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Déliberation - 07 2026 delegation du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2026 delegation du maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
_______
Département de la Marne
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présent : 15
Qui ont pris part
à la délibération : 15
Date de la convocation :
23/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GRAUVES
Séance du Samedi 11 avril 2026
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 avril à neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre, Maire de la Commune de GRAUVES.
Membres présents : Tous les membres en exercice à l’exception
Secrétaire de séance : Mr RONDEAUX Eric
N° 07/2026 : DELEGATION DU MAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant la possibilité pour le conseil municipal de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions limitativement énumérées par l’article L. 2122-22 du code précité,
Considérant la nécessité pour des raisons de réactivité et d’efficacité de la gestion communale de confier au maire certaines attributions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE
DE DELEGUER au maire les attributions suivantes :
1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées
par les services publics municipaux.
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale,
des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère
fiscal.
3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à
la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et du a de l’article L. 2221-5-1
sous réserve des dispositions du c du même article et de passer à cet effet
les actes nécessaires,
4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits
au budget.
5° Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y
afférentes.
6° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux.
7° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les
cimetières.
8° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts. 9° Fixer les reprises d’alignements en application d’un document
d’urbanisme.
10° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par
le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien
(article L. 213-3 du code de l’urbanisme).
11° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre
la commune dans les actions intentées contre elle.
12° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels
sont impliqués des véhicules municipaux.
13° Prendre toutes décisions pour la location de l’ensemble des logements
et locaux communaux
Adopté à l’unanimité.
Le Maire,
Jean-Pierre JOURNÉ