Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP com controle chartres

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP com controle chartres Document publié le Mardi 1 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP com controle chartres)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer, PRÉFET

D'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

ET-LOIR Bureau de la légalité et des

élections

Liberté Affaire suivie par : Pôle Élections

Égalité Tél. : 02 37 27 70 54 / 71 48

Fraternité

ï Mël : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr

ARRETE N° 2021/91 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DES OPERATIONS DE VOTE DE LA VILLE DE CHARTRES

POUR LES ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

DES DIMANCHES 20 ET 27 JUIN 2021

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L 85-1 et R 93-2 instituant des commissions de contrôle des

opérations de vote dans les villes de plus de 20 000 habitants ;

Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des

conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1304

du28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité européenne

d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale

pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de

scrutins concomitants ;

Vu lé décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection

des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des

conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral d’Eure-et-Loir n°5a/2021 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir 5

Vu l'ordonnance n° 18/2021 de M. le Premier Président de la Cour d'Appel de VERSAILLES en date du 19 avril

2021 désignant les magistrats appelés à être membres de la commission de contrôle des opérations de vote dans

les communes de plus de 20 000 habitants;

Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRETE

Article 1° : Il est institué dans la ville de CHARTRES une commission de contrôle des opérations de vote aux

élections départementales et régionales.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

‘Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Fe

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement e]

Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives”Cette commission aura son siège à CHARTRES et sa compétence territoriale sera celle de la commune de

CHARTRES.

Article 2 : La commission de contrôle des opérations de vote de CHARTRES est composée ainsi qu’il suit :

Présidente :

pour le 20 juin 2021 :

- Mme Anne-Catherine PASBECQ, Juge de l’application des peines au tribunal judiciaire de Chartres ;

Suppléante :

- Mme Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du tribunal judiciaire de Chartres.

pour le 27 juin 2021 :

- Mme Aurélie DAOUST, Vice-Présidente en charge de l’application des peines au tribunal judiciaire de

Chartres.

Suppléante :

-Mme Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du tribunal judiciaire de Chartres.

Membre :

pour le 20 juin 2021 :

- Me Eric GODFRIN, huissier de justice ;

Suppléant :

- Me Julie BOUVIER, huissier de justice.

pour le 27 juin 2021 :

- Me Guillaume POUMEROL, huissier de justice ;

Suppléant :

- Me Sophie-Maud ETIENNE, huissier de justice.

Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Caroline MAERTEN, Cheffe du bureau des

finances locales à la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Suppléante : Madame Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales.

Article 4 : Cette commission sera installée au plus tard le mardi 15 juin 2021.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Mme la Présidente de la commission de

contrôle des opérations de vote, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont

une copie sera adressée à chacun des membres ainsi qu’à M. le Maire de CHARTRES.

Fait à Chartres, le 27 MAI 2021

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secréthire Général

Adrien BAYLE