Procès Verbal - PV du 08 06 15

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Procès Verbal - PV du 08 06 15 Document publié le Lundi 8 juin 2015 par la commune de Gallargues-le-Montueux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08 06 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,

PROCÈS - VERBAL de la séance du

CONSEIL MUNICIPAL

du 08 JUIN 2015

Nombre de Membres afférents au C.M. 23

La mare Las Où GE Ta A 0 Nombre de Membres en exercice 23

Email: aie géllatgues803@orange fi Nombre de Membres présents 18

Représentés 4

Absents excusés 1

Date de la convocation 04/06/2015

Date d’affichage 04/06/2015

L’an deux mille quinze et le huit juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues-le- Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi dans la salle habituelle de ses séances sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire de la commune. De ses délibérations le présent procès-verbal a été établi.

Étaient présents, outre Monsieur le Maire : Mesdames, ARNAUD, ARRAZAT, BELDA, COSIMI,

FAUQUET, LAURENS, MANGEANT, RICHARD,

Messieurs BEN CHAD, BOUAT, CAMBOU,

DÜUBOURG, MARCANTONI, POURREAU, ROCHE,

RUFFENACH, RUY,

Absents ayant donné procuration : Madame ETIENNE à Madame ARRAZAT Monsieur FENOUILLET à Madame FAUQUET

Monsieur FOURNIER -— LEVEL à Monsieur DUBOURG

Monsieur JULIEN à Monsieur POURREAU

Absents excusés : Monsieur VUILLIER

Secrétaire de séance : Monsieur ROCHE

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-neuf heures trente, constate après appel nominal que le quorum est atteint et s’enquiert des procurations qu’il contrôle.

Il demande à ce que le silence soit respecté pendant les lectures et les votes.

Il invite ensuite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Monsieur Gaëtan Roché se propose pour cette fonction et monsieur le Maire demande l’approbation du Conseil municipal, qui accepte à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, tenue le 28 avril 2015, a été publié sur le site de la Commune et envoyé à tous les membres du Conseil Municipal par voie dématérialisée dans les huit jours suivant le dernier conseil. Il précise qu’aucune remarque n’a été formulée. II fait procéder au vote : 18 voix pour, 2 abstentions et 2 contre.

Enfin, il soumet à l’examen du (Conseil les questions portées à l’ordre du jour.POINT 1 : APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DUBOURG.

Celui-ci rappelle la procédure et le projet :

Un arrêté municipal du 29 janvier 2015 n°2015-0008 T, a prescrit la modification simplifiée n°2 du Plan d’occupation des sols, en vue de :

"Permettre le développement économique de la ZAC Pôle Actif, située dans la zone IV NA au

Plan d'occupation des sols.

" Adapter les dispositions graphiques et règlementaires de la zone IV NA du document

d'urbanisme pour parvenir à cet objectif.

La modification simplifiée a précisément pour objet de :

" _ Réglementer l’emprise au sol de 40% à 45%

“ Porter la hauteur constructible maximale à 15 mètres au faitage au lieu de 12 mètres dans la

ZAC Pôle Actif. Des adaptations peuvent être accordées en fonction des nécessités

techniques pour certaines superstructures sans toutefois dépasser 20 mètres (notamment pour

les bâtiments techniques en annexe du bâtiment central recevant l’activité principale dont la

hauteur maximale est définie à l’alinéa précédent).

Conformément à la procédure, le projet de modification simplifiée a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées.

Les personnes publiques associées y ayant répondu et ont rendu un avis favorable sans réserve.

Tel est le cas de la Communauté de communes de Rhôny-Vistre-Vidourle, du Préfet du Gard, des

maires d’Aigues-Vives et de Aubais, de la Chambre du commerce et de l’industrie du Gard, ainsi que du conseil départemental du Gard étant précisé que ce dernier estime qu’une marge de recul des

constructions pourrait être envisagée par rapport au canal Ph. Lamour.

Il n’apparaît pas nécessaire de modifier le dossier pour prendre en compte cette dernière remarque. En effet, les constructions futures seront de fait implantées en recul du canal Philippe Lamour attendu que l’avenue du canal Philippe Lamour est positionnée entre le canal Philippe Lamour et les

surfaces constructibles et que le règlement prévoit un recul de 8 mètres de l’emprise des voies publiques.

Par ailleurs, la consultation du public afférente à la modification simplifiée du Plan d’occupation des sols a été organisée du jeudi 2 avril 2015 au lundi 4 mai 2015 inclus, conformément à l’article L123- 13-3 du Code de l’urbanisme.

Le projet de modification simplifiée et un registre destiné à recueillir les observations ont été mis à

disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le public a été informé de la mise à disposition du projet par les moyens suivants : - Affichage en mairie sur les supports prévus à cet effet ;

- Parution d’une publicité dans les annonces légales du journal le Midi Libre en date du 21 mars 2615 ;

- Information mise en ligne sur le site internet de la commune.

Aucune observation n’a été formulée.Aucune observation du public n'ayant été déposée, il est proposé compte tenu de ces éléments d’approuver la modification simplifiée.

Interventions :

Monsieur Pourreau : "L'article L 123-13-3 du Code de l'Urbanisme qui régit la procédure de modification simplifiée des documents d'urbanisme n'autorise pas l'extension de plus de la règlementation des hauteurs limites autorisées. L'article L123-1-11 l'indique expressément. La modification telle que proposée généralise un droit qui n'existait pas surpassant la limite de 20% prévue par la loi et le décret qui l'explicite pour l'usage de la procédure de modification simplifiée de l'article L123-13. Quel que puissent être les avis recueillis et l'éventuel vote du conseil le détournement de procédure sera soumis à ceux qui ont charge de défendre la juste application de la Loi".Donc cette délibération est illégale. La ZAC était un projet réussi en concordance avec la proximité du village et ses périmètres de protection.

Monsieur Cerda : Qui a fait voter l’imprimerie ?

Monsieur Pourreau : "Il ne s'agissait justement pas de cette procédure-là L-123-13-3 mais d'un cas strictement ciblé normalement autorisé par la procédure correcte sur un projet préalablement étudié occupant seulement 5% du zonage en un endroit étudié et admis pour la qualité architecturale particulière du projet préalablement soumis ne donnant ensuite aucun droit à quiconque sur la zone concernée."

Monsieur Ruy : La ZAC est actuellement quasi pleine, pourquoi déroger maintenant ?

Monsieur Cerda : Il reste peu de terrains à la vente et celui qui reste profiterait à un bâtiment qui s’y implanterait.

Monsieur Ben Chad : « L'article L123-13 s’applique en présence d’un PLU. Pensez-vous qu’il s’applique à la ZAC ?

Monsieur Pourreau : L'article L123-13 s’applique, il faut lire le décret qui en découle. On vous demande de pousser la réflexion sur : l’image de votre village, l’image de la ZAC, la réglementation en vigueur. On ne veut pas détruire l’éco visibilité. Vous proposez un règlement insultant.

Monsieur Cerda : Je rappelle que cette modification simplifiée du POS a reçu l’avis favorable des services de l’Etat.

Monsieur Ruy : Quelle société souhaite s’implanter ?

Monsieur Cerda : La société Grupo Puma, société espagnole.

Monsieur le Maire passe au vote

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L123-13-1 et L 123-13-3,

VU l'arrêté du 29 janvier 2015 n°2015-0008 T prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan d’occupation des sols ;

VU l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie du Gard ;

VU l'avis favorable de la Préfecture ;

VU l’avis favorable de la Communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ; dCONSIDÉRANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du jeudi 2 avril 2015 au lundi 4 mai 2015 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,

CONSIDÉRANT que la modification simplifiée du Plan d’occupation des sols est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

Résultat du vote :

- 5 voix pour dont celle de Monsieur le Maire

- $ voix conire

- 12 abstentions

Selon l’article L2121-20 du CGCT : «les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés : les abstentions et les bulletins blancs ne sont donc pas comptabilisés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »

Le Conseil Municipal

DÉCIDE

D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan d'occupation des sols de la commune de Gallargues-le-Montueux.

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal du département.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et une mention de cet affichage dans un journal du département.

Le dossier de la modification simplifiée du Plan d'occupation des sols est tenu à la disposition du public à la Mairie de Gallargues-le-Montueux aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard.

POINT 2 : DESIGNATION DES JURES DU CONTINGENT COMMUNAL

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Bouat :

L’article 261 du code de procédure pénale énonce : « Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription. Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit. »

Par arrêté préfectoral n°2015114-0001 du 24 avril 2015, le nombre de jurés a été fixé à 3. Aussi le tirage concernera 9 personnes qui doivent être âgés de 23 ans au cours de l’année 2016.

ÉCMonsieur le Maire expose qu’il convient par la procédure du tirage au sort sur les listes électorales d’assurer la désignation de 9 jurés d’assises. Il demande au conseiller municipal le plus jeune et présent au moment du conseil municipal, soit M. Adrien RUY, de procéder, en présence du conseil municipal, à leur tirage au sort à partir de la liste électorale.

Sont désignés :

- Mademoiselle Audrey SALMERON née le 12/05/1984 à Lunel (34) et demeurant 7, rue du peras 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Monsieur Xavier DURAND né le 04/06/1977 à Montpellier (34) et demeurant 20, rue Fanfonne Guillerme — 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Monsieur Yves BERNARD né le 15/09/1942 à Lunel (34) et demeurant 9, rue du chemin neuf — 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Mademoiselle Marie Carmen SIMOES née le 01/02/1968 à Sisteron (04) et demeurant 40, avenue de la station — 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Monsieur Fréderic BOUCHER né le 28/03/1979 à Chalons en Champagne (51) et demeurant 1, rue du portail marin — 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Monsieur André CHABAUD né le 12/04/1973 à Lunel (34) et demeurant 9, rue du petit Paris - 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Madame Stéphanie CAVALLIER, épouse GAILHAC, née le 26/07/1971 à Lunel (34) et demeurant 10 bis, rue du bourrelier — 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Mademoiselle Laetitia PETUREAU née le 10/01/1978 à Nîmes (30) et demeurant 43, route de Lunel — 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Monsieur Xavier Trial né le 12/09/1960 à Nîmes (30) etbdemeurant 1, rue Fanfonne Guillerme — 30660 Gallargues-le-Montueux,

- Monsieur Bruno DELEUZE né le 05/09/1968 à Nîmes (30) et demeurant 13, Rue Fréderic Mistral — 30660 Gallargues-le-Montueux.

Monsieur le Maire passe au vote.

Le quorum ayant été vérifié, à l'unanimité des présents et représentés, le conseil municipal valide ces désignations opérées sous son contrôle par la procédure prévue du tirage au sort.

POINT 3 : CONVENTION RELATIVE AU RETABLISSEMENT DES VOIES COMMUNALES DE COMMUNICATION SUITE AU CONTOURNEMENT FERROVIAIRE NIMES MONTPELLIER

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Dubourg.

Celui- ci expose que le décret en date du 16 mai 2005 (parution au journal officiel du 17/05/2005) a déclaré d’utilité publique le projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier. Sa réalisation fait l’objet d’un contrat de partenariat, signé le 28 juin 2012, entre Oc’ Via et Réseau Ferré de France. Ce contrat donne obligation à Oc’Via de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Ligne au profit de SNCF Réseau.Il s’agit pour la ville de signer une convention pour le rétablissement des voies de communication avec Oc’Via SA, Oc’Via Construction et Oc’Via Maintenance, afin que les voies communales de communication qui doivent être adaptées à la faisabilité des travaux de la ligne et aux exploitations de celles-ci et des réseaux interceptés, soient rétablies par les sociétés susmentionnées.

La convention annexée à la présente délibération présente le détail des voies concernées ainsi que les modalités techniques inhérentes à leur rétablissement. Le financement induit par cette convention sera à l’entière charge des sociétés susmentionnées, chacune pour le domaine qui la concerne.

Interventions :

Monsieur Pourreau : c’est une obligation légale. Vous avez des états d’âmes sur la maintenance de la voie future.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l’approbation du rétablissement des voies communales de communication suite au contournement ferroviaire Nîmes Montpellier.

Le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au rétablissement des voies communales de communication suite au contournement ferroviaire Nîmes Montpellier et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent à ce dossier.

POINT 4 : TARIFICATION DES ABONNEMENTS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Arrazat.

Celle-ci expose que le prix de l’abonnement annuel à la bibliothèque municipale n’a pas augmenté depuis deux ans, le nombre d’adhérents atteint actuellement 110 personnes. Les abonnements annuels sont payants à raison d’un abonnement payant par famille ou d’un abonnement payant par adulte et les abonnements annuels sont gratuits pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

La bibliothèque municipale propose un renouvellement de ses services depuis deux ans, grâce à l’achat de livres récents et de matériel de classement pour un budget annuel de 1 500€. Certaines expositions sont offertes également ainsi que des rencontres dînatoires un vendredi soir par mois entre abonnés.

Le Maire propose que le tarif annuel de l’abonnement soit désormais fixé à 15€ par adulte ou par famille. La gratuité de cet abonnement sera conservée pour les enfants âgés de moins de 18 ans.

Les fonds seront encaissés par la régie de recettes afférente et inscrits en recettes de la section de fonctionnement au chapitre 70, article 7062.

Interventions :

Monsieur Ruy : Quel était l’ancien tarif ?

Madame Arrazat : 14€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer le tarif annuel de l'abonnement à 15€ par adulte ou par famille. La gratuité de cet abonnement sera conservée pour les enfants âgés de moins de 18 ans.POINT 5 : TARIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES AU SEIN DE LA PISCINE MUNICIPALE

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Cambou.

Celui-ci explique que les tarifs seront votés pas article car précédemment cela était plus vague. Désormais la vente des lunettes de natation sera proposée.

Il soumet aux membres du conseil la tarification suivante :

Produits et services Prix à l'unité en €

Achat lunettes de natation 6

Vente glaces

Magnum classic+ chocolat blanc+amandes+double 2,6

caramel+black expresso+framboise

Magnum chocolat infinit 3

Magnum bonbonnière 2

Magnum barre caramel nuts 1,3

Solero exotic 2,6

Solero mojito 2

Calipo shots citron coca 3

Calipo bubble gum 2

Calipo cola 2

Cornetto vanille pépites+fraise+choco intense 1,4

Cornetto king cone 3

Cornetto choc N Ball 3

Rocket + Cremino 1,2

Calipo coca 2,6

Max super twister 2

Max trésor twister + max treasure box 2,6

Max push up haribo 2

Kolorki max 0,5

Max x pop 1,2

Vente petite restauration

Croque Monsieur 3,5

Cheese Burger 2,5

Paquets de biscuits 2

Paquets de chips 0,8

Vente de boissons

Eau, café 1

Ice tea pêche, oasis tropical, orangina, perrier, coca 1,5

cola

Les fonds seront encaissés par la régie de recettes afférente et inscrits en recettes de la section de fonctionnement au chapitre 70, article 70631. Interventions : Monsieur Ruy : La vente de maillot de bain est-elle maintenue ? Monsieur Cerda : Oui. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide de fixer les tarifs des produits et services au sein de la piscine municipale tel que décrits ci-dessus.POINT 6 : EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA ZONE « ZAC POLE ACTIF »

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Dubourg.

Celui-ci expose que suite aux premières études de faisabilité, réalisées par la communauté de communes Rhôny Vistre Vidourle (CCRVV), relative à l'intérêt communautaire de la zone au sud de la ZAC Pôle actif de Gallargues-le-Montueux, une extension de ladite zone s'avère plus pertinente. Des études sur la faune et la flore ont été initiées sur un périmètre élargi également. En effet, un espace global de développement économique de 24 hectares permettra d'améliorer les différents équilibres opérationnels de cette zone, notamment en termes de qualité, d'accessibilité, de préservation environnementale, de développement durable et de création d'emplois des futurs aménagements à vocation économique.

La délibération n°33-2015 de la communauté des communes Rhôny Vistre Vidourle a approuvé cette extension, à l'unanimité des voix, le 30 avril 2015.

Monsieur Dubourg rappelle le projet de « village des marques ». La CCRVV ainsi que la commune de Gallargues ont proposé d’agrandir la zone de développement économique, source de création d'emplois.

Interventions :

Monsieur Pourreau : nous avions étudié un projet de 20 ha. Donc, que ce soit 20 ou 24 ha la question n’est pas là. Le problème est qu’il n’y a pas ici d’étude d’impact, nous ne voulons pas que ça perturbe l’existant et que ce qui sera vu ne perturbe pas la vision en cours. Vous nous demandez de voter en absence de ces données, je m’abstiendrai donc. Vous pourriez accueillir un village des marques en le déclarant d'utilité publique ce qui dérogerait au code de l’urbanisme. Vous savez qu’au premier janvier 2016 le droit du Maire peut passer à la Communauté des Communes.

Monsieur Ruy : Qu'est-ce qui pousse à avancer en ce sens aujourd’hui ?

Monsieur Cerda : Nous devons voter cette extension du périmètre d’intérêt communautaire, afin de faire financer les études d’impact.

Monsieur le Maire passe au vote, il propose au conseil municipal de délibérer sur l'extension du périmètre d'intérêt communautaire de la zone de la ZAC Pôle actif de Gallargues-le-Montueux pour atteindre 24 hectares.

Le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer tout document afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 15 voix pour et 7 abstentions, approuve l'extension du périmètre d'intérêt communautaire de la zone de la ZAC Pôle actif de Gallargues-le-Montueux pour atteindre 24 hectares.

POINT 7 : VENTE DE PARCELLES COMMUNALES POUR LE

CONTOURNEMENT FERROVIAIRE NIMES MONTPELLIER

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Dubourg.

Celui-ci expose que le décret en date du 16 mai 2005 (parution au journal officiel du 17/05/2005) a déclaré d’utilité publique le projet de contournement ferroviaire Nîmes Montpellier. Sa réalisation fait l’objet d’un contrat de partenariat, signé le 28 juin 2012, entre Oc’ Via et Réseau Ferré de France. Ce contrat donne obligation à Oc’Via de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Ligne au profit de SNCF Réseau.2N

Il s’agit pour la ville de céder une surface totale approximative de 5 563m° de parcelles communales agricoles, dont le détail cadastral est inscrit dans la convention annexée à la présente délibération. Une négociation a permis d’arrêter le montant des indemnités totales (indemnité principale et indemnité de remploi) inhérentes à cette cession à la somme de 5 283,89€. Les frais de l’acte de vente seront à la charge de la société Oc’Via Construction.

La surface d’emprise définitive sera précisée par le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral suite à l’intervention du géomètre expert mandaté par le bénéficiaire. Aussi les indemnités accordées au Promettant seront alors recalculées en fonction de l’emprise définitive sur les mêmes bases que

les présentes.

Enfin, suite à la déclaration d’utilité publique (DUP) dudit projet et par application de l’article L.12- 2 du Code de l’Expropriation, la DUP a pour conséquence juridique de porter résolution de plein droit des locations et des baux en cours du jour de l’aliénation intervenant à la suite, par voie amiable ou par celle de l’expropriation. La ville a donc négocié une indemnisation supplémentaire en réparation des dommages de travaux publics subis dans le cadre de ce projet. Le paiement de cette indemnité qui s’élève à 1 919,28€ intègre notamment la contrainte de devoir libérer immédiatement les parcelles et l’autorisation pour des emprises complémentaires dans la

limite de 10% de la surface totale d’emprise.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur l’approbation de cette vente de parcelles communales dans les conditions susmentionnées et de l'autoriser à signer tout document

afférent à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve la vente de parcelles communales dans les conditions susmentionnées et autorise Monsieur le Maire à signer tous

documents afférents à ce dossier.

POINT 8 : CONVENTION TRIPARTITE DSDEN-MAIRIE-CRECHE DANS LE CADRE DU PROJET « PASSERELLE

MICROCRECHE/MATERNELLE »

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Arrazat.

Celle-ci expose qu’afin d’organiser la venue à l’école maternelle d’enfants scolarisés en crèche, une convention est signée entre la mairie, la crèche et le Direction des Services Départementaux de

l'Education Nationale (DSDEN).

Cette convention permet d’organiser le trajet des enfants, cités dans ladite convention, au sein de l’école maternelle pour leur faire connaître les lieux avant leur rentrée en maternelle.

Une convention identique a déjà été signée avec la crèche publique « à petits pas ».

Le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention, dont le projet est

annexé à la présente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la mairie, la crèche et le Direction des Services Départementaux de l'Education

Nationale (DSDEN).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.