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Déliberation - Del 106 12 2025
Déliberation - Del 097 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - Del 097 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DE LA RÉUNION
HÔTEL
DE VILLE, LE
1 2
DEC
2025
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
M.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
benoi
l
COMMUNE
DE SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
IT
DECEMBRE
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cing,
le lundi
1° décembre
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
sixième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
25
Novembre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
25
Nombre
de pouvoirs
6
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
-
Odile
DAMOUR
- Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAVE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
- Sylvie
PAVET
- Jean
François
CATAN
—
Christelle
HOAREAU
- Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-—
Patrice
BOULEVART
Sarah
SALAH-ALY
-
Patrice
ELLAMA
-
Fara
ARMOUGOM
-
Axel
BOUCHER
-
Jack
TAVEL
—
Rose-Lyne
AMAVE
MANDINY
- M.
Hans
DIJOUX
- Sabrina
RAMIN
-
Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
— Patrick
DALLEAU
ETAIENT
REPRESENTES :
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
M.
Jean-Louis
VITAL
M.
Charles
André
SAINT-PIERRE
représenté par
M.
Augustin
CAZAL
M.
Ruddy
VOULAMA
représenté
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Evelyne
GLENAC
représentée
par
Mme
Valentine
SERRAN()
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
©
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251201-DEL097122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
Mme
Valérie
DIJOUX
représenté
par
M.
Patrick
DALLEAU
ETAIENT
ABSENTS
:
Marie
Michèle
MARIAYE
— Eric
CARITCHY
— Anrifadjati
TOILIBOU
- Marie
Sabine
SAUTRON
- Daniel
SANDANON
—
Angélique
PEDRE
—
Alicia
HAYANO
—
Noëlle
CHANE
FAN
OBSERVATIONS
:
M.
Ridwane
ISSA
s’est
absenté
du
rapport
119
12
2025
au
rapport
120
12
2025.
M.
Augustin
CAZAL
s’est
absenté
durant
le rapport
122
12
2025.
M.
Bruno
ROBERT
s’est
absenté
du
rapport
102
12
2025
au
rapport
104
12
2025.
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
s’est
absentée
du
rapport
094
12
2025
au
rapport
097
12
2025.
Mme
Odile
DAMOUR
était
absente
durant
le
rapport
091
12
2025
puis
s’est
absentée
durant
le rapport
134
12
2025.
Mme
Fara
ARMOUGOM
s’est
absentée
durant
le rapport
099
12
2025.
Mme
Christelle
HOAREAU
s’est
absentée
à compter
du
rapport
101
12
2025.
M.
Hans
DIJOUX
s’est
absenté
du
rapport
094
12
2025
au
rapport
096
12
2025.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Patrice
BOULEVART
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(25
présents
sur
39}
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251201-DEL097122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice SELLY “|
Patrice BOULEVART
7
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
12
DEC.
2025
-
Et publication
ou notification le :
! 2
DEC.
2025
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le
:
1
2
DEC
2075
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251201-DEL097122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cohésion
Sociale
Séance
du
1
décembre
2025
Direction
de
la Jeunesse
Délibération
N°
097
- 12
- 2025
Service
Affaires
Scolaires
Objet
INDEMNITE
REPRESENTATIVE
DE
LOGEMENT
(IRL)
DES
INSTITUTEURS
En
application
des
lois
Ferry
du
30
octobre
1886
et du 19
juillet
1889,
les communes
sont
tenues
de
loger
les
instituteurs
attachés
aux
écoles
publiques
ou
à
défaut,
de
leur
verser
une
Indemnité
Représentative
de
Logement
(IRL.).
Depuis
1983,
l'Etat
compense
aux
communes
cette
charge
obligatoire
au
moyen
d’une
Dotation
Spéciale
pour
le
logement
des
Instituteurs
(DST).
Le
montant
de
cette
dotation
est
ajusté
chaque
année.
Pour
2024,
le montant
de
cette
dotation
est
fixé
à 2808,00
euros
par
instituteur
logé.
La
Ville
ne
disposant
plus
de
logement
à destination
des
instituteurs,
chaque
instituteur
non
logé
peut,
dès
lors
prétendre
à
une
Indemnité
Représentative
de
Logement
qui
peut
être
majorée
de
la manière
suivante :
—
25%
lorsque
l’instituteur
est
marié,
en
concubinage,
ou
qu'il
a
des
enfants
à
charge
;
—
20%
pour
les
directeurs
d’école
ainsi
que
pour
les
maîtres
des
classes
d’applica-
tion
qui
disposent
de
cet
avantage
à titre
personnel
au
titre
de
la
réglementation
en
vigueur
antérieure
à
l’application
du
décret
n°83-367
du
2
mai
1983,
et
s’ils
sont
en
poste
dans
la même
commune
avant
le 2
mai
1983.
Cette
indemnité
est
versée
par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
(CNFPT),
au
nom
de
la commune
et dans
la limite
du
montant
unitaire
de
la
Dotation
Spéciale
[nstituteur
et cela
n’impacte
donc
pas
directement
le budget
de
la Commune.
Au
titre de
l’année
2025,
le montant
de
l’IRE,
fixé
par
le préfet,
reste
inchangé
et s’établit
donc
à 2 246,40
euros,
de
telle sorte
qu’en
appliquant
la majoration
de
25%,
celle-ci
ne
dépasse
pas
le
seuil
maximal
unitaire
de
la
Dotation
Spéciale
aux
Instituteurs
fixée
par
le
Comité
de
Finances
Locales,
soit
2
808,00
euros.
En
application
des
dispositions
de
Particle
R.212-9
du
code
de
l'éducation.
le montant
de
l’'IRL
doit
être
soumis
aux
avis
du
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale
et du
conseil
municipal.
Le
Maire
propose
à
l’Assemblée
dès
lors
d'émettre
un
avis
favorable
au
montant
de
l’Indemnité
Représentative
de
Logement
fixé
par
le préfet.
La
Commission
Cohésion
Sociale
qui
s’est
réunie
le
25
novembre
2025,
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents.
Après
avoir
entendu
lFexposé
du
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
rapport
du
Maire
N°
097
12
2025,
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251201-DEL097122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
D’émettre
un
avis
favorable
au
montant
de
l’Indemnité
Représentative
de
Logement
fixé
par
le préfet.
Nombrede
voit
cms
30
POUT:
siscvirarasmanmnememmmmemamss
30
COR
nee
0
AbSHENTIONS
:
users
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
ue
\e
7
L
Patrile SELLY
:
|.
Patrice BOULEVART
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
1
2
DEC.
2075
-
Et publication
ou
notification
le :
?
2
DEC.
2075
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
12
DEC.
2025
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251201-DEL097122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025