unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240214 14 PLUI H M1

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Convocation - DEL 20240214 14 PLUI H M1

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240214 14 PLUI H M1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240214 14 PLUI H M1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, 20240214-14

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 14 février à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 08 février 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

08 février

2024

Nombre de présents 40

Nombre de pouvoirs 14 Date de publication :

19 février 2024 Suffrages exprimés 54

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, M. Albert AUZEMERY, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Pascal DAGES donne pouvoir à Mme Martine LABARCHEDE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL- DOURTHE,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Vincent MORA donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN donne pouvoir à Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à M. Albert AUZEMERY,

M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON,

M. Christian CARRERE donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à M. Julien BAZUS,

Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,

M. Philippe LAFFITTE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Catherine FAVARD donne pouvoir à M. Alain GODOT,

1

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240219-DEL20240214141-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/20242

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN, M. Gérard LE BAIL, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE, Mme Catherine RABA, M. Henri BEDAT, M. Christian CARRERE, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Philippe LAFFITTE, Mme Catherine FAVARD

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : MODIFICATION N°1 – APPROBATION

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44, L.103-2 à L.103-3,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire, particulièrement en matière de plan local d’urbanisme,

Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014,

Vu le PLUi-H de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019,

Vu la modification simplifiée n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 avril 2021,

Vu la déclaration de projet n°1 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 11 juillet 2022,

Vu la modification simplifiée n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 18 octobre 2022,

Vu la déclaration de projet n°2 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 10 mai 2023,

Vu la déclaration de projet n°3 du PLUi-H du Grand Dax approuvée en date du 14 février 2024,

Vu l’arrêté de M. le Président n° ARR03-2023 en date du 02 février 2023 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUi-H du Grand Dax,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.104-12 et R.104-33, deuxième alinéa,

Vu l’avis conforme de la MRAe Nouvelle Aquitaine en date du 22 août 2023 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLUi-H,

Vu la délibération relative à la non soumission à évaluation environnementale de la procédure de modification n°1 du Grand Dax approuvée en date du 25 octobre 2023, Vu les avis des personnes publiques associées et les communes,

Vu l’avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 25 septembre 2023,

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240219-DEL20240214141-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/20243

Vu la désignation par le Tribunal administratif, d’un commissaire enquêteur par décision du 26 juillet 2023,

Vu l’arrêté ARR28-2023 de M. le Président en date du 08 août 2023 prescrivant l’enquête publique relative à la modification n°1,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé du commissaire enquêteur relatif à l’enquête publique ci-annexés qui s’est tenue du 20 septembre au 20 octobre 2023,

Considérant que la procédure a été prescrite par arrêté ARR24-2023 de M. le Président en date du 22 juin 2023,

Considérant que, conformément à l’article L.153-43 du Code de l’urbanisme, le projet de modification n°1 du PLUI-H du Grand Dax, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur (…) est approuvé par délibération de l’établissement public de coopération intercommunal compétant (…),

Considérant que ce projet de modification a été soumis à enquête publique du 20 septembre au 20 octobre 2023. Durant l’enquête, le commissaire enquêteur a tenu sept permanences (dans les mairie des communes suivantes : Dax, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Vincent-de-Paul, Seyresse, Heugas, Narrosse, Saint-Paul-lès-Dax) pour accueillir et recueillir les observations du public. Le dossier d’enquête publique était consultable dans les 9 communes concernées par ce projet, au siège du Grand Dax ainsi que sur le site internet du Grand Dax. Les observations du public pouvaient également être transmises à l’adresse suivante : enquetepublique.m1.pluih@grand-dax.fr,

Considérant la prise en compte de la réserve de nature à permettre sa levée et de la recommandation, émises par le commissaire enquêteur, d’une part par la création d’une nouvelle OAP 13.8 Le Lac en lieu et place du projet d’OAP 13.8 La Pince et par les compléments d’information apportés d’autre part, dans le rapport de présentation concernant le projet de création d’un secteur NXe sur la commune de Rivière-Saas-et- Gourby,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : PREND ACTE du rapport, des conclusions et de l’avis motivé favorable émis par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, assorti d’une réserve et d’une recommandation. La réserve est levée au vu de la suppression du projet de création de l’OAP 13.8 La Pince et par la création d’une nouvelle OAP 13.8 Le Lac, qui répond aux critiques émises par le commissaire enquêteur sur ce point, et aux besoins à court terme de renouvellement urbain sur ce secteur.

Article 2 : APPROUVE le projet, modifié à l’issue de l’enquête publique, de modification n°1 du PLUi-H de la communauté d’agglomération du Grand Dax, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 3 : PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 du code de l’urbanisme, notamment d’un affichage au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies du Grand Dax pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicités mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Article 4 : INDIQUE que la délibération deviendra exécutoire à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités susvisées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240219-DEL20240214141-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/20244

Article 5 : La présente délibération ainsi que les documents sur laquelle elle porte fera également l’objet d’une publication, conformément à l’article R.153-22 du Code de l’urbanisme, sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 dudit code selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Article 6 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax,

Accusé de réception en préfecture

040-244000675-20240219-DEL20240214141-DE

Date de télétransmission : 19/02/2024

Date de réception préfecture : 19/02/2024