Arrêté - 26 0133T rue de la Barrière (ATTILA)

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Arrêté - 26 0133T rue de la Barrière (ATTILA) Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0133T rue de la Barrière (ATTILA))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0133T

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE

LA CIRCULATION

RUE DE LA BARRIERE (TULLE)

27 MARS 2026

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la ville de TÏJLLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8,

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle ATTILA BRIVE - MAINTENANCE TOITURES 19 SAS demeurant RUE

JEAN ALLARY ZONE COMMERCIALE BRIVE OUEST '19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Monsieur Alexandre GINEZ demande I"autorisation pour la réalisation de travaux de réparation

de toiture et de changement de descente EP sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce

dernier :

- Stationnement d'une nacelle et d'un véhicule de chantier (au droit du 117-119 RUE DE LA

BARRIERE), Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle et avec fermeture de route RUE DE

LA BARRIERE et RUE SAINTE CLAIRE,

- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public

sur la localisation précitée,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Le bénéficiaire (ATTILA BRIVE - MAINTENANCE TOITIJRES 19 SAS) est autorisé, sous

réserve de se corformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine publig

conformément à sa demande :

du 117 au 119 RUE DE LA BARRIERE (Tulle)

stationnementde1nacelleetunvéhiculedechantier, 1e27/03/2026,de8hà13hARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent :

* La circulation des véhicules est interdite sur la rue de la Barrière et sur la rue Sainte Claire, à

partir de la rue des Récollets ;

* le demandeur sera autorisé à stationner une nacelle et un véhicule de chantier au droit du

no117-119 rue de la Barrière, entre 8 h et 13 h. ;

h Pas d'accès traversant pour les véhicules de secours et d'urgence.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les suivantes :

Période de

calcul

Occupation Localisation(s) Nature Tuif PU Unité Qu;ntités Montant

Redevance

d'occupation

le

27/03/2026

Le

27/03/2026

du 117 au 119 RUE

DE LA BARR[ERE

(Tulle)

Stationnement d'une

nacelle

Travaux ou livraison -

Nacelle - par jour (si <=>

10,18 par

unité

par

jour

1 1 1ü,18

Mise à disposition de

panneaux par la ville

de Tulle

Travaux ou livraisûn -

Mise à disposition de

panneaux ler jour

50 forfait 5ü,0ü

avec fermeture de

rüute

Travaux ou livraison -

Fermeture de route - par

%Ollï

3ü,3 par

jour

1 3ü,3[)

Sou'i-totd 90,48

Montant total

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interrninistérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine

Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : ATTILA BR'NE - MAINTENANCE TOITURES 19

SAS - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE

SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comrne gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TaULLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'iu'i recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisipar l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le Il mars 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BO'UYOU