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Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Gallargues-le-Montueux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08. PV du CM 12.11.24 (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
1 PROCÈS VERBAL Séance du CONSEIL MUNICIPAL Du 12 Novembre 2024 Le douze novembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Gallargues le Montueux, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Freddy CERDA, Maire Présents : Monsieur Freddy CERDA, Maire, Madame Laurence BARDUCA FAUQUET, Monsieur Farid BEN CHAD, Madame Catherine DUMAS RICHARD, Monsieur Jean-Claude BOUAT, Madame Carine LECOMTE, Monsieur Joseph RUFFENACH adjoints. Monsieur Gaëtan ROCHE, Monsieur Eric DEROT, Monsieur Olivier JAMANN, Madame Florence POUPART-VIGNE, Monsieur Julien COHEN-SOLAL, Madame Virginie AMOROSO, Madame Aurélie TAVERNIER, Monsieur James SALAVY, conseillers municipaux. Absents ayant donné procuration : Monsieur Xavier DUBOURG à Monsieur Freddy CERDA Madame Marie-Christine AUBRY à Monsieur Eric DEROT Monsieur Patrick BONACCHI à Monsieur Jean Claude BOUAT Monsieur David DIAZ à Madame Carine LECOMTE Madame Faustine LUPI à Madame Aurélie TAVERNIER Absents excusés : Monsieur Adrien RUY, Monsieur Christophe STOCKMAN, Monsieur Christophe BELLOC, Monsieur Romain MALACHANE Monsieur Emmanuel GUIRAUD Secrétaire de séance : Monsieur Eric DEROT Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente. Il invite, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance. Effectif légal : 27 Nombre de membres en exercice : 25 Nombre de membres présents : 15 Absents ayant donné procuration : 5 Date de la convocation : 05 Novembre 2024 Date d’affichage 15 Novembre 2024 2 Monsieur Eric DEROT est désigné pour cette fonction. Après appel nominal par le secrétaire de séance, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint. POINT 1 : Convention cadre de coopération avec le Conservatoire d’Espaces Naturels d’Occitanie et Convention opérationnelle Rapporteur : Catherine RICHARD VU les missions du CEN Occitanie : - L’acquisition de connaissances sur la biodiversité par la réalisation d’inventaires et d’expertise, et le partage de ces connaissances pour la détermination de priorités d’intervention auprès de ses partenaires - La protection par la maitrise foncière ou d’usage de terrains publics ou privés par l’acquisition, la location ou convention et par la gestion de sites bénéficiant de protections réglementaires ou non. - La gestion durable de sites par la mise en œuvre d’opérations spécifiques adaptées, en régie ou déléguées, définies par un plan de gestion et bénéficiant d’un suivi scientifique - La valorisation par des aménagements pour l’accueil du public, l’organisation de visites, de conférences, d’actions en milieu scolaire, et de publications pour contribuer à l’éducation à l’environnement et au développement durable. - L’accompagnement à la prise en compte de la biodiversité dans les territoires, notamment en contribuant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur d’un réseau écologique national, en particulier au travers de Natura 2000 ou des politiques réglementaires. CONSIDERANT, - Que le CEN est d’ores et déjà gestionnaire d’environ 3,7 ha sur le territoire de la commune de Gallargues le Montueux sur le site de la Cubelle, - Que le CEN est déjà un partenaire incontournable pour la mise en œuvre des actions foncières et de gestion au profit de la biodiversité - Que les missions du projet associatif du CEN constituent un service public au regard d’une part du droit de regard de la personne publique sur l’organisation du CEN et d’autre part dus son financement majoritairement public. - Que le projet de réhabilitation du site de Quiquillon, présente un triple intérêt (écologique et paysager, social et culturel, et économique et productif) - Que les frais engagés seront pris en charge à hauteur de 85 % par le CEN Occitanie, que cette répartition implique une soulte versée par la commune d’un montant de 5589 €. Le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité : - Pour la convention cadre de coopération pour la connaissance, la préservation, la gestion et la mise en valeur du patrimoine naturel du territoire communal o Décide de mobiliser les services du CEN dans le cadre de dispositifs existants sur la commune mais également de besoins non couverts o Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coopération jointe en annexe pour une durée de 10 ans, renouvelable tacitement une fois, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents 3 o Donner délégation à Monsieur le Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours - Pour la convention opérationnelle « Valorisation agroécologique de parcelles communales 2024- 2025 » o Approuve les termes de la convention opérationnelle pour une durée d’un an o Décide d’inscrire les crédits au budget de la Commune pour 2025 o Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle ainsi que tous documents y afférents. POINT 2 : Protocole transactionnel – Commune – Epoux Chevalier Rapporteur : Gaëtan ROCHE VU le sinistre chez les époux Chevalier à l’été 2021, VU l’expertise contradictoire amiable diligenté le 23 décembre 2022 CONSIDERANT que la responsabilité de la Commune est engagée, CONSIDERANT les concessions faites d’une part par la Commune, d’autre part par les époux Chevalier L’objet du protocole est de mettre fin au litige entre les parties portant sur les préjudices subis par les époux CHEVALIER du fait de la pousse des racines des pins boules implantés sur la parcelle voisine propriété de la Commune dans les conditions suivantes : - Les époux Chevalier considèrent remplis de l’ensemble de leur droit par le règlement pour solde de tout compte de la somme de 2000 € - Le présent protocole deviendra exécutoire dans un délai de 2 mois suivant sa date de transmission au contrôle de légalité Il s’agit d’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel joint à la présente délibération, Le Conseil Municipal après discussion et à l’unanimité, - Approuve le présent protocole transactionnel, - Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole, et à en appliquer toutes les modalités POINT 3 : Approbation de la convention opérationnelle de carence avec l’établissement public foncier (EPF) d’Occitanie Rapporteur : Freddy CERDA Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain et sur la base du bilan de la production de logements locatifs sociaux (LLS) sur période triennale 2020-2022, la commune de Gallargues le Montueux a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté du préfet du département du Gard en date du 12 décembre 2023. 4 Au titre de la période triennale 2020 -2022, l’objectif de la commune consistait en la réalisation de 63 logements sociaux. Le bilan de cette période fait état de 0 logement social soit un taux d‘atteinte de 0% Au vu du taux d’atteinte de ces objectifs, la carence de la commune a été prononcée par arrêté du préfet du département du Gard en date du 12 décembre 2023. Sur la période triennale 2023-2025, l’objectif de production est de 84 logements locatifs sociaux. Sur les communes en situation de carence, et ce depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (article L210-1 du CU), l’exercice du droit de préemption est transféré au représentant de l’Etat dans le département pendant toute la durée de l’arrêté portant constat de carence. Ce droit de préemption porte sur des biens ou droits énumères aux 1° et 4° de l’article L213-1 de code de l’urbanisme, affectés au logement ou destinés à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-4 précité. Ledit droit peut notamment être délégué à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, à un établissement public foncier d’Etat ou local, à une société d’économie mixte, à un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus par l’article L.411-2 du code de la construction et de l’habitation ou a un des organismes agréés mentionnés à l’article L.365-2 du même code. Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat, à savoir permettre à la commune en situation de carence, d’atteindre ses objectifs de production en matière de création de logements locatifs sociaux. Dans ce contexte, la convention opérationnelle de carence est établie en vue de : - Définir les modalités d’intervention de l’EPF en vue de réaliser les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de programmes de logements, dont des logements sociaux locatifs - Définir les obligations et engagements respectifs des parties, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l4EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date d’approbation de la présente, dispositions que les signataires sont réputés parfaitement connaitre. - Préciser la portée de ces engagements Le périmètre d’intervention de l’EPF est défini en annexe de la convention opérationnelle. La durée de la convention est de 8 ans à compter de son approbation par le préfet de Région IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu l’arrêté préfectoral n°30-2023-12-12-00007 du 12 décembre 2023, prononçant la carence de la commune de Gallargues le Montueux Vu le projet de convention opérationnelle de carence avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie joint à la présente délibération, Et après avoir entendu l’exposé des motifs précédents, - D’Approuver les termes de la convention opérationnelle de carence entre l’Etat, l’EPF et la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle, telle que figurant en annexe, ainsi que son périmètre d’intervention 5 - D’Autoriser Monsieur le Maire à prendre toute dispositions à signer tout acte et document rendu nécessaire pour l’exécution de cette affaire Le Conseil Municipal invité à délibérer, la présente délibération est adoptée à la majorité Pour : 19 Abstention : 1 POINT 4 : Décision modificative N°2 au Budget Principal M57 Rapporteur : Farid BEN CHAD VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, VU l’instruction budgétaire et comptable M57, VU la délibération du 3 avril 2024 portant sur le vote du Budget Primitif 2024, CONSIDERANT que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, La décision modificative n°2 s’équilibre globalement en dépenses et en recettes. • Dans le cadre de la convention de mandat relative à la réalisation de la salle polyvalente, salles des associations et une école de musique intercommunale, conformément aux stipulations de l’article 6.2 et au calendrier prévisionnel, la commune doit verser à la SPL30 l’avance pour un montant de 140 614.15 €. • Dans le cadre de la dissimulation des réseaux électriques, Chemin de la Monnaie 2 ème tranche, le Syndicat Mixte de l’Electricité du Gard (SMEG) nous demande un acompte pour notre participation financière d’un montant total de 14 000 €. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le transfert de crédits dont le détail figure dans le tableau ci-après : Chapitre Article Fonction Désignation Montant des crédits ouverts avant DM Décision Modificative Montant des crédits ouverts après DM 21 2151 845 Réseaux de voirie 150 000 € -150 000 € 0 € 23 238 317 Avances 0 € 150 000 € 150 000 € 21 21318 020 Constructions autres bât publics 15 000 € -14 000 € 1 000 € 20 2041582 845 Bâtiments et installations 0 € 14 000 € 14 000 € Après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, 6 Le Conseil Municipal, à la majorité : 19 voix pour et 1 abstention ✓ adopte la Décision Modificative telle que présentée dans le tableau ci-dessus ; ✓ donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier. . POINT 5 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Eau potable 2023 Rapporteur : Gaëtan ROCHE Monsieur ROCHE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, ce rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Celui- ci correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le quorum étant vérifié, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA POINT 6 Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Assainissement 2023 Rapporteur : Gaëtan ROCHE Monsieur ROCHE rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, ce rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Celui- ci correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. 7 Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le quorum étant vérifié, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00 Le Maire, Le secrétaire de séance Freddy CERDA Eric DEROT