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Arrêté - arrete 204 2022 st
Arrêté - arrete 204 2022 st
Déliberation - 2022 204
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
———— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
so SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : FINANCES
Admissions en non valeurs : pertes sur créances irrécouvrables 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 2 décembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2022/204
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, M. PICHON, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, M. LAROZE, Mme Y AHY A, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- M. RAVIER (pouvoir à M. BLANCHARD)
Mniiouusen co et Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. HAQUIN) de 34 (la condidtion de Mme MAKUNDA TUNGILA (pouvoir à Mme DAHMANT)
quorum est de 18 membres Mme DEHAS (pouvoir à M. NACCACHE) présents). Mme GUEDJ (pouvoir à Mme DE CARLI) Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE (pouvoir à Mme BENLAHMAR) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE) M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Déposée en Sous-Préfecture le : À 3 142122,
Publiée le : il 12122,
Le|N conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités LS Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris | | CL NN dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité | \ des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
Maire,
Délais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221209-2022-204-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Délibération N° 2022/204
OBJET :
FINANCES
Admissions en non valeurs : pertes sur créances irrécouvrables 2022
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU l'instruction budgétaire M.57 ;
VU l’état des admissions en non valeurs dressé par Madame la Comptable Publique, Responsable du Service de Gestion Comptable d'Ermont, transmis le 9 novembre 2022 par courriel, au titre du budget principal de la commune ;
VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 1® décembre 2022,
CONSIDÉRANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public ;
CONSIDÉRANT qu’afin de renforcer l’information relative aux pertes sur créances
irrécouvrables, la réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes ;
CONSIDÉRANT qu’en application de ces dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE d’accepter les admissions en non valeurs des créances proposées par le comptable public pour un montant de 10 962,79 € et d’imputer la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
- PRESCRIT Je traitement comptable de l’état dressé par le Service de Gestion Comptable d’Ermont pour ses entiers montants.
X
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20221209-2022-204-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022