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Déliberation - DEL 097 06 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 097 06 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LL REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
ben OI É COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le mardi 30 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la cinquième séance annuelle au
Salon d'Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint-Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 24 Juin 2026
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 36
Suffrages exprimés 36
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Anne
CHANE KAYE BONE-TAVEL -— François CATAN - Sylvie PAYET - Patrice
ELLAMA - Odile DAMOUR -— Xavier MANDRIN -— André FOUDRAIN - Christian
KHOON-YAM - Marie Claude MAUVE — Marie May TESCHER -— Jean Louis VITAL
— Caroline DE FONDAUMIERE -— Jean Eric CLAIN - Sarah SALAH-ALY - Bruno
LEBON —- Nathalie PREBE — Stéphane MITRIDE -— Bruno ROBERT -— Clara CADET
— Cindy AMBROISE -— Marina SITAYA — Emilie LA CARIA — Emilie MUSSARD -
Matthieu K/BIDY - Willy COCHARD - Jérémy VIDOT-BONDAL - Anne-Laure
SAMAL
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Rolande CAZAL a donné procuration à M. Bruno ROBERT
M. Yves JACQUES ANTOINE a donné procuration à Mme Odile DAMOUR M. Jordane BOYER a donné procuration à Mme Valentine SERRANO M. Akmal AMODE ADAME a donné procuration à M. Xavier MANDRIN
3 0 j u i n 2 0 2 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL097062026-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2026 Mme Christelle HOAREAU a donné procuration à Mme Anne CHANE KAYE BONE-
TAVEL
ETAIENT _ABSENTES :_ Anrifadjati TOILIBOU - Sabrina RAMIN - Mylène
LORRAINE
OBSERVATIONS :
Mme Sarah SALAH-ALY est arrivée à 19 heures 08 (avant le vote du rapport n°085-06-
2026).
Mme Odile DAMOUR s’est absentée à compter du rapport n°091-06-2026 jusqu’au vote
du rapport n° 092-06-2026.
M. Patrice SELLY s’est retiré lors des débats et du vote du rapport n°099-06-2026.
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Willy COCHARD a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (31 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
A1
Patrick SELLY 27 Willy COCHARD
|
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
-__ Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
3 0 j u i n 2 0 2 6
3 0 j u i n 2 0 2 6
3 0 j u i n 2 0 2 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL097062026-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2026 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 30 juin 2026
Direction des Ressources Humaines Délibération N° 097 — 06 — 2026
Objet
TRANSFERT D’ACTIVITES, DE DISPOSITIFS ET DE SERVICES AU CCAS
Dans le cadre de sa politique de modernisation de l’action publique locale et afin de
renforcer la cohérence des interventions sociales sur le territoire, la Ville de Saint-Benoît
poursuit la consolidation des missions exercées par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
Établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie
financière, le CCAS constitue l’outil privilégié de mise en œuvre des politiques sociales de
proximité. À ce titre, il apparaît pertinent de lui confier directement la gestion et le pilotage de plusieurs dispositifs et services intervenant dans les domaines de la santé, de la réussite
éducative, de l’animation sociale et de la proximité avec les habitants.
Dans cette perspective, la collectivité envisage de transférer au CCAS, à partir du 1° août
2026, les dispositifs et services suivants :
- Le Contrat Local de Santé (CLS) ;
Le Programme de Réussite Éducative (PRE) :
Le Centre social « La Case Tantine Zaza »;
La Brigade d’intervention rapide.
Cette réorganisation s’inscrit dans une démarche de renforcement et de rationalisation de l’action sociale territoriale. Elle vise notamment à compléter et consolider l’offre de services à destination des habitants, à améliorer la coordination des actions de proximité, à renforcer l’accompagnement des familles et des publics fragilisés, à favoriser une intervention plus réactive dans les quartiers et à développer une approche intégrée des politiques de cohésion
sociale, de santé publique et de cadre de vie.
Le Contrat Local de Santé, animé par un coordonnateur, constitue un outil de coordination territoriale permettant d'identifier les besoins de santé de la population, de développer les partenariats locaux et de mettre en œuvre des actions de prévention et de promotion de la santé.
Son rattachement au CCAS permettra de renforcer l'articulation entre les politiques sociales et
les actions de santé publique conduites sur le territoire.
Le Programme de Réussite Éducative, piloté par un coordonnateur, accompagne les enfants, les adolescents et leurs familles confrontés à des difficultés sociales, éducatives ou sanitaires. Son intégration au CCAS favorisera une meilleure coordination avec les dispositifs
d'accompagnement social déjà portés par l’établissement.
Le Centre social « La Case Tantine Zaza », composé des emplois de directeur, de
coordinateur d’accueil et d’animation ainsi que d’agent d’accueil, constitue un équipement structurant de proximité contribuant au développement social local, à la participation citoyenne et à l’animation de la vie sociale. Son transfert au CCAS permettra de renforcer la cohérence
des actions conduites en faveur des habitants.
La collectivité souhaite également rattacher au CCAS une Brigade d’intervention rapide composée des emplois de chef de brigade et de trois agents d’intervention. Cette équipe aura vocation à intervenir rapidement auprès des habitants confrontés à des-difficultés ponetiehes à soutenir les actions de proximité menées dans les quartiers et à par Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260630-DEL097062026-DE Date de réception préfecture : 30/06/2026 veille sociale et de prévention. Son intégration au CCAS contribuera à améliorer la réactivité des interventions de terrain et la qualité du service rendu à la population.
La mise en œuvre de cette réorganisation concerne au total neuf (9) emplois
correspondant aux missions transférées :
Emplois Nombre
Coordonnateur du Contrat Local de Santé l
Coordonnateur du Programme de Réussite Éducative l
Directeur du Centre social l
Coordinateur d’accueil et d’animation l
Agent d’accueil ]
Chef de brigade d’intervention rapide 1
Agents d’intervention rapide 5
Total 9
Afin de garantir la continuité du service public et de sécuriser les situations individuelles
des agents concernés, les modalités de transfert ou de reprise des personnels seront mises en œuvre conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Les fonctionnaires et stagiaires occupant les emplois concernés pourront être transférés vers le CCAS selon les procédures prévues par les textes en vigueur, notamment par voie de
mutation et sous réserve de leur accord.
Pour les agents contractuels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, le CCAS
assurera la reprise des contrats dans le respect du principe de portabilité du CDI et des
dispositions applicables.
Pour les agents recrutés sous contrat à durée déterminée, le CCAS proposera la conclusion d’un nouveau contrat permettant la poursuite des missions transférées dans les conditions prévues par la réglementation.
L'ensemble des agents concernés bénéficiera d’un accompagnement individualisé destiné à garantir la continuité de leur situation professionnelle, le maintien de leurs droits acquis, la prise en compte de leur ancienneté ainsi que la continuité de leur rémunération.
La masse salariale afférente aux emplois transférés ainsi que les crédits nécessaires au
fonctionnement des dispositifs concernés feront l’objet d’un transfert financier vers le CCAS
par le biais d’une subvention communale adaptée.
En cas de refus par un agent du transfert ou de la reprise de son emploi au sein du CCAS,
la commune examinera sa situation de manière individualisée afin de rechercher une solution adaptée au sein de ses services, dans le respect des dispositions statutaires ou contractuelles applicables et des nécessités de fonctionnement du service public.
Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette réorganisation sont prévus au budget
et feront l’objet des ajustements budgétaires correspondants au profit du budget du CCAS.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL097062026-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2026 Le projet de transfert au CCAS des dispositifs et services précités ainsi que les
conséquences organisationnelles et RH induites, notamment les effectifs concernés, les modalités de transfert des agents (mutation, portabilité des CDI, reprise des CDD) ont été
soumis au Comité social territorial lors de sa séance du 22 juin 2026. L'avis du collège des
représentants du personnel à émis un avis défavorable à l’unanimité et le collège des
représentants de la collectivité a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le Maire propose à l’Assemblée :
- D’approuver le transfert au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), à partir du 1°
août 2026, de la gestion et du pilotage du Contrat Local de Santé (CLS), du Programme
de Réussite Éducative (PRE), du Centre social « La Case Tantine Zaza » et de la Brigade
d’intervention rapide ;
- D’approuver le transfert au CCAS des moyens humains, matériels et financiers
nécessaires à l’exercice de ces missions :
- _ D’approuver les modalités d'accompagnement des agents concernés dans le cadre de
cette réorganisation ;
- De l’autoriser ou d’autoriser l’élu délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire N° 097 — 06 - 2026.
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A LA MAJORITE
- _ D’approuver le transfert au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), à partir du 1°
août 2026, de la gestion et du pilotage du Contrat Local de Santé (CLS), du Programme
de Réussite Éducative (PRE), du Centre social « La Case Tantine Zaza » et de la Brigade
d’intervention rapide ;
- D’approuver le transfert au CCAS des moyens humains, matériels et financiers
nécessaires à l’exercice de ces missions ;
- D’approuver les modalités d'accompagnement des agents concernés dans le cadre de
cette réorganisation ;
- _ D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu délégué à signer tout document afférent à ce
dossier.
Nombre de votants : .................. 36
POUT. 2 mena RU Be nsamnaanqer 34
COR memes 0
Abstentions : ........................... 2 (J. VIDOT-BONDAL - A.-L. SAMAL)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL097062026-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2026 Le Maire Le Secrétaire de séance
Willy COCHARD nd
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
3 0 j u i n 2 0 2 6
3 0 j u i n 2 0 2 6
3 0 j u i n 2 0 2 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL097062026-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2026