VILLE DE
PATENT: PP
ΠAd Saint} Vincent de Paula
40@Ssfr.fr
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PROCÈS-VERBAL(1) Délivré conformément à l’article R123-18 du code de l’environnement
***
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de l’Agglomération du Grand Dax n°
ARR28-2023 du 8 août 2023 prescrivant la tenue de l’enquête publique ;
Vu la décision E 23000053/64 du 26 juillet 2023 de Madame le Président du Tribunal administratif de Pau, désignant Monsieur Jean-Louis Levet en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 20 septembre 2023 au 20 octobre 2023 ; Que le commissaire enquêteur a assuré 7 permanences
dans les locaux des Mairies de Dax, Rivière-SAAS-et-Gourby, Saint-Vincent- de-Paul, Seyresse, Heugas, Narrosse, Saint-Paul-lès-Dax, respectivement : • Le 20 septembre 2023 de 9 heures à 12 heures • Le 27 septembre 2023 de
14 heures à 16 heures • Le 29 septembre 2023 de 9 heures à 11 heures • Le
4 octobre 2023 de 14 heures à 16 heures (dépassée d’1 heure) • Le 7 octobre 2023 de 9 heures à 12 heures (dépassée d’1 heure) • Le 12 octobre 2023 de 9 heures à 11 heures • Le 20 octobre de 14 heures à 17 heures ;
Vu, à l’issue de l’enquête publique, les registres mis à la disposition du
public au siège de la communauté du Grand Dax et dans les locaux des mairies de Candresse, Dax, Herm, Heugas, Narrosse, Rivière-Saas-et- Gourby, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul et Seyresse ;
Vu, les courriers reçus par voie postale ou par voie électronique ;
Le commissaire enquêteur a établi le présent procès-verbal.
Enquête publique
Réalisée
du 20 septembre 2023 au 20 octobre 2023
relative à la
modification de droit commun n°1
du PLUi-H (Plan local d’urbanisme intercommunal
valant Plan pour l’habitat)
Jean-Louis Levet
Commissaire enquêteur
levet.40@sfr.fr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 E23000053/64
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Avant-propos
La modification de droit commun N°1, dont il est question aujourd’hui, consiste en réalité en 33 modifications différentes, d’importances très inégales :
- Huit concernent le règlement écrit ;
- Huit concernent les règlements graphiques (plans des zonages des communes) ; - Cinq concernent la création, la suppression ou la modification d’emplacements réservés ; - Douze concernent la création ou la modification d’OAP (Orientation d’aménagement et de projet).
Cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H impacte, très inégalement neuf des vingt communes de l’agglomération du Grand Dax.
• Dans un premier chapitre, le commissaire enquêteur relate les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête publique
• Dans un deuxième chapitre, il évoque les avis des différentes personnes publiques consultées • Dans un troisième chapitre, en respectant le plan de présentation des 33 modifications arrêté par les services du Grand Dax dans le rapport de présentation, il fait la relation des observations du public.
• Dans un quatrième chapitre il présente les observations du public faites à l’occasion de cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H mais n’entrant pas dans la liste des 33 modifications présentées par le Grand Dax
• Dans un cinquième chapitre le commissaire enquêteur pose ses propres questions.
Chapitre 1 Climat de l’enquête publique
L’enquête publique, s’est déroulée sans difficulté particulière sur le plan matériel. En revanche, la diversité des sujets abordés, leur complexité, leur densité et les manques incontestables du dossier en ont fait une enquête publique particulièrement absorbante et chronophage.
Son organisation n’a souffert d’aucune faille, le dossier mis à la disposition du public, malgré ses insuffisances, est bien organisé, parfaitement accessible aussi bien sous la forme papier que sur le site de l’agglomération du Grand Dax.
L’information du public, même si elle peut ne pas être exempte de critiques, est réelle. On peut considérer que tout citoyen, un tant soit peu intéressé par la vie publique locale, a pu être informé du lancement de la procédure de cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H.
On peut néanmoins s’interroger quelques fois sur la présentation des intentions politiques de cette modification de droit commun n°1 du PLUi-H.
Le commissaire enquêteur veut ici rendre hommage au personnel des services de l’agglomération et des différentes communes qui ont tout fait pour l’aider à accomplir sa mission.
Le commissaire enquêteur a pu visiter les différents lieux concernés par la modification de droit commun n°1 du PLUi-H autant qu’il l’a souhaité, avant et pendant l’enquête publique
• Il a enregistré 16 observations sur les registres, qu’il ait ou non rencontré leurs auteurs : - à Dax : Da1 Monsieur José Rosa ; Da2 Madame Valentine Labeyrie et ses filles ; - à Heugas : Hu1 Monsieur José Rosa ; Hu2 Monsieur Jean Lapassouze, Madame Claudine Lapassouze, Madame Caroline Dubis ; Hu3 Monsieur Jean Loustaunau ; Hu4 Monsieur Alain Nicol ; Hu5 Monsieur Olivier Lafourcade ; Hu6 Monsieur Frédéric Saby ; - à Narrosse : Na1 Monsieur Henri Duverger ; Na2 Monsieur Francis Fourcade ;
Accusé de réception en préfecture
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- à Saint-Paul-lès-Dax : Sp1 Monsieur Arnaud Graffin ;
- à Saint-Vincent-de-Paul : Sv1 Monsieur Jean-Castagnet
- à Seyresse : Se1 Monsieur Olivier Lafourcade ; Se2 Monsieur Guy Pendanx ; Se3 Monsieur Daniel Bourdanx ; Se4 Madame Marie-Michelle Fuentes ; Se5 Monsieur Philippe Lahait, Monsieur Pourcet ;
-
• Il a reçu 17 courriers ou dossiers par voie postale ou à l’adresse électronique dédiée à la présente enquête publique. Ces courriers ou dossiers sont annexés au présent procès-verbal. Ils sont produits par :
• Monsieur Guy Pendanx et Monsieur Daniel Bourdenx • Madame Valentine Labeyrie • Monsieur Arnaud Graffin • Monsieur Chastenet (Intermarché), Monsieur Lasoasa (Association des commerçants), Monsieur Darcheville (Intersport), Monsieur Loubere (BUT / Gautier), Monsieur Maréchal (Bricomarché), Madame Mas (LiDL), Madame Icaubé (Commerçants du centre), Monsieur Dubaquié (Pharmacie) • Monsieur Philippe Lahauit et Monsieur Pourcet • Monsieur Philippe Raba • Maîtres Pécassou et Logeais (agissant pour la société DOMILAB) • Monsieur Olivier Lafourcade • Madame Caroline Dubis et Monsieur Lapassouze • Monsieur José Rosa.
• Et il a rencontré et s’est entretenu, hors de ses permanences, avec nombre de personnes, élues ou non, concernées par la modification de droit commun n°1 du PLUi-H.
Chapitre 2 Avis des personnes publiques
• 2.1 Avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine (Mission Régionale d’Autorité environnementale)
La MRAe a rendu un avis conforme le 22 août 2023, avis comportant quatre considérants réticents.
La communauté d’agglomération du Grand Dax a répondu par une note du 26 septembre 2023.
• 2.2 La CDPENAF (Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) a rendu un avis favorable le 12 septembre 2023.
• 2.3 La Chambre d’agriculture a adressé un courrier le 13 juillet 2023 précisant qu’elle n’avait pas « d’observation particulière à formuler ».
• 2.4 Le Conseil départemental a adressé un courrier le 13 septembre 2023 précisant que la modification de droit commun n°1 du PLUi-H ne « présente pas d’incidence sur les domaines de compétence du Département ».
• 2.5 La Directrice de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer), service de l’État dans le département, a fait valoir ses observations dans un courrier du 28 septembre 2023.
Le commissaire enquêteur souhaite que, dans sa réponse au présent procès-verbal, la communauté d’agglomération du Grand Dax se prononce sur chacune de ces observations.
• 2.6 La CCI des Landes (Chambre de commerce et d’industrie) a fait parvenir un courrier dans lequel elle exprime ses interrogations et réserve concernant l’OAP 13.8 de Saint-Paul-lès-Dax.
Le commissaire enquêteur souhaite que, dans sa réponse au présent procès-verbal, la communauté d’agglomération du Grand Dax se prononce sur chacune de ces observations.
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NOTA BENE : Certains de ces avis, arrivés tardivement, ont été immédiatement intégrés aux dossiers mis à la disposition du public sur le site du Grand Dax, au siège du Grand Dax et dans les différentes mairies.
Chapitre 3 Avis du public
3.1- Modifications du règlement écrit
3.1.1- Évolution de la servitude de mixité sociale en QPV, au sein de la zone USpr et dans le périmètre ORT à Dax
Pas d’observation
3.1.2- Précision des dispositions en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle dans les secteurs d’OAP.
Pas d’observation
3.1.3- Évolution des règles pour les constructions existantes dans les zones 1AUx, 2AU et 2Aux
Pas d’observation
3.1.4- Création d’un sous-secteur NXe
Pas d’observation
3.1.5- Création d’un secteur URu
Pas de remarques quant au principe de création d’un zonage URu, en revanche des observations sont formulées à propos des secteurs où ce zonage est appliqué.
3.1.6- Modification de la localisation de l’élément de patrimoine remarquable n°6.14 à Herm (erreur matérielle)
Pas d’observation
3.1.7- Modification de la localisation de l’élément de patrimoine remarquable n°7.2 à Heugas (erreur matérielle)
Pas d’observation
3.1.8- Modification de la localisation de l’élément de patrimoine remarquable n°13.41 à Saint- Paul-lès-Dax (erreur matérielle)
Pas d’observation
3.2- Modification des règlements graphiques
3.2.1- Reclassement de deux parcelles bâties AW111 et 112 rue Denis à Dax de A en UC (erreur matérielle)
Pas d’observation du public ni même des propriétaires concernés
(Voir toutefois l’avis de la directrice de la DDTM des Landes)
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3.2.2- Correction de la numérotation de deux patrimoines pouvant faire l’objet d’un changement de destination point 18 à Candresse (3.2) et 54 à Narrosse (9.3) (erreur matérielle)
Pas d’observation
3.2.3- Reclassement de parcelles de UCp à UBp rue des Jardins / rue de la Croix blanche à Dax
Pas d’observation
3.2.4- Reclassement de parcelles UE en UC route de Oeyreluy à Seyresse à Seyresse
• Messieurs Guy Pendanx et Daniel Bourdenx (voir en annexe) ont remis un dossier dans lequel il apparait que l’association du Musée vivant de la forge et des métiers occupe des locaux situés dans l’actuel zone UE envisagée comme devenant zone UC. Ils s’opposent fermement à cette transformation pour la partie qu’ils occupent avec leur association.
Le commissaire enquêteur souhaiterait connaître la vision de l’agglomération du Grand Dax sur la valeur juridique de la convention de mise à disposition des locaux dont l’association est bénéficiaire.
Il souhaiterait savoir si la collectivité réfléchit à la pérennité de cette activité.
• Madame Marie-Michelle Fuentes demande que le lycée du bois soit valorisé en vue de l’apprentissage et craint la perte du savoir-faire. Elle trouverait regrettable qu’un tel équipement soit voué à la démolition.
3.2.5- Extension d’une trame verte principale avenue Nungesser et Coli à Dax
Pas d’observation
3.2.6- Création d’une trame verte principale rue des Serres à Dax
Pas d’observation
3.2.7- Création d’une trame verte principale sur la parcelle villa Borda à Dax
Pas d’observation
3.2.8 Reclassement du secteur 2AUg du projet de golf sur la commune de Dax en NLg – OAP sectorielle G3
• Le commissaire enquêteur a rencontré Madame Alexia Labadens, Responsable Programmes, et les responsables de la société SOBRIM qui lui ont confirmé leur intention de mener à bien ce projet dans un souci constant du respect de son environnement.
• Madame Valentine Labeyrie « et ses filles » (Madame Ginette Gassie, Madame Michèle Camerlynck, Madame Josette Fontanier, Madame Maryse Duhamel) (voir en annexe
Demande que sa parcelle CH136 reste en zonage 2AUg.
Il serait intéressant de savoir en quoi la parcelle de Madame Labeyrie et consorts est concernée par le projet de golf.
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3.3- Modification de la liste des emplacements réservés
3.3.1- Création d’un emplacement réservé V20 rue des Artisans à Dax
• Monsieur Arnaud Graffin (voir en annexe) soutient ce projet mais demande que cette modification génère la réalisation rapide d’un aménagement global des 3 voies Rues des Artisans / allée Pampara / rue Marie et Raymond Molia, qui constituent le système de desserte de la zone artisanale du Sablar.
Il insiste sur les troubles de jouissance que subissent les nombreux résidents du secteurs à cause de l’inadaptation du profil de ces voies à une vie paisible à laquelle ils ont droit.
3.3.2- Création d’un emplacement réservé V21 rue Alfred de Musset à Dax
Pas d’observation
3.3.3- Suppression de l’emplacement réservé V20 OAP 13.6 Dustey à Saint-Paul-lès-Dax
Il convient de rapprocher ce point de celui supra concernant la modification de cette OAP, point n° 3.4.8.
3.3.4- Suppression de l’emplacement réservé 1 route de Saubagnacq à Dax
Pas d’observation
3.3.5- Modification de l’emplacement réservé V12 route des chasseurs à Dax
Pas d’observation
3.4- OAP : prise en compte des évolutions des projets
3.4.1- Création d’une nouvelle OAP 13.8 La Pince à Saint-Paul-lès-Dax
L’OAP 13.8 La Pince est de loin le point de la modification de droit commun n°1 du PLUi- H qui a suscité le plus de réaction.
En tout premier lieu, s’agissant d’une grande zone commerciale, le commissaire enquêteur s’est lui-même étonné de l’absence, dans le dossier présenté, d’un volet économique reprenant des données essentielles telles que le nombre d’entreprises, le nombre d’emplois, le poids économique (chiffre d’affaires), les déplacements quotidiens et hebdomadaires, … dans la zone UXcom en voie de transformation. Il a demandé un rendez- vous consacré à cette question aux services de la communauté d’agglomération. Ce rendez-vous a eu lieu le mardi 26 septembre mais à ce jour aucun nouvel élément n’a pu être communiqué.
• 8 représentants des entreprises de cette zone commerciale ont adressé des courriers pour exprimer leur opposition à la création de cette OAP et son classement en zone URu. (voir en annexe
• 2 d’entre eux revendiquent le fait de s’exprimer au nom de leurs associations. (voir en annexe
• 2 résidents des quartiers périphériques à cette OAP ont manifesté leur opposition. (voir en annexe
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3.4.2- Modification du volet règlementaire de l’OAP 13.1U Avenue Pierre Benoît à Saint-Paul- lès-Dax
Pas d’observation
3.4.3- Modification de l’OAP 13.2 Béliot à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
3.4.4- Modification de la programmation de l’OAP 13.3 Agralia à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
3.4.5- Modification du volet règlementaire de l’OAP 13.3U Senguinet à Saint-Paul-lès-Dax
• Monsieur Philippe Raba a adressé un courriel le 20 octobre (voir en annexe) dans lequel il défend la thèse que la présente modification de l’OAP 13.3U sert à « purger le vice de procédure qui entache la modification simplifiée n°2 et la création initiale de l’OAP 13.3U Senguinet ».
Le commissaire enquêteur, qui s’étonne de découvrir le dernier jour de l’enquête publique que ce point fait l’objet d’un contentieux administratif, souhaiterait connaitre avec plus de précision les intentions de la collectivité en ce qui concerne cet îlot de Saint-Paul-lès-Dax.
3.4.6- Modification de la programmation de l’OAP 13.4 Petit Tallebay à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
3.4.7- Modification de l’OAP 13.5 Liberté à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
3.4.8- Modification de l’OAP Dustey 13.6 à Saint-Paul-lès-Dax
L’OAP Dustey 13.6 à Saint-Paul-lès-Dax est concerné à deux titres :
- pour la suppression de l’emplacement réservé (voir infra)
- pour la modification du volet réglementaire et du schéma d’aménagement
• La société DOMILAB, par l’entremise de ses conseils Maître Pécassou et Logeais, avocats à la Cours, Barreau de Bayonne, a déposé un dossier (voir en annexe) concernant la parcelle BN454 de Saint-Paul-lès-Dax dont elle est propriétaire. Elle formule plusieurs questions et observations auxquelles la communauté d’agglomération devra répondre.
C’est à la réception du courrier de Maîtres Pécassou et Logeais (le dernier jour de l’enquête publique) que le commissaire enquêteur a pu découvrir qu’un contentieux administratif pesait sur cette OAP 13,6 Dustey.
Il n’entre ni dans les attributions ni dans les compétences du commissaire enquêteur de se prononcer sur ce différend. Mais il en a évidemment pris connaissance et souhaiterait que la communauté d’agglomération indique les précautions qu’elle entend prendre pour que ne puissent pas être mises en cause l’impartialité et la neutralité seyant.
3.4.9- Modification de l’OAP Chemin d’Anguiaou 13.7 à Saint-Paul-lès-Dax
Pas d’observation
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3.4.10-Création de l’OAP Peyrouton 4.7 à Dax
Pas d’observation
3.4.11-Modification du volet règlementaire de l’OAP 9.1X à Narrosse
Pas d’observation
3.4.12-Modification du volet règlementaire de l’OAP 14.1 Buglose à Saint-Vincent-de-Paul
Pas d’observation
Chapitre 4 – Demandes n’entrant pas dans le projet de modification de
droit commun n°1
4.1-Monsieur Olivier Lafourcade
Demande (voir en annexe) que son bâtiment situé sur sa parcelle numérotée 624, 700 impasse Marlanon à Heugas soit identifié sur le plan de zonage et répertorié dans la liste du patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Affecté originellement à la stabulation des bovins, ce bâtiment n’a plus d’affectation agricole et est le siège d’une entreprise multi artisanale de réparation d’aéronefs. Monsieur Lafourcade souhaite régulariser la situation.
4.2-Monsieur Alain Nicol
Ancien adjoint au maire de Heugas, témoigne que, à l’époque de l’élaboration du PLUi- H, le bâtiment de Monsieur Lafourcade aurait dû être répertorié pour permettre son changement d’activité.
4.3-Monsieur Frédéric Saby
Déclare être l’occupant du bâtiment propriété de Monsieur Lafourcade. Il rénove des hélicoptères ancienne génération pour le maintien du patrimoine français en état de navigabilité.
Il précise que le bâtiment est validé par la DGA (Direction générale de l’aviation) et qu’il a signé un protocole d’accord avec l’École de l’ALAT (Aviation légère de l’armée de terre) de Dax.
L’activité regroupe quatre artisans et serait mise en péril si la mise en conformité n’était pas possible
4.4- Madame Caroline Dubis, gérante du GFA du Brouchoua-Bouroumbelle Monsieur Jean Lapassouze, Président de l’association Barthes Passion Demandent (voir en annexe) que la maison, dite « Maison du bois », située à Rivière- Saas-et-Gourby sur les parcelles G 105 et 106 soit identifiée sur le plan de zonage et répertoriée dans la liste du patrimoine pouvant faire l’objet d’un changement de destination.
L’association souhaite réhabiliter ce bâtiment, ancien relai de halage, pour en faire un lieu culturel de souvenir en relation avec l’association de Saubusse ayant remis en état un bateau traditionnel à fond plat, une galupe.
Les demandeurs confirment qu’aucun logement n’est envisagé sur ce site.
4.5-Monsieur Jean Loustaunau
Demande que son terrain route de Benesse soit classé en zone constructible. Monsieur Loustaunau n’apporte aucun élément de justification à l’appui de sa demande.
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4.6-Monsieur José Rosa
Demande (voir en annexe) le classement en zone UC de son terrain cadastré BI 2259 actuellement classé en zone N. Il argue du fait qu’il s’agit d’une « dent creuse » rue du Chalet à Saint-Paul-lès-Dax.
4.7-Monsieur Henri Duverger
Demande que ses parcelles 47 à 53, situées rue des Violettes à Dax, qui n’ont plus aucune vocation agricole, soient classées en zone U en cohérence avec toutes celles qui les entourent. Il rappelle que ces parcelles étaient classées AU avant l’adoption du PLUi-H.
Chapitre 5 Questions du commissaire enquêteur
5.1- Le commissaire enquêteur s’interroge sur l’absence de référence dans le rapport de présentation à la délibération du 24 septembre 2020 du conseil municipal de Saint-Paul-lès-Dax « Orientation et stratégie dans les domaines foncier et écologique »
N’aurait-il pas été pertinent de démontrer la cohérence entre cette délibération et le projet de modification de droit commun n°1 du PLUi-H ?
5.2- Dans l’arrêté AR24-2023 du 22 juin 2023 de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Dax, il est fait état, article 6, du « …bilan de la concertation susvisé… ». Or aucun des huit visas n’évoque cette question.
Ce Procès-verbal qui comporte 17 annexes est établi à Saint-Sever le 31 octobre 2023
et remis en mains propres le
(1 ) Article R123-18 du code de l’environnement
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête du registre d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L. 123-9, l'accomplissement des formalités prévues aux deux alinéas précédents est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Annexes au PV du
Commissaire enquêteur
Enquête publique projet de M1 PLUIi-H du Grand Dax du 20 septembre au 20 octobre 2023
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 3.2.4
Observation de :
M. Guy PENDANX
Monsieur Daniel BOURDENX
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Rencontre avec Monsieur le Commissaire Enquêteur
Mairie de SEYRESSE le 4 Octobre 2023
Pour mémoire le CFA} du Bois à été inauguré le 15 Novembre 1977 par M.
Jaques CHABAN DELMAS
L'Association du Musée Vivant de la Forge et des Métiers au travers de l’Outil
Créée en 1993, occupe un local depuis Sept ans, à l'intérieur de ce Lycée dans
l'attente de pouvoir s’y installer.
Nous apportons un projet Culturel, Touristique, Economique unique en
Europe,
Une convention à été créée entre nôtre association et le CFAI du Bois de
SEYRESSE
Nous assurons le local que nous occupons
En date du 10 Mars 2022, Le cabinet du Maire de Dax m’a appelé pour me
demander ce que nous souhaîtions acquérir au CFA! du Boïs, ils vont demander aux domaines de faire une estimation.
Nous avons fait un certain nombre de propositions au Maire de DAX
Dans un courrier du 20 Février 2023, if dit notamment « Aussi je reviendrais
vers vous, le moment venu, pour vous préciser les modalités et conditions de cette cession qui portera sur l’ensemble du site de l'ancien CFA {atelier et
bâtiment administratif/internat} et pour évoquer votre projet »
Le Maire de SEYRESSE qui soutient notre projet, à donné son accord pour le
changement du plan d'occupation des sols, sans en informer notre
association, nous l'avons appris par le Maire de DAX.
Par lettre du 5 Septembre 2023, le Maire de Dax d'écrit des locaux
extrêmement dégradés, avec de nombreuses fuites….Si l’on veut se séparer de
son chien c'est toujours facile de dire qu'il o Ja rage…...ici c’est la même chose.
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Les locaux peuvent être réhabilités aves des sommes raisonnables, et offrent à
notre association l’espace nécessaire à ce grand projet soutenu par l'ensemble des partenaires,
Ce lieu à été créé pour de la formation, il doit garder son identité, et c’est pour cette raison que nous sommes fermement opposés à ce changement de POS
pour la partie que nous occupons.
D'autre part fa proximité de la base nous vous invitons à venir constater avec
un sonomètre le nombre de décibels émis par les hélicoptères lors d'exercice
de rase motte et de piquets au moins une fois par semaine en plus de l’activité
normale
Nous espérons que le bon sens Femportera
Guy PENDANX Président de l'association - Daniel BOURDENX Formateur
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 arfpib Convention de mise à disposition ASSOCIATION REGIONALE DE
FORMATION PROFESSIONNELLE d'un local à usage d’ateller APERR TE CÉ$ MDUSTRIÉS
508 de l'ARFPIB E l'OU
Entre
L'Association Régionale de Formation Professionnelle des Industries du Bois {ARFPIB} située 526
route d'Oeyreluy 40180 SEYRESSE, représentée par Monsieur Jérôme DÉMOULIN,
Et
l'Association du Musée Vivant de la Forge et de l'Outil (AMVFO} créée le 5 octobre 1993 et déclarée au 10 du 27 octobre 1993) située 639 chemin du Piquet 40350 POUILLON, représentée par Monsieur Guy PENDANX,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1: | | Ut |
L'ARFPIB met gracieusement à disposition un local à usage d'atelier dont elle est propriétaire afin d'y stocker des pièces, outils, œuvres d’art et, de manière générale, tout objet et document appartenant à l'AMVFO,
Article 2 : : ni" Sete, :
En contrepartie, l'AMVFO souscrira une assurance Responsabilité Civile Propriétaire, Locataire où
Occupant d'immeuble à l'égard du propriétaire pour les dommages causés aux biens mis à
disposition en temps qu'occupant permanent ainsi que pour le trouble de jouissance, perte de loyer et le recours des voisins et des tiers.
En outre, l'AMVFO fait son affaire de l'assurance qui concerne tous dommages matériels {incendie,
explosion, dégâts des eaux, vol, vandalisme etc.) que pourraient subir ces objets et documents alors
qu'ils sont hébergés dans le dit bâtiment.
L'ARFPIB ne pourra être tenue pour responsable d'aucune manière que ce soit.
l'AMVEO fournira à l'ARFPIB une attestation de son assureur le précisant.
articé 32 2 | | | |
En cas de nécessité de devoir reprendre l'usage de ses ateliers pour sa propre activité ou toute autre
raison, l'ARFPIB adressera un courrier à l'AMVFO qui sera alors tenue, dans un délai de quelques
semaines, sans dépasser un mois, de récupérer par ses propres moyens l’ensemble des objets et documents lui appartenant.
Article 45." | cr
La présente convention prend effet le lundi 4 février 2019.
Convention établie en deux exemplaires,
Fait à Seyresse, le 4 ohie es LA ?
Signatures précédées de la mention « lu ét approuvé »
Pour l’ARFPI8 \ \ Pour l'AMVE L
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Jérôme DÉMOULIN Guy PENDANX
Directeur Président <=
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Date de télétransmission : 19/02/2024
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Bordeaux, le 6 juillet 2023
Monsieur Julien DUBOIS
Maire de Dax
Rue Saint-Pierre
BP 50344
40107 DAX cedex
N/Réf. GGO/DDU/SJA - 23032/CMAR Nouvelle-Aquitaine
Monsieur le Maire,
Vous avez reçu voici quelques semaines un courrier de Monsieur Guy Pendanx, Président de l'association « du Musée vivant de ia forge et des Métiers au travers de l'outil» vous invitant à répondre à sa demande d'acquérir les locaux actuellement occupés et dont la ville de Dax est propriétaire afin d'y installer un projet pérenne de centre de formation et de musée autour des métiers de la forge.
Ce courrier mentionnait les contacts que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine entretenait avec Monsieur Pendanx et les membres de son association dans la perspective d'accompagner cette dernière dans le développement de son projet.
Nous avons indiqué à Monsieur Pendanx que notre appui à la structuration et à l'accompagnement de son projet était subordonné à l'acquisition par l'association qu'il préside d'un site susceptible d'accueillir le projet.
Je souhaitais vous faire part de notre position de principe sur ce projet, ainsi que notre volonté d'accompagner une fois ce préalable levé, l'association et les partenaires qu'elle fédère dans sa mise en œuvre,
Je me tiens prêt, ainsi que mon collègue Patrice Lartigue, Président de la Chambre . de niveau départemental des Landes, à vous rencontrer si vous l'estimez nécessaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes sentiments les meilleurs.
Le Président
Gérard GOMEZ
Copie : Association « du Musée vivant de la forge et des Métiers au travers de l'outil »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté. égalité , fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE NOUVELLE AQUITAINE
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Observation de :
Mme Valentine LABEYRIE
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 3.3.1
Observation de :
M. Arnaud GRAFFIN
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Arnaud Graffin a LC OAÂLHIRN 15 allée Pampara Î Un CA CARS Le 0 40100 Dax es Si ni © M
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Monsieur le commissaire enquêteur, qie SH E TR
Je suis favorable à ia création d'un emplacement réservé pour l'élargissement et aménagement de la rue des Artisans. Mais cette création d'emplacement réservé doit impérativement être le point de départ d’un urgent projet d'aménagement d'ensemble comprenant :
+ L'aménagement du carrefour rue des Artisans / avenue Saint Vincent de Paul
(On pourrait immédiatement supprimer Ja végétation plus ou moins sauvage qui recouvre les
clôtures du chemin de fer. Un automobiliste, au terme de la rue des artisans ne peut voir, ni à
gauche les véhicules venant du pont, ni à droite les piétons et surtout les cyclistes et les trottinettes).
+ Le recalibrage de l'allée Pampara qui sert trop souvent de piste d'essai notamment pour les
différents garagistes.
La chaussée trop large (7 mètres) devrait être réduite en créant des stationnements
longitudinaux avec marquage au sol afin de réduire la vitesse et surtout de reconquérir les
trottoirs au profit des piétons.
+ La contention du stockage des entreprises (notamment les garages) dans leurs propriétés sans déborder sur Fespace public.
En conclusion :
Certes, l’ensemble rues Artisans, allée Pampara et rue Marie et Raymond Molia constitue l'accès
et le dégagement de la zone d'activité UX toute proche, pour autant le cadre de vie des
nombreuses familles résidant le long de ces voies situées en zone UB doit être protégé et
rapidement amélioré.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 3.4.1
Observations de :
M. Joël et Julien CHASTENET
M. Bruno LASAOSA
M. Frédéric DARCHEVILLE
M. Yves LOUBERE
M. Jérôme MARECHAL
Mme Alexia MAS
Mme Corinne HICAUBE
M. Yannick DUBAQUIE
M. Philippe LAHAIÏT
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 De: SANDRA PAYSAN-BESSELLERE 5.paysan-bessellere@grand-dax.fr Objet: Re: Projet PLÜI-H OAP 13.8 La Pince Saint Paul les Dax
Date: 16 octobre 2023 à 15:08
À: Joël Chastenet joelchastenet@hotmail.fr
Cc: enquetepublique m1 pluih enquetepublique.m1.pluih@grand-dax.fr
Bonjour,
Votre e-mail a bien été réceptionné et a été porté à connaissance du
commissaire enquêteur ce jour.
Bien cordialement,
GRAND DAX 45 :% Sandra PAYSAN-BESSELLERE AGGLOMÉRATION Chargée de mission planification urbaine
Direction de l'aménagement
grand-dax.fr 05 47 55 80 57
De: "Joël Chastenel"
À: "enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Vendredi 13 Octobre 2023 12:22:56
Objet: TR: Projet PLUi-H OAP 13.8 La Pince Saint Paul les Dax
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Cher Monsieur,
Nous souhaitons tout d'abord vous remercier pour votre présentation lundi 9 octobre de l'OAP n°13.8 La Pince à St PAUL lès DAX intégrée dans le projet de modification du PLUi-H du Grand Dax.
Nous ne vous cachons pas notre surprise à la lecture de ce projet qui prévoit, pour le site de l'intermarché de St PAUL lès DAX qui, pour rappel, vient d'ouvrir il y 4, à peine, 2 ans (septembre 2021) après un investissement de quelques 20 millions d'euros, d'être d'ores et déjà voué à la destruction dans ce projet totalement ubuesque !
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Ce projet prévoit donc la création de 2.000 logements, encore faudra-t-il trouver 5.000 habitants supplémentaires mais soit, pourquoi pas !
Par contre, le volet économique de cette zone commerciale historique semble, lui, avoir été totalement occulté !
Les parkings actuels deviennent, dans ce grand délire, de magnifiques espaces verts et le stationnement des véhicules est relégué en silos, bien cachés à l'arrière des bâtiments !
Ce qui, vous en conviendrez, n'est pas idéal pour faire du commerce !
Certains architectes devraient sans doute se souvenir de Bernardo Trujillo, le "gourou" américano-colombien du commerce moderne, qui disait dans les années 50 :
e ” No parking, no business"
Cette expression a aujourd'hui 70 ans et pas une seule ride !
Nous ne sommes ni à Paris, ni à Bordeaux, nous sommes donc très loin d'une métropole où l'on redécouvre les transports en commun et les modes de déplacements doux, non, nous ne sommes qu'à St Paul lès Dax, petite cité landaise de 13.000 habitants, revenons donc un peu les pieds sur terre !
D'autre part, if faut que tout le monde se souvienne que Côté Lac a été très longtemps la première zone commerciale de l'agglo du Grand Dax et qu'avec ce projet, d'un coup d'éponge, on la fait purement et simplement, disparaitre du paysage commercial du Grand Dax !
Si tel est l'objectif, que l'on ait, au moins, la franchise de nous le dire !
A-t-on réellement pris conscience du chiffre d'affaires et du nombre d'emplois générés sur cette zone ?
Souhaite-t-on véritablement exclure ces commerces de Côté Lac pour les obliger à recréer une nouvelle zone commerciale en périphérie, précisément comme celles qui sont tellement montrées du doigt de nos jours ?
On apprend d'autre part que certaines activités commerciales présentes ne seraient plus souhaitées sur cette zone, le Brico/Bati par exemple |
L'intérêt de cette idée ne serait-il pas plutôt de renforcer l'attractivité d'autres zones commerciales ? |
Mais comment peut-on décréter que telle ou telle activité n'est pas pertinente sur une zone ?
Le moment est venu de se poser la vraie question :
La liberté d'entreprendre pour faire du commerce existe t'elle encore à St Paul lès Dax ; OUI ou NON ?
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 il est important de préciser que si l'Intermarché de St Paul lès Dax vient de réinvestir 20 millions d'euros dans la rénovation de son site, c'est bien parce qu'il est sur une zone commerciale forte, et entouré d'une synergie d'enseignes complémentaires ;
Intersport, Netto, Grand Frais, But, Conforama, Feu Vert, Lidi, Bricorama, Centrakor, Electro-Dépôt, Digital, etc.
C'est l'addition de l'ensemble de ces enseignes et des différents services qui crée une destination commerciale, et lorsqu'une enseigne ou un service disparait, c'est la destination commerciale tout entière qui s'en trouve pénalisée !
Le projet présenté fait voler en éclats cette destination commerciale, c'est pourquoi, nous ne pouvons que nous y opposer |
Cordialement,
Julien
CHASTENET
Joël CHASTENET
Adhérent
INTERMARCHE
Gérant S.C.I. IMMOPEUM
1800 Av. de la
Résistance 1800 Av. de la Résistance
40.990 ST PAUL lès
DAX 40.990 ST PAUL lès DAX
05.58.91.89.89
06.89.81.02.65
A la lecture des 2 xes du dossier on peut relever u
commentaires qui confirment notre sentiment.
" Le secteur est à vocation mixte à dominante résidentielle et accueillera préférentiellement des constructions à usage d'habitation ‘hébergement …."
C'est, on ne peut plus clair, la zone commerciale Côté Lac n'existera plus.
" Cet aménagement transformera l'espace routier et commercial de la zone pour entrer dans l'espace urbain paysagé du lac de Christus … et anticiper ainsi l'objectif de ‘zéro artificialisation nette“ introduit par la loi Climat et Résilience du NIMOINNNIA UN
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 LIU LUL!.
On comprend bien que le problème de cette zone c'est “l'espace routier et commercial" ; ça ne fait aucun doute !
Par contre en ce qui concerne l'objectif Zéro Artificialisation Nette, nous tenons à préciser que le projet de réhabilitation de l'Intermarché de St Paul a parfaitement pris en compte cet objectif, en réelle anticipation pour ce qui le concerne, puisque notre projet présente un bilan d'artificialisation nette négatif par rapport à l'ancien site alors que la loi Climat et Résilience n'était pas encore votée |!
* L'application des coefficients de biotope ef de pleine terre permettront une renaturation des sols qui sont actuellement largement imperméabilisés par les parkings des surfaces commerciales existantes."
Là encore, tout est limpide, les parkings des surfaces commerciales sont condamnés alors même que certains sont déjà partiellement perméables (Lidi, Intermarché, Centrakor, Electro-Dépôt) !
Toutefois, le coefficient de biotope de surface en pleine terre annoncé à 0,4 est très éloigné de ce qu'on peut lire sur les visuels présentés pour chaque secteur | 217?
“Pour les bâtiments collectifs, le stationnement en surface sera limité et réservé pour les clients des commerces et les activités de services prévus dans les immeubles en rez de chaussée ainsi qu'aux visiteurs des logements."
Quand on dit "stationnement limité et réservé pour les clients et visiteurs des logements" :
Premièrement, on peut traduire ici que les commerces et activités de services prévus sur ce projet ne sont que des commerces de centre-ville, du type café, bar, boulangerie, banques, assurances, services divers mais plus du tout de grandes ou moyennes surfaces !
Deuxièmement, on imagine déjà l'infernale prise de tête pour un client qui cherche une place de stationnement, ce qui est, on le sait, totalement rédhibitoire pour faire du commerce !
Et auquel cas, les quelques 54.600 m° prévus sur ce projet pour les commerces et services vont être terriblement difficile à commercialiser et se transformeront donc très vite en friche commerciale |
Au moins, dans 20 ou 30 ans, les dealers qui voudrons s'installer [à trouveront- ils des locaux libres et discrets pour leur petit commerce |
” La récupération des eaux pluviales sera étudiée pour une utilisation dans l'entretien des espaces communs des bâtiments collectifs et les surfaces végétalisées des constructions."
Rien d'original sur ce point, tous les projets menés depuis 10/15 ans récupèrent déjà les eaux de pluie, ils ne font pas que l'étudier comme il est indiqué ici !
"Les espaces verts d'un seul tenant devront s'implanter selon le schéma d'organisation prévu dans les fiches de secteur de l'OAP afin de rythmer la renaturation des carrefours et intersections."
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seraient réduits au profit des espaces verts ? Donc forcément au détriment des circulations de livraisons poids lourds pour les différentes enseignes !
ET POUR CONCLURE,
Nous estimons qu'il n'est pas abusif de penser que le projet présenté est une véritable insulte au projet de requalification du site de l'intermarché de St PAUL ès DAX qui vient d'ouvrir il y a, à peine 24 mois !
Projet apprécié et validé par la précédente municipalité, projet qui respecte à la lettre toutes les normes de construction en vigueur et qui présente une qualité toute particulière en matière de développement durable :
Récupération des eaux de pluie, éclairage naturel accentué pour économiser l'électricité, récupération des calories de la centrale froid pour chauffer les surfaces de vente, installation d'une centrale photovoltaïque sur 30 % de la toiture, parking perméable sur 39 % des places, places réservées à la recharge des véhicules électriques, préservation de 20 % de surface foncière en espaces verts en pleine terre (soit plus que sur le projet présenté ici}, etc...
Voire même le respect de la loi Zéro Artificialisation Nette alors qu'elle n'a été votée qu'après l'obtention du permis de construire !
De plus, nous disposons aujourd'hui d'une surface plancher des bâtiments de 13.500 m°, le projet quant à lui, ne prévoit pour l'lot Q que 10.500 m°? soit - 3.000 m° alors que l'emprise foncière est augmentée de 6.000 m° environ ! C'est bel et bien la preuve que l'objectif est d'éradiquer le commerce de cette zone !
Les élus actuels nous ont toujours parlé de ce projet en nous précisant que le site Intermarché n'était pas impacté par celui-ci, force est de constater que la zone Côté Lac est bien impactée en totalité depuis le Lac de Christus jusqu'au feu de La Pince et que le site Intermarché est bel et bien au cœur du dispositif !
Pourquoi la municipalité ne commencet-elle pas par maitriser les terrains avant de mettre en œuvre son projet plutôt que de l'imposer aussi brutatement à tous les propriétaires fonciers privés ?
C'est trop facile !
CECI EST TOTALEMENT INACCEPTABLE, PAR CONSEQUENT, NOUS VOUS INFORMONS DE NOTRE FAROUCHE OPOSITION A CE PROJET !
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Date: A:
Cc:
SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-bessellere@grand-dax.fr
Objet: Re: Aequête de l'association des commerçants de st paul les dax / projet de PLUI 16 octobre 2023 à 15:12
Bruno LASOASA b.lasaosa@drop40.fr
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Cordialement,
GRAND DAX à 8 Sandra PAYSAN-BESSELLERE
AGGLOMÉRATION ‘1 # Chargée de mission planification urbaine Direction de l'aménagement
grand-dax.fr 05 47 55 80 57
VOTRE NOUVEAU ÆË
TERRAIN DE JEUX |! à |
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De: "Bruno LASOASA"
À: "enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Vendredi 13 Octobre 2023 19:18:26
Objet: Requête de l'association des commerçants de st paul les dax / projet de PLUI
Monsieur le commissaire enquêteur
Je me permets, au nom de l'association des commerçants de saint paul les dax dont je suis le président, de vous contacter pour vous faire connaître la crainte très forte de l’ensemble de nos adhérents commerçants.
Nous avons pris connaissance du projet de modification du PLUI du grand dax avec un intérêt particulier pour la zone de côté lac.
Tel que nous pouvons le découvrir sur ce plan, le volet économique et commercial est totalement anéanti.
Tous les investisseurs commerçants inquiets nous saisissent pour tenter de ramener les décideurs à la raison.
On oublie l’histoire, la vie de familles qui ont investi depuis des générations, de très nombreux emplois.
Nous pouvons très bien comprendre l'ambition de la ville de saint paul les dax qui souhaite faire accroître de façon importante sa population, mais
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 n'acceptons pas que cela puisse se faire au detriment de n
Le centre commercial côté lac a réussi à résister à l'implantation et au
développement du centre commercial du grand mail en continuant à investir pour moderniser ses locaux
Jamais nous pourrons accepter ce projet de concentration commerciale sur une seule zone.
Nous pensons à notre intérêt, bien évidemment, mais sans oublier celui de nos collaborateurs et de nos fidèles clients.
Pour information, la santé de nos affaires sur cette zone est des meilleures. Nos clients apprécient la facilité d'accès et de parking.
L'offre est complémentaire et complète, ce qui en fait une vraie zone
commerciale.
Parkings totalement anéantis dans ce projet de PLUI que nous contestons vivement.
Les commerçants côté centre, regroupés en association également, partagent notre sentiment et notre colère.
Corrine Hicaubé, leur présidente, devrait d’ailleurs vous l’exprimer rapidement. Je vous prierais, monsieur le commissaire enquêteur de croire en la sincérité de ces propos qui ne sont que la synthèse des très nombreuses revendications de ces familles saint pauloises de la zone de côté lac.
Souhaitant votre compréhension et dans l'attente de vous lire
Bien à vous monsieur
Pour l'association des commerçants de st paul ies dax
Bruno lasaosa (le président)
Bruno LASAOSA
Intersport
1777 av de la résistance 40990 St. Paul les Dax
Tél : 0558911515
Fax: 0558911517
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 : SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-besssllore@grand-dax.fr
: Re: réponse d'un commerçant dans l'inquiétude la plus compièta
: 16 octobre 2023 à 15:14
: Frederic Darcheville frederic darcheville0009@ ressau-intersport.fr
: enquétepubique m1 pluih enqueteoubäque.m1.pluih@grand-dar fr
Bonjour, | ln OA Le dure Dudes\le
Nous accusons bonne réception de votre e-mail.
ee — Cordialement, ee ,
GRAND DAX . 1 à Sandra PAYSAN-BESSELLERE
AGGLOMÉRATION #9 Chargée de mission planification urbaine Direction de l'aménagement
grand-dax.fr 05 47 55 80 57
VOTRE NOUVEAU
TERRAIN DE JEUX |
De: "Frederic Darcheville” À: "enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Dimanche 15 Octobre 2023 16:21:12
Objet: réponse d'un commerçant dans l'inquiétude la plus complète
Bonjour Monsieur le commissaire enquêteur,
Je suis Mr Darcheville, entrepreneur de 49 ans, arrivé à St Paul les Dax depuis 6 mois en ayant
repris l’Intersport de St Paul et ses 43 employés...
Ce magasin en question reprend toute ma vie et repose sur un prêt de 9 ans et une hypothèque de ma maison.
J'ai pris le magasin il y a peu et j'ai appris par inadvertance le fameux projet de modification
du plu du grand Dax impactant directement l'activité que je viens de racheter.
Ce projet dans l'air du temps, écolo responsable, que je viens de découvrir et surtout sans aucune concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, et ne reprenant aucunement le plus important, le volet économique !!!
Je suis de ce fait concerné mais surtout pas consulté de la part des instances qui mènent ce
projet.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Je viens ae m'enaerrer Tortement.
je dois gérer le volet de social de mes 43 familles qui dépendent de mon activité et en plus de cela, je viens de m'endetter encore plus afin que mes clients du moment aient le meilleur accueil possible dans une situation d'inflation qui n'est pas facile à vivre.
Je peux comprendre que la ville de st Paul les Dax souhaite avancer dans l'avenir de ses citoyens mais cela ne doit pas se faire sans concertation avec les commerçants qui font le maximum pour l'attrait de cette ville.
L'avenir de nos entreprises en dépendent.
C'est avec ie cœur et le désarroi que j'ai pris connaissance du projet.
Je suis en tout cas prêt à en discuter avec vous et surtout mettez les commerces au centre de votre projet, une ville sans commerces de nos jours n'a pas de futur.
En espérant que la solidarité qui s'organise contre ce projet saura se faire entendre avec la
voie du dialogue et de la sagesse.
Bien à vous
Mr Darcheville INTERSPORT St Paul Les Dax
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Près
: SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-bessellere@grand-dax.fr © SET : Re: Projet PLUi-H OAP 13.8 La Pince Saint Paul les Dax EXT : +7 octobre 2023 à 10:15 CENT : LOUBERE YVES yves.loubere@but fr
: enquetepublique m1 pluih enquetepublique.m1.pluih @grand-dax.fr
Bonjour, Lo pie Unes_ LovERET
_ 2 Nous accusons bonne réception de votre e-mail. P UT / GRO ref
| ln _——
Cordialement, C €.
GRAND DAX 4% Sandra PAYSAN-BESSELLERE AGGELOMÉRATION Pre Chargée de mission planification urbaine
Direction de l'aménagement
grand-dax.fr 05 47 55 80 57
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à
De: "LOUBERE YVES"
A: "enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Lundi 16 Octobre 2023 19:03:15
Objet: Projet PLUI-H OAP 13.8 La Pince Saint Paul les Dax
Monsieur le commissaire enquêteur,
Après avoir pris connaissance du projet cité en référence je tenais à vous faire de ma grande inquiétude.
Si je comprends l'intérêt municipal d'attirer et accueillir une population plus nombreuse dans les prochaines décennies, le projet présenté se ferait au détriment des commerces actuellement sur la zone de côté Lac.
J'exploite actuellement mon activité commerciale (Enseigne BUT sous franchise) avec 2 bailleurs différents et une autre surface de 1000m2 {Enseigne Gautier} à proximité avec un troisième bailleur.
Au préalable
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 ® 5} UN tel Projet CEVAIT VOIF 1€ JOUr, 1 YauGrait que les Dateurs s-entengent-ce-Qtt
me parait peu probable.
- L'autre option serait qu'un gros investisseur rachète toutes les surfaces et nous propose un nouveau local durant la période des travaux au risque d'une perte d'exploitation énorme.
Pourquoi un tel projet n'est pas acceptable:
- Que deviendront les loyers après de tels investissement, il y a fort à parier que nous ne puissions plus les assumer.
- Après de tels investissements les surfaces commerciales seront figées.
- Les surfaces commerciales ont besoin d'un accès direct et rapide pour nos clients, ce qui ne sera plus le cas {je vous laisse le soin de bien regarder ce qui nous est proposé {faire rentrer les clients par le chemin de CAMOT pour accéder à un parking Silo 1H1)
- Par expérience toute surface commerciale difficile d'accès est vouée à l'échec.
Je tiens à préciser que je suis implanté depuis 1986, à l'époque sur 2200m2, et je n'ai eu de cesse que d'investir et d'agrandir ma surface (aujourd'hui 4200m2) pour atteindre le
rang de 45° magasin de France sous l'enseigne BUT sur 330. Je n'ai jamais voulu répondre aux sirènes du mail ni de Mees car je crois à l'intérêt de préserver le dynamisme de belles enseignes nationales sur la zone de côté Lac et enfin cesser de recentrer les enseignes
dans les périphéries commerciales comme nombre de villes, qui ont affaiblies leurs centres-villes.
Le projet prés ira que l'i de quel illeu
Après avoir siégé à la CCI de nombreuses années à la commission CDAC ou je n'ai eu de cesse d'alerter sur les risques de dépiacer le commerce en périphérie de ville je ne peux que regretter de ne pas avoir été entendu.
Sur la méthode j'invite nos élus avant de changer te PLUi-H de faire participer aux débats, les commerçants afin qu'ils ne se sentent pas exclus.
Bien cordialement
Yves LOUBERE +336) 09 06 06 86
Yves LOUBERE@but.fr +33(5) 58 94 12 12
es DETTE RATE ETES ILE TETE
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ’ \
De: SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-bessellere@grand-dax.fr ©
Objet: Re: Projet PEUHH Saint Paul Les Dax
Date: 19 octobre 2023 à 10:15
À: MARECHAL bricomarche.dax®orange.fr
Cc: enquetepublique m1 pluih enquetepubfique.m1.pluih@grand-dax.fr
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre message ainsi que de la pièce jointe associée relative au courrier mentionné.
Cordialement,
Y
GRAND DAX +2 DANS Sandra PAYSAN-BESSELLERE AGGLOMÉRATION ‘#8 Chargée de mission planification urbaine
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De: "MARECHAL"
À: "enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Mardi 17 Octobre 2023 18:29:43
Objet: Projet PLUIIH Saint Paul Les Dax
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Vous trouverez en pièce jointe le courrier du conseil d'administration
d'équipement de la maison concernant le projet et les besoins du Bricorama de Saint Paul Les Dax.
Cordialement
Marechai Jérôme
SAS MIGEOLA
BRICOMARCHE DAX
1 route de fa parcelle
40100 DAX
Tél. : 05 58 35 40 48 = +
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L
Cnam
F3.
ITM Equipement de la Maison
Etablissement secondaire Région Sud-Ouest
Impasse Prat de Vaiat
82710 BRESSOLS
Obiet : Retour Projet PLUi-H OAP 13.8 La Pince
Cher Monsieur,
matger Ciauck ‘vhastoë
Ra co RAA à:
A l'attention de M. le commissaire enquêteur
Bressols, le 13/10/2023
Dans le cadre votre présentation lundi 3 octobre de l'OAP n°13.8 La Pince à St PAUL ès DAX intégrée dans le projet de modification du PLUI-H du Grand Dax, je souhaite vous alerter sur plusieurs points :
- Nous sommes actuellement en discussion avec le bailleur de notre point de vente Bricorama
afin de réhabititer le site de façon globale.
-__ Nous n'avons aucuns souhaits de nous implanter en pied d'immeuble hors des centres villes
des grandes métropoies, de ce fait nous avons absolument besoin dans notre concept
Bricorama de surfaces extérieures pour nos produits bâti et aménagements jardins.
En vous remerciant par avance, nous vous prions d’'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Franck PRIMON
Adhérent PCA ITM EM Sud-Ouest
RAISON SOCIALE : TM EQUIPEMENT DE LA MAISON - SIÈGE SOCIAL : 24, rue Auguste CHABRIERES 75737 PARIS CEDEX 15 SA AU CAPIFAL DE 160 DO0 € - RCS VILLE X 00D 00D ODDPARIS B 324 347 872 - SIRET 323 347 872 00018 - APE 4619 À — N° INTRACOMM, FR 75 323 347 72
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 De: SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-bessellere@grand-dax.fr © Objet: Re: AEMARQUES PEUI-H GRAND DAX AGGLOMERATION
Date: 19 octobre 2023 à 10:16
À: ALEXIA MAS ALEXIA.MAS@lidl.fr
Cc: enquetepublique m1 pluih enqueteputlique m1.pluih@grand-dax.fr
hadaux Mepia His
Li Dpt
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre e-mail. =
Cordialement,
GRAND DAX Fè Sandra PAYSAN-BESSELLERE AGGLOMÉRATION LS Chargée de mission planification urbaine
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et ETS
De: "ALEXIA MAS"
À: "enquetepublique m1 pluih”" Envoyé: Mercredi 18 Octobre 2023 11:27:42 |
Objet: REMARQUES PLUi-H GRAND DAX AGGLOMERATION
Bonjour Monsieur le commissaire enquêteur,
Je viens vers vous suite à l'enquête publique publiée sur le site du Grand Dax concernant PLUI-H — Modification de droit commun n°1 et plus particulièrement l'OAP 13.8 La pince Saint-Paul-Lès-Dax.
Actuellement propriétaire exploitant de l’« ILOT O> ou plus simplement du LIDL je m'interroge sur plusieurs sujets :
«+ Qu'en est-il de l'implantation de nos magasins dans ja ZACOM majeure
- Comment comptez-vous gérer cette perte d'emploi et donc de développement économique pour l’agglomération et plus particulièrement pour Saint-Paul-Lès- Dax
En tant que propriétaire et acteur du dev éco dans votre agglomération je souhaïte pouvoir vous soumettre mes remarques concernant cette OAP.
La Zacom majeure cote Lac ne peut pas se transformer en ilot « 80% » logement en sachant au’auiourd’hui le SCOT nous demande de nous implanter sur le secteur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 mme amen sn nes meme me me ne mm mm me mn mm tp te F
Nous aimerions avoir une deuxième possibitité de réalisation dans cette OAP. Dans plusieurs années, notre magasin actuel pourrait nécessiter une modernisation, ce qui serait malheureusement incompatible avec le PLUI-H. Nous souhaitons avoir la possibilité dans le PLU de pouvoir moderniser les magasins déjà existant sans avoir à les démolir et à créer une mixité pour seulement par exemple « 200 m2 » de SDP supptémentaire pour le confort de nos salariés. Cela rentrerait dans les demandes du ZAN mais aussi de notre bilan carbone, il est préférable de moderniser que de démolir pour reconstruire quand cela est possible, aujourd’hui notre foncier nous le permettra.
De plus, nous souhaitons avoir la possibilité de réaliser au minimum 3300m2 de commerce sur l'ilot O de l'OAP et avoir un minimum 20 logements / hectare avec une densité moindre sur chaque parcelle pour pouvoir continuer à exploiter nos commerces au mieux tout en continuant de créer de l'emploi.
Nous pensons que l'OAP actuelle ne prend pas assez en considération les critères és aux commerces : visibilité, accès et places de stationnement.
Acteur de l'immobilier durabie nous comprenons vos objectifs pour le ZAN toutefois nous sommes aussi un acteur de votre territoire en matière de développement économique at nous pensons aussi que générer de l'emploi et de l'activité permet de créer une attractivité pour votre agglomération.
C'est pourquoi j'espère que vous prendrez en considération mes remarques.
Merci à vous,
Bien Cordialement,
ALEXIA MAS
Responsable développement
immobilier
Mail: alexiamas@lidLfr Tel: +33 (0) 6 33 49 64 52
LIDE - Direction Régionale Aquitaine DRO9
Chemin St Eloi de Noyon
33610 CESTAS
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 : SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-bessellere@grand-dax.fr
: Re: changement PLUI coté Lac : : ir : 19 octobre 2023 à 13:37 cu +: Cormne hicaubé corinne.hicaube@orange.fr / : enquétepublique nmi phuih enquetepublique. mt.pluih@grand- ee fr
Bonjour, fase uw rhin tarot
NA 2S ex CMS ee
Nous accusons bonne réception de votre e-mail. or
Cordialement,
GRAND DAX 45 Me Sandra PAYSAN-BESSELLERE
AGGLOMÉRATION Chargée de mission planification urbaine Direction de l'aménagement
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TT (PLAY 2 LITRES
De: "Corinne hicaubé”
À: "enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Jeudi 19 Octobre 2023 12:35:38
Objet: changement PLUI coté Lac
Monsieur le commissaire enquêteur,
Je viens de prendre connaissance du projet de modification du PLUI du Grand Dax pour la zone commerciale de côté lac à Saint Paul.
Je suis commerçante à Saint Paul depuis plus de 30 ans , gérante du Pressing 3 S crée en 1984 et impliquée dans la vie de ma station ainsi que dans l'association des commerçants du coeur de ville.
Mes confréres, consoeurs commerçants et moi même ne comprenons pas ce projet qui n'est que délocalisation d'un coeur de ville puisque il est question de petits commerces , alors que l offre est déja existante au centre de Saint Paul et bien étoffée entre petites et moyennes surfaces dans la partie côté Lac et en evolution permanente avec des nouvelles enseignes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Nous avons la chance à Saint Paul de proposer une offre variée sur toute la commune et nous vivons en bonne entente tout en étant complémentaires. Je souligne aussi que notre coeur de ville est bien portant et vivant avec des commerçants présents depuis plusieurs dizaines d années comme la cave Dourthe ou la boucherie Duboué et qui se renouvelle avec l'ouverture d'une librairie depuis quelques mois.
Pourquoi vouloir transformer ce tissu commercial ?
quel est | intêret de ce projet ?
Si le but est de creer plus de logements qui manquent cruellement sur notre station, pourquoi cela doit être au détriment de nos commerces ?
Espérant être entendue dans mes inquiétudes et interrogations, je souhaite un suivi de vos conclusions afin quej en fasse part aux commerçants du centre.
Veuillez recevoir, Monsieur le Commissaire enquêteur , mes sincères salutations.
Pour côté Centre PRESSING 3S
Corinne Hicaubé Corinne Hicaubé
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 De: SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-bessellere@grand-dax.fr © Objet:
Date
À
Ce
Re: Projet PLUI-H La Pince Saint-Paukès-Dax
e: 20 octobre 2023 à 10:55
: Yannick Dubaquié yannick@lapharmaciedulac.com
: enquetepublique m1 pluih enquetepubiique.m1.pluih@grand-dax.fr
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre e-mail.
Cordialement,
GRAND DAX 4.2 Sandra PAYSAN-BESSELLERE AGGLOMERATION ‘#7 18 Chargée de mission planification urbaine
Direction de l'aménagement :
grand-dax.fr 05 47 55 80 57
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De: “Yannick Dubaquié”
À: "Sandra PAYSAN-BESSELLERE" , "enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Vendredi 20 Octobre 2023 10:52:40
Objet: Projet PLUI-H La Pince Saint-Paul-lès-Dax
Monsieur le Commissaire Enquéteur,
Je viens de prendre connaissance du projet de modification du PLUI du Grand Dax pour la zone de Côté Lac à Saint Paul où je suis établi.
J'ai grandi à Saint Paul et je travaille à la Pharmacie du Lac depuis 2003 et j’en suis titulaire depuis 2008.
Depuis 2008 je m'imptique dans le développement commercial de Saint Paul à travers l'association des commerçants de Côté Lac et à l'Office de Tourisme et du Commerce de Saint Paul quand il existait.
Le sujet du devenir de Côté Lac suite à la création du Grand Mail, puis suite au déménagement des concessions auto à Mées nous a souvent réunis et a animé nombre de nos échanges. Pour que cette zone ne ressemble pas à l'avenir qui lui était promis, nous avons investi pour moderniser nos commerces et ainsi redynamiser cette zone qui était la première zone commerciale du Grand Dax quand j'étais enfant.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Quand je prends l’avenus de la Résistance aujourd’hui, je dois avouer qu’en fonction de là où mon regard se porte mon goût pour l'architecture n'est pas vraiment satisfait !
Mais si je compare cette traversée de l'avenue à celle que je faisais en 2008, quelle évolution et quelle fierté de voir la qualité des bâtiments qui se sont construits. Des enseignes leaders sont venus s'installer parmi nous. Les garages sont partis et les friches annoncées sont devenues de belles enseignes attractives. Et ce commerce ne se fait pas qu'avec des Saint Paulois. Cela va de Pontonx à la côte ! Alors oui, je suis fier de faire parti de ceux qui ont participé au renouveau de la zone Côté Lac. | |
Et oui je veux faire parti de ceux qui aideront à effacer ces vielles façades de notre avenue.
Je ne comprends cependant pas comment ce nouveau PLUÏI peut autant renier l’histoire de Côté Lac. Pourquoi couper un élan quand il est porteur ? Pourquoi tourner le dos à des familles locales qui ont contribué depuis tant d'années au développement de Saint Paul ? Pourquoi ne pas travailler de concert ?
La diversité des enseignes Côté Lac en a fait une zone commerciale de destination. La proposition de logements en R+3 ou R+4 avec des locaux commerciaux en rez-de-chaussée ne crée que des commerces de proximité. Avec la suppression des parkings viendra la disparition de nos clients.
Nos clients plébiscitent l'accessibilité de nos commerces, la diversité de l'offre et, surtout, les facilités de parking. Cela en fait une offre complémentaire au Grand Mail et ses galeries commerciales et une offre unique sur l’agglo. | Alors pourquoi vouloir céder à la mode de la suppression des zones commerciales de périphérie de ville ? Soyons fiers et originaux et créons notre propre modèle pour pérenniser nos entreprises et accueillir de nouveaux habitants.
| J'espère que la sincérité de mon attachement à Saint Paul et au Grand Dax vous motiverà pour que nous discutions ensemble de l’avenir de Côts Lac.
YANNICK DUBAQUIÉ
LAC.APRIUM-PHARMACIE. COM
LA PHARMACIE DU LAC
2014 AVENUE DE LA RÉSISTANCE
40 990 SAINT PAUL-LES-DAX
Aprium PHARMACIE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 M.LAHAIT Philippe | Saint-Paul-lès-£
884, rue de l’Europe
40990 Saint-Paul-lès-Dax En. REÇU LE fr
Objet : Contestation OAP LA PINCE ï is FE $ He CAGD ‘+
Lettre Recommandé avec Avis de Réception N°1417434270619 2e
Monsieur Jean-Louis LEVET
Commissaire Enquêteur
Monsieur te Commissaire Enquêteur,
Je vous sollicite suite au projet de L'OAP de la Pince à Saint-Paul-lès-Dax et la modification du PLUI qui s'en
suit.
Habitant dans ce quartier depuis plus de 50 ans, j'ai pu en observer tous les changements. Ce quartier de
Saint-Paul-lès-Dax est un quartier phare et majeur, il est situé à l’ouest de cette ville et donc en première
ligne pour les personnes qui arrivent de la Côte Landaise et de la Côte Basque.
L’avenue de la résistance qui est son artère principale est bordée presque uniquement de commerces, elle
est donc classée pour le moment en zone UX.Com. Tout autour de ces commerces il y a essentiellement
des zones pavillonnaires avec très peu de résidences, classée en zone UC2. (d’une hauteur max R+2, sauf
sur un site construit dans les années 70 R+3).
Au vu de l’état de certains bâtiments commerciaux abandonnés et d’un aménagement urbain désuet, ce
quartier mérite effectivement un projet de rénovation qui permettrait à cette ville de maintenir son
attractivité, voire de l’accroître.
Le Projet OAP de la Pince qui est proposé me paraît être trop ambitieux, tellement stupéfiant que quand
on en discute avec les riverains, ils ne le croient pas.
On peut tout de même accepter que certains points de ce projet soient intéressants :
- RDC OU R+1 prés des logements pour ne pas causer des nuisances aux habitants limitrophes de la
zone {sauf certaines zones, lire plus bas)
- Logements loyers modérés
- Rénovation du site
- Maintien des commerces
- Recherche d’un style architectural
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Mais malheureusement il y aussi des points négatifs.
Transformer ce site en Zone URU {commerciale et habitation) est peut-être une bonne chose, mais restons
vigflants fasse à une trop forte densification, 60 logements par hectare prévus à la Pince contre 30 à 35
dans le reste de la ville ! ( P.J. 1}
Plus de 2000 logements à potentiellement +de 5000 personnes me semble démesuré, voici pourquoi :
1) Le point le plus important, est le souhait de vouloir ériger tout le long de Favenue de la résistance et au
bord du lac de Christus des bâtiments R+4 et juste derrière des bâtiments R+3. Aucun bâtiment dans ce
quartier n’est aussi haut (Zone UC2 R+2max}, il y aurait un effet couloir en entrant dans Saint-Paul-lès-Dax
avec de plus une bétonisation importante. De surcroît avec le réchauffement climatique il est prouvé que
les bâtiments sont des îlots de chaleur qui peuvent dans certaines conditions augmenter de presque 10° la
température par rapport à une forêt.
- Le cadre aéré et agréable de ce quartier de La Pince serait complètement modifié pour une zone très
dense en habitations.
-La circulation a considérablement augmenté depuis des années dans cette zone. Que se passerait ‘il avec
peut-être 5000 personnes en plus, en sachant que déjà la circulation s’est déportée dans les rues des zones
pavillonnaires, avec tous les dangers qui vont avec ?
Les évacuations et réseaux ont-ils été calcutés pour autant de populations ?
Les services publics pour 5000 personnes supplémentaires sont ils aussi prévus pour ce projet ?
Avons-nous une si forte demande pour 54000m2 de commerces et pour 2000 logements, alors que
certains commerces sont vacants dans cette zone et qu’il y a des biens immobiliers à vendre sur Saint-Paul-
lès-Dax ?
2) Les parkings silo : sur ce projet on trouve uniquement des parkings silo, ne serait-il pas plus esthétique
de cacher ces parkings plutôt en sous sol et de remplacer ces parkings silo par de la végétation ?
3) A titre individuel le projet me pose un problème at niveau du vis-à-vis, car cet OAP prévoit des
bâtiments RDC ou MAX R+1 le long des limites jouxtant les habitations existantes, le problème me
concernant et celui de mes voisins est que le terrain de l’OAP limitrophe (zone M) a été rehaussé en 2013
de presque 3m (P.J. 2) mais une haie a été érigée afin de ne pas subir des nuisances visuelles (P.J. 3) et en
sachant qu’ il n’y avait aucune habitation dans cette zone.
De plus une résidence R+2 {zone N) est prévue zone ce qui poserait d’autres nuisances.
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Au vu de toutes ces remarques, je vous demande M. le Commissaire Enquêtel
-Limitant les bâtiments en R+2 comme dans tout le quartier avec pourquoi pas un CBS pleine terre de
0.5.
-Maintenant une haie végétale sur la zone M (P.J. 4) et en créant une haie de persistants dans la zone N
(P.J. 5} et près des habitations qui ont du vis-à-vis avec ce projet gigantesque pour ce quartier.
La concertation concernant ce projet a surement été faite avec les propriétaires de l’O AP, malheureusement
les riverains et certains occupants de commerces n’ont pas été consultés.
Les propriétaires de l’OAP vont voir leur foncier considérablement valorisé alors que les propriétaires de
certaines parcelles limitrophes risquent de perdre en valeur.
Il ne faut pas que ce projet ambitieux casse le cadre de vie agréable des Saint-Pauloises et des Saint-Paulois
au profit des promoteurs et investisseurs et peut-être des spécuiateurs.
Je vous remercie d’avoir pris connaissance de mes doléances et vous prie de croire, Monsieur le
Commissaire Enquêteur, en l'expression de ma respectueuse considération.
Philippe LAHAIT
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 FAIRE DE LA COMMUNE UN LIEU DE VIE AGRÉABLE, PARTAGÉ ET
SÉCURISÉ
MAÏNTENIR LE DYNAMISME ET L'ATTRACTIVITÉ
> SAINT-PAUL-LES-DAX À NOUVEAU TROISIÈME VILLE DES
LANDES avec 14 126 habitants au dernier recansement INSEE
> ADOPTION DE LA DÉLIBÉRATION STRUCTURANTE
& ORIENTAÏION ET STRATÉGIE DANS LES DOMAINES FONCIER ET ÉCOLOGIQUE », lors de la séance du Conseil municipal du 24 septembre 2020, définissant la vision de la ville
pour les années à venir et actant l'ambition de ville à énergie po-
sitive à horizon 2030
RÉGULER LE DÉVELOPPEMENT URBAIN
# ADOPTION D'UNE CHARTE ARCHITECTURALE PATRIMO-
NIALE afin d'encadrer les futurs aménagements et développer
une ville harmonistise
% IDENTIFICATION DES BÂTIMENTS REMARQUABLES ET
EXCEPTIONNELS pour une protection au PLU, dans le cadre de fa Missjon Patrimoine
# LIMITATION À 30/35 LOGEMENTS PAR HECTARE lors des
restructurations de parcelles privées.
# TOUS LES PROJETS URBAINS STRUCTURANTS CO-
CONSTRUITS avec les architectes et porteurs de projet
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Observation de :
M. Philippe RABA
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 De:
Obiet:
Date:
À:
Ct:
SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-bessellere@grand-dax.fr uit Re: Observations enquête publique - modification de droit commun n°? du PLUIi-H LR a 20 octobre 2023 à 14:19 OT Philippe RABA phüippe.raba@free. fr
enquetepublique m1 pluih enquetepublique. mt.pluih@grand-dax.fr
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre e-mail.
Cordiatement,
GRAND DAX 4 è Sandra PAYSAN-BESSELLERE
AGGLOMÉRATION ‘9 78 Chargée de mission planification urbaine Direction de l'aménagement
grand-dax.fr 05 47 55 80 57
VOTRE NOUVEAU
TERRAIN DE JEUX |
De: "Philippe RABA"
À: “enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Vendredi 20 Octobre 2023 14:14:30
Objet: Observations enquête publique - modification de droit commun n°1 du PLUI-H
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'enquête publique concernant la modification de droit commun
n°1 du PLUIi-H dont l'ouverture de la procédure a été voté le 22 juin 2023, et
dont les modalités ont été fixé par délibération communautaire en date du
08 aout 2023, nous souhaitons vous faire part des observations suivantes :
Nous avons constaté que l'OAP 13.3U Senguinet à Saint-Paul-tès-
Dax faisait l'objet d'une modification du volet règlementaire :
En effet, le règiement en l'état de cette OAP 13.3U Senguinet, qui a été créé lors
de la dernière modification simplifié n°2 en Décembre 2022, stipule en effet que
la hauteur des construction est limité a R+1.
Or, dans le cadre de la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUI-
H qui nous intéresse ici, le règlement de cette OAP se voie modifier pour
repasser la hauteur des constructions en R+2. L'argument de cette em AL A nn mm mm mm moum mem mn mammma on ML On ea 2 nn Moment
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 FNOUIMOAUOTE TEPOSETAIL SUT UTIE EITEUL 16 A UTIE ITICUTISTETICE QU VOISE
réglementaire lors de la création de cette OAP. En effet, il est explicité dans le rapport de présentation (page 75) du projet de modification de cette OAP :
"cette OAP est classée en zone UC2 au PLUI-H. Aussi, les règles qui s'y rapportent correspondent à celles définies dans le règlement écrit du PLUI-H avec une hauteur limité a R+2. Or, le volet réglementaire de l'OAP détermine une hauteur des constructions en R+1 alors qu'au regard du règlement écrit, la zone UC2 autorise des hauteurs de constructions pouvant aller jusqu'à R+2.. En effet, le volet règlementaire des OAP ne peut pas dicter une règle différente que celle déterminée dans le règlement écrit pour la zone concernée." .
Il s'avère que cette modification et la justification qui en découle nous semble au demeurant très surprenant et assez peu crédible en réalité.
En effet, cette OAP est sous le coup d'une procédure de recours puisque la procédure de modification simplifié n°2 à l'origine de la création de cette OAP entre autre est entachée d'un vice de procédure et a été contesté devant le tribunal administratif.
Or, nous ferons remarquer que les conclusions porté par la Communauté d'Agglomération du Grand-Dax par le bais de ses conseils pour défendre la légalité de cette OAP s'appuient justement sur le fait que le passage en R+1 est parfaitement cohérent avec le PLUi-H et te PADD.
La communauté d'agglomération s'évertue dans son mémoire à nous démontrer que le passage de l'OAP en R+1 est un choix parfaitement assumé et en parfaite cohérence avec le règlement du PLUIi-H .
Dès lors, cette demande de modification du volet réglementaire de cette OAP dans le cadre de la modification de droit commun n°1 qui nous intéresse ici est donc totalement incongrue et fallacieuse, la communauté d'agglomération n'hésitant pas à se contredire elle-même.
Cette demande de modification ne poursuit en fait qu'un seul but:
Tenter de purger le vice de procédure qui entache la modification simplifié n°2 et la création initiale de l'OAP 13.3U Senguinet.
La Communauté d'Agglomération fait donc aveu elle-même ici que la modification simplifiée N° 2 est bien entachée d'un vice de procédure et n'hésite pas à utiliser un moyen dont la légalité pose question pour s ‘affranchir de son erreur initiale.
Nous vous remercions pour la prise en compte de ces observations.
Cordialement,
P/o la SCI Le Hameau des Acacias
Philippe RABA
NB:
Nous vous remercions d'accusé réception du présent email par retour de mail.
Accusé de réception en préfecture
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Observation de :
Avocats PECASSOU / LOGEAIS pour
la SARL DOMILAB
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040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Ce:
: SANDRA PAYSAN-BESSELLERE s.paysan-bessellere@grand-dax.fr ©
Objet:
Date:
: cabinet@pla-avocats.com
enquetepublique.m1.piuih@grand-dax.fr
Re: Observations enquête publique Modification n°1 PLUi-H Grand Dax par SARL DOMILAB 20 octobre 2023 à 09:32
Bonjour,
Nous accusons bonne réception de votre e-mail et des cinq pièces jointes associées.
Cordialement,
GRAND DAX 4% Sandra PAYSAN-BESSELLERE AGGLOMÉRATION ‘ah 7# Chargée de mission planification urbaine
Direction de l'aménagement
grand-dax.fr 05 47 55 80 57
De: "SELARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS" À: "enquetepublique m1 pluih" Envoyé: Jeudi 19 Octobre 2023 19:17:51
Objet: Observations enquête publique Modification n°1 PLUi-H Grand Dax par SARL DOMILAB
Monsieur le Commissaire Enquéteur,
Dans l'affaire référencée,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un courrier et des pièces reprenant les observations de la SARL DOMILAB dans le cadre de l'enquête publique sur ia modification n°1 du PLUï-H du Grand Dax.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la bonne réception de ce mail.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordiatement.
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Emme l 18 84 av. Maréchal Soult 64100 Bayonne 1 0559 34 31 00
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AVOCATS
Attention : Le présent message et toutes les pièces jointes sont confidentiels et établis à l'attention exclusive des destinataires indiqués.
Toute autre diffusion ou utilisation non autorisée est interdite. Si vous recevez ce message par erreur, nous vous remercions de nous en avertir par e-mail et de détruire le message
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Pièce N° 3 - Pièce N° 4 - Pièce N° 2 - Pièce N° 1- Lettre à Pièce 3..23.pdf Pièce 4..ier.pdf Pièce 2..CU.pdf Pièce 1..AB.pdf Commi..23.pdf
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AVOCAT A LA COUR
MAITRE EN DROIT
MAITRE EN SCIENCES POLITIQUES
RELATIONS INTERNATIONALES
PARIS I PANTHEON SORBONNE
E.LOGEAIS
AVOCAT A LA COUR
EN COLLABORATION :
J.AROTCARENA
AVOCAT A LA COUR
DOMAINES
D'INTERVENTION :
- DROIT PUBLIC
- DROIT ADMINISTRATIF
- MARCHES PUBLICS
- URBANISME
- ENVIRONNEMENT
- DROIT DE LA CONSTRUCTION
- DROIT IMMOBILIER
+ RESPONSABILITE
7 Beizenia
84 Av. du Mal Sault
RN 10
64100 BAYONNE
{situation : Rond point du
Cadran
64600 ANGLET)
= 00.33.(0)5 59 31 31 00
Www.pecassou-avocats.fr
pecassou.avotcat@hotmail.fr
PECASSOU LOGEAIS AVOCATS
Avocats à la Cour
Barreau de Bayonne
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
A l'attention de Monsieur le Commissaire
Enquêteur, Monsieur Jean-Louis LEVET,
20 Avenue de la Gare,
40100 DAX
Par mail |
Bayonne, le 19 octobre 2023
N. Réf. : 202209481 - SARL DOMILAB - Consultation Saint-Paul-1ès-Dax - EL/EL
Objet: Modification de droit commun n°1 du PLUi-H du Grand
Dax
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Je me permets d'intervenir auprès de vous en ma qualité de Conseil de
la SARL DOMILAB, représentée par son gérant, M. Dominique LABORDE,
propriétaire de la parcelle cadastrée BN 454, sise Avenue Maréchai Foch
à Saint-Paul-Lès-Dax comprise au sein de F'OAP 13.6 DUSTEY.
Par une délibération en date du 18 décembre 2019, l'Agglomération du
Grand Dax a approuvé le PLUi-H, document d'urbanisme qui couvre 20
communes du territoire du Grand Dax dont la Commune de Saint-Paul-
Lès-Dax.
Ce document d'urbanisme comprend plusieurs orientations d'aménagement et de programmation (OAP) dont FOAP 13.6 Dustey dont le secteur A concerne la parcelle BN 454 appartenant à ma cliente.
Par une délibération en date du 22 juin 2023, l'Agglomération du Grand
Dax a décidé d'engager une procédure de modification de droit commun
n°i du PLUIi-H qui propose des modifications des OAP, dont l'OAP 13.6
Dustey.
Par un arrêté en date du 8 aout 2023, l'Agglomération du Grand Dax a
pris un arrêté prescrivant la présente enquête publique qui se tient du
20 septembre 2023 au 20 octobre 2023,
SELARL au capital de 92 000 Euros - RCS BAYONNE 437 963 291
Membre d'une association agréée
N° TVA intracommnnautaire FR53437963291
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Ma dliente entend formuler les précisions qui suivent compte tenu des modifications apportées à l'OAP 13.6 DUSTEY dans le cadre de cette procédure de modification de droit commun.
1. Sur fidentificstion d'une zone humide sur la parcelle BN 454 :
Dans le cadre de l'adoption du PLUIi-H, La Communauté d'Agglomération du Grand Dax a fait le choix d'adopter une OAP 13.6 Dustey sur la Commune de Saint-Paui-Lès-Dax.
Le schéma de l'OAP prévoit un aménagement de cette zone 1AU en plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble et identifie deux secteurs :
- le secteur A correspondant à la parcelle de la SARL DOMILAB destinée à de l'habitat collectif en R+2 ;
- le secteur B correspondant au surplus des terrains.
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Dans le cadre de la modification n°1, il a été décidé d'apporter plusieurs modifications à cette OAP, et notamment l'identification d‘une zone humide sur le secteur A, soit la parcelle de la SARL DOMILAB.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 5) mt Réce
Ce choix s'appuie sur une étude réalisée, non pas dans le cadre de cette modification n°1 du PLU à la demande de la collectivité, mais par un bureau d'étude privé mandaté par un promoteur immobilier, là SAGEC qui souhaite réaliser un projet d'aménagement sur cette OAP depuis plusieurs années, avec l'appui de la Mairie, et s'est, à cet effet, rapprochée de mä cliente pour acquérir ses parcelles.
Une présentation en Mairie de son projet avait même eu lieu en juin 2021.
| Pièce 1 Projet SAGEC
Plusieurs échanges ont eu lieu à cet effet sans pour autant qu'un accord n'ait pu être finalisé entre la SAGEC et la SARL DOMILAB.
Pièce 1
Dans ces conditions, la SARL DOMILAB a, de son côté, travaillé sur un projet qui porterait
uniquement sur sa parcelle, soit le secteur A de l'OAP, le règlement de l'OAP ayant
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 expressément prévu deux secteurs d'aménagement et la possibilité d'urbaniser la zone en plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble.
Elle a, dans ce cadre, présenté une demande de CU opérationnel auprès de la Mairie de Saint-Paul-Lès-Dax qui lui avait fait part de ses réticences face à son projet puisqu'elle souhaitait que ce soit la SAGEC qui réalise toute l'opération.
Un Certificat d'urbanisme « opération non réalisable » lui a été délivré le 2 juin 2023, étant précisé que ce certificat d'urbanisme cristallise les règles d'urbanisme applicables sur la parcelle pendant 18 mois, quand bien même il considère que l'opération projetée n'est pas réalisable.
Un recours contentieux contre cette décision qui apparait illégale est en cours d'instruction devant la juridiction administrative.
Pièce 2
C'est dans ce contexte que la SARL DOMILAB a appris le projet de modification de l'OAP Dustey 13.6 qui, à sa grande surprise, identifie une zone humide uniquement sur sa parcelle dévaluant fortement sa valeur vénalie.
Aucun élément ne vient justifier cette identification dans le rapport de présentation de la modification n°1.
Il est simplement mentionné que :
« Par ailleurs, une étude récente démontre l'existence d'une zone humide, identifiée Lors d'un diagnostic environnemental réalisé dans le cadre des études préalables pour l'aménagement du secteur, qu'il conviendra de prendre en considération. »
Après avoir interrogé la Communauté d'Agglomération du Grand Dax sur l'étude qui l'avait amené à identifier cette zone humide, il tui a été transmis l'analyse faite par un bureau d'étude privé pour le compte de la SAGEC, promoteur immobilier cherchant à acquérir la parcelle de la SARL DOMILAB qui se trouve forment dévaluée par cette identification.
Cette étude a été réalisée dans des conditions plus que douteuses puisqu'il apparait qu'un sondage a été fait sur la parcelle de ma cliente, alors même qu'elle n'a jamais donné son autorisation pour pénétrer sur sa propriété constituant ainsi une violation du droit de propriété.
Par ailleurs, aucune étude indépendante n'a été réalisée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour confirmer cette étude.
Les études réalisées dans le cadre de l'adoption du PLUIi-H n'ont identifié aucune zone humide sur ce secteur.
Il en va de même du SAGE :
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Secteur OAP DUSTEY
Extrait carte 6 Zones humides SAGE AMONT AVAL
Par ailleurs, il ressort de l'analyse faite à la demande de la SAGEC que seuls 4 sondages ont été réalisés sur le site de l'OAP Dustey, dont un seul qui concerne la parcelle BN 454 à son extrémité.
Selon l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L, 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement, le protocole de terrain à suivre doit normalement être le suivant :
« Lorsque des investigations sur le terrain sont nécessaires, l'examen des sols doit Porter prioritairement sur des points à situer de part et dautre de la frontière supposée de la zone humide suivant des transects perpendiculaires à cette frontière. Le nombre, la répartition et la localisation précise de ces points dépendent de la taille et de l'hétérogénéité du site, avec 1 point (= 1 sondage) par secteur homogène du point de vue des conditions mésologiques.
Chaque sondage pédologique sur ces points doit être d'une profondeur de l'ordre de 1, 20 mètre si c'est possible.
L'examen du sondage pédologique vise à vérifier la présence :
- d'horizons histiques {ou tourbeux) débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol et d'une épaisseur d'au moins 50 centimètres ;
- Ou de traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de la surface du sol ; - ou de traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de /a surface du sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur ;
- OU de traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de l2 surface du so! se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et de traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur. »
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 S'agissant du seul sondage réalisé sur l'extrémité de la zone, il montre uniquement « £a présence d'un planoso!, avec une nette différenciation texturale, rédoxisol, avec la présence de traces d'hydromorphie qui apparaissent à moins de 50 cm et s'intensifient ensuite, avec un horizon réductique en profondeur. »
Ces éléments apparaissent insuffisants pour justifier que les auteurs du PLU, dans le cadre de la modification de FOAP, identifient une zone humide sur la parcelle BN454,
Par ailleurs, cette analyse réalisée pour le compte de la SAGEC ne prend pas en compte l'état actuel de la parcelle BN 454.
En effet, dans le cadre de son projet d'aménagement, la SARL DOMILAB a procédé au défrichement de la parcelle.
A cet effet, elle a déposé auprès de la DDTM 49, le 4 avril 2023, un dossier de demande d'autorisation de défrichement dans le cadre de la création d'un projet de lotissement.
Par un courrier en date du 21 avril 2023, la DDTM lui a adressé une attestation lui indiquant que cette opération n'était pas soumise à autorisation de défrichement dès lors que le terrain n'avait pas de destination forestière.
“+ %
Pièce 3
Les opérations àde déichement ont été réalisés au printemps 2025 comme en
Le terrain dont s'agit est défriché.
Je ne vois pas la présence d'arbres.
Je note simplement la présence de rémanents sur cette parcelle (Photos 1.2.3.4,5)
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"L 22 Pa u L n E 0]
Pièce 4 actuel la parcelle
Les tas de branches restants sur la parcelle doivent être passées à la broyeuse prochainement.
Ces éléments sont de nature à remettre en cause Fidentification de cette zone humide.
Dans ces conditions, compte tenu du contexte particulier de l'étude réalisée par la SAGEC, des travaux de défrichement réalisés au printemps 2023 sur le terrain, de l'absence d'étude réalisée par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, de l'absence de justification dans le rapport de présentation, il vous est demandé de donner votre avis sur la suppression de l'identification de la zone humide sur la parcelle BN 454,
2. Sur les limitations s'agissant des constructions autorisées dans le zone :
Dans le cadre de la modification de l'OAP Dustey, les auteurs du PLU ont également décidé de modifier l'encadré relatif aux limitations fixées par l'OAP s'agissant des destinations et sous-destinations autorisées.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ROIQUCOS : LIMITATIONS
RER Les destinations et sous-destinations suivantes
| autorisées sous conditions décrites d-dessoi
Les destinations et sous-destinations suivant
autorisées sous conditions décrites ci-de:
= Les, constructions, +. bôtiments llés à l'artisai
ttes Het au-commerce de gros; : d'ul
Les nitione et Éétimente it de. plancher. maxineale. ‘de 300: m2 sous A " Les constructions et bâtiments liés à Fl'ai commerce de détail sous réserve de l'applica
législation sur les installations classées et à
d'être compatibles avec lé voisinage d'hat
mA URL neue ré em Mosmmtmm mé mu mr mm Plume eh
classées et à. condition d'être compatibh
voisinage d'habitations: activités non polluant
nuisantes {bruit, odeur, .).
Le rapport de présentation reste muet sur les raisons ayant amené les auteurs du PLU à proposer cette modification.
Il semble qu'il faille déduire de cette rédaction que les constructions relevant de la sous- destination « commerce de détail » sont autorisées sans limitation, ce qui apparait d'ailleurs conforme à la destination de la zone et aux objectifs fixés par le PADD.
Les limitations fixées par l'OAP ne concernent que :
- les constructions liées à l'artisanat de ptus de 300 m2? de SDP ;
- les constructions liées au commerce de gros de plus de 300 m2,
Il sera nécessaire que les auteurs du PLU le confirment afin d'éviter toute ambiguïté.
++
Conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 123-19 du Code de l'environnement, il vous est demandé de bien vouloir examiner tes présentes observations et d'y répondre dans votre rapport à venir.
Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire enquêteur, à l'assurance de mes sentiments dévoués.
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: Avocats Inscrits au Barreau de Bayonne
SÉLARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS \
enia, 84 Avenue du Mal Souit — 64100 BAYONNE {_{ > _ |
Tél. : 05.59.31.31.00 Le
E-mail : pecassou.avocat@hotmail.fr ès 1/18 £#
SELARL au capital de 92 000 € — RCS Bayonne 437 &
963 291 son VESTIAIRE 29
Dossier : 202305593 - EL/
LABORDE-CME SAINT-PAUL-LÈS-DAX
#
REQUETE EN ANNULATION
À Mme la Présidente et Mmes et
MM. les Vices-Présidents, Mmes et
MM. les Conseillers composant le
Tribunal administratif de PAU
POUR :
La SARL DOMILAB dont le siège social est situé 24 avenue Gaston Phoebus à
Saint-Paul-iès-Dax 40990 pris en la personne de son gérant, M. Dominique
LABORDE, domicilié en cette qualité audit siège.
AYANT POUR AVOCAT :
La SELARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS
Me Ernilie LOGEAIS
Avocat au Barreau de BAYONNE,
84, avenue du Maréchal Soult
64100 BAYONNE
CONTRE :
La Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX dont le siège social est situé Mairie de
SAINT-PAUL-LES-DAX, 111 avenue du Maréchal Foch, 40990 Saint-Paul-Lès-Dax
prise en la personne de son Maire en exercice.
Objet : Recours pour excès de pouvoir contre :
- le certificat d'urbanisme opération non réalisable en date du 13 avril 2023
pris par le Maire de Saint-Paul-Les-Dax ;
- le certificat d'urbanisme opération non réalisable en date du 2 juin 2023 pris
par le Maire de Saïint-Paul-Les-Dax ;
- l'arrêté 2 juin 2023 de retrait d’un certificat d'urbanisme :
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77 TT, PLÈCE Me NN
£ |
E PATTS NY asso co? La SARL DOMILAB, représentée par M. LABORDE, a présenté, le 14 février 2023, une
demande de certificat d'urbanisme opérationnel n° CU 040 279 23 00037 pour la construction d'un bâtiment en R+2 avec une emprise au sol de 1200 m2 maximum à usage de logements et de commerces-services sur un terrain sis Avenue Maréchal Foch à SAINT-PAU-LES-DAX, parcelle cadastrée BN 454.
Pièce 1
Par un mail en date du 14 février, la Commune a accusé réception de cette demande en précisant que le délai d'instruction du dossier serait de deux mois.
Pièce 2
Par un arrêté en date du 13 avril 2023, la Commune a rendu un certificat d'urbanisme opération non réalisable au motif que le terrain objet de la demande ne pouvait être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée au motif qu'elle n'était pas une « opération d'aménagement d'ensemble» et que le terrain n'était pas desservi par le réseau électrique.
Pièce 3
Par un courrier en date du 12 mai 2023, adressé à la SARL DOMILAB, mais envoyé au domicile personnel de M. LABORDE, la Commune a indiqué qu'elle entendait procéder au retrait d'un certificat d'urbanisme tacite qu'aurait obtenu la SARL DOMILAB le 14 avril 2023,
Pièce 4
Par un arrête en date du 2 juin 2022, la Commune de Saint-Paul-lès-Dax a procédé au retrait du « certificat d'urbanisme opérationnel CU 040 279 23 00037 ».
Pièce 5
Par un autre arrêté du même jour, la Commune a délivré à la SARL DOMILAB un certificat d'urbanisme opération non réalisable identique à celui délivré le 13 avril 2023.
Pièce 6
Par le présent recours introduit dans le délai de deux mois, la SARL DOMILAB sollicite l'annulation de ces décisions et a ce qu'il soit enjoint à la Commune de lui délivrer un certificat d'urbanisme opération réalisable, ou, à défaut, d'avoir à réinstruire sa demande.
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A7 elècoar
II- DISCUSSION
A- Sur l'illégalité de l'arrêté de retrait du 2 juin 2023
Par son arrêté en date du 2 juin 2023, la Commune a procédé au retrait d'un certificat d'urbanisme CU 040 279 23 00037 accordé à la SARL DOMILAB tacitement le 14 avril 2023 au motif qu'il serait illégal.
Il sembie que la Commune se soit méprise sur {a portée de la décision tacite obtenue par la SARL DOMILAB.
Elle indique dans sa décision que :
Vu la décision tacite en date du 14/04/2023,
Considérant l'articie L 242-1 du code des relations entre le public et l'administration précisant que «
l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est iliégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre
mois suivant la prise de cette décision»,
Considérant le courrier de la commune de Saint-Paul-lés-Dax envoyé en recommandé avec accusé de réception, réceptionné par Monsieur LABORDE Dominique le 17/05/2023 afin de l'informer du retrait de son certificat d'urbanisme pour illégalité et, selon la procédure, l'invitant à faire parvenir ses observations dans le délai de 45 jours,
Considérant l'absence de réponse de Monsieur LABORDE Dorninique,
Considérant que le certificat d'urbanisme délivré est illégal.
Pièce 5
Or, aux termes de l'article R 410-12 du Code de l'urbanisme :
« À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les
articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente
ut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci à A clusiven CNIE 1e SfTeLs DIEVUS Door JE GUALTICIIE nés : l'e CIE s
Aux termes de l'article L 410-1 alinéa 4 du Code de l'urbanisme :
« Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un
certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de
propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en œuse à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de !a sécurité ou de la salubrité publique. »
Cela signifie deux choses :
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TT,
7 péage
L—
NR # - Le certificat d'urbanisme tacite ne comporte pas d'information puisqu'il n'est
pas possible de délivrer tacitement des informations :
- Le certificat d'urbanisme tacite est uniquement doté d'un effet cristallisateur.
Il n'existe donc pas de certificat d'urbanisme opérationnel tacite.
Par ailleurs, un certificat d'urbanisme tacite ne peut, par définition, jamais être illégal puisqu'il ne contient aucune information.
Il ne peut donc pas être retiré.
Par suite, l'arrêté du 2 juin 2023 du Maire de la Commune de SAINT-PAUL-LÈS-DAX
est illégal et il sera annulé.
B- Sur l'illégalité des arrêtés des 13 avril 2023 et 2 juin 2023 :
La Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX a pris un premier arrêté, en date du 13 avril 2023, qui n'a pas été notifié dans le délai d'instruction et dans lequel elle indique que le projet de la SARL DOMILAB ne serait pas réalisable aux motifs que :
- L'opération envisagée n'est pas une opération d'aménagement d'ensemble : - Le terrain ne serait pas desservi par le réseau électrique.
Pièce 3
Par un arrêté en date du 2 juin 2023, elle a pris un nouvel arrêté, en tout point identique à celui du 13 avril 2023.
| Pièce 6
Ce dernier arrêté doit être considéré comme étant une simple décision confirmative de l'arrêté du 13 avril 2023.
Par ailleurs, ces deux arrêtés, pris postérieurement au certificat d'urbanisme tacite obtenu par la SARL DOMILAB, n'ont pas eu pour effet de retirer cet acte qui, pour les raisons évoquées ci-avant, ne peut pas être retiré.
Le juge administratif considère en conséquence que l'existence d'un certificat d'urbanisme tacite ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente se prononce expressément au-delà du délai d'instruction qui n'est pas prescrit à peine de nullité, sur la faisabilité du projet sans entacher de ce seul fait, sa décision d'illégalité.
Voir en ce sens :
« Considérant qu résulte de ces dispositions combinées que le certificat
d'urbanisme tacite résultant du silence gardé par l'autorité compétente a pour
Le
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métropole)
Le) seul effet de faire obstacle à ce que l'administration, pendent unepérod te" JT)
18 mois à compter de la naissance de ce certificat, puisse invoguer, pour là
terrain sur lequel porte ce dernier, des dispositions d'urbanisme, des taxes, ou participations d'urbanisme ou des limitations administratives au droit de
propriété autres que celles qui existeraient à la date de ce certificat, à
l'exception des dispositions ayant pour objet la préservation de la sécurité ou
de la salubrité publique; que fexistence d'un certificat d'urbanisme tacite ne
fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente se prononce expressément au-Cela du délai d'instruction qui n'est pas prescrit à peine de nullité, sur la faisabilité du projet sans entacher de ce seul fait, sa décision d'ilégalité; »
TA Rouen, 22 mars 2012, n° 1002064
Pour autant, pour les raisons évoquées ci-après, il apparait que ces deux décisions sont entachées d'illégalités.
La demande de certificat opérationnel de la SARL DOMILAB portait sur la « Construction d'un bâtiment en R+2 maximum avec une emprise au sol de 1200 m2 maximum à usage de logements et de commerces-services. » sur un terrain situé Avenue du maréchal Foch, parcelle BN 454. |
Cette parcelle, d'une superficie de 3750 m2, est située en zone 1AU du PLUi du Grand Dax qui est une zone de développement à court terme dans laquelle s'appliquent les OAP règiementaires :
Extrait zonage
Elle est concernée par l'OAP 13.6 Dustey.
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métropole)
7 ne. COM:
t#aurInS-UAx «+ JA H°24
Duste
Pièce 7 Extrait OAP
Les OAP font partie des documents intégrés dans les PLU et permettent d'envisager un urbanisme de projet afin de permettre la réalisation des orientations voulues par la collectivité pour un secteur donné.
Eiles ont vocation à offrir une certaine souplesse en fixant des objectifs à atteindre plus que des contraintes précises à respecter, comme c'est le cas avec le règlement.
Cette souplesse se traduit par la particularité du rapport juridique entre CAP et autorisations d'urbanisme qui est un rapport de compatibilité et non de conformité.
C'est ce que rappelle l'article L 152-1 du Code de l'urbanisme :
« L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques.
La « compatibilité > est traditionnellement perçue comme un rapport d'opposabilité plus soupie que le rapport de « conformité ».
Les OAP laissent une certaine marge d'appréciation au pétitionnaire et à l'autorité administrative.
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Commune de Lavérune et autres :
« 3. Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. I y à leu de tenir compte, lorsque l'orientation d'aménagement et de programmation porte sur une zone d'aménagement concerté, de la localisation, prévue dans les documents graphiques, des principaux ouvrages publics, des installations d'intérêt général et des espaces verts. Dans l'hypothèse ou l'orientation d'aménagement et de programmation prévoif, comme élément de programmation d'une zone d'aménagement concerté. la localisation d'un équipement public précis, l compatibilité de l'autorisation d'urbanisme portant sur cet équipement doit
ä l'orie tement € programmation, sans que les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux destinations des constructions, qui sont sans objet dans l'appréciation à porter sur ce point, aient à être prises en compte, »
nseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 446763
Cette décision à été rendue conformément aux conclusions du Rapporteur public, M.
VILETTE, qui résumait bien les enjeux entourant les OAP :
« Le second argument tient à la raison d'être de l'OAP. Nous l'évoguions en
introduction, ces orientations ont vocation à expliciter les actions concrètes de transformation urbaine envisagées sur certaines parties du territoire -—
notamment les ZAC. Autrement dit, H s'agit de tracer une épure pour matérialiser une ambition sans pourtant se fier les mains — dès ce stade -— avec des précisions qui viendraient ensuite pétrifier les marges d'adaptation
de la collectivité face à l'inventivité du réel et à l'écoulement du temps. C'est bien ce caractère d'orientation, avec la part d'imprécision qui lui est
inhérente, qui justifie un contrôle limité à la compatibilité. I! s'en
déduitt que le contrôle OP par Juge àGoke donc seulement s'attacher à
En l'espèce, l'OAP Dustey précise que le secteur est à vocation mixte à
dominante résidentielle et accueillera préférentiellement des constructions à usage de logements et de commerces-services.
Un échéancier d'ouverture à l'urbanisation est présenté dans ce document:
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métropole)
7 PRESAT
nd {| _ £
& & ro 8/18 È
‘ a: de re Échéancier d'ouverture à l'urbanisation
J ET | : A Ces secteurs sont ouverts à l'urbanisation.
E : D Lurbanisation de La zone est soumise à une ou plusieurs opérations ms ou ee d'aménagement d'ensemble.
PACS
:d'ouverture à L'ubanisation du secteur s'effectuera en 5 tranches madmum. DR PRES La réslisation de l'aménagement et des constructions associées à chacune des
A phases ne sers autorisée que sous réserve que ne soient pas compromis D lsménagement cohérent ou les possibilités techniques et financières A d'urbanisation future de l'ensemble du site,
4 DENT LUS | | | L
Densité brute | 1 minimale 35 logements / ha
=
Piece 7
Il y est expressément précisé que ces secteurs sont d'ores et déjà ouverts à l'urbanisation.
S'agissant des modalités d'ouverture à l'urbanisation, il est précisé que l'urbanisation de là zone est soumise à une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble,
Le schéma de l'OAP se décompose en 2 secteurs :
- Un Secteur À qui correspond aux parcelles du projet de la SARE DOMILAB ; - un secteur B qui correspond au reste des parcelles concerné par l'OAP.
À chacun de ces secteurs, l'OAP fixe des conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle :
Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Programmation de logements envisagée sur le secteur = 170 et 200 logements
Programmation de logements envisagée sur le secteur À = 2 fogements environ dont 30%
minimum de logements sociaux:
+ dont parc privé: 15
+ dont parc social: 6
Programmation de logements envisagée sur le secteur B = 169 logements environ dont 25%
minimum de logements sociaux:
+ dont parc privé : 125
+ dont parc social : 44
Pièce 7
En s'appuyant sur ces prescriptions, fa Commune de Saint-Paul-Lès-Dax a cru pouvoir indiquer, dans ses arrêtés, que le projet présenté par la SARL DOMILAB n'était pas réalisable.
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2023
à
11:49
(date
et
heure
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métropole)
En effet, elle indique à l'articie 1 de ces deux arrêtés que :
Article 1 - Dispositions générales
Le terrain objet de ta demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
L'opération envisagée n'est pas une opération d'aménagement d'ensemble.
Pièces 3 et 6
La notion d'« opération d'aménagementd'ensemble » est prévue par l'articte R 151-
20 du Code de l'urbanisme :
« Les zones à urbaniser sont dites “ zones AU “. Peuvent être classés en zone
à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le
cas échéant, d'assainissement existant à la périvhérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter
dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le réglement en ont défini les conditions
d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soîït lors de Ja réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soît au fur et à mesure de !a réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. »
Le Conseil d'État a été amené à préciser cette notion et a notamment dû se demander si elle imposait qu'une telle opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée par l'OAP.
Dans un arrêt du 28 septembre 2020, classé en B, il a répondu par la négative en jugeant que l'opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone à urbaniser concernée, sauf si le règlement du PLU en dispose autrement ou si les conditions d'’aménagement et d'équipement définies par ce règlement et par les orientations d'aménagement et de programmation du PLU impliquent nécessairement que l'opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.
Voir en ce sens :
7. I résulte des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme,
citées au point 3, que le plan local d'urbanisme peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une | opération d'aménagement d'ensemble. e érat eut re D
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7 PEER
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Ve 10/18 conditions d'aménagement et d'éauipement définies par \e /È]
rec 2/71E/ E par les prentatic d'aménagement et 77e
DCORMURAON — du plan 1 £ impii
8. Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez à prévu, en application de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, que les autorisations de construction seraient délivrées dans le secteur des Pins à l'occasion d'une opération d'aménagement d'ensemble. I] ne ressort ni de ce règlement, ni de l'orfentation d'aménagement et de programmation relative à ce secteur, que les auteurs du plan local d'urbanisme auraient entendu imposer que cette opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée. I! résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en se fondant, pour délivrer à M, BB... un certificat d'urbanisme négatif, sur la seule circonstance que l'opération envisagée ne portait que sur un guart environ de l3 zone 1AU, le maire de Saint-Hilaire-de-Riez a donc commis une erreur de droit, »
Conseil d'État, 1ère - 4è mbres réunies, 28/09/2020, 426961
Par conséquent, la circonstance qu'une opération prévue dans le périmètre d’une OAP porte sur une partie uniquement des terrains concernés par elle n'est pas de nature à justifier d’un refus d'autorisation d'urbanisme, sauf si les auteurs du PLU ont entendu imposer que l'opération porte sur la totalité de la zone.
En l'espèce, comme indiqué ci-avant, l'OAP Dustey précise, s'agissant des modalités d'ouverture à l'urbanisation de la zone, qu ‘elle est soumise à une ou plusieurs
Par conséquent, l'OAP n'impose pas que l'ensemble du secteur couvert soit ouvert par une seule opération d'aménagement d'ensemble.
En atteste également, le schéma de l'OAP qui prévoit :
- un secteur A qui correspond aux parcelles du projet de la SARL DOMILAB ; - un secteur B qui correspond au reste des parcelles concerné par l'OAP,
Bien au contraire, en créant 2 secteurs et en envisageant la possibilité de l'urbanisation de à :zone dans le cadre de plusieurs opérations d'aménagement densnoe, À es 2 e agé le
et donc qu'une
Opération Suisse porter que sur PE secteur À.
Or, le projet litigieux de la SARL DOMILAB porte sur l’ensemble du secteur A qui correspond à la parcelle BN 454.
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Parcelle BN 454 sur laquelle porte la
demande de CU opérationnel
correspondant au secteur À de l’OAP
La circonstance que la demande de CU mentionne la réalisation que d'un seul bâtiment n'est pas, non plus, incompatible avec la notion d'aménagement d'ensemble dès lors que ce projet peut répondre, à lui seul, aux exigences de l'OAP en termes de création de logements.
Elle envisage la réalisation d’un bâtiment en R+2 d’une emprise au sol maximale de 1200 m2 à usage de logements et de commerces et services, permettant ainsi aisément de réaliser une vingtaine de logements avec cette seule opération.
Le projet est donc, au stade de la demande de certificat d'urbanisme, compatible avec l'OAP puisqu'il portera sur l'ensemble du secteur A et envisage un projet qui pourra permettre de satisfaire aux objectifs fixés par l'OAP en une seule opération, notamment celui de réaliser de 21 logements dont 30 % minimum de logements sociaux.
À toutes fins utiles, il sera rappelé que lorsqu'elle est saisie d'une demande présentée sur le fondement du b} de l'article EL. 410-1 du code de l'urbanisme, la Commune ne peut délivrer un certificat d'urbanisme négatif que6 rue le terrain ne peut être utilisé pour l'opération envisagée l d localisati le _la
En conséquence, la circonstance, par exemple, que le dossier de la demande ne permettrait pas de s'assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une OAP n'est pas de nature à justifier la délivrance d'un tel certificat négatif.
Voir en ce sens :
Il
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L_! £ \
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« 3. D'autre part. aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbani UT
alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R== 151-20 du même code : “ Les zones à urbaniser sont dites “ zones AU Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. / Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone les orientations d'aménagement et de programmation et le réglement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de !a réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le réglement (..) " Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Hifaire-de-Riez prévoit que dans la zone 1 AU, et hors secteurs 1AUd, 1AUe et 1AUL est interdite : “ Toute construction remettant en cause florfentation d'aménagement (...) associée au secteur concerné et n'étant pas réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble ". L'orientation d'aménagement et de programmation du secteur des Pins, dans lequel se situent les parcelles appartenant à M. B..., le destine à accueillir “ un quartier d'habitat favorisant la mixité sociale par une offre de logements diversifiée ” et prévoit " la création de logements dont 20 % de logements locatifs sociaux "
4, Il résulte des dispositions citées au point 2 qu'il appartient à l'autorité compétente, saïsie d'une demande présentée sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, de délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut être utifisé pour l'opération envisagée compte tenu de fa localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus. En revanche, la seule circonstance que le dossier de la demande ne permet pas de s'assurer du respect de la proportion de logements sociaux prévue par une orientation d'aménagement et de programmation, alors qu'aucune disposition n'impose de préciser ce point dans la demande de certificat, n'est pas de nature à justifier la délivrance d'un tel certificat. Par suite, en jugeant que le maïre de Saint- Hilaire-de-Riez avait pu délivrer à M. B.. un certificat d'urbanisme négatif au motif qu ne s'était pas engagé, dans le cadre de l'opération envisagée, à respecter l'objectif d'une offre de logements diversifiée et la proportion de 20 % de logements locatifs sociaux fixés par l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur dans lequel se trouve son terrain, alors que cette orientation pouvait seulement être rappelée dans le certificat d'urbanisme, /a cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit. »
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 426961
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a 0e il résulte de l’ensemble de ce qui précède que, en indiquant, dans ces deux arr Se que l'opération n'était pas réalisable au motif que l'opération envisagée n'était pas" une opération d'aménagement d'ensemble, la Commune a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par suite, les arrêtés seront annulés.
2. Sur le raccordement au réseau électrique :
L'arrêté fitigieux mentionne que le terrain ne serait pas desservi par le réseau d'électricité.
Il vise l'avis du gestionnaire du réseau indiquant que des travaux d'extension du réseau électrique sont nécessaires.
Il indique également que :
Considérant qu'en application de l'article L.511-11 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux nécessaires à l'extension du réseau public de distribution d'électricité pourront ètre exécutés,
Aux termes de l’article L 111-11 du Code de l'urbanisme :
« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté des travaux portant sur les réseaux publics de distribution deau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent étre exécutés,
Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.
Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation
concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant ! habitat permanent de leurs utilisateurs.
Un décret en Conseil d'État définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme. »
Il sera rappelé que pour opposer un refus au visa de ces dispositions, la Commune doit justifier avoir accompli les ditigences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.
Voir en ce sens :
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[1 2 |
Sr « Considérant que pour annuler, à la demande de la commune QT Communay, le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 avril 2006
ennulent la décision du 6 novembre 2003 par laquelle le maire de cette commune à refusé d'accorder à Mme À un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment à usage de siège d'exploitation agricole comportant un logement, et pour rejeter la demande de Mme À tendant à l'annulation de ce refus, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que le maire de la commune était tenu de rejeter la demande de permis de construire qui lui avait été adressée des lors que la desserte de 8 construction projetée requérait des travaux sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement et d'électricité ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'en statuant ainsi, sens rechercher, ainsi que l'impliquait l'article L, 421-5 du code de l'urbanisme alors applicable, si le maire de Communay était ou non en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés, la cour administrative d'appel à commis une erreur de droit; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ; »
« Considérant que pour rejeter la demande de MMe À, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fondée sur ce que le maire de la commune d'Urrugne était tenu de donner une réponse négative à sa demande de certificat d'urbanisme dès lors que la desserte de la construction projetée nécessitait une extension de 105 mètres et un renforcement du réseau public d'alimentation en eau potable existant ; qu'il résulte de ce gui a été dit ci- dessus qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi que l'impliquait l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme alors applicable, si le maire d'Urrugne était ou non en mesure, à la date de la décision litigieuse, d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire de service public ces travaux devaient être exécutés, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé ; »
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30/03/2011, 324552,
En l'espèce, dans son avis, si le gestionnaire du réseau, ENEDIS, indique que «la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100. Dans ces conditions, des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle. », il n'indique pas, à ce stade, le détail des travaux à réaliser et leur coût.
Il joint, en revanche, à son avis, un plan des réseaux existants à proximité du projet qui permet d'attester que le réseau existant se situe à proximité immédiate du projet de sorte que l'extension du réseau nécessaire pour alimenter la parcelle sera limitée.
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D'ailleurs, dans le cas contraire, ces terrains n'auraient pas pu être classés en zon See 1AU.
Pour rappel, aux termes de l'article R 151-20 du Code de l'urbanisme :
« Les zones à urbaniser sont dites “ zones AU “!. Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à !a périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de fa réalisation des équipements internes à a zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.
Lorsque fes voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implenter dans l'ensemble de ceite zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. »
Ainsi, si les parcelles couvertes par l'OAP DUSTEY ont pu être classées en zone 1AU et couvertes par une telle OAP, c'est justement parce que les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir la zone.
En l'état, il apparait que la Commune, qui semble opposer au projet de la SARL DOMILAB, se soit saisie de cette opportunité pour opposer un refus sans rechercher dans quel délai et par quelle collectivité publique ou quel concessionnaire ces travaux pouvaient être exécutés et pour quel montant.
Cette décision est d'ailleurs rendue dans un contexte particulier puisque des discussions existent entre la Commune et un promoteur depuis de nombreux mois sur la réalisation d'un projet sur l'ensemble de l'OAP, dont terrain de la SARL DOMILAB, alors même que cette dernière n’a pas donné son accord à cet effet.
Pièce 8
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La Commune souhaite imposer un projet sur toute la zone alors même que ce n'ést_"” LE) pas ce qu'impose le PLUI-H. Sssouu
Elle a d'ailleurs menacé la SARL DOMILAB d'imposer la création d'une voie sur son terrain ou de le « déclasser » si elle n'adhérait pas au projet global...
Par suite, il résulte de ce qui précède que le Maire de là Commune de SAINT PAUL LES DAX, en indiquant que l'opération n'était pas réalisable, sans avoir accompli les diligences appropriées pour connaitre le coût et les délais nécessaires pour réaliser l'extension de réseau nécessaire, a entaché ses décisions d'illégalité,
B- SUR LA DEMANDE D'INJONCTION AU TITRE DE L'ARTICLE L, 911-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE :
Comme démontré précédemment, les décisions des 13 avril et 2 juin 2023 délivrant un certificat d'urbanisme opération non réalisable sont illégales.
Il est donc demandé au Tribunal de bien vouloir faire usage de ses pouvoirs d'injonction en application de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative :
« Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le juridiction, Saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. »
Article L. 911-1 du Code de justice administrative
Dans un avis en date du 25 mai 2018, le Conseil d'État a confirmé que le Juge de l'excès de pouvoir pouvait enjoindre à l'Administration de délivrer l'autorisation d'urbanisme irrégulièrement refusée :
« I résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus
d'autorisation ou une opposition à une déclaration aprés avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L, 424- 3 du code de l'urbanisme aïnsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. I} n'en va autrement que S résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 citées au point 2 demeurent applicables à la demande, interdisent de faccueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans
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{1 —)
ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se opposer les termes du jugement ou de l'arrêt, »
Conseil d’État, Avis du 25 mai 2018, n° 417350
En l'espèce, il apparait que les certificats d'urbanisme opération non réalisable pris par la Commune de SAINT PAUL LES DAX sont entachés d'illégalité.
Dans ces conditions, le Tribunal voudra bien, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, enjoindre à la Commune de SAINT PAUL LES DAX de délivrer un certificat d'urbanisme, opération réalisable à la SARL DOMILAB.
À défaut, le Tribunal pourra toujours ordonner à la Commune de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme opérationnel de la SARL DOMILAB dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
III - SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'exposante les frais qu'elle a dû exposer pour défendre ses intérêts.
C'est pourquoi it est demandé au Tribunal de condamner la Commune à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.
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Par ces motifs et tous autres à produire, déduire et suppléer,
d'office s’il y a lieu, il est demandé au Tribunal Administratif de
Pau de :
- ANNULER les certificats d'urbanisme opération non réalisable en date des
13 avril et 2 juin 2023 pris par le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-LÈS-
DAX ;
- ANNULER l'arrêté du 2 juin 2023 retirant le certificat d'urbanisme tacite de
ja SARL DOMILAB
- ENJOINDRE, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision à intervenir, à M. ie Maire de la Commune de SAINT-PAUL-LÈS-DAX
de délivrer le certificat d'urbanisme opérationnel sollicité ou, à défaut, de
réexaminer la demande de certificat d'urbanisme opérationnel présentée par
la SARL DOMILAB sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
- CONDAMNER la Commune de SAINT-PAUL-LÈS-DAX à verser à la
requérante la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
SOUS TOUTES RÉSERVES
DONT ACTE
Fait à Bayonne
Le 13-06-2023
E.LOGEAIS
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 TT,
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ES CANDES Direction épars Lite des territoires et de la Res Paleraité
Service nature et forêt
W23.-256 Pôle foncier forestier
Affaire suivie par : Laurent DUROU
Technicien forestier Mont-de-Marsan, le À 1 AVR. 2023 Tél : 08 58 51 31 91
Mél : ddtm-snf-ffofs landes :oussfr
Défrichement ayant pour ébjet : Création d’un lotissement
Propriété de la SARL DOMILAB
ATTESTATION
Dossier C2023-080
Monsieur,
Vous avez déposé à la DDTM 40 en date du 4 avril 2023 un dossier de demande d'autorisation. de défrichement pour un projet de création de fotissement sur la parcelle section BN n° 454 d'une superficie de Oha 37a S0ca sise sur la commune de SAINT-PAUL-LES- DAX,
Je soussignée, la directrice départementale des territoires et de la mer certifie que les’‘terrains situés sur la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX :
+ Section BN n° 454
+ Surface de Oha 37a 50ca :
ne sont pas soumis à autorisation de défrichement (conformément au plan annexé), le terrain concerné n'ayant pas de destination forestière (conformément à l'article L. 341-2 du code forestier).
Toutefois l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'avis donné relève du code forestier et n'exonère pas le pétitionnaire des démarches à effectuer pour ce projet au titre d'autres législations notamment les codes de l'urbanisme, du patrimoine et de lenvironnement, pour toute opération d'aménagement, d'installation et de construction.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
SARL DOMILAB K_3 Monsieur Dominique LABORDE
joffrey.dremont@bemoge.fr Bernard GUILLEMOTONIA clement.berlon&wbemage.fr
Direction départementale des territoires et de 1a mer des Landes
35t Boulevard Saint-Médard - BP369- 40012 Mont-de-Marsan CEDEX Téi.: 085 58 51 30 00
wuy.landes gouv.fr
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 HE M
PRÉFET DES LANDES
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Commune de SAINT-PAUL-LES-DAX
C2023-080
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G 0,019 0,038 km enosoo
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ut VO À / A 7 880910
B10129 TT
"Be "7810130
Attestation
Parcelles - DGF1iP
Pas de destination forestiere : Oha 37a SÜca.
Réalisé par : DOTMA9/SNPBFEPF
Tous hoits de reproductiénrétervés
Emprise du projet : Oha 37a 50ca. C1 Source Fond: cartographique: ÉOréanisme fichier * thème), date {ex : & IGN Bd Carté‘icommune) iprrcallnire, (2912, ROGFIP Cadastre: Droits de FErat réservés-2 9h}
Donnée aninistére de l'agricuiture de l'alimentation et ds [1 pêche, DDTM des Landes (49)
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 2 Midrs ta
Dossier N°55710
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
SCP
Marie-Christine GETTE-PENE
Fabrice ANDRAL
Commissaires de Justice associés
500 Route de Junca
BP 22
40400 TARTAS
& : 05 58 73 40 67
& : 05 58 73 50 62
FA : gette-andral@huissier-jusiice.fr
LANDES - PYRENEES-ATLANTIQUES - HAUTES-PYRENEES
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214143-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 SCP
Marie-Christine GETTE-PENE
Fabrice ANDRAL
Commissaires de Juslice associés
509 Route de Junca
BP 22
40400 FARTAS
& : 05 58 734067
& : 05 58 73 50 62
E4 : gette-andral@huissier-justice.fr
Web : hip:fwww.ga-huissiers-40.fr
ÆS paiement par carte bancaire
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS BANH°: FR 41 40081 00001 0001417032 41
8K:
ACTE
DE
COMMISSAIRE
DE JUSTICE
COUT DE L'ACTE
Décrot n°2016-236 du 26 février 2016
Anëté du 28 février 2020 fixant les tarits ! réglementés des huissiers de justice
Honoraires
(AstL4dd-1)
HONORAIRES LIBRES ART 16
Frais de déplacement
200.00
207.67
41.53
Total HT
TVA (20.00 %)
(AA 444.48) 16?
Total TTC 249,20
Acte hspensé de Ja taxe
ht COMMISSAIRES
DE JUSTICE
Références : V - 55710
Mandat n° 39 - PYVCONSTAT
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE DIX SEPT OCTOBRE
À LA DEMANDE DE :
Sart DOMILAB, dont le siège est à (40250) MAYLIS, 429 Route de Caoubet, pris en la personne de son Gérant Dominique LABORDE
POUR LEQUEL IL M'A ETE EXPOSE :
+ Que la SARL est propriétaire d'un terrain sis à SAINT PAUL LES DAX Section BN n° 454 et d'une surface de 37 a 50 ca.
- Qu'à toutes fins utiles il me demande de bien vouloir constater l'aspect de ce terrain à ce jour afin de sauvegarder uitérieurement ses droits.
DEFERANT A CETTE REQUISITION :
Je, Marie-Christine GETTE-PENE, membre de la Société Civile Professionnelle Marie-Christine GETTE-PENE et Fabrice ANDRAL, titufaire d'un Office de Commissaire de Justice ayant siège à (40400) TARTAS, 500 route de Junca, soussigné,
ME SUIS TRANSPORTE À : |
SAINT PAUL LES DAX Avenue du Maréchal Foch sur et au-devant de la parcelle section BN N° 454
ET J'AI CONSTATE CE QUI SUIT :
Le terrain dont s'agit est défriché.
Je ne vois pas la présence d'arbres.
Je note simplement la présence de rémanents sur cette parcelle (Photos 1.2.3.4.5)
Dont acte auquel j'ai annexé 5 photographies.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
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TT m4 #5: Lu
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 4.1
Observation de :
M. Olivier LAFOURCADE
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Lafourcade Olivier
70 Impasse de Marlanon
40180 Heugas
Heugas, le 01 Octobre 2023
Objet : Demande de changement d'usage, ancien bâtiment agricole
Madame, Monsieur,
Yat effectué une déclaration préatable de demande de changement d'usage d’un
ancien bâtiment agricole .en fin d'année 2022 pou mon ancien bâtiment agricole .
Ma demande concerne le changement d'usage d’un bâtiment (Ancienne stabulation
désaffectée depuis 2011) situé au 700 Impasse de Marlanon 40180 Heugas.
-Ce-bâtiment n'ayant. plus. d'usage.pour.mon activité agricole {activité d'élevage n’existant
plus sur l'exploitation), est situé à côté du corps de ferme principal.
Deux de ces bâtiments ont étaient recensés et marqués comme convertible lors du passage du Pos
au Plui, par une équipe composée de M Nicol Mairie de Heugas et Mme Lanot maité de ia Dde.
Sur le site, or retrouve également deux bâtiments servant au stockage du matériel agricole
ainsi que 3 autres bâtiments désaffectés, de même qu'une habitation actuellement occupée, dont je
suis propriétaire ( Cf en pièce jointe l'extrait du plan cadastrai}.
Je loue ce bâtiment depuis ie 01/02/2021 à 2 entrepreneurs dont l’activité est la réparation
d'héticoptères. Pour ce faire, j'ai effectué les démarches de modification du statut auprès des impôts
{voir pièce annexe) et réalisé une demande de travaux pour la façade du local et la clôture du terrain.
En revanche, je n’ai pas effectué la demande de changement d'usage car depuis le recensement
- effectué lors du premier PLU du Grand Dax, je pensais que l’usage de ces bâtiments était modifiable
sans démarche administrative autre que le recensement.
Suite à un retour de M. le Maire de Heugas, j'apprends que ce n'est pas le cas. Aussi, je
souhaite par la présente, me mettre en conformité, par la déclaration préalable de changement
d'usage. Cette régularisation de la situation permettrait à mes locataires de faire perdurer leur
activité, qui, si ils devaient quitter les lleux, les placeraient dans une situation logistique et financière
désastreuse,
Nous avons en cette année moi et mes locataires fais remonter l'information ,pour profiter de la
révision simplifié pour mettre ce bâtiment en conformité avec le Plui
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Dans l'attente d’une réponse que j'espère favorable, je vous prie de recevoir, Madame,
Monsieur, mes salutations respectueuses,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 LAFOURCADE Olivier
70 Impasse. de Marlanon
40180 HEUGAS
Heugas le 01 oOctobre 2023
Monsieur ,
Objet : Mise en conformité d'un bâtimerit
Je m'appelle Olivier Lafourcade, je vais d'abord vous faire un historique de mon projet.
Je suis-Exploitarit agiicoléà HEUGAS, Gi siègë social est sité au 700 impassé dé Marlanon 40180 HEUGAS.
Je me suis installé le 1° février 2010, avec à l'époque 30 ha de cultures (mais conso), 10 ha de fourrage et 40
bovins à l’engraissement.
Suite à des soucis de rentabilité, j'ai arrêté l'activité bovins viande en 2012 dans le bâtiment situé avec une |
croix dans l'annexe 1,
Pour info, aujourd’hui, je n'ai plus de fourrage et de bovins et seulement 26 ha de culture (mais conso} dont
la grande partie 16 ha se situe contre le corps de ferme (annexe 1).
Lors du passage du Pos en PLU, une personne du conseil municipal de mon village ,2 personnes mandatées
par la mairie (M Nicol alain et Mme Lanot Maité), étaient passés sur le site pour nous informer que les 2
bâtiments agricoles seraient marqués comme convertibles lors du futur PLU, pour éventuellement pouvoir
changer la destination de ceux siflogements éventuellemnts), vu que qu’ il y a de plus de plus de bâtiments
agricoles à l’abandon.
le décide quelques années plus tard en 2020 de remettre en état le bâtiment en question qui tombe
doucement en ruine.
Par le biais de mes relations, je trauve Frédéric Saby entrepreneur individuel (annexe 2) en sa qualité de
mécanicien sur hélicoptère qui prends possession du bâtiment au 0 /02/2021.
Suite à cela, je déclare le changement d'affectation du local au centre des impôts d'entreprise à Mont de
Marsan.
Le 10 juin 2021, {annexe 3), j'effectue une déclaration de travaux suite à des modifications extérieures du
bâtiment (enduit clôture).
Demande accepté par Mr le maire dé HEUGAS Serge POMAREZ .
Durant la période de location jusqu'à ce jour Mr Saby suite à des réparations d’hélicoptères effectue des
vols d'essai occasionhels.(annexe 4)
Suite à cela une personne situé à 400 m du site se plein du bruit généré.
De ce fait mon locataire décidé de faire une nouvelle déclaration de voi d'essai sur le site (station
hélisurface) pour sécuriser leur activité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 La demande est acceptée par la DDTM en octobre 2022.
Suite à cela Mr SABY est convoqué en mairie par Mr le maire Serge Pomarez .
Ce dernier, suite à la réception du document de la DOTM et avec l’avis du service aménagement du Grand
Dax, tui indique que le bâtiment est en zone À et que en aucuns cas il ne peut être loué à un artisan.
Il lui dit qu’il sera expulsé car pas en conformité et que éventuellement uné zone artisanale va être crée sur
le village si il veut déplacer son activité...(contre des habitations privées... Et non pas à 400 m).
Suite à cette information de la part de mon locataire, je me rapproche du service Aménagement du Grand
Dax qui me confirme que la situation n est pas conforme (car pastillage suite à passage du Pos au Plui,
jamais retranscrit)
Par comparaison, vous trouverez dans mon quartier, lé même bâtiment pastillé( et donc pas oublié), lors du
recensement, qui à était transformé en maison d'habitation par des personnes qui n'ont pas repris
l'exploitation familiale,
Pour ma part, je tombe des nues, je me rends compte qu'il y a eu une révision simplifié en 2021 et que les
règles d'urbanisme en zone A se sont endurcies depuis 2010,
le ne pensai pas qu’il y avait quelconques demandes supplémentaires à formuler pour la modification du
statut du bâtiment (déctaration préalable en l'occurrence), je n'ai en aucuns cas voulu flouer qui que ce soit
vu que j'ai réalisé une demande de travaux pour la partie extérieure du bâtiment.
J'aurai bien aimé que le premier magistrat de la commune m’aigulile sur les démarches à effectuer en temps
voulu, de façon à ne pas arriver à ce Jour, dans cette situation qui compromet ma situation économique mais
surtout la pérennité de l’entreprise LANDES AERO SERVICES et VINTAGES HELICOPTERS .
fin décembre 2022, Mr le maire de Heugas , annonce à mes locataires que la Ddtm des landes à donné par
voie orale un délai supplémentaire de location jusqu’à septembre 2023. |
Je suis juste quelqu un d’attaché à mes racines et qui depuis 20 ans donne beaucoup de temps et d'argent
dans te maintien du patrimoine familial et l’activité de l'exploitation agricole.
De plus ces personnes font travailler les commerces du village (restaurant, bureau de poste, boulangerie).
Leur activité se développe, ils sont maintenant 3 mécaniciens à travailler dans le bêtiment.
On trouve d’ailleurs parmi les 7 hélicoptères à remettre en état , le dernier alouette 3 de la sécurité civile
encore apte à voler sur le territoire français .
Est-il possible que du fait d’un simple manquement administratif suite à une retranscription non effectuée,
que une entreprise et un agriculteur se trouve en péril ?
Fespère que vous serez attentif à notre demande, et que vous donnerez une suite favorable à ce dernier
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 .Flèche
rattachement
du
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de
berϾlle Gazoctuc
ou
oléoduc
Ligne
de
transport
de
force
Parking,
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Rail
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de
fer
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d'église
|
Trottoirs,
petits
ruisseaux
et
terrains
À:
Troitoirs,
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Cours
d'eau
Voies
privées
du plan
cadastrat
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 4.2
Observations de :
Mme Caroline DUBIS
M. Jean LAPASSOUZE
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ouchouR Bourourellé:
| : 398 re rte du Brouchou
tin se 2 AMonsau en Mairé de. RVIRE |
| Mairie. _
L. | 40180 RIVIÈRE.
- Monsieur le Maire,: : 2 TE
| bâtiment existant sur les parcelles section G: ‘148-150, ñ 'est pas répertorié dans & liste du. h
OÙ patriigine de la commune: dé RIVIERE, Lou : ne .
Sac
TE prévoit d'en fai
cest ta ralsoh pour (que ob
ri: | jé vous prie, Monsieur le Mälre, dé bien vouloir praééder 3 cêtte inscription lors de le prochaine.
res modification du PLUIH. : ee
: En Ÿ vous remerciant, Veullléz agréer Monsieur le Maire, mes.respéctuauses salutations . *
:'Pour le GFA:
La géante. Madame Caraline: pus
ps : copie au servicé.ads@ grand-dax.fr :
U “Copie à abarateäu gtand-dax.f
: Copie à arte ont ii).
rit 7 le PLUIA au y patrimoine de la commune, ns .
© après rénselgnèment auprès dés services de l'utbarismé de la CAGD, Je me suis apérçue que. le .i : CU
“Le “GFA à l'intenti ncle:f dec b ment à sociati nn Ke ur passion : n de RIVIERE au. ds D
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Commune :
RIVIERE-SAAS-GOURBY (244)
Numéro d'ordre du ment
860 d'arpentage :
Document vérifié et numéroté le 20/05/2021
ADAX
PAT EAN PRES TREUR DES FINANCE Signé
DAX
POLE TOPOGRAPHIQUE
9 AVENUE PAUL DOUMER
BP 303
40107 DAX
Tétéphone : 06.68.56.37.48
Fax : 06.58.56.37.11
ptac.400.dax@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQ
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
—
ASH Gi PIAUT FUN LEVIE TRUIGE
nm Dar
CERTIFICATION (art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avrii 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sg
FF a été établi (1): 2
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au pet
B - En conformité d'un piquetage: :--… ee
CG - D'après un plan d'erpentagesy gr age, dont copie ct-jointe, dressé
le --—.
Les propriétaires d
au dos de ne se 6463.
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effectué sur le terrain ;
He pee pee nine rame,
L'avoir pris connaissances dés informations portées
Echelle d'origine :
Echelle d'édition :
Date de Fédition : 20/05/2021
Support numérique :
1/2500
1/1000
dre
- Par
Réf.:
Le
D'après le document d'arpentage
8sé
GUILLAUME TUQUOI (2)
(1) Royer tes les. La formule À rent Lostla qu d'érts S daû d'u
(2) Quake de M potonne agde Gérenttro mrport L Lapôctesr, Ccchftum où 1wchnicien chat du CAES, mo.)
(21 Préciser kes oran ot quallé du slonalaire ai ect dtéetel ou propriéturs éntmdolslre. avout, 10p1femntent quaitis da Puuioeté exproprint, ele, érantrer
dan ménové.par uôle de miué à |su}. Dana La farrmse 6, les propritialros prevent eut eMpcut que demes |e piqueige
À
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.
et
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 ouabor Le De: Association Barthes Passion barthesdOpassion@gmail.com ©
Objst: photos maison du bois à Rivière,
Date: 12 octobre 2093 à 19:30
À: lavet.40@sir.fr
Monsieur LEVET Jean Louis, Commissaire enquéteur,
Nous nous sommes rencontrés samedi 07 octobre dernier à la mairie de HEUGAS, au sujet du PLUI-h de la Commune de RIVIÈRE SAAS et GOURBY.
Madame DUBIS, Gérante du G.F.A "Brouchoua" a souhaité savoir s'il y avait eu prise en compte de sa requête envoyée à la mairie de Rivière en 2021, au sujet de la maison dite "maison du bois" située sur les parcelles cadastrées section G n° 105 et 106. Cette inscription permettrait à terme de pouvoir effectuer un changement de destination pour ce bâtiment.
De cetie manière l'association pourrait, après l'avoir remis en état, la transformer en "lieu de mémoire”,
Elle vous a laissé copie de la lettre adressée à M. le Maire ainsi que d'un plan cadastral établi par M. TUQUOI Géomètre expert à DAX.
De votre côté vous nous avez indiqué que la requête présentée par Madame DUBIS ne figurait pas dans la modification du PLUI-H engagée par la Communauté du Grand DAX. D'un autre côté, vous avez souhaité obtenir quelques photos du bâtiment, et je vous ai proposé de vous transmettre copies de deux documents (courriels) établis, l'un par Madame ALBERDI, Responsable du service Urbanisme de la C.A.G.D, et l'autre par Madame KERBIRIOU, Directrice de l'Aménagement à la C.A.G.D.
Le premier établi en juin 2021 nous indique que notre projet de réhabilitation est faisable, et le second indique que notre demande allait être "évoquée" lors d'un entretien avec la mairie. Comme nous vous l'avons indiqué, il s'agit de réhabiliter un bâtiment appartenant au patrimoine bâti et de faire en sorte qu'il puisse témoigner de l'histoire fluviale de l'Adour et des "barthes" environnantes.
Ce projet pourra également s'intégrer au projet réalisé par un certain nombre d'amateurs du village voisin de SAUBUSSE qui ont eux, remis en état un bâteau à fond plat "une galupe dénommée le Bayoune" et être une des fameuses étapes durant lesquelles, autrefois, les bateliers faisait Péchange des bêtes pour poursuivre leur péripie sur FAdour. Comme vous pourrez le constater sur tes photos, cette maison est en mauvais état, et nous aurons bien du travail pour ta restaurer.
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire enquêteur, à l'assurance de ma parfaite considération.
Jean LAPASSOUZE
membre de l'association
Barthes Passion
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Lai
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2021.06.07
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Aide En savoir plus LE UIUUDE Lä FUSLE
1 laposte.net
Fwd: demande de rendez-vous,
De: aserviceads@grand-dax.fr lundi 7 Juin, 17:17
A: jclapa@lanostenet
Bonjour M. Lapassouze,
Les parcelles cadastrées G 105 et G 106 sur la commune de Rivière sont situées en zone N du PLUI-H,
La zone naturelle et forestière N correspond aux secteurs de la commune, équipés où non, à protéger en raison de :
+ La qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
+ L'existence d'une exploitation forestière ;
+ Leur caractère d'espaces naturels ;
+ La nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; + La nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.
Au regard de votre projet de réhabilitation d'un élément de patrimoine bâti et de mise en valeur de l'histoire des Barthes de l'Adour et des activités fluviales anciennes du fleuve, en constituant un lieu de mémoire, il nous semble que votre projet pourrait, sous réserve de précisions des points ci- dessous, être autorisé.
Dans le règlement de la zone N, les changements de destination sont autorisés sous réserve :
Que les bâtiments concernés soient identifiés sur le plan de zonage et répertoriés dans la liste du patrimoine pouvant faire l'objet d'un changement de destination (page 128)
It faudra donc que ce bétiment soit identifié sur le plan de
zonage et répertorié dans la liste du patrimoine pouvant faire l'objet
d'un changement de destination, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
La commune de Rivière est en cours de repérage des biens sujets à
changement de destination et nous vous invitons donc à
COMiNUNiqUuer votre projet aux élus afin que celui-ci soil intégré à la
prochaine modification du PLUI-H.
«Que les bâtiments concernés présentent un caractère patrimonial ;
ur 3 23/06/2021 à 12:27
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 10$te.net » Message : Fwd: demande de rendez-vous,] https://web-mail. laposte.net/main.html#print/message?emaitid=7698..
r 3
fl convient de nous transmettre un plan de situatl
et des photos de la maison existante afin que nous
puissions vérifier le caractère patrimonial du bâtiment.
+ Qu'ils soient soumis à l'avis de ia CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) ;
Cet avis pourra être sollicité en amont par le biais d'un
certificat d'urbanisme opérationnel (CU).
eDe ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du
site ;
« Que les conditions de desserte et la capacité des réseaux soient
satisfaisantes ;
« Que le nombre de logements nouveaux induits par le changement de
destination soit limité à 2 par bâtiment identifié ;
sQue sur une unité foncière située au sein même de la zone d'aléa fort
incendie de forêt, les constructions présentent, dans un rayon de 12
m, un espace libre,
Les 4 points ci-dessus ne posent pas de problème particulier.
Dans l'attente de ces éléments et restant à votre diposition pour tout renseignement complémentaire,
Cordialement,
GRA ND : DER É Marytin ALBERDI
AGGLOMÉRAI ION Responsable Bu Application du droit des sols
| 95 47 55 80 75
nn ee comen Ve APP Te
De: “Marylin ALBERDI"
A: "ANNE-LISE BARATEAL" , "Matthieu LARRALDE" niarrelde@urand dents
Envoyé: Lundi 7 Juin 2021 16:27:28
Obiet: Fwd: demande de rendez-vous,
De: "ic lapa"
À: "service ads"
Envoyé: Lundi 17 Mai 2021 14:39:32
Objet: demande de rendez-vous,
23/06/2021 à 12:27
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Réhabilitation d'un ancien relaiï
Boîte de réception
Valérie KERBIRIQU via dax.fr 12 oct. 2022 16:52 (il y a 21 heures)
à; Association Barthes Passion
SANDRA PAYSAN-BESSELLERE , £G: Marylin ALBERDI
Bonjour,
Nous rencontrons très prochainement la mairie de Rivière-Saas-et-Gourby pour travailler sur les changements de destination demandés. Je ne suis donc pas en capacité, à ce jour, de vous indiquer si la demande de la propriétaire a été prise en compte, je ne manquerai pas de fl'évoquer lors de cette réunion.
Comme vous l'indiquez, sous réserve de contraintes particulières, liées au risque inondation par exemple, et du respect des règles du PLUIi-H, un bâtiment existant en zone N ou À peut être rénové.
Je vous invite à vous rapprocher de la mairie de Rivière-Saas-et-Gourby pour vous assurer que votre demande de changement de destination sera bien étudiée.
Cordialement,
GRAND DAX vatérie keRsrRIoU £ Directrice
AGGLOMERATION D tion de l'aménagement
grand-dax.fr 05 58 35 90 50
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 4.4
Observation de :
M. José ROSA
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Saint-Paul-lès-Dax, le 27 novembre 2019
Monsieur José ROSA
180 rue du Chalet
40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
NRéf : RP/BL — affaire n° 31825
Objet : Votre courrier du 25 novembre 2019 — parcelle cadastrée BI 2259 située 180 rue du Chalet à Saïint-Paul-lès-Dax (40990)
Affaire suivie par : Rémy PETITDEMANGE - Directeur Adjoint des Services Techniques de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax (Æ 05 58 91 20 50)
Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre courrier du 25 novembre dernier dans lequel vous
vous formulez le souhait que votre parcelle cadastrée BI 2259 soit classée en terrain
constructible,
Votre demande a été transmise à mes services et sera étudiée lors de la prochaine
révision du PLUïi.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Conseïllère départementale des Landes
re
AS
Hôtel de Ville - 111, avenue du Maréchal Foch - BP 20 050 - 40992 Saint-Paul-lès-Dax Cedex ‘
Tél. 05 58 91 20 20 - Mél. mairie@st-paul-les-dax.tr - Site : www.st-paul-les-dax.fr
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 Bt
CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION nn DE ST:P ÂUL-LE
S:DAX ‘| DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier:
Type de Certificat d'urbanisme d’information N° CU 040 279 18 X4058
démande :
Déposée le 13/02/2018
Par: SCP François PETGES et Stéphane PETGES
Demeurantà: 230 RUE DU JUSTON
40260 CASTETS
Sur un terrain 180 RUE DU CHALET Superficie : 7248 m°
SIS : 279 BI 2259
Le Maire au nom de la commune
CERTIFIE :
Article UN
Le terrain est situé en zones N et UC du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 16 février 2012.
Par ailleurs Le terrain est en partie situé dans une zone de droit de préemption urbain (DPÜ) simple au
bénéfice de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
Article DEUX
Les servitudes suivantes sont applicables : 4 : servitude relative à l'établissement des canalisations électriques (alimentation générale et distribution).
Article 3
TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liguidées par la délivrance effective ou tacite d'im permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable X | Taxe d'aménagement
Taux communal: 4 %
Taux départemental: 2.5 %
|X| Redevance d'archéologie préventive
Taux : 04%
Les contributions ci dessous pourront être prescrites :
-Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traltement automatisé. Vous pouvez obtenir commmication des informations nominatives vous concernant et , Si nécessaire, Jes faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.
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E2/2 nt
préalable,
-Par un permis d'aménager, sous la forme de la forfaitaire définie par
le c) de l’article L. 332-12
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable.
À |- Participations pour équipements publics exceptionnels {article L. 332-8
du code de l'urbanisme)
L
INFORMATIONS
-__ Le territoire de la commune est situé en zone de sismicité faible
(zone 2). - Le terrain est concerné par
l’emplacement réservé V29 : élargissement de la Rue du Chalet
(emprise 12 m).
Fait le 19 février 2018
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d'urbanisme
est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable
en mentionnent les possibilités d'utilisation de votre lerrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a Pas valeur d'autorisation pour la réalisation dés travaux où d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. En effet si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
certificat d'urbanisme ne vérifie pas.
DUREE DE VALIDITÉ: Le certificat d'urbanisme à une durée de
validité de 18 mois, |l peut être Proragé par périodes d'une année
si ks prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous Pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une dernande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez ia prorogation.
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Date de réception préfecture : 19/02/2024 “Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LANDES umnnmmmsssaue
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ROLE TOPOGRABHIQUE 8 AVENUE ST-PAULALES DAX “% PAUL DOUMER 40107 40107 DAX tél. 05.58.56.37.48 -fax 05,58.56,37.11 Section: BI æ ptyc.400.dax@dgfp.finances.gour.fr
Feuille : 000 BI 01
Échelle d'origine : 14/2000 - Cet extrait de plan vous est délivré : Échelle d'édition : 1/1500 Fe pren YOUR € PeÆ
Date d'édition : 12/06/2017
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projectlon : RGF93CC44
©2016 Ministère de FÉconomle et des
Finances
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