Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 22 RAA spécial DCPPAT du 22 février 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 22 RAA spécial DCPPAT du 22 février 2019 Document publié le Vendredi 22 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 02 22 RAA spécial DCPPAT du 22 février 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Médias, DE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 22 Février 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 22 Février 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI

TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N° 2019-18 19.02.2019

Arrêté portant agrément de la société Remondis

pour le ramassage des huiles usagées dans le

département des Hauts-de-Seine. 3

2DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE l’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT n°2019 – 18 du 19 février 2019 portant agrément de la société Remondis pour le ramassage des huiles usagées dans le département des Hauts-de-Seine

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la directive n° 75-439 du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 modifiée concernant l’élimination des huiles usagées,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L541-2, L541-22 et R543-3 à R543-15,

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,

VU l’arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU la demande d’agrément présentée le 22 octobre 2018 par la société Remondis sise ZAC Les Vallées – avenue de Bruxelles à Amblainville (60110), en vue d’être autorisée à collecter des huiles usagées dans le département des Hauts-de-Seine ;

VU le rapport de recevabilité émis par l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France en date du 5 février 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er :

La société Remondis dont le siège social est sis ZAC Les Vallées – avenue de Bruxelles à Amblainville (60110), est agréée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour assurer le ramassage des huiles usagées sur le département des Hauts-

3de-Seine dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

ARTICLE 2 :

Si l’exploitant entend obtenir un agrément au-delà de la période de validité, il devra adresser au préfet, six mois avant cette date, un nouveau dossier de demande d’agrément. Au cas où le préfet n’a pas fait connaître sa décision à la date d’expiration de la validité du présent agrément, celui-ci est prorogé jusqu’à l’intervention de cette décision.

ARTICLE 3 :

L’agrément est accordé sous réserve du respect par le bénéficiaire des prescriptions énoncées ci-après.

Dispositions concernant la collecte des huiles usagées

Condition 1

Le ramasseur doit procéder sur le département des Hauts-de-Seine à l’enlèvement des huiles usagées et affichera, le cas échéant, les conditions financières de la reprise établies en tenant compte, notamment, des différences de qualité des huiles collectées.

Il doit tenir à jour un registre des prix pratiqués.

Condition 2

Le ramasseur doit procéder, dans un délai de 15 jours, à l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé.

Tout enlèvement d’un lot d’huiles usagées donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.

En aucun cas, il ne pourra être exigé du détenteur une rétribution pour l’enlèvement des huiles qui ne contiennent pas plus de 5% d’eau pour les qualités « moteurs ».

Condition 3

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout lot, en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles

L’un des échantillons est remis au détenteur, l’autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu’au traitement du chargement.

Le bon d’enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu’un échantillon lui a été remis.

Dispositions concernant le stockage des huiles usagées

Condition 4

Le ramasseur doit disposer d’une capacité de stockage au moins égale à 1/12ème du tonnage collecté annuellement et d’au moins 50 m3 assurant la séparation entre les huiles stockées et

4tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d’huiles collectées (huiles moteurs, huiles industrielles claires).

Cette installation de stockage doit être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement et être située sur le département d’agrément ou un département limitrophe.

Dispositions concernant la cession des huiles usagées

Condition 5

Le ramasseur doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d’une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté Economique Européenne, en application des dispositions de l’article 6 de la directive 75/439/CEE du 16 juin 1975 concernant l’élimination des huiles usagées modifiée par la directive 87/101/CEE du 22 décembre 1986, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, en application de l’article 5 de cette même directive, à l’exception des huiles claires lorsqu’elles sont destinées à un réemploi en l’état.

Condition 6

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Energie) et, à sa demande, à l’unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France.

Informations à fournir à l’administration

Condition 7

Le ramasseur agréé doit faire parvenir, tous les mois à l’ADEME, les renseignements suivants :

- tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière,

- tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs, dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

Il fera également parvenir à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques) un bilan annuel de la collecte des huiles usagées pour le département d’agrément. Ce bilan présentera les évolutions tant sur les quantités et les qualités des huiles collectées que sur les conditions de ramassage (échantillonnage, véhicules de collecte, prix de reprise) ainsi que leur destination. Il fera apparaître, le cas échéant, la répartition entre les différentes capacités de stockage utilisées par le ramasseur agréé.

Dispositions spécifiques concernant la location de capacités de stockage d’huiles usagées hors site

Condition 8

Chaque année, l’exploitant devra justifier de la reconduction du contrat de location de la capacité de stockage hors site.

5Il adressera au Préfet, avant la date fixée pour la reconduction tacite du contrat de location, une attestation de renouvellement de cette location signée par les deux parties.

En cas de non respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le Préfet peut retirer l’agrément par arrêté, dans les conditions prévues dans l’arrêté du 28 janvier 1999 susvisé.

En cas de retrait de l’agrément, le ramasseur est tenu de :

- prendre sans délai, toutes dispositions pour veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance,

- s’assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées,

- faire procéder, dans les plus brefs délais, à l’élimination des huiles usagées par une installation agréée.

ARTICLE 4 : délais et recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un avis dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.

ARTICLE 6:

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

Directeur de cabinet,

Mathieu Duhamel

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

7PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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