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Déliberation - xy1btwcb08ccrq
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - xy1btwcb08ccrq)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
N° 2022/13 Reçu en préfecture le 30/12/2022
Publié le 30/12/2022 sas VILLE DE THÔNES
& & EXTRAIT DU ID : 074-217402809-20221222-CM22122-DE
des délibérations du conseil municipal
de Thônes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
=" SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-deux du mois de décembre, les membres du Conseil Municipal, dûment
convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la
présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents : Mme Michèle FAVRE D’'ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M.
Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, MM. Stéphane DELÉAGE, Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Pierre BASTARD-ROSSET, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, M. Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, MM. Frédéric VAILLANT, Vincent BONEU, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Ayait donné procuration : Mme Amandine DUNAND, Maire-Adjointe Mme Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, M. Benjamin DELOCHE, Mme Gaëlle VERJUS, Conseillers
Municipaux.
Était absente : Mme Joëlle TIBURZIO, Conseillère Municipale.
Date de la convocation : 16 décembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 28
Secrétaire : Mme Élisa De POORTER, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
=-==00000==--
N° 2022/122 - ILOT___ ROUSSEAU - _DÉTERMINATION DES __MODALITÉS DE
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE
En présence de M. COMBEY, Directeur Général de PRIMALP, promoteur en charge de ! ‘opération de l'ilot
Rousseau.
Suite à la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2022 et au report du point concernant le dossier de Pilot Rousseau, M. le Maire a invité le Directeur Général de PRIMALP en charge de cette opération, afin
de répondre aux interrogations des élus ;
Il est rappelé que :
*_ Par délibération n° 2018-035 du 22 mars 2018, la société TERACTEM a été désignée pour aider la commune de THÔNES dans la rédaction d’un cahier des charges destiné aux promoteurs intéressés par l'opération. Le cahier des charges a été validé et le lancement de la procédure de dialogue compétitif a donc été lancée ;
Par délibération n°2018-050 en date du 12 avril 2018, il est précisé qu’il convient d’apporter une modification au cahier des charges en incluant une option visant à élargir la réflexion et lespropositions
sur l’éventuelle démolition du bâtiment de l’ Auberge Fleurie.
Par décision de la commission d'Appel d'offres et après avis du jury, les candidats ont été classés. La société PRIMALP est arrivée en première position sous condition de répondre à certaines réserves notamment sur la présentation architecturale, la confirmation financière du projet et la levée des aléas liés à la nature des sols. Le dossier a été modifié dans ce sens et les réserves levées par courrier du 16
mai 2019.
Mairie de THONES - séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2022 Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
Publié le 30/12/2022 on
ID : 074-217402809-20221222-CM22122-DE
Il a donc été proposé de retenir la société PRIMALP pour la réalisation du projet de requalification de l’Hlot Rousseau, de procéder à la régularisation foncière du dossier et de préciser les conditions prévues dans le compromis de vente,
Le projet retenu consistait en l’état à la réalisation d’un programme immobilier comprenant :
87 logements dont 26 en locatif social comportant en rez-de-chaussée et un étage des locaux aménagés à
destination de la maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) ainsi que des commerces situés en rez-de
chaussée.
Ja réalisation de deux niveaux de sous-sol afin de répondre aux obligations du PLU en matière de
stationnement et de dégager 89 places destinées à être rétrocédées à la Commune pour du stationnement public et pour dation en plus des places aériennes réalisées le long de la rue Jean-Jacques Rousseau.
Ÿ_ Par délibération n° 2021-022 du 11 mars 2021, il a été décidé :
- De céder à la société PRIMALP le tènement correspondant à l'emprise du projet pour un montant de
1 880 200 € net vendeur.
- Et que soit rétrocédé à la commune de THÔNES :
> 89 places de stationnement en sous-sol pour un montant de 1 690 000 € TTC
> des locaux d’une surface totale maximale de 822 m° destinés à accueillir une Maison de Santé
Pluridisciplinaire pour un montant total de 3 126 458 € TTC.
M. le Maire précise que les surfaces de la Maison de Santé ont été ajustées. Ainsi, la Maison de santé se
situera au rez-de-chaussée, sur une surface de 568,94 m° (acheté au prix de 3 507 €/m° TCC soit 1 995 273 €
TTC) et au 1° étage sur une surface de 262,42 n° (au prix de 4 250 €/m? TTC soit 1 115 285 € TIC). Le
montant de la vente s'élève à 3 110 558 € TTC.
Ÿ Par délibération n°2022-96 du 13 octobre 2022, il a été décidé d'autoriser M. le Maire à signer la
convention avec l’État et le promoteur pour bénéficier du fonds Friche dont Le projet de l’Ilot Rousseau a été lauréat pour un montant de 500 000 €.
Ÿ Par courrier en date du 5 octobre 2022 et transmis, pour information, aux membres du Conseil
Municipal, la société PRIMALP a informé la commune de THÔNES qu’elle rencontrait des difficultés
financières à réaliser l'opération en raison du contexte économique particulièrement dégradé et de l'augmentation de 33 % du coût de construction constaté après l'appel d’offres.
Des efforts financiers peuvent être faits par PRIMALP pour réduire cet impact (négociation avec les entreprises, augmentation du prix de vente des logements). Ces solutions sont précisées dans le courrier adressé par la société PRIMALP à M. le Maire, le 5 octobre 2022.
Toutefois, l'opération ne pourra être réalisée sans le soutien financier de la Commune.
Il est proposé que ;
> Le fonds Friche, obtenu pour un montant de 500 000 €, soit conservé par la société PRIMALP. Ce montant permettra de compenser partiellement le surcoût de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
> La commune de Thônes achète le parking public pour un montant supplémentaire de 801 600 € TTC passant le coût d'acquisition à 2 491 600 € TTC.
M. le Maire précise que la société s'engage à proposer une clause de retour à meilleure fortune avec le versement d’un complément de prix du foncier dans l'hypothèse où les résultats de l'appel d'offres et les négociations seraient plus favorables que prévu. 4. Envoyé en préfecture le 30/12/2022
N2 2022/13 Reçu en préfecture le 30/12/2022 LL
Publié le 30/12/2022 et
ID : 074-217402809-20221222-CM22122-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
par vote à main levée POUR : 23
CONTRE : 2 (M.F. VAILLANT, Mme G. VERJUS, Conseillers Municipaux)
ABSTENTION : 3 (M. R. FRADIN, Mmes C. DUTEIL, C. RODRIGUES, Conseillers
municipaux)
- ACCEPTE ces nouvelles conditions financières à savoir :
- Le fonds Friche d’un montant de 500 000 € reste acquis au promoteur PRIMALP au titre de
compensation du surcoût de construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
-_ L’acquisition des 89 places de parking pour un montant total de 2 491 600 € TTC.
- VEND à la société PRIMALEP le tènement correspondant à l'emprise du projet pour un montant de 1 880 200 € net vendeur.
- ACHETE à la société PRIMALP en VEFA 89 places de stationnement en sous-sol pour un montant de 2 491 600 € TTC.
- ACHETE à la société PRIMALP en VEFA des locaux d’une surface totale de 831,36 m° destinés à
accueillir une Maison de Santé Pluridisciplinaire pour un montant total de 3 110 558 € TTC
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires et actés
liés aux ventes et achats désignés ci-dessus.
- PROLONGE le délai de signature de l’acte de vente au 30 juin 2023.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 2 écembre 2022 POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Pierre BIBOLLET Élisa De POORTER
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 34 {E(, 29? ET PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 3 0 DEC. 2027
THÔNES, le 3 { DEC, 2992
Pierre BIBOLLET
Mairie de THONES - séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2022