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Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 09 StatutsetSIVUfourrieresdesanimauxerrants tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
République Française
Département Nord
Commune d' Anstaing
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/03/2023
Référence
2023-09
Objet de la délibération
SIVU FOURRIERE :
ACCEPTATION PERIMETRE
ET DES STATUTS
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 14 15
Date de la convocation
20/02/2023
Date d’affichage
20/02/2023
Vote
A l'unanimité
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Prefecture du Nord
Le : 05/04/2023
Et
Publication ou notification du :
L' an 2023 et le 28 Mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, SALLE DES MARIAGES sous la présidence de DUMOULIN Etienne, Maire
Présents : M. DUMOULIN Etienne, Maire, M. VANBEUGHEN Pierre, Mme ROUSSEL Dominique, Mme LOCQUET - ENGRAND Laurence, M. VERIN Jean-Philippe, Mme PAKOSZ Marie- Noëlle, M. GAGNEUIL Jean-Robert, M. LAGACHE Arnaud, Mme VANBEUGHEN Leninna, Mme BARBIEUX Stéphanie, Mme KOL Anick, M. PIQUEMAL Fabien, Mme VAN GHELUWE-WACKERS Martine, M. MARECHAL Boris
Absent : M. DEPREZ Benjamin
A été nommée secrétaire : Mme VANBEUGHEN Leninna
Objet de la délibération :
SIVU FOURRIERE : ACCEPTATION PERIMETRE ET DES STATUTS
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).
Pour permettre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.
L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d’offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.
Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.
Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Arrêté et courrier de notification ci-annexé).
Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement.
Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Ceci étant exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver les dispositions de l’arrêté préfectoral de périmètre
en date du 17 janvier 2023 ainsi que les statuts du nouvel
établissement public de coopération intercommunale annexés ;
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des
actes afférents.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 05/04/2023
Le Maire
Etienne DUMOULIN