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Arrêté - 26 0451T avenue W. Churchill (ATTILA)
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0451T avenue W. Churchill (ATTILA))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
26-0451T
n
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
IO AVENUE WINSTON CHURCHILL
LE VENDREDI 31 JUItLET 2026
OCCUP ATION DU DOMAINE PUB[IC
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi rf82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération rf2 du 27 mars 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Conectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle ATTILA BRIVE - MAINTENANCE TOITURES 19 SAS demeurant RUE
JEAN ALLARY ZONE COMMERCIALE BRIVE OUEST 19100 BRIVE LA GAILLARDE représentée par Monsieur Alexandre GINEZ demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur toiture sur '
le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Stationnement d'une nacelle(s), Mise à disposition de panneaux par la ville de Tulle , avec
rétrécissement de chaussée ou altemat et Stationnement sur emplacement(s) de 10m2 10 AVENUE
WINSTON CHURCHILL (Tulle),
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer I"occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le bénéficiaire (ATTILA BRIVE - MAINTENANCE TOIaII'URES19 SAS) est autorisé, sous
réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public,
conformément à sa demande :
IO AVENUE WINSTON CHURCHItL
stationnement de 1 nacelle(s), le 31/07/2026, de 8 h à 12 h
stationnementsur1emp1acementsde10m2, le31/07/2026,de8hà12h ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent IO AVENUE WINSTON CHURCHILL :
ë Le demandeur sera autorisé à stationner une nacelle sur le trottoir avec empiètement sur la
chaussée au droit du nolO avenue Winston Churchill, afin de lui permettre d'effectuer des
travaux sur toiture ;
Le stationnement des véhicules est interdit sur trois emplacements (nacelle et véhicule léger).
Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au
sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; Des
panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie et sera matérialisée par un panneau AK3.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de
sécurité.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
;iont les suivantes :
Périûde de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature T.u'if PU IJnité QuintiMs Montanl
Redevance
d'occupation
le
31/07/2026
Le
31/07/2026
10 AVENUE
WINSTON
CHURCHILL
(Tu]le)
Stationnement d'une
nacelle(s)
Travaux ou uvraison -
Nacelle - par jour (si
<=>
10,18 par unih: par
%Oïlï
1 1 10,18
Mise à disposition
de panneaux par la
ville de TuLle
Travaux ou livraisûn -
Mise à dispûsition de
panneaux 'ler jour
50 forfait 50,00
avec rétrécissement
de chaussée ou
alternak
Travaux ou liwaison -
Chaussée
rétrécie/alternat - par
jOlff
20,71 par jour 1 20,71
Statiünnement sur
emplacement(s) de
10m?
Travaux ou livraison -
Espaceoccupé - par %our
(si <=>
5,18 par
emplacement
par jour
1 1 5,18
Sou>totû 86,0')
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : ATTILA BRIVE - MAINTEN,"iNCE TOITURES 19
SAS - Services Techniques Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE
SECOURS TULLE - Tulle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de T[JLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. ARTICLE Il : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire Kobjet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribiu'ial administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision irnplicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 21 juillet 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Dorian LASCAUX
ï<
cOrrè