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Déliberation - 03 2026 redevance doccupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grauves.
Lien du pdf (Déliberation - 03 2026 redevance doccupation du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
| EXTRAIT DU] pubiis le DU
DES DÉLIBERATIONS D ID :051-215102625-20260209-03_2026-DE
REPUBLIQUE DE LA COMMUN
ERANERSE Séance du Lundi 09 Février 2026
Département de la Marne L’an deux mil vingt-six, le 09 Février à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire des séances en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur JOURNÉ Jean-Pierre,
Maire de la Commune de GRAUVES.
Nombre de membres :
En exercice : 11 Présent : 8 Membres présents
: Tous les membres en exercice, sauf Mr LEROUX Jean-
Qui ont pris part Philippe et Mme JOYON Emilie, Mr RONDEAUX Eric donne pouvoir à
à la délibération : 9 Mr JOURNE Jean-Pierre.
Secrétaire de séance : Mr GAUCHER Jérôme
Date de la convocation :
02/02/2026
N° 03/2026 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article
L.47,
Vu le décret n° 2025-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances
d'occupation du domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la
durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le
permissionnaire,
Vu la proposition de Monsieur le Maire de fixer au tarif maximum le montant des
redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de
télécommunications (ORANGE en 1 ‘espèce) de l'année 2025 ;
Tarif Tarif Année | Coeff. de Kms Sous- Tarif de | Kms Sous- de base | Emprise | Sous- | TOTAL
Actualisé | base aériens | total base souter- | total M° au sol total | global
aérien souterrain | rains emprise
au sol
2025 |1.6218 40€ 6.31 409.33€ | 30€ 6.534 |317.91€ | 20€ 0.63 20.43 | 748.00€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DECIDE :
= d'APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la
redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de
télécommunications, en l’occurrence Orange, comme décrits dans le tableau
ci-dessus,
- de REVALORISER chaque année, ces montants en fonction de la
moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif
aux travaux publics,
= d’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323,
- de RECOUVRIR ces redevances en établissant annuellement un état
déclaratif ainsi qu’un titre de recettes par année,
- de MANDATER Monsieur le Maire dûment habilité pour prendre toute
mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité.