Procès Verbal - PV CM 28 08 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 08 08 2022

Procès Verbal - 08. PV du CM 04.12.23

Procès Verbal - PV CM 28 02 2022 modifié

Procès Verbal - 08. PV du CM 12.11.24 (1)

Conseil Municipal - 07. PV du CM 28 11 2022

Procès Verbal - PV CM 22 02 2023

Procès Verbal - PV CM 03 04 2023 (1)

Procès Verbal - PV du 08 06 15

Procès Verbal - PV CM 11 04 2023 (1)

Procès Verbal - PV CM 26.10.20

Procès Verbal - PV CM 28 08 2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 08 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCÈS VERBAL

Séance du CONSEILMUNICIPAL

Du 28 Aout 2023

Le vingt-huit août deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire.

Présents : Monsieur Freddy CERDA, Monsieur Xavier DUBOURG, Madame Laurence BARDUCA FAUQUET, Monsieur Farid BEN CHAD, Madame Catherine DUMAS RICHARD, Monsieur Jean- Claude BOUAT, Madame Carine LECOMTE, Monsieur Joseph RUFFENACH, Madame Emelyne HUBERT, adjoints.

Monsieur Gaëtan ROCHE, Monsieur Eric DEROT, Madame Florence POUPART-VIGNE, Monsieur Julien COHEN-SOLAL, Monsieur Patrick BONACCHI, Madame Virginie AMOROSO, Madame Aurélie TAVERNIER, Monsieur Adrien RUY, Monsieur Christophe BELLOC, Monsieur Emmanuel GUIRAUD, conseillers municipaux.

Absents ayant donné procuration :

Monsieur Olivier JAMANN à Monsieur Farid BEN CHAD

Madame Céline CANO à Monsieur Xavier DUBOURG

Madame Lucile BORIE à Madame Emelyne HUBERT

Madame Marie-Christine AUBRY à Madame Laurence BARDUCA FAUQUET Monsieur David DIAZ à Monsieur Julien COHEN SOLAL

Monsieur Christophe STOCKMAN à Monsieur Emmanuel GUIRAUD

Monsieur Romain MALACHANE à Monsieur Adrien RUY

Absent excusé : Monsieur James SALAVY

Secrétaire de séance : Monsieur Eric DEROT

POINT 1 : Délibération approuvant la modification du PLU

Rapporteur : Xavier DUBOURG, adjoint à l’urbanisme

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L153-43

Vu le schéma de cohérence territorial Sud Gard approuvé le 07 Juin 20017 dont la 1ére révision a été approuvée le 10 décembre 2019.

Vu l’arrêté municipal n°2021-003 en date du. 21 août 2021 prescrivant la modification du PLU et définissant les modalités de la concertation,

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 19

Absents ayant donné procuration : 7

Absents excusés : 1

Date de la convocation : 21/08/2023

Date d’affichage : 30/08/2023 2

Vu l’arrêté municipal n° .2023-001 du.22 mars 2023 soumettant à enquête publique le projet de modification du 17 avril 2023 au 17 mai 2023

Vu les pièces di dossier de PLU soumise à l’enquête publique,

Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur

Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et le bilan de la concertation,

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation,

Considérant que le projet de modification du plan local d’urbanisme mis à la disposition du public a fait l’objet des modifications suivantes... pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Avec 21 voix pour et 5 abstentions

DECIDE

1- D’approuver les modifications apportées au projet de PLU

2- Décide d’approuver la modification n° 1 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente 3- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions, nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

4- Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture

5- Indique que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera, l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité, elle sera également publiée au recueil des actes administratifs 6- Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité

POINT 2 : Création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique

Rapporteur : Carine LECOMTE, adjointe aux affaires scolaires

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L332-23 1

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique,

Vu la création d’une nouvelle classe à l’école maternelle pour la rentrée 2023-2024,

Vu le tableau des emplois,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé au Conseil :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à raison de 35h hebdomadaires pour exercer les fonctions d’ATSEM à compter du 31 août 2023.3

Cet emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux au grade d’adjoint technique.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée limitée à 12 mois maximum, pendant une même période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique sur l’indice brut [IB] 367 majoré [IM] 361.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A l’unanimité

DECIDE

1 De créer l’emploi non permanent d’Adjoint technique à temps complet relevant de la catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

2 D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332- 23 1° du code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent. 3 De préciser que ce contrat sera d’une durée limitée à 12 mois sur une période maximale de 18 mois, renouvellement compris, à compter du 31 août 2023

4 De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou par référence à l’indice brut [IB] 367, indice majoré [IM] 361.

5 Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

6 Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 3. : Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

Rapporteur : Farid BEN CHAD, adjoint aux finances

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2- 27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes ou EPCI dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les biens d’une valeur unitaire inférieur à 500€, sauf s’ils sont acquis sous forme de lot, sont considérés comme des fournitures de petits équipements et enregistrés en fonctionnement.

Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.4

Dans ce cadre, les communes ou EPCI procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes ou EPCI et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n°2017-22 du 04/04/2017 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées (cf. annexe jointe).

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la commune ou de l’EPCI.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, et les frais d’études non suivis de travaux, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : approuver la mise à jour de la délibération n ° 2017-22 du 04/04/2017 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 2 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 3 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées, les frais d’études non suivis de travaux et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A l’unanimité

APPROUVE

tous les points précédents. 5

POINT 4 : Rétrocession concession familiale NP-CO11 au cimetière extension Planette

Rapporteur : Jean Claude BOUAT, adjoint à l’administration générale

Madame BAFFALIE Geneviève née LANTIER a demandé la rétrocession de la concession trentenaire n°546-CO-0011.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir : - La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les Héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession,

- La concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie soit qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ; - Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession ; - Le titulaire peut enlever des monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à un tiers.

Au regard de la jurisprudence, la rétrocession d’une concession funéraire ne peut être effectuée que par le titulaire de la concession et non par ses héritiers.

En effet, l’acte de concession ne peut être modifié que par les deux parties cosignataires. En cas de décès du titulaire de la concession, il est alors impossible de revenir sur les termes de l’acte. Cette opération de cession de la concession n’est pas un contrat de vente mais la renonciation à tout droit de possession sur la sépulture.

Une rétrocession doit être préalablement acceptée par le Conseil Municipal ou par le Maire s’il est délégataire du Conseil Municipal avant d’être attribuée à une autre personne ou famille. En cas d’acceptation de la rétrocession, ce qui n’est pas systématique, une indemnisation pour le temps restant à courir peut-être prévue par les membres du Conseil Municipal.

L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Si le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci lui reste acquis. Toutefois, si le Conseil Municipal, à compter du 1996, a supprimé la part du CCAS et en janvier 2020, les frais d’enregistrement par la loi de Finances 2019-1479, l’indemnisation se calculera sur l’intégralité de la redevance. Lorsque la concession est rétrocédée à la commune, cette dernière est libre de l’attribuer à une autre personne en lui faisant signer un nouvel acte de concession.

Considérant que toutes les conditions susnommées sont remplies, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le principe de cette rétrocession avec remboursement à prorata temporis ; pour un montant total de 357.70 € arrêté au 31/07/2023.

Ayant entendu cet exposé

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A l’unanimité

- Accepte le principe de cette rétrocession avec remboursement à prorata temporis, pour un montant total de 357.70 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

POINT 5 : Rétrocession concession familiale NP-E114 au cimetière extension Planette

Rapporteur : Jean Claude BOUAT, adjoint à l’administration générale

Madame Elise MARTINEZ veuve MONTESINOS a demandé la rétrocession de la concession n°377- E114.

La rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :6

- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a acquis la concession. Les Héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession,

- La concession doit être vide de tout corps, ce qui signifie soit qu’aucun corps n’a été inhumé dans cette concession, soit que des inhumations ont eu lieu, mais que des exhumations ont été effectuées ; - Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession ; - Le titulaire peut enlever des monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à un tiers.

Au regard de la jurisprudence, la rétrocession d’une concession funéraire ne peut être effectuée que par le titulaire de la concession et non par ses héritiers.

En effet, l’acte de concession ne peut être modifié que par les deux parties cosignataires. En cas de décès du titulaire de la concession, il est alors impossible de revenir sur les termes de l’acte. Cette opération de cession de la concession n’est pas un contrat de vente mais la renonciation à tout droit de possession sur la sépulture.

Une rétrocession doit être préalablement acceptée par le Conseil Municipal ou par le Maire s’il est délégataire du Conseil Municipal avant d’être attribuée à une autre personne ou famille. En cas d’acceptation de la rétrocession, ce qui n’est pas systématique, une indemnisation pour le temps restant à courir peut-être prévue par les membres du Conseil Municipal.

L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Si le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci lui reste acquis. Toutefois, si le Conseil Municipal, à compter du 1996, a supprimé la part du CCAS et en janvier 2020, les frais d’enregistrement par la loi de Finances 2019-1479, l’indemnisation se calculera sur l’intégralité de la redevance. Lorsque la concession est rétrocédée à la commune, cette dernière est libre de l’attribuer à une autre personne en lui faisant signer un nouvel acte de concession.

Considérant que toutes les conditions susnommées sont remplies, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le principe de cette rétrocession avec remboursement à prorata temporis ; pour un montant total de 200 € arrêté au 30/06/2023.

Ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

A l’unanimité

- Accepte le principe de cette rétrocession avec remboursement à prorata temporis, pour un montant total de 200 €

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05

Le Maire, Le secrétaire de séance

Freddy CERDA Eric DEROT