYE – 5 Avenue Raymond Manaud – BP 30015 – 33520 BRUGES CEDEX

o Formule base + PSE 1

o Taux : 3,86 %

o Montant de la prime annuelle : 57 900.00 €

- Lot 6 : Assurance bris de machines :

o Formule de base : franchise : 1 000 € + PSE1 franchise 1 000 €.

o Compagnie retenue : SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 NIORT o Montant de la prime annuelle : 3 058,86 € TTC

 DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurances seront inscrits au budget primitif 2020, à l’article « 616 : frais d’assurances » du budget primitif 2020 de la Commune.

15 – Personnel territorial

Rapporteur : Mme SIRVAIN

CRÉATION EMPLOIS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ (ARTICLE 3.1 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984)

Il est exposé aux membres du conseil municipal, qu’en raison des besoins lié à un accroissement temporaire d’activité notamment pour les Services Techniques et Entretien (entretien du patrimoine communal, école, cantine, espaces verts, voirie, bâtiments, sites sportifs…..), il conviendrait de créer des emplois non permanents à temps complet et de voter des crédits au chapitre du budget correspondant aux emplois. En effet, malgré la présence quasi continue d’agents en effectif réduit les services déplorent un retard important lié au confinement.

Monsieur le Maire propose d’inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget du 2020.

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de

travail

Hebdomadaire

Du 01/06/2020

31/05/2021

12 mois sur 18 mois

2

Adjoint

Technique

Territorial

Adjoint

Technique

Polyvalent

35HPage 8 sur 14

Les agents devront justifier d’expérience professionnelle similaire au minimum de 1 (un) an. La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte les propositions ci-dessus ;

- Charge le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Madame Beautes-Voirol demande quels sont les emplois concernés.

Madame Sirvain informe l’assemblée qu’il s’agit d’un poste d’électro mécanicien et un poste d’entretien propreté de la ville.

OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL – ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 1134 du 27 décembre 1994, il conviendrait que le Conseil Municipal se prononce sur la nécessité de créer des emplois d’agents non titulaires complémentaires pour répondre aux besoins d’accroissement saisonnier d’activité de fonctionnement des services suivants :

1 - POUR LA PISCINE MUNICIPALE – du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020  Surveillance des bassins

1 Maître-Nageur Sauveteur, rémunéré sur le nombre d’heures réellement effectuées (12 heures par semaine minimum) sur la base du 10ème échelon du Grade d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – Responsable de Bassin.

1 Maître-Nageur Sauveteur, rémunéré sur le nombre d’heures réellement effectuées (12 heures par semaine minimum) sur la base du 9ème échelon du Grade d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives.  Accueil – du 1er juin au 31 août 2020

5 Adjoints techniques territoriaux sur toute la période, rémunérés à raison des heures réellement effectuées (12 heures par semaine minimum), correspondant au 1er échelon du Grade.

2 - POUR LE CAMPING MUNICIPAL / EXPOSITIONS –CULTURE / ENTRETIEN du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020

14 Adjoints techniques territoriaux sur toute la période, rémunérés à raison des heures réellement effectuées (12 heures par semaine minimum), correspondant au 1er échelon du Grade.

3 - POUR LES SERVICES TECHNIQUES – du 1er juin au 31 août 2020 14 Adjoints techniques territoriaux sur la période, rémunérés à raison des heures réellement effectuées (12 heures par semaine minimum), correspondant au 1er échelon du Grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide la création des emplois susvisés,

- Précise que ces emplois ne seront pourvus que pour raison de service,

- Dit que les crédits correspondants figurent au budget primitif 2020,

- Autorise son maire à pourvoir ces postes.

Madame Beautes-Voirol demande si l’ouverture de la piscine a été prévue.

Madame Mourlhon précise que l’Éducation Nationale a interdit les sorties des locaux scolaires et donc que la piscine ne sera pas ouverte en juin.

Madame Beautes-Voirol s’interroge sur la saison estivale et s’il sera possible d’ouvrir en juillet seulement. Il est répondu que la mairie est en attente des directives préfectorales concernant les ouvertures des campings et desPage 9 sur 14

piscines et des protocoles sanitaires qu’il faudra mettre en place. Le recrutement des maitres-nageurs sera donc effectif à la date d’ouverture de la piscine.

OBJET : PERSONNEL TERRITORIAL – INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations es fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventives dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’avis du Comité technique en date du 25 mai 2020

Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux (domicile ou locaux professionnels distincts du lieu d’affectation) de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail, fonctionnaires ou contractuels, bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.

Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’instaurer le télétravail dans les conditions ci-après exposées :

1 – Activités éligibles au télétravail

Pourront être effectuées sous forme de télétravail, les filières

- Administratives,

- Culturelles,

- Techniques,

Toutes autres activités autorisées à être exercées en télétravail seront définies par délibération complémentaire du conseil municipal.

2- Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail sera exercé exclusivement au domicile de l’agent.

3 – Règles applicables en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.

À ce titre, la sécurité des systèmes d’information vise notamment es objectifs suivants : - La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d’utilisation prévues et garantir l’accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu,

- L’intégrité : les données doivent être celles que l’on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exactes et complets, - La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché,

- La traçabilité (ou « preuve ») : garantie que les accès et tentatives d’accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables,

- L’authentification : l’identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d’échange,

- La non-répudiation et l’imputation : aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu’il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s’attribuer les actions d’un autre utilisateur,

Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité visant notamment : - A prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation. Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.Page 10 sur 14

- A prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement (exemples : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumérique d’un minimum de 8 caractères). Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

4 – Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l’établissement et signe la charte de fonctionnement. Durant ces horaires, l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, aucune accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l’établissement, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 – Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité Conformément à l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l’étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toute facilités doivent être accordées à cette dernière pour l’exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et au moins un représentant du personnel.

Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive, d’inspecteur santé et sécurité, de l’assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d’exercice du droit d’accès peuvent faire l’objet d’adaptations s’agissant des services soumis à des procédures d’accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d’arrêté de l’autorité territoriale.

La délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. 6 – Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les modalités de contrôle et de comptabilisation s’effectuent sur la base d’un système déclaratif. A ce titre, les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou « auto- déclarations ».

7 – Modalité de prise en charge par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

L’employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :Page 11 sur 14

- Ordinateur portable

- Téléphone portable

- Accès à la messagerie professionnelle

- Outils et matériels nécessaires à l’exercice des fonctions

- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions

- Le cas échéant : formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail Il prend en charge les coûts des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

8 – Durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent. Celle-ci précise les modalités d’organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d’exercice. Chaque demande de télétravail sera examinée au cas par cas, après avoir recueilli au préalable l’avis du supérieur hiérarchique.

La demande fait l’objet d’une analyse visant à apprécier la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le travail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur.

La durée de l’autorisation est d’un an maximum, renouvelable par décision expresse après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l’autorisation.

9 – Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercée sous la forme de télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à 3 jours par semaine. À la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’instaurer le télétravail au sein de la commune à compter de la présente délibération exécutoire. - Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour toutes les modalités d’application de la présente décision et à signer tous les documents s’y rapportant.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitres prévus à cet effet de l’année en cours

PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DÉCLARÉ POUR FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique ; VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 25 mai 2020 ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, il est demandé aux membres de l’organe délibérant de la collectivité De décider :

De mettre en œuvre la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires et les agents contractuels soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Modalités d’attribution :

Missions inhabituelles et exceptionnelles exercées en présentiel durant la période de confinement. Montants retenus :

Catégorie 1 : 350 €Page 12 sur 14

Catégorie 2 : 300 €

Catégorie 3 : 150 €

Application :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2020 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat).

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

 Accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

 Dit que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Il est demandé les critères appliqués pour définir les catégories.

Ceux-ci sont la présence effective des agents :

- Catégorie 1 : les agents qui ont présents à leurs postes durant tout le confinement et ont répondu à toutes les demandes des administrés (faire les courses, apporter des masques, vérifier si tout va bien) - Catégorie 2 : les agents volontaires pour être mis à disposition de l’Ehpad Eugène Aujaleu - Catégorie 3 : les agents volontaires mis à disposition ponctuellement auprès de l’Ehpad

Monsieur Y Cambon souhaite que le personnel présent durant tout le confinement soit remercié. Monsieur le Maire précise qu’un courrier nominatif et personnalisé leur a été adressé à ce sujet pour ce faire. Monsieur Y Cambon précise qu’il souhaiterait que ces agents soient honorés lors d’une cérémonie officielle à la fin du confinement pour leur engagement sans faille auprès de la population et de la collectivité.

16 – ENEDIS – conventions de servitude

Rapporteur : M. TOURREL

Il est donné lecture de la convention de servitudes à passer avec ENEDIS concernant les parcelles cadastrées ZL 0136, 0137, 0208, 0212 lieu-dit « Nafine » appartenant à la commune.

Elle permet à ENEDIS d’établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 171 mètres ainsi que ses accessoires, d’établir si besoin des bornes de repérage, sans coffret.

Cette convention doit faire l’objet d’une délibération spéciale autorisant le maire à la signer, la délégation du Conseil Municipal de compétence générale étant insuffisante.

Il est parallèlement proposé à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte authentique relatif à la constitution de servitudes ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Autorise le Maire à signer les conventions à intervenir et tous les documents relatifs à celle-ci.  Adopte les propositions.

17 – Zone artisanale « Nafine » vente de terrains

Rapporteur : M. TOURREL

SCI WOOD 82

Considérant la délibération 2017-199 de la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron relative à la notion de transfert de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques de son territoire,

Considérant la délibération 2017-200 de la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron relative aux conditions financières et patrimoniales relatives au transfert de cette compétence, Considérant le procès-verbal du 19 décembre 2017, relatif à la mise à disposition de terrains fonciers destinés à la vente, dans le cadre du transfert de cette compétence,

Considérant la délibération 2011/11/99 du Conseil Municipal approuvant les procès-verbaux définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens et équipements et du foncier communal à céderPage 13 sur 14

compris dans la zone d’activité économique « Les Ports-Nafine » et autorisant son maire à prendre toutes mesures et signer tout document et convention permettant son exécution.

Considérant l’offre d’achat formulée par la SCI WOOD 82 sise 1570 bis route d’Albias – 82800 Nègrepelisse d’acquérir le lot 363 de 1630 m² - ZA Nafine, référence cadastrale ZL 363 matérialisée dans le courrier daté du 5/05/2020 pour un montant de 12 € le m² et l’annulation de leur offre d’achat de la parcelle 361 initialement prévue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

 Accepte l’offre d’achat de la SCI WOOD 82 pour un montant de 19 560 € pour le lot ZL 363.  Autorise la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron à signer un sous-seing privé et tout acte à intervenir dans le cadre de cette vente.

 Autorise la régularisation à intervenir avec la Communauté de Communes.

Il est précisé que l’entreprise est spécialisé en menuiserie.

Messieurs CROCHARD Axel et CROCHARD Arnold

Considérant la délibération 2017-199 de la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron relative à la notion de transfert de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités économiques de son territoire,

Considérant la délibération 2017-200 de la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron relative aux conditions financières et patrimoniales relatives au transfert de cette compétence, Considérant le procès-verbal du 19 décembre 2017, relatif à la mise à disposition de terrains fonciers destinés à la vente, dans le cadre du transfert de cette compétence,

Considérant la délibération 2011/11/99 du Conseil Municipal approuvant les procès-verbaux définissant les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens et équipements et du foncier communal à céder compris dans la zone d’activité économique « Les Ports-Nafine » et autorisant son maire à prendre toutes mesures et signer tout document et convention permettant son exécution.

Considérant l’offre d’achat formulée par Messieurs Crochard Axel et Arnold domiciliés 23 rue Raymond Lafage – 81310 Lisle sur Tarn d’acquérir le lot 360 de 2001 m² - ZA Nafine, référence cadastrale ZL 360 matérialisée dans le courrier daté du 20/05/2020 pour un montant de 12 € le m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte l’offre d’achat de Messieurs Crochard Axel et Arnold pour un montant de 24 012 € pour le lot ZL 360.

- Autorise la Communauté de Communes Quercy Vert Aveyron à signer un sous-seing privé et tout acte à intervenir dans le cadre de cette vente.

- Autorise la régularisation à intervenir avec la Communauté de Communes.

Il est précisé que l’entreprise est spécialisée dans la fabrication de roues de vélo haut de gamme.

D’autre part, Monsieur Tourrel précise qu’un entrepreneur a pris contact pour l’acquisition de la dernière parcelle restante.

18 – Tirage au sort – jury d’assises

Rapporteur : M. LE MAIRE

Il est proposé au conseil municipal d’effectuer le tirage au sort des jury d’assises pour l’année 2021. Par arrêté du 15 mars 2020, Monsieur le Préfet informe l’assemblée que pour la commune de Nègrepelisse le nombre des personnes concernées est de 5.

Pour ce faire, le tirage se fait publiquement à partir de la liste électorale et le nombre de jurés doit être triple de celui fixé par l’arrêté c’est-à-dire 15.

19 – Communications et questions diverses

Points abordés :Page 14 sur 14

- Ouverture et fonctionnement des services postaux

Madame Beautes-Voirol fait part du mécontentement des administrés concernant le fonctionnement des services postaux : ouvertures limitées du bureau de poste, boîtes postales en ville condamnées, service du courrier. Madame Zorba précise que la distribution du courrier est revenue du lundi au vendredi et que le samedi seuls les journaux sont distribués.

Monsieur le Maire précise que l’organisation des services postaux ne dépendent pas de la mairie mais qu’il a plusieurs fois rencontré le directeur qui s’occupe maintenant d’un large secteur comprenant la zone de Labastide du temple à Nègrepelisse.

- Ouverture de la piscine municipale

A la demande de Monsieur Vincent un large débat est engagé sur l’ouverture et le fonctionnement de la piscine municipale pour l’été. Plusieurs « pistes » sont abordées :

- Gratuité de la piscine pour les enfants et adolescents des familles défavorisées de la commune ou en l’élargissant aux enfants de la communauté de communes avec l’accord des autres mairies. Le montant des dépenses prévisionnelles des feu d’artifice du 14 juillet qui apparemment ne pourra avoir lieu en raison de la crise sanitaire, pourrait modérer le déficit financier occasionné.

- Distribution d’une carte gratuite pour 10 bains sur les 2 mois de l’été.

Messieurs Tellier et Cambon souligne que la proposition de Monsieur Vincent et très intéressante et que ce serait un joli geste pour les jeunes nègrepelissiens et les familles en difficulté. Cela permettrait d’occuper les mineurs pendant l’été.

Monsieur Tellier fait remarquer que ne pas prendre de décision tout de suite conduit à ne pas prendre de décision avant l’été puisque l’installation du nouveau conseil municipal se faisant début juillet, le délai serait trop court. Il propose que la proposition soit inscrite à l’ordre du jour afin que le conseil municipal puisse décider, à titre exceptionnel, la gratuité pour les 0-12 ans.

Monsieur le Maire fait remarquer que des contraintes draconiennes vont impacter l’ouverture de la piscine. Un premier calcul fait déjà apparaitre une dépense de 500 € par jour uniquement en produits pour faire tourner la piscine. Il convient de faire une étude précise de l’impact financier que la gratuité va avoir sur le budget. Dans la mesure où, pour le moment, l’ouverture des piscines publiques n’est pas possible, l’organisation de la saison estivale fera l’objet de réunions de travail durant tout le mois de juin pour permettre au mieux l’accès à tous de la piscine municipale.

- Feux d’artifice du 14 juillet et du comice agricole

Monsieur Calmettes propose que le budget prévisionnel des feux d’artifice du 14 juillet et des Fêtes du Village soit reporté sur le feu d’artifice du Comice Agricole fin août s’ils ne peuvent avoir lieu. Cela redonnerait un esprit festif sur la commune.

Madame Delmas fait remarquer qu’il y a moins de spectateurs en automne qu’au 14 juillet. Monsieur le Maire indique que l’incertitude liée à cette période particulière ne permet pas de se prononcer actuellement et qu’il convient d’attendre les décisions du gouvernement.

Monsieur le Maire clôture la séance en remerciant tous les « courageux » présents au dernier conseil municipal de leur mandat et au public.

Il souhaite une bonne soirée et que bientôt, les enfants puissent aller à la piscine pour passer un bon été après cette période difficile de confinement.

Clôture de la séance à 21 h 40

La secrétaire de séance

Annie Cusin